Quoi de neuf en Europe - fiscalite

La Commission européenne ouvre le débat sur les taux réduits de TVA

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Fri, 13 Jul 2007 10:05:00 +0200

La TVA est partiellement harmonisée au niveau de l’Union européenne par la directive 77/388 du 17 mai 1977 qui dispose que le taux normal dans les états membres ne peut être inférieur à 15% mais permet des dérogations à cette règle en autorisant l’existence de taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5%. C’est ainsi qu’une exception a été admise pour les activités à forte intensité de main d’œuvre auxquelles un taux réduit peut être appliqué. Les états devaient proposer les activités qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités étaient inscrites dans une liste qui devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil. Au fil du temps, le système est devenu complexe et peu lisible, car les dérogations se sont multipliées à la suite de marchandages entre les états. Fin 2005, la discussion d’une prorogation de cette mesure qui normalement arrivait à échéance avait déclanché en France un débat pour le moins animé. Les professionnels du bâtiment craignaient d’en perdre le bénéfice, les restaurateurs voulaient être inclus dans la liste des activités soumise à taux réduit. En définitive, les premiers ont été rassurés par la prorogation jusqu’au 31/12/2010 décidée par le Conseil au début de l’année 2006. Les seconds, en revanche, n’ont rien obtenu.

La Commission européenne vient de remettre le sujet à l’ordre du jour en publiant le 05/07/2007, une communication proposant de simplifier les taux de TVA, et plus particulièrement les taux réduits.

Comment procéder? En donnant aux états une plus grande latitude (plus de « flexibilité », dit la Commission) et donc, la possibilité de pratiquer un taux réduit, mais en s’assurant que le bon fonctionnement du marché intérieur ne soit pas compromis c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence inacceptables pour les entreprises ou pour les états. Ces distorsions peuvent apparaître lorsque des consommateurs achètent dans un autre état membre afin de profiter de prix réduits. Les services fournis localement ( ceux qui ne peuvent pas être fournis à distance) pourraient bénéficier des taux réduits étant donné qu'ils ne présentent pas de risque majeur pour le marché intérieur.

Concernant les taux réduits de TVA , la Commission suggère de prévoir deux taux :

-un taux très bas (de l’ordre de 0 à 5%) s’appliquerait aux biens et services de première nécessité, comme les denrées alimentaires (et la Commission souligne par avance que la discussion sera tendue pour inclure ou non dans cette catégorie d’autres biens et services comme les traitements médicaux, le logement social, etc.),

-un deuxième taux, intermédiaire, compris entre 10 et 15%, pourrait être utilisé pour des biens et services qui ne constituent pas des besoins de base, mais dont on estime qu’ils méritent un traitement préférentiel pour d’autres raisons (dans le domaine de la culture et de l’éducation, des transports publics, de l’emploi, de l’énergie et de

l’environnement, etc.).

Le sujet étant sensible et nécessitant, de plus, un accord unanime au Conseil, la Commission se garde bien d’avancer des propositions plus détaillées et préfère appeler les états à un examen politique de la question. En attendant, elle propose de généraliser la prorogation jusqu’à 2010 des taux réduits de TVA, à toutes les activités qui en bénéficient actuellement et pour lesquelles un accord de prorogation n’est pas encore intervenu au Conseil.

En France, la Fédération française du bâtiment n’a pas tardé à réagir pour s’inquiéter de la majoration du « taux réduit pivot jusqu’à 12%, soit trois points en dessous du taux normal plancher», une majoration qu'elle juge « inacceptable » dans son communiqué. Les restaurateurs pour leur part font grise mine à l’idée de devoir attendre encore une hypothétique baisse du taux applicable à leur activité.

Domaguil

Retour sur la TVA sur les services fournis par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle : en décembre 2006, la Commission européenne avait demandé à la France d’appliquer un taux normal de TVA aux services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle (voir les détails dans l'article sur ce blog) . Il leur est en effet appliqué un taux réduit de 5,5% alors qu’ils ne figurent pas dans les activités pouvant bénéficier d’un tel taux en vertu des dérogations décidées par les états membres. La France n'ayant pas modifié sa législation, la Commission a annoncé, le 06/07/2007, qu’elle avait décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Remise en cause de la TVA réduite sur les prestations de l’aide juridictionnelle

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Fri, 29 Dec 2006 10:15:00 +0100

En France, les particuliers ayant des revenus inférieurs à un certain plafond bénéficient d’une assistance judiciaire. Les honoraires d’avocats auxquels ils seraient amenés à avoir recours sont alors pris en charge, totalement ou partiellement, par les fonds publics.

