Quoi de neuf en Europe - libre_circulation

Permis de conduire unique pour les européens

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Sun, 27 Jan 2013 15:12:00 +0100

Depuis le 19 janvier 2013, les nouveaux permis de conduire délivrés dans les pays membres de l'Union européenne se présentent sous une forme unique, celle d'une carte semblable aux cartes de crédit, plastifiée, de même format et pourvue de dispositifs de sécurité renforcés. Seule la France a repoussé l'application de cette mesure pour des raisons trechniques: il faudra donc attendre septembre 2013 pour que le permis européen soit délivré. En attendant, les nouveaux conducteurs, ou ceux qui nécessitent un duplicata à la suite de vol, de perte, de détérioration du document, se verront attribuer un permis selon un modèle "transitoire" (permis rose en trois volets similaire au permis ancien rose mais comportant des modifications conformes au permis européen et qui seront maintenues dans le format carte à puce).

La première législation européennne sur les permis de conduire remonte à 1980: la directive 80/1263 créait un modèle communautaire de permis national et imposait la reconnaissance réciproque par les états membres des permis de conduire nationaux. D'autres textes avaient suivi mais l'application des règles communes avait été difficile du fait des durées de validité différentes des permis selon les pays et parce que la périodicité des examens médicaux n'étaient pas harmonisées. Résultat: un changement de résidence pour s'installer dans un autre pays de l'UE tournait au casse-tête pour les titulaires de permis qui ne savaient pas à quelle loi se vouer. Sans compter le véritable défi auquel sont confrontés les agents chargés de la sécurité routière sensés pouvoir reconnaître plus de 100 modèles différents de permis de conduire, en papier ou en plastique.La directive 2006/126 du 20/12/2006 ( «troisième directive relative au permis de conduire»)a pour objectif de mettre fin à ces difficultés, grâce notamment, à un modèle unique de permis de conduire de l'Union européenne et des obligations uniformisées.

Jusqu'à présent, les permis de conduire comportent plusieurs failles (photos d’identité souvent beaucoup trop anciennes, catégories de véhicules que le conducteur est autorisé à conduire peu claires) et de manière générale, sont plutôt faciles à falsifier. Afin d'améliorer la sécurité et de rendre la falsification plus difficile voire impossible, le nouveau permis de conduire comporte différents dispositifs de sécurité. Les états membres peuvent aussi, s'ils le décident, placer une puce électroniquedans le permis reprenant les informations imprimées sur la carte. La législation sur la protection des données à caractère personnel doit être respectée mais cette "filature électronique" supplémentaire est critiquée.De plus, la création d’un système européen d’échange de données électroniques doit faciliter la circulation de l’information entre administrations nationales afin de simplifier les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent de pays membre de résidence en seront simplifiées, mais aussi de décourager la fraude. Grâce à ce système d'échange d'informations (réseau RESPER), en effet, il sera plus facile pour les états de vérifier avant la délivrance d'un permis de conduire, que le conducteur ne se l'est pas vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre pays membre.

Le permis n'est plus "à vie" mais devra être renouvelé tous les 10 à 15 ans, en fonction des états, pour les voitures et les motos. Cette obligation de renouvellement a pour but d’assurer que les informations, photos, etc. ..des permis sont tenues à jour, que les dispositifs de sécurité des cartes sont régulièrement actualisés et que les états membres disposent en permanence de données à jour sur les permis en circulation. Il s'agit donc d'un renouvellement "administratif". Le conducteur ne sera donc pas obligé de passer un nouvel examen ou un test supplémentaire à cette occasion. De même, en ce qui concerne les examens médicaux, les états membres restent libres d'imposer ou non des examens périodiques.

Les conducteurs d’autocars et de poids lourds seront quant à eux tenus de renouveler leur permis tous les cinq ans et de passer alors un examen médical.

Quant aux permis existants, ils seront remplacés pour passer au nouveau format en cas de renouvellement ou d’ici 2033 au plus tard.

L'entrée en vigueur de la directive se traduit également par des exigences renforcées pour l'obtention du permis. Par exemple: un âge plus élevé pour l’accès direct (après épreuves pratiques et théoriques) aux permis des motos les plus puissantes : 24 ans au lieu de 21 actuellement et des étapes d'apprentissage en exigeant une expérience préalable de la conduite de motos de moindre cylindrée d’au moins quatre ans (deux actuellement) avant de pouvoir obtenir un permis de conduire les motos les plus puissantes. Une autre innovation de la directive concerne la conduite des cyclomoteurs: une épreuve théorique sanctionnée par un permis de conduire (nouvelle catégorie de permis AM) est imposée (les états pourront décider de la compléter par des tests d’habileté et de comportement et des examens médicaux). La directive fixe aussi un âge minimum recommandé de 16 ans à partir duquel ce permis est mutuellement reconnus dans tous les États membres (mais un État membre peut abaisser ce seuil jusqu’à 14 ans sur son territoire).Ces nouvelles règles conduisent à la création de six nouvelles catégories de permis qui s'ajoutent aux neuf actuelles.

Enfin, la directive impose le respect d'un certain nombre de critères minimaux standard en matière de qualification initiale et de formation continue. L'accès progressif devrait être obligatoire: dans un premier temps, les examinateurs doivent se limiter aux épreuves de conduite de voitures particulières, qui représentent 90 % de l'ensemble des épreuves, et ce n'est qu'après avoir acquis une expérience suffisante dans cette catégorie d'épreuves et obtenu une qualification supplémentaire pour d'autres catégories qu'ils pourront évaluer les candidats dans les autres catégories.

Les autres points, par exemple, celui de savoir si le nouveau permis sera gratuit ou payant et dans ce dernier cas, combien il coutera, doivent être définis par les états.

Domaguil

De l'eau dans le gaz entre le Parlement européen et le Conseil

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Wed, 04 Jul 2012 10:58:00 +0200

Les mauvaises manières du Conseil indisposent décidément le Parlement européen qui clame haut et fort son mécontentement. Evidemment, il faudrait faire la part des choses entre ce qui relève de la posture et de la communication, et ce qui traduit un vrai malaise devant la volonté de suprématie des états. Quoiqu'il en soit, le Parlement est fâché et le fait savoir dans deux affaires qui sont un nouvel épisode de la guerre entre les institutions européennes.

Sur le dossier de la réforme des règles de Schengen,le Parlement européen a mis sa menace à exécution comme il l'avait annoncé le 09/06/2012 à la suite de la décision du Conseil de rendre le rétablissement des controles aux frontières intérieures de l'espace Schengen plus facile. Furieux de la prétention des états à vouloir décider seuls des conditions et de l'opportunité de ce rétablissement sans que la Commission et le Parlement n'aient leur mot à dire, les eurodéputés ont engagé une épreuve de force avec le Conseil.

Le Parlement envisage tout d'abord de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que le Conseil n'a pas respecté la procédure législative. En qualifiant le texte approuvé de décision, le Conseil s'est en effet affranchi de la nécessité de colégiférer avec le Parlement comme il doit le faire pour les lois ordinaires européennes comme les règlements. La décision, elle, requiert le vote du seul Conseil, le Parlement étant simplement consulté. Mais ce procédé est considéré par le Parlement comme un "détournement de procédure" dans la mesure où la base légale choisie par le Conseil pour adopter la réforme des règles de Schengen traduit, selon lui, la volonté de l'évincer.

En attendant, la Conférence des présidents (composée des chefs des groupes politiques et du Président du Parlement européen) a annoncé le 14/06/2012, sa décision de "suspendre la coopération du Parlement avec le Conseil" sur cinq dossiers "jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée sur la gouvernance de Schengen". En clair, le Parlement va bloquer, en refusant de les examiner, divers textes relatifs à la modification du code frontières Schengen et convention d'application de l'accord de Schengen; la coopération judiciaire en matière pénale: lutte contre les attaques visant les systèmes d'information;la décision d'instruction européenne ; les aspects du budget 2013 liés à la sécurité intérieure; les données des dossiers passagers européens.

Selon le Président du Parlement européen, Martin Schulz, cette décision grave et inédite se justifie car "l'approche du Conseil Justice et Affaires intérieures du 7 juin est une gifle pour la démocratie parlementaire et est inacceptable pour les représentants, directement élus, des citoyens européens".

"Rebelote" quelques jours plus tard, cette fois sur le dossier du brevet communautaire (appelé maintenant brevet de l'Union européenne ou brevet unitaire). Ce brevet permettrait de protéger une invention dans tous les pays de l'Union européenne sur la base d'un dépôt unique et sans formalités administratives supplémentaires. Mais les discussions entre les états achoppaient jusqu'ici sur le siège de la juridiction qui sera compétente pour traiter des conflits. Pour avancer, la Commission avait modifé sa proposition en avril 2011 et préconisé la création du brevet dans le cadre d'une coopération renforcée, ce qui permettait de contourner l'opposition de certains états (Italie et Espagne). Finalement, l'accord a été trouvé par les états lors du Conseil européen des 28 et 29/06/2012: le compromis laborieusement négocié fixe le siège de la division centrale de la juridiction à Paris et prévoit que des pôles spécialisés de la division centrale seront aussi créés, et installés à Londres et à Munich.

Grâce à cet accord, le Conseil et le Parlement européen vont pouvoir reprendre l'examen de la proposition de la Commission. La Commission espère que les premiers brevets unitaires puissent être enregistrés en 2014.

Sauf que...le Parlement renacle. Et pourquoi le fait-il? Parce qu'il estime que les états ont dénaturé le texte sur lequel les représentants du Parlement et ceux du Conseil étaient tombés d'accord. En effet, ils ne se sont pas contentés de désigner - enfin - le siège de la juridiction mais ils ont remis en cause un certain nombre d'articles, modifiant ainsi profondément le texte, explique un communiqué du Parlement européen du 03/07/2012. Pour résumer, le Conseil voudrait tirer prétexte de la création de la juridiction unitaire des brevets pour réduire la compétence de la Cour européenne de justice en cas de litige en matière de brevet. Ce que le Parlement européen n'est pas prêt à accepter. Et c'est pourquoi, il a décidé de reporter le vote sur la proposition de brevet unitaire.

Europe intergouvernementale, dominée par les états, ou Europe communautaire, tel est l'enjeu de cette "guerre" entre institutions.

Domaguil

Réforme des règles Schengen: le Parlement européen vent debout contre les états

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Mon, 11 Jun 2012 14:27:00 +0200

Dans un communiqué virulent publié le 09/06/2012, le Parlement européen dénonce la décision votée par les états le 07/06/2012 pour autoriser le rétablissement provisoire des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen si un pays membre ne gère pas bien les frontières dont il a la charge et laisse passer trop de migrants au goût de ses partenaires. On se souvient que le précédent président français n'avait pas hésité à agrémenter sa campagne électorale d'effets de manche toujours agréables aux yeux de certains, sur le thème: puisque l'Europe est une passoire, nous rétablirons unilatéralement les contrôles aux frontières. Le fait qu'il passait sous silence que la réforme du fonctionnement de l'espace Schengen est déjà en cours au niveau de l'Union européenne était juste...un « oubli fâcheux » dont nous sommes coutumiers en France où il est payant de faire de la démagogie au détriment de l'Union européenne.

Sans état d'âme, semble-t-il, les nouveaux dirigeants français ont joint leur voix à celle de leurs partenaires pour voter l'accord qui provoque l'ire du Parlement.

Celui-ci est vent debout contre cette délibération et prévient qu'il pourrait aller si c'est possible jusqu'à attaquer la décision en justice, en demandant son examen par la Cour européenne de justice. Il dénonce une décision unilatérale des états qui exclue les représentants des citoyens alors qu'il s'agit d'un sujet relevant des droits individuels fondamentaux (restrictions à la libre circulation des personnes). Les états cantonnent ainsi le Parlement dans un rôle de « simple observateur ». Ce « passage en force, sans aucune consultation des institutions, risque de poser problème dans la coopération ultérieure du Conseil avec la Commission et le Parlement, et pourrait mettre en danger le processus de codécision » prévient le Parlement.

Les différents groupes politiques ont dénoncé une évolution qui « favorise la prise de décisions opaques, prises dans le secret des bureaucraties et des cénacles privés ». Pas très conforme à la volonté de réorientation de la construction européenne vers plus de démocratie pourtant régulièrement affichée par les nouveaux dirigeants français, qui, rappelons-le, ont voté l'accord au Conseil.

Daniel Cohn-Bendit, pour les Verts a souligné que « toute décision de réintroduire, temporairement, des contrôles aux frontières » doit être soumise « à une approbation au niveau européen, et non laissée à l'appréciation des esprits étriqués et individualistes des Etats membres."

Cela promet de l'ambiance cette semaine, les propositions de réforme de l'espace Schengen devant être soumises au vote de la commission des libertés civiles du Parlement aujourd'hui, 11/06/2012, et les eurodéputés ayant demandé par ailleurs à la présidence danoise de l'Union européenne d'organiser un débat à propos de la décision des états.

Domaguil

Quotas d'étudiants étrangers en Belgique

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Thu, 05 Apr 2012 14:26:35 +0200

Retour sur une question évoquée ici : celle de la légalité des quotas d'étudiants étrangers en Belgique qui limitaient le nombre d'étudiants français notamment dans des filières comme les études de kinésithérapie ou de médecine vétérinaire. J'ai eu des demandes d'information de lycéens qui voulaient savoir si le décret gouvernemental instaurant ces quotas était toujours en application ou avait été annulé pour non conformité au droit communautaire.

Donc, voici les dernières informations.

Saisie du problème, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé dans une décision du 13/04/2010 (CJUE,13/04/2010,aff.C-73/08, Nicolas Bressol e.a., Céline Chaverot e.a/Gouvernement de la Communauté française) que la réglementation belge sur les quotas « affecte, par sa nature même, davantage les ressortissants des États membres autres que le Royaume de Belgique que les ressortissants nationaux et qu’elle défavorise ainsi plus particulièrement les premiers » (considérant 46) et que cette inégalité de traitement « constitue une discrimination indirecte sur la base de la nationalité qui est prohibée, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée » (considérant 47). Par conséquent, le décret viole le droit communautaire et son application doit être écartée, à moins que le gouvernement ne prouve que l’inégalité de traitement est justifiée par l’objectif « visant à maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible à tous dans la mesure où il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé publique » (considérant 62). C'est à la juridiction belge saisie d'apprécier si ces conditions sont réunies et si ce n'est pas le cas, de prononcer l'annulation du décret.

Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour constitutionnelle belge annule partiellement le décret. Le ministre de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt (PS), a dès lors fait savoir dans une circulaire du 10 juin 2011 que, dorénavant, le décret non-résidents ne s’appliquait plus aux études de sage-femme, ergothérapie, logopédie, podologie-podothérapie, audiologie et éducateur spécialisé en accompagnement psycho-éducatif. Le dispositif des quotas reste par contre valable pour les études de kinésithérapie et de médecine vétérinaire. En effet, la Cour constitutionnelle a admis l'argument selon lequel les étudiants érangers revenaient, pour la plupart d'entre eux, dans leurs pays une fois leurs études terminées et que, s'ils étaient trop nombreux, le nombre de kinésithérapeutes et de vétérinaires demeurant en Belgique serait insuffisant pour répondre aux besoins. Elle applique dès lors la règle qui veut que la liberté de circulation dans l'Union européenne puisse être limitée pour des raisons tenant à l'ordre public ou à la santé publique.

Domaguil