Quoi de neuf en Europe - divers

Retour!

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Tue, 06 May 2008 18:49:37 +0200

Après bien des déboires informatiques et des vacances en Castille qui m’ont permis de retrouver ma bonne humeur, me voilà de retour…

Chose promise chose due : on en finit (façon de parler) avec le traité de Lisbonne par cette angoissante question : quelle démocratie pour l’Europe ? Et on aborde les rivages bretons avec la réparation des dommages causés par le naufrage de l’Erika ou les limites au principe du pollueur-payeur.

Problèmes techniques

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Wed, 26 Mar 2008 16:28:00 +0100

C'est une évidence et il faut que je me fasse une raison: je n'ai rien d'une as de l'informatique, ou de l'internet, ou de la technologie du blog.

J'ai quelques soucis intermittents qui m'empêchent de poster comme je le souhaiterais et de répondre aux derniers commentaires. Patience, cela va venir (j'espère!)

Domaguil, fort déconfite

Mais comment font les autres ?

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Fri, 21 Mar 2008 17:42:00 +0100

Ayant un peu délaissé mon blog ces derniers temps, j’ai eu la surprise de trouver des courriers d’habitués qui m’interrogeaient sur mon silence . Opiumdupeuple, Philéas et Candide (qui pourtant n’est pas de mes fans, je pense) semblaient regretter ce manque d’activité. Je les rassure (et vous aussi, autres lecteurs, si vous étiez dans le même cas) : tout va bien. Mais j’ai une activité professionnelle quelquefois très prenante et, à certains moments, je ne peux être assidue sur mon blog . Je me demande d’ailleurs régulièrement comment font les autres blogueurs, du moins ceux qui traitent de sujets techniques nécessitant de se documenter et qui arrivent à publier avec une régularité de métronomes.

Car, en ce qui me concerne, je ne publie rien qui n’ait été vérifié (et revérifié) ce qui signifie que je remonte chaque fois à la source (en l’occurrence, mais pas seulement, les textes de droit communautaire). Recherche, lecture et analyse : cela prend du temps.

Il est vrai que si j’écrivais mes impressions sur ce que je crois être vrai ou me limitais à reprendre des opinions et des commentaires prémâchés et diffusés à longueur de pages web, cela irait plus vite !

Il est vrai aussi que certains parviennent à concilier qualité de l’information et rapidité. Quelquefois même ils sont des écrivains. Je pense en particulier à l’étonnant maître Eolas, insomniaque, peut-être, brillant, incontestablement.

Enfin, il y a une vie hors d’internet... des proches, des amis à voir, des spectacles à ne pas rater …

quoique…

j’ai récemment vu la Cerisaie dans une mise en la mise en scène de Didier Carette au Sorano de Toulouse, mise en scène sans grâce, redondante, lourdement démonstrative, loin de la subtilité de la pièce de Tchékhov (c’était ma minute critique de théâtre, pas à sa place dans un blog de droit communautaire, mais cela fera plaisir à falbalas).

A venir sur ce blog : la réparation des dommages causés par le naufrage de l’Erika ou les limites au principe du pollueur-payeur, le juge Bruguière et SWIFT, le redémarrage possible de QUAERO, et la suite du commentaire du traité de Lisbonne : quelle démocratie pour l’Europe ?

Vous le voyez bien: je suis toujours là !

Domaguil

Le déficit excessif met la France en mauvaise posture face à ses partenaires européens

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Tue, 12 Feb 2008 11:15:00 +0100

Période contrastée pour la France.

Le 30 janvier le Conseil clôturait la procédure concernant les déficits excessifs qu'il avait ouverte en 2003, la France étant parvenue à ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB, seuil maximal fixé par le Pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne . LeConseil avait estimé que le déficit de la France – 2,9 % du PIB en 2005 contre 4,2 % en 2003 – avait été réduit « d'une manière crédible et durable ».

Mais le même jour, la Commission européenne rendait publique son appréciation sur le programme de stabilité de la France, appréciation guère favorable puisque la Commission juge que la France doit être plus ambitieuse et « accomplir des progrès plus rapides en direction de leur objectif à moyen terme (OMT) d'un budget en équilibre » pour atteindre cet objectif dès 2010. Et de préconiser une réduction significative et rapide des dépenses publiques françaises qui sont « actuellement les plus élevées de l’Union européenne », constate la Commission (53 % du PIB, soit plus que la moyenne de la zone euro). Enfin, la France, toujours de l’avis de la Commission doit mettre en œuvre des réformes structurelles qui sont « indispensables pour accroître la croissance potentielle et soutenir le processus d'assainissement budgétaire ». Car, « compte tenu des niveaux de la dette et du déficit et de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, il apparaît qu'un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France » conclut la Commission.

Munie de ce carnet de notes peu flatteur, la France doit donc affronter les critiques de ses partenaires qui examineront les programmes de différent pays lors du Conseil des ministres des finances de l'UE du 12/02 et se prononceront officiellement sur les recommandations de la Commission.

Hier, lors de la réunion de l’Eurogroupe, l’instance de concertation qui regroupe les ministres de l’économie et des finances des pays membres de l’Union monétaire, la France a accepté de revenir à l’équilibre des finances dès 2010 (ce qui suppose un déficit nul) à condition toutefois que la croissance économique le permette. Compte tenu de sa position peu confortable, on peut estimer que la France a bénéficié d’une certaine indulgence de la part de ses partenaires, et notamment de l’Allemagne qui, elle, a assaini ses comptes pour parvenir à un équilibre budgétaire, après avoir été l’objet d’une procédure de déficit excessif. Il semble qu’aucun état ne souhaitait engager un conflit. Mais le fait que la France ne respecte pas ses engagements ne plaide pas en sa faveur et en fait la cible des gardiens de l'orthodoxie budgétaire.

La « rigueur » se profile à l’horizon. Mais pas avant les élections municipales...

Domaguil

Reprise

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Wed, 02 Jan 2008 14:20:00 +0100

Le blog reprend après une absence de plus d’un mois, pour cause de fin d’années très (trop !) occupée.

Très bonne année 2008 à tous.

Pour ma part, je la commencerai sur ce blog en consacrant une série de notes au traité de Lisbonne (tout le mois de janvier, à partir de la semaine prochaine).

En attendant, demain et après demain, publication d’un article en deux parties sur les arrêts de la Cour de Justice de Communautés européennes dans les affaires Viking et Laval, ou comment faire coexister liberté d’action syndicale et libertés d’établissement et de prestations de services.

Domaguil

L Union européenne revoit ses priorités budgétaires

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Mon, 15 Oct 2007 13:50:00 +0200

Un rapport récent consacré au budget de l’Union européenne pour 2006, confirme la réorientation des dépenses de l’Union vers de nouvelles priorités.

Sur les 106,6 milliards d'euros dépensés en 2006 (crédits de paiement), plus de 37 % l’ont été afin de promouvoir la cohésion et la compétitivité pour la croissance et l'emploi dans les états membres (augmentation de 19% par rapport à l’année précédente). L’agriculture (et le développement rural) demeure le principal poste de dépenses, mais sa part continue de diminuer. Elle est de l’ordre de 41% alors qu’elle représentait pratiquement les deux tiers des dépenses encore à la fin des années 80 (annexe 2 du rapport p.38 et suivantes). A l’intérieur de ce poste, 80% des crédits pour l’agriculture sont toujours affectés aux aides directes dont la moitié sont consacrées, conformément aux récentes réformes, au système de paiement unique et ne sont donc plus liées aux quantités produites. Le reste des dépenses agricoles est allé aux dépenses de marché (paiements communautaires aux organisations de marché pour des produits agricoles tels que les céréales, le riz, le sucre, l’huile d’olive, les fruits et légumes, la viande bovine, le lait et les produits laitiers) et au développement rural, sur lequel l’accent est mis désormais afin de permettre la diversification des régions à prédominance agricole. Les perspectives financières 2007-2013 prévoient une baisse des aides directes et une hausse des dépenses en faveur du développement rural.

Les cinq plus grands États membres se sont partagé près de 60% du total des dépenses (57,8 milliards d'euros) : la France (13,5 milliards d'euros), l'Espagne (12,9 milliards d'euros), l'Allemagne (12,2 millions d'euros), l'Italie (10,9 milliards d'euros) et le Royaume-Uni (8,3 milliards d'euros; hormis la compensation qui était de 5,2 milliards d'euros en 2006). Quant à la part allouée aux dix états membres ayant adhéré en 2004, elle a pratiquement doublé depuis lors, passant à près de 12 % des dépenses totales. La Pologne (5,3 milliards d'euros), la Hongrie (1,8 milliard d'euros), et la République tchèque (1,3 milliard d'euros) ont été les principales bénéficiaires de ce groupe.

Les contributions nationales au budget communautaire font apparaître qu’en 2006, les principaux contributeurs n’ont pas changé. Ce sont l'Allemagne (20,1 %), la France (17,6 %), l'Italie (13,7 %), le Royaume-Uni (11,3 %, après correction), et l'Espagne (9,9 %).

En termes de solde budgétaire c’est à dire de différence entre ce qu’un état reçoit de l’Union et ce qu’il lui verse, la France a un solde négatif de 3017,8 millions d’euros (- 0,17 % du revenu national brut). Ce solde est calculé en faisant la différence entre les dépenses opérationnelles allouées (dépenses hors administration) et les contributions françaises aux ressources propres de l’Union (autres que ressources propres traditionnelles c’est à dire les des droits prélevés sur les importations de produits à partir d’États non membres de l’Union). Contrairement à ce que l’on entend dire parfois, la France, si elle est effectivement contributeur net au budget de l’union, n’est pas le principal contributeur net : les soldes budgétaires négatifs de la Belgique et du Danemark représentent 0,23% du RNB, celui de l’Allemagne, 0,27%, celui de la Suède, 0,28%, celui des Pays-Bas, 0,47%.

Domaguil

Le multilinguisme en Europe en question

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Fri, 05 Oct 2007 11:30:00 +0200

Quand un commissaire européen plaide pour le multilinguisme

Dans une Commission européenne largement anglophone (il suffit de consulter certaines pages de son site pour le constater), le plaidoyer de Leonard Orban pour la diversité linguistique est plutôt détonnant. Il est vrai qu’il s’agit de son domaine : M.Orban est le commissaire européen au multilinguisme. A ce titre, il a organisé le 21/09 à Bruxelles une conférence destinée à sensibiliser les milieux professionnels à l’importance du multilinguisme pour maximiser les résultats des entreprises. La conférence s’appuie sur les résultats d’une étude réalisée en 2006 par le centre national britannique des langues, et publiée le 23/02/2007(Effects on the European Economy of Shortages of Foreign Language Skills in Enterprise). Selon cette étude, le manque de compétences linguistiques entraîne un manque à gagner : sur les 2 000 entreprises répertoriées dans l’échantillon, 195 (11 %) ont déjà perdu un contrat faute de disposer de compétences linguistiques suffisantes. L’étude estime que pour 37 d’entre elles, la valeur cumulée des contrats véritablement perdus oscillait entre 8 et 13,5 millions d’euros, que 54 autres PME ont perdu des contrats potentiels d’une valeur cumulée de 16,5 à 25,3 millions d’euros et, enfin, qu’au moins 10 autres ont perdu des contrats d’une valeur unitaire supérieure à 1 million d’euros. En revanche, les entreprises qui se sont dotées d’une stratégie formelle de la communication multilingue parviennent à accroître leurs ventes à l’exportation de plus de 40 % par comparaison aux autres. Si l’anglais demeure la première langue du commerce international, la demande des entreprises est en augmentation pour d’autres langues (les plus citées : allemand, français, espagnol, russe).

Sur le thème « Les langues font nos affaires », la conférence a réuni plus de deux cent cinquante représentants d’entreprises de toutes tailles, d’associations commerciales, de chambres de commerce, de décideurs et de linguistes professionnels. Sur la base du constat « l’anglais mondial ne suffit pas aux affaires mondiales », la conférence a donné naissance à un forum chargé de déterminer comment utiliser le multilinguisme dans la pratique pour rendre les entreprises plus compétitives. En pratique, leurs salariés devraient posséder deux langues en plus de leur langue maternelle (l’objectif que se sont fixés les états membres il y a cinq ans est de développer l’enseignement dans ce sens).

La Commission a élargi le débat au grand public en lançant une consultation en ligne sur le multilinguisme, le 26/09/2007. Seize questions sont posées auxquelles toute personne intéressée pourra répondre pour faire connaître son avis, jusqu’au 15/11/2007. Au nombre des questions, signalons par exemple : « Quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour préserver les langues moins parlées de la tendance générale à une lingua franca? » ou encore, une question qui oriente la réponse : « Le coût lié au maintien d’une administration européenne multilingue en vaut-il la peine? » (la consultation en ligne est accessible sur page dédiée du commissaire au multilinguisme).

Débat français houleux sur l’Accord de Londres

« L’anglais mondial ne suffit pas aux affaires mondiales », proclamait le communiqué de presse de la Commission à l’issue de la Conférence sur le multilinguisme dans les affaires. Mais on peut douter que cela réconforte tous les opposants à l’hégémonie de l’anglais.

Ainsi, en France, l’Assemblée nationale vient d’adopter en 1^ère lecture le projet de loi visant à ratifier l’accord international du 17/10/2000 connu sous le nom d’Accord de Londres qui complète la Convention sur le brevet européen .

La procédure de délivrance d’un brevet européen nécessite une seule demande auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB). Une fois accordé, le brevet européen est ensuite décliné en différents brevets nationaux dans les pays dans lesquels le titulaire du brevet a souhaité que son invention soit protégée. La demande de brevet auprès de l’OEB doit être déposée dans l’une des trois langues officielles de l’Office, à savoir l’allemand, l’anglais ou le français. Une fois délivré, le brevet est déposé auprès de l’office national de la propriété industrielle de chacun des pays dans lesquels la protection est demandée ce qui nécessite sa traduction dans une langue officielle de ce pays. Donc, si le titulaire du brevet souhaite protéger son invention dans les 32 pays membres de l’OEB, il lui faut traduire l’intégralité du fascicule du brevet dans 22 langues, ce qui coûte plus de 30 000 euros selon les estimations (hypothèse maximaliste, qui dans la pratique se rencontre rarement : en général, un brevet européen type prend effet dans 7 Etats, entraînant un coût de traduction moyen de 7000 €).

C’est donc afin de réduire les coûts de dépôt de brevets que l’accord signé à Londres décharge le titulaire d’un brevets européen de l’obligation de traduire intégralement le fascicule. Seule la partie définissant l’invention (ce qui est appelé les revendications, c’est-à-dire le champ et le niveau de la protection demandée) devra être traduite dans les trois langues officielles de l’OEB. En revanche, la partie décrivant l’invention ne devra plus être traduite. Les 70% des demandes de brevets qui sont déposées en anglais et les 25% déposées en allemand, donc la quasi totalité, seront ainsi dispensés de traduction française pour une partie importante.

Ce qui suscite les craintes d’une perte de terrain du français dans le domaine scientifique et technique, après celui du commerce, et provoque une levée de boucliers contre la ratification du protocole de Londres par la France.

Premier argument : l’accord de Londres serait contraire à l’article 2 de la Constitution française selon lequel « la langue de la République est le français », argument rejeté par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006, Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens)
Deuxième argument : le français serait affaibli. C'est la thèse du Comité de soutien contre le protocole de Londres qui réunit universitaires, écrivains, chefs d'entreprises, chercheurs et parlementaires. Les défenseurs de l’accord font valoir qu’au contraire, l’Accord de Londres permet de pérenniser la position privilégiée du français dans le domaine des brevets, puisqu’il permet que les brevets européens délivrés en français puissent prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne sans traductions, ce qui n’est pas possible actuellement.
Troisième argument : la veille technologique serait plus difficile pour les entreprises françaises (mais la recherche d’informations technologiques et scientifiques nécessite déjà de fait de connaître d’autres langues et notamment l’anglais).
Quatrième argument : l’Accord affecte diverses professions qu’il fragilise : traducteurs de brevets, avocats et conseils en propriété industrielle (d’où le lobbying de ces professions contre l’Accord : voir par exemple le contre argumentaire de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, du 25-9-07).

Détail savoureux : comme le rappelle le rapport présenté sur le projet de loi de ratification le protocole de Londres est le résultat…d’une initiative française (M.Henri Plagnol, rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi n°151 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens,enregistré le 19/09/2007 à la présidence de l’Assemblée nationale). Ce n’est pas la première fois que la France pose des difficultés dans la ratification d’une convention qu’elle a demandée : le scénario évoque le rejet du traité constitutionnel en 2005. Problème : sur les 13 états qui sont partie à l’Accord de Londres, 9 d’entre eux ont achevé leur procédure d’adhésion ou de ratification. Or l’article 6 du protocole de Londres soumet son entrée en vigueur à la ratification par au moins 8 états membres

dont les trois pays dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 : l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Ce qui signifie que cette dernière a le pouvoir de bloquer l’entrée en vigueur de l’accord. Dès lors, l’affaire est également diplomatique. Décidément, l’histoire se répète…Mais un blocage français pourrait conduire à des effets contraires à ceux qui sont recherchés, soulignent les partisans de la ratification de l’accord de Londres. Car les autres Etats rechercheront d'autres moyens de réduire le coût du brevet européen et rien ne leur interdit de modifier unilatéralement leur législation nationale en matière de traduction de brevets européens ou de conclure entre eux soit un accord similaire à l'accord de Londres (mais pouvant entrer en vigueur sans ratification par la France) soit un accord de contenu différent avec le risque d’adopter un régime linguistique qui délaisserait le régime à trois langues actuel pour réserver une plus grande place à l'anglais.

Le débat se poursuit. L'Accord est à présent examiné par le Sénat.

Domaguil

Le Parlement Européen auditionne M.Trichet

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Tue, 11 Sep 2007 13:50:00 +0200

Le Président de la Banque Centrale Européenne est sur la sellette. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a en effet décidé d’organiser une rencontre exceptionnelle à la demande de sa Présidente la députée socialiste française Pervenche Berès, le 11 septembre.

Il s’agit de la première audition de ce type qui s’ajoute aux auditions régulières qui ont lieu devant les eurodéputés tous les trois mois dans le cadre de leur mission de contrôle.

Le thème de cette audition exceptionnelle sera la crise récente qu’ont traversé les marchés boursiers. Liée au marché des crédits immobiliers, elle a malmené les banques américaines qui avaient prêté à des ménages à faibles ressources en pratiquant des surprimes (subprimes) qui majoraient ces crédits risqués. Les taux étant variables, ils ont entraîné une augmentation des mensualités des ménages, conduisant certains d’entre eux à ne plus pouvoir rembourser les prêts. La question posée par la commission des finances est de savoir dans quelle mesure cette crise peut avoir des conséquences en Europe. Certes, la législation en matière de crédit y est plus stricte qu’aux Etats-Unis. Mais l’interconnexion des marchés financiers pourrait conduire les banques européennes à manquer aussi de liquidités et à devenir « frileuses » pour accorder des prêts. D’où l’intervention de la Banque Centrale Européenne qui a injecté des liquidités sur les marchés, en plus des opérations normales de refinancement. Mais la situation reste incertaine.

La Commission parlementaire pointe la responsabilité des agences de notations de crédit qui sont chargées d’évaluer les entreprises et les opérations effectuées sur les différents marchés financiers ce qui permet aux investisseurs de prendre leurs décisions . En l’occurrence, elles n’ont pas informé à temps des dangers pour le marché des crédits immobilier à risque, voire, même, les ont sous évalués.

Les thèmes abordés avec le Président de la BCE devraient donc être la transparence et la réglementation des marchés financiers, ainsi que des des activités des agences de notation pour éviter les conflits d’intérêt ( « les agences de notations sont payées par les mêmes entreprises qu’elles sont censées évaluer », rappelle Pervenche Berès). Mais lres parlementaires ont également l’intention d’interroger M.Trichet sur la politique monétaire qu’entend mener la BCE afin de ne pas « plomber » la croissance européenne. Déjà, des voix nombreuses, qu’il s’agisse du Parlement européen (voir la Résolution du 12 juillet 2007) ou des syndicats ( communiqué de la Confédération Européenne des Syndicats du 30-8-07), s’élèvent pour demander une baisse des taux d'intérêt.

La « pression monte » mais il en faudra sans doute plus pour ébranler l’impavide M.Trichet, très soucieux de l’indépendance de l’institution qu’il préside, au point de l’avoir encore rappelé récemment dans une lettre du 2 août adressée à la Présidence portugaise de l’Union européenne.

Ainsi, tout en annonçant le 06/09, la décision de la BCE de ne pas augmenter les taux d’intérêt, M.Trichet rappelait que cette décision, très attendue, est conjoncturelle et à court terme : « la volatilité des marchés financiers et les nouveaux calculs des risques ces dernières semaines ont conduit à une augmentation de l’incertitude…il est approprié de réunir plus d’information avent de tirer des conclusions » (conférence de presse du 06/09/2007) . Mais si la BCE a donc préféré opter pour la sagesse en faisant une pause dans la hausse des taux d’intérêt, cette décision ne doit pas faire oublier, conclut son Président, qu‘avec des taux à 4% la politique monétaire de la BCE est plus expansive que restrictive et que l’inflation reste la principale menace.

Domaguil

Plus :

Audition du 11/09 en direct : à partir de 15h00

Compte rendu de l’audition, questions posées et réponses

Pendant les vacances...

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Mon, 23 Jul 2007 14:05:00 +0200

En cette période propice au farniente, le blog fonctionne un peu au ralenti comme vous l’aurez remarqué.

Bonnes vacances à ceux qui en prennent et bon courage aux autres !

Domaguil

Tollé contre la proposition de la Commission européenne de réforme du secteur du vin

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Thu, 05 Jul 2007 10:55:00 +0200

En juin 2006, la Commission avait présenté une communication annonçant une réforme en profondeur du secteur du vin, dont la mesure phare était l’arrachage de 400 000 hectares sur une période de cinq ans soit environ 12% du vignoble européen. On imagine l’émotion provoquée par cette proposition dans le milieu vitivinicole.

Emotion entendue par le Parlement européen qui était monté aux créneaux pour défendre l’« héritage », la « fierté nationale » que constitue la tradition des vins européens de qualité, à l’occasion d’un débat du 15/02/2007.

La radicalité des mesures annoncées par la Commission européenne avait été vivement critiquée et les eurodéputé avaient proposé des mesures de protection et de promotion. La Commission européenne avait ainsi pu mesurer que les orientations qu’elle avait présentées n’étaient pas prêtes d’obtenir l’aval du Parlement.

La proposition qu’elle vient de rendre publique, le 04/07/2007, tient en partie compte des critiques.

Ainsi, l’objectif le plus contesté, celui de l’arrachage de vignes est-il revu à la baisse, la Commission proposant de le diminuer de moitié: l’arrachage concernerait 200 000 hectares, arrachés sur une base volontaire, au lieu des 400 000 envisagés à l’origine. Il serait limité les zones écologiquement fragiles et sur les coteaux. De plus, la Commission propose désormais d’adopter une approche progressive, en donnant dans un premier temps une priorité aux réformes structurelles, avant de libéraliser plus largement le secteur à partir de 2014. Des efforts plus importants seraient fait pour la promotion (120 millions d'euros supplémentaires pour promouvoir les vins européens dans les pays tiers). Conformément aux demandes des députés, la Commission propose également de maintenir l’interdiction de la vinification avec des moûts importés et le mélange avec des vins des pays tiers.

Elle reprend en revanche des mesures qui avaient été, elles aussi, très contestées :

la fin des régimes de distillation et d'enrichissement (suppression de la chaptalisation, c’est-à-dire de l’ajout de sucre au vin, suppression de l’aide au moût destiné à l’enrichissement qui avait été mise en place pour compenser le surcoût que représentait cette technique par rapport à la chaptalisation)
la fin des restrictions de plantation à partir de 2014
les règles d’étiquetage jugées de nature à semer la confusion dans les esprits des consommateurs (ex : en permettant d'indiquer le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique, ce qui est interdit actuellement).

Comme souvent, la Commission européenne justifie sa proposition par le souci de rendre le secteur plus compétitif, de « simplifier » des règles supposées complexes (par exemple en matière d’étiquetage)…Ces raisons peuvent se justifier, de même que certaines des mesures proposées. Les chiffres donnés par la Commission décrivent un secteur en crise profonde confronté à une baisse de consommation et à une concurrence des vins de pays tiers, même si les ventes de vins de qualité sont en augmentation. Ces dix dernières années, les importations ont augmenté de 10 % par an alors que les exportations ne progressent que lentement. Si ces tendances se poursuivent, la productiond’excédents atteindra 15 % de la production annuelle d’ici 2010/2011, sachant que l’Union européenne dépense chaque année plus d’un demi-milliard d’euros uniquementpour se débarrasser du vin ne trouvant plus de débouchés.

Le constat ne fait pas débat mais certaines solutions proposées font grincer des dents.

Ainsi, en France, nombre de viticulteurs dénoncent l’orientation "ultra-libérale" de la Commission (c’est devenu quasiment automatique) qui conduira à la mise en place de de "vins industriels". Ils contestent la cohérence de mesures qui prévoient d’un côté la libéralisation des droits de plantation et l’autre suppriment les aides à la distillation qui permettait de lutter contre les excédents de vins. Ils demandent un arrachage temporaire qui permette de replanter au même endroit si le marché s’améliore et une politique européenne plus ambitieuse en direction des pays tiers.

Ils ont reçu le soutien du Ministre français de l’agriculture qui, dans un communiqué du 04/07, salue les « orientations nouvelles » adoptées par la Commission mais dénonce également « des solutions encore mal adaptées ». Plutôt que de privilégier l’arrachage et la libéralisation des droits de plantation, la réforme de l’Organisation Commune de marché du vin doit se tourner résolument « vers un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement ». Suit une énumération des points de la proposition de la Commission à supprimer ou à amender fortement de l’avis de la France. Et ils sont nombreux….

Domaguil