La TVA applicable à ces prestations est de 5,5%. Mais il y a un problème : ce taux réduit est contraire aux directives communautaires sur la TVA. Certes, la directive 77/388 prévoit la possibilité pour les états de déroger au taux normal de 15% pour un certain nombre de biens et de services figurant sur une liste votée par le Conseil (on se souvient du drame national auquel avait donné lieu en France la perspective de voir les travaux dans le bâtiment être soustraits de cette liste lors de sa renégociation à l’hiver dernier).Cette liste est limitative et…les services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’y figurent pas, oubli ou volonté des autorités françaises quoi ont négligé de les inclure dans programme des négociations. Donc, le 21/12, Commission européenne a demandé à la France de rectifier le tir et d’appliquer le taux normal dans un délia de deux mois, faute de quoi l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Voila qui est fâcheux, car c’est une population aux revenus modestes qui risque de pâtir de cette mise en demeure. En effet, si l’augmentation de TVA n’aura pas d’incidence pour les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, elle renchérira en revanche le coût restant à la charge de ceux qui ont l’aide partielle.

Consciente du problème et habituée à ce que les dirigeants français lui fassent porter le chapeau des décisions impopulaires, la Commission remarque que lorsque la prise en charge des honoraires d’avocat n’est que partielle, la France est libre d’utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts. Par conséquent, conclut-elle, le respect par la France des principes régissant la TVA, conformément auxquels les services en cause doivent être soumis au taux normal, n’est donc en rien incompatible avec le souhait de cet état membre d’apporter une aide juridictionnelle aux citoyens les plus modestes et de leur faciliter l’accès aux conseils juridiques. A bon entendeur…

Domaguil

Début d'harmonisation pour l'impôt sur les sociétés?

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Tue, 11 Apr 2006 10:56:00 +0200

En matière fiscale, la construction européenne progresse à un train de sénateur. Mais la mauvaise grâce des états ne décourage pas la Commission européenne qui vient de présenter (le 05/04/2006) un rapport sur la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) dans lequel elle propose des étapes pour réaliser cet objectif. Une proposition de législation devrait suivre…en 2008, ce qui laisse encore du temps à la réflexion !

La Commission européenne prend de plus la précaution de préciser qu’elle n'a pas l'intention d'associer l'ACCIS à une quelconque proposition d'harmonisation des droits d'imposition, afin de ne pas froisser les susceptibilités des états, très chatouilleux sur la question de l’harmonisation fiscale.

C’est pourquoi il n’est question que d’une assiette commune et non de taux d’imposition communs, ce qu’auraient souhaité certains états pour éviter des délocalisations vers quelques pays de l'Est qui offrent aux sociétés une fiscalité plus attractive. A titre d’exemple, le taux est de 0 % en Estonie, sur les bénéfices réinvestis sur place (sinon, le taux est de 24% sur les bénéfices distribués) , de 19 % en Slovaquie, de 33,3 % en France, de 33% en Italie,de 25 % en
Allemagne, de 12,% en Irlande (source : Ministère français de l’économie et des finances, Direction de la législation Fiscale : « Structure et évolution des taux d'impôt sur les sociétés dans les Etats de l’Union européenne, aux Etats-Unis et au Japon en 2006 » ).

Dans un premier temps, le système pourrait se mettre en place sur une base volontaire et ne concerner que les entreprises présentes sur plusieurs marchés à la fois.

La Commission européenne propose qu’une coopération renforcée puisse être mise en place entre les états qui seraient prêts à aller vers l’harmonisation fiscale (il faut qu’une telle coopération soit autorisée par le Conseil à la majorité qualifiée et qu’au moins huit états soient d’accord pour y participer selon les articles 43 et 44 du traité sur l'Union européenne).

TVA à taux réduit: de mal en pis!

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Wed, 25 Jan 2006 17:00:33 +0100

On savait depuis plusieurs jours que la France allait devoir renoncer au taux réduit de TVA pour la restauration. Mais on pensait, avant la réunion hier, du Conseil des Ministres de l'Union de l'Economie et des finances (Ecofin) que, du moins, le taux réduit de 5,5% sur les travaux du bâtiment ne serait pas remis en cause. Et pourtant...

Le communiqué de presse publié à l'issue du Conseil constate un accord politique pour prolonger la réduction de TVA existante en faveur des services à forte intensité de main d'oeuvre comme le bâtiment jusqu'au 21/12/2010.

Un "seul" problème, mais de taille : cet accord ne concerne que 22 pays. Trois états, la Pologne, Chypre et la République Tchéque ne s'y sont pas ralliés et menacent de mettre leur veto. Leur position définitive devrait être connue à la fin de la semaine. Il peut y avoir un échange de concessions, l'opposition de la Pologne et de la République tchèque s'expliquant par leur volonté d'obtenir les prolongations des dérogations en matière de TVA dont ils bénéficient jusquà 2007.

Pour quelques jours encore, les professionnels du bâtiment et des consommateurs devront ronger leur frein...

