Quoi de neuf en Europe - regulation-gouvernance-economique

Gros nuages dans le ciel des agences de notation

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Sat, 09 Feb 2013 18:36:00 +0100

C'est une nouvelle qui ne manque pas de sel: à la suite de l'annonce que le gouvernement nord américain allait déposer une plainte contre Standard & Poor's pour avoir trop bien noté des produits financiers risqués qui ont été à l'origine de la crise de 2008, les titres boursiers des agences de notation Standard & Poor's et Moody's se sont effondrés le 4 février. Les investisseurs se détournent d'elles de peur de voir leur valeur chuter en cas de déboires devant la justice. Et les agences font à leur tour la cruelle expérience de la propension des investisseurs à quitter le navire avant même qu'il ne semble en perdition. Ce qu'explique un observateur présenté comme un "stratège boursier" (!) sur le site en ligne du journal le Parisien: "Les investisseurs ont vendu agressivement les actions (des agences de notation) de peur que le problème avec le département de la Justice (DoJ) s'aggrave. Ils anticipent d'autres mauvaises nouvelles et leur réaction c'est de vendre l'action d'abord et de réfléchir après". Oui, on avait remarqué.

D'ici là qu'ils se mettent à spéculer sur cette déconfiture...ce serait une illustration ironique de l'histoire de l'arroseur arrosé.

Et dans le monde sans pitié des agences c'est le chacun pour soi et haro sur le concurrent en difficulté: l'agence Fitch a abaissé la note de la maison mère de Standard & Poor's à BBB+. Bref, les agences de notation se notent entre elles et ne se ratent pas.

Pendant ce temps, l'Union européenne finalise une législation qui obligera les agences à rendre des comptes en cas d'erreur, qu'elle soit ou non volontaire.

Domaguil

Réglementation sur les agences de notation

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Mon, 28 Jan 2013 14:30:00 +0100

Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a voté à une large majorité le paquet législatif qui crée de nouvelles règles sur les notations de crédit(579 voix pour, 58 voix contre et 60 abstentions pour le règlement).

Ces règles encadrent plus strictement l'activité des agences et imposent plus de clarté dans les facteurs sur lesquels s'appuient les agences pour élaborer leurs notations.

Le texte est révélateur de la méfiance à l'égard des agences et de leur capacité d'ingérence dans les choix des politiques nationales : il précise que les évaluations ne doivent pas chercher à influencer les politiques des états, et que les agences elles-mêmes ne doivent pas défendre des changements de politiques.

Afin d'éviter les risques de désorganisation et l’instabilité des marchés par des « publications intempestives » (pour reprendre les termes du commissaire européen Michel Barnier) de notations souveraines, les agences devront établir un calendrier annuel des notations qui comportera un maximum de trois notations non sollicitées de la dette souveraine. Les dates de publication devront être publiées par les agences à la fin de l'année précédente. Ces notations seront publiées le vendredi après la clôture des marchés et au moins une heure avant leur ouverture.

La responsabilité des agences pour leurs notations pourra être engagée par les investisseurs en réparation des dommages provoqués si l'agence a violé les règles communautaires (par ex. publication de la notation en dehors du calendrier fixé, notation compromise par un conflit d'intérêt), de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait, ou pas, une relation contractuelle entre les parties.

Le nouveau cadre réglementaire incite les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à développer leurs systèmes de notation pour élaborer leurs propres évaluations de risque, afin de réduire la dépendance excessive vis-à-vis des agences de notations. Dans le même but, les députés demandent à la Commission européenne de proposer de créer des évaluations européennes de la solvabilité. Mais le but poursuivi, comme le rappelle le commissaire Barnier, est de parvenir à « éliminer toutes les références aux notations externes vers 2020 s'il y a suffisamment d'alternatives disponibles ».

Enfin, la composition de l'actionnariat des agences fait également l'objet d'obligationsde transparence et de limitations. Par exemple,une agence de notation de crédit ne pourra pas émettre des notations ou révéler que ces notations pourraient être touchées, si un actionnaire ou un membre détenant 10% des droits de vote dans cette agence a investi dans l'entité notée. De plus, aucune personne ne pourra détenir simultanément des parts de plus de 15% dans plus d'une agence de notation de crédit, sauf les agences concernées appartiennent au même groupe.

Ce texte devrait prochainement entrer en vigueur puisque le vote du Parlement entérine un accord négocié avec le Conseil.

Domaguil

Conseil européen de décembre: des résultats mitigés

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Fri, 11 Jan 2013 10:26:00 +0100

Le Conseil européen s'est réuni les 13 et 14 décembre 2012.

Au nombre des succès figure l'accord sur la surveillance bancaire dans le cadre de l'union bancaire européenne. L'adoption du règlement sur la supervision par la Banque Centrale Européenne (BCE) nécessitait l'unanimité des états membres, et c'est pourquoi la construction de l'union bancaire ne progressait pas, malgré les modifications apportées à la proposition de la Commission européenne.

Les commentaires du commissaire Michel Barnier, à la veille du Sommet, permettaient de mesurer la difficulté des négociations entre les états sur des questions telles que:

- la division des tâches entre la BCE et les autorités nationales de surpervision (certains états voulaient limiter les pouvoirs de la BCE et demandaient que des seuils quantitatifs soient introduits dans le règlement pour limiter l'intervention de la BCE aux plus grandes banques),

- l'ouverture du mécanisme unique de supervision aux pays qui ne sont pas membres de la zone euro

- les règles de vote

- la nomination du président du Conseil de Supervision (compétence que le Conseil voulait se réserver).

L'accord du Conseil, annoncé le 13/12/2012, sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédit va permettre au mécanisme européen de stabilité (MES) de recapitaliser directement les banques au lieu de participer comme c'est actuellement le cas,aux capitalisations bancaires via les trésoreries des états membres. Ainsi, un état n'aura plus à intervenir dans une crise bancaire.

Le MSU sera composé de la BCE et des autorités nationales de supervision bacanire.

Les États membres ne participant pas à la zone euro et souhaitant participer au MSU pourront le faire en concluant des accords.

La BCE controlera directement uniquement les banques qui détiennent plus de 30 milliards d’euros d’actifs ou représentent plus de 20 % du produit intérieur brut d’un pays. Cela représente au total, eviron 200 banques sur les 6 000 que compte la zone euro. L'Allemangne a ainsi obtenu gain de cause puisque les superviseurs nationaux garderont le controle des banques domestiques (une trentaine de banques allemandes seulement relèveront du controle direct de la BCE selon le site des missions allemandes en France).

Le comité de surveillance institué au sein de la BCE sera composé de représentants des états participant au MSU, qu'ils soient, ou non, membres de la zone euro, avec des droits de vote pleins et égaux. Les projets de décisions du comité seront réputés adoptés sauf si le conseil des gouverneurs de la BCE les rejette.

La supervision bancaire européenne doit entrer en vigueur d’ici à mars 2014 après qu'aient été définies les modalités de recapitalisation des banques supervisées par la BCE et les conditions de leur fermeture éventuelle. Pour parachever l'union bancaire, les états ont aussi approuvé la mise en place d’un dispositif unique de résolution des crises bancaires d’ici à la fin de l’année 2013. Début 2014, un système de garantie des dépôts bancaires s’y ajoutera.

Hormis l'accord sur la supervision bancaire,le Conseil européen n'a guère été productif. En particulier, la réforme des institutions reste à la traîne.

En effet, sur la réforme institutionnelle de l'UE que nécessiterait le renforcement de l'Union Economique et Monétaire (UEM) proposé en juillet dernier, le Conseil européen n'a pris aucune décision si ce n'est celle de reporter encore les échéances en demandant au Présidents du Conseil européen et de la Commission de présenter une nouvelle feuille de route et des mesures possibles pour favoriser une meilleure coordination des politiques économiques au sommet de juin 2013. La précédente feuille de route proposait pourtant un calendrier approprié puisqu'elle prévoyait un processus en trois étapes qui aurait du se conclure après les élections européennes de 2014. Les élections européennes auraient ainsi été l'occasion d'un vaste débat certainement mobilisateur des citoyens sur le futur politique de l'Union. Une fois de plus, les dissensions au sein du Conseil empêchent ce débat. Même l'optimiste François Hollande a du reconnaitre que rien ne sera fait dans l'immédiat pour atteindre le Graal qu'est l'Europe politique: "l'approfondissement de l'Union...sera encore précisé au mois de juin prochain, de façon à ce que nous puissions au lendemain des élections de 2014 engager une autre étape encore de l'Union européenne, une étape politique". Les commentateurs soulignent que l'Allemagne a pesé de tout son poids pour éluder ces échéances, certainement en raison des élections qui doivent avoir lieu dans ce pays à l'automne 2013.

Les conclusions du Conseil sont donc claires: « La consolidation de l'UEM passe non seulement par l'achèvement de son architecture, mais aussi par la poursuite de politiques budgétaires saines, différenciées et axées sur la croissance".

Manifestement, les préférences des états vont aux secondes.

Domaguil

Le pacte budgétaire entre en vigueur

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Wed, 09 Jan 2013 10:04:00 +0100

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire que l'on appelle aussi le "pacte budgétaire" est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il fallait que douze états membres de la zone euro le ratifient pour qu'il puisse s'appliquer. C'est chose faite depuis le