Quoi de neuf en Europe - fiscalite

L'étau européen se resserre peu à peu autour des contribuables fraudeurs

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Mon, 14 Jan 2013 14:27:00 +0100

Alors que "l'affaire Depardieu" n'en finissait pas de "feuilletonner", faisait les délices des medias français, voyait les people (mais pas seulement) s'écharper pour défendre ou accuser le célèbre "évadé fiscal", de nouvelles règles européennes pour lutter contre la fraude fiscale dans l'Union européenne entraient en vigueur.

La fraude fiscale se distingue de l'évasion fiscale en ce sens qu'elle constitue forcément une infraction. L'évasion fiscale est la décision d'un contribuable qui s'estimant trop taxé dans son pays décide ...d'aller se faire imposer ailleurs sans pour autant obligatoirement frauder les règles du droit fiscal. C'est, du moins si l'on en croit les informations données, le cas de Gérard Depardieu livré à la vindicte populaire par le gouvernement au nom d'un "devoir patriotique" qui lui ferait obligation d'adhérer à une politique et des choix qui ne sont manifestement pas les siens. On nous abreuve à longueur de journée de discours emphatiques sur la démocratie, le respect des droits, et voila que l'on dénie à une catégorie de la population, les riches, forcément affreux et odieux, le droit élémentaire de vivre où ils veulent et d'affirmer leur désaccord avec la politique du pays.

N'en déplaise aux moralistes du dimanche, c'est bien la fraude fiscale qui est sanctionnable. En attendant de pouvoir guillotiner tous ceux dont les revenus excèdent le plafond toléré par les accusateurs publics et de créer un délit de manquement à l'éthique sociale, il faudra bien s'en contenter.

La lutte contre ce fléau qui obère les budgets déja vacillants de nos états bénéficie de nouvelles armes depuis 1er janvier 2013 grâce à l'entrée en vigueur de la directive du 15 février 2011 qui renforce la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE).

Ces nouvelles règles ont pour but de mettre les états en mesure de calculer plus précisément et de récupérer les sommes qui sont dues par les contribuables et qui n'auraient pas été payées. L'innovation majeure de la directive est qu'elle met fin au secret bancaire entre les pays de l'Union européenne : un État membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre État parce qu'elles sont détenues par un établissement financier.

Une autre disposition également très remarquée, car elle renforce l'efficacité de la lutte contre la fraude, est l'obligation pour chaque état membre de faire bénéficier ses partenaires européens du même niveau de coopération qu'il a organisé avec un pays tiers si cette coopération est plus étendue que celle prévue par la directive (article 19), une disposition que l'on peut comparer à celle de la «nation la plus favorisée» dans les règles du commerce international.

Mais le pas fait avec la directive 2011/16 est jugé insuffisant.

Ainsi le député Gilles Carrez rappelait-il en 2011 que pour combattre la fraude fiscale sur "l’ensemble des revenus de l’épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers", d'autres textes, qui complètent la directive 2011/16 doivent être adoptés. C'est le cas, en particulier, de la révision de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (« Directive épargne »). Celle-ci dispose que les revenus de l'épargne perçus sous forme de paiement d'intérêts dans un état membre par un contribuable résidant dans un autre état membre sont imposés conformément à la loi fiscale de l’État de résidence. Pour cela, la directive prévoit deux moyens: l'échange automatique d'informations entre les états concernant les paiements et, pendant une période transitoire, l’application, par l’état d’où proviennent les intérêts payés, d’une retenue à la source sur les paiements d’intérêts avec versement de la quasi totalité de cette retenueà l’état de résidence du contribuable.

Mais les états restent divisés sur la fin de la période transitoire, certains, à l'instar de l’Autriche et du Luxembourg, demandant sa prolongation, d'autres contestant le maintien du système de la retenue à la source et demandant la généralisation de l’échange automatique d’informations pour l’ensemble des revenus de l’épargne, et non pas les seuls paiements d'intérêts. Bref, la transparence fiscale ce n'est pas encore pour demain.

Plus de détails dans l'article sur le site eurogersinfo.

Domaguil

Contestation des taux réduits de TVA appliqués en France

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Tue, 03 Jul 2012 14:55:00 +0200

Le 21/06/2012, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui selon elle, n'entrent pas dans la catégorie des soins à domicile à laquelle s'applique un taux réduit de TVA selon la législation européenne.

Celle-ci concerne des services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Mais la France a étendu le bénéfice du taux réduit à la catégorie plus large des "services à la personne" qui englobe aussi les travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. Les services des intermédiaires intervenant dans le secteur bénéficient également de ce taux.

La Commission juge cette extension contraire au droit communautaire et si la France ne se met pas en conformité en appliquant le taux normal à ces différents services, elle fera l'objet d'une procédure d'infraction devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Le recours à ces services pourrait ainsi devenir plus onéreux et dissuasif.

Pas forcément de quoi fâcher le nouveau gouvernement qui, on le sait, veut limiter les niches fiscales...

Domaguil

Menace sur l'exonération de TVA sur les ventes de terrains à bâtir

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Fri, 27 Nov 2009 09:43:00 +0100

En France, depuis plus la loi de finances pour 1999, les ventes de terrain à bâtir par un assujetti à la TVA sont exonérées de cette taxe, lorsque les acheteurs sont des particuliers, personnes physiques, qui veulent y construire un immeuble à usage d’habitation. Las ! La Commission européenne estime qu’il s’agit d’une disposition contraire au droit communautaire et vient d’adresser à la France un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 226 du Traité qui peut se conclure par un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes si l’état ne modifie pas la législation incriminée ou ne parvient pas à convaincre la Commission qu’elle ne viole pas le droit communautaire). La Commission rappelle, dans un communiqué du 20/11/2009, que la « directive TVA » qui harmonise les régimes nationaux en créant un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive 2006/112 du 28 novembre 2006 qui remplace les textes antérieurs ) donne une liste des opérations exonérées. Or, les terrains à bâtir sont expressément exclus du bénéfice de cette exonération. Conclusion : la législation française doit être revue.

Domaguil

Rien à voir avec le droit communautaire

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Tue, 16 Sep 2008 20:29:00 +0200

Une fois n'est pas coutume, voici une note pour présenter un blog qui vient de se créer (il est tout jeune, un mois à peine) : le blog des Nains d'Orgue. Ca parle de tout, des doudous à EDVIGE en passant par l'homo sapiens pas si sapiens, les "excellences" qui nous gouvernent et Batman le Dark Kgnight. Ca râle, ça s'émerveille, ça joue avec les mots.

C'est là: le blog des Nains d'orgue