Pour comprendre pourquoi cette question se décide au niveau de l'Union européennne et selon quelles règles,
voir sur ce blog l'article du 28/11/2005: TVA à taux réduit, qui décide, l'Union européenne ou l'Etat?

TVA réduite sur la restauration: les gesticulations françaises

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Sat, 10 Dec 2005 09:25:00 +0100

Cela devient une habitude : face à l’Union européenne nos élus se font un point d’honneur de donner des gages d’indépendance nationale. En soi, cela n’est pas forcément criticable sauf lorsqu’il s’agit uniquement d’une posture destinée à calmer une clientèle électorale. Le débat sur la baisse du taux de TVA applicable à la restauration est un exemple.

A l’occasion du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2005 , le 08/09/2005, des députés de droite n’écoutant que leur courage et mus par une saine révolte ont voulu imposer un amendement mettant en place une TVA réduite dans la restauration. Le Gouvernement a du sortir le bâton (en l’occurrence le vote bloqué) pour les remettre dans le rang.

A quoi rime cette pantalonnade puisque l’on sait que la décision est prise à Bruxelles et qu’une loi nationale contraire à une législation européenne aurait pour résultat une condamnation de la France à de lourdes amendes payées par le contribuable ? Pourtant on voit M.Daguin, Président du syndicat des restaurateurs hôteliers, tonner de sa voix sonore pour exiger la TVA réduite qui, selon lui, peut être très bien être décidée par l’état français seul en vertu du principe de subsidiarité. Argument repris par le député Thierry Mariani en défense de l’amendement sur la baisse de la TVA. Mais le principe de subsidiarité, qui signifie que l’Union européenne n’intervient que dans la mesure où elle est le niveau de décision le plus pertinent, ne s’applique que pour décider si une législation européenne doit être prise. Il ne ne peut être invoqué pour justifier une violation de la législation communautaire existante. Or, si le Conseil refusait d’instaurer une TVA réduite, le gouvernement français ne pourrait appliquer un taux inférieur à15% en vertu de la directive européenne applicable. Cela, M.Daguin et M.Mariani le savent. Tout ce bruit autour de la TVA réduite n’est qu’une tentative de faire monter la pression avant la prochaine réunion du Conseil. Le problème est que la manœuvre risque d’être contre productive.

Bien sûr, M.Chirac et ses partisans n’auraient pas du avoir l’imprudence de faire des promesse aux restaurateurs sans savoir s’ils pourraient les tenir…

Mais si les intérêts de la restauration leur tiennent tant à cœur, que n’ont-ils pas, au moins, baissé le taux à 15% ? 4, 6% de moins ce n’est pas insignifiant, surtout sur plusieurs années.

TVA à taux réduit, qui décide, l'Union européenne ou l'Etat?

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Mon, 28 Nov 2005 16:45:00 +0100

Une question que l'on entend souvent en ce moment: est-il vrai que pour appliquer à la restauration un taux réduit de TVA (5,5 % ), il faut l'accord de Bruxelles, comme l'affirme le Gouvernement français ou bien n'est-ce qu'une manière pour celui-ci de de se "défausser" sur l'Union européenne?

Une fois n'est pas coutume (!) , le Gouvernement a raison (mais comme pour le berger qui a trop crié au loup, on a du mal à le croire!).

Il existe une directive relative à la TVA (directive 77/388 ) qui réalise une certaine harmonisation au niveau européen en prévoyant que le taux normal de TVA dans tous les états membres ne peut être inférieur à 15% , avec quelques exceptions permettant d'avoir des taux réduits mais qui ne peuvent pas être inférieurs à 5% . Ces exceptions concernent notamment des activités à forte intensité de main d'oeuvre pour lesquelles a été autorisé un taux réduit à titre temporaire (directive1999/85 ). Concrètement, les états devaient proposer les activités qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités étaient inscrites dans une liste qui devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil des ministres de l'Union qui représente les états. c'est ainsi par exemple, que les travaux de bâtiment ont pu bénéficier de ce taux réduit de TVA en vertu d'une proposition de la France que ses partenaires ont acceptée.

Aujourd'hui, la question est de savoir sur le délai prévu par cette liste doit être prorogé (il expire à la fin de l'année) et si oui, quelles activités doivent être maintenues (ex: travaux de bâtiment en France) ou introduites dans la liste (ex pour la France, restauration).

Et pour cela il faut effectivement un vote unanime du Conseil. Donc le Gouvernement ne ment pas lorsqu'il dit que la décision ne dépend pas de lui.

On se demande aussi, ici et là, pourquoi l'Allemagne a pu augmenter son taux de TVA et pourquoi la France ne pourrait baisser le sien. La raison en est que, comme indiqué plus haut, le taux normal doit être supérieur à une limite inférieure, mais qu'il n'y a pas de limite supérieure (d'ailleurs, sauf erreur de ma part, le Danemark et la Suèrde ont des taux normaux de TVA de 25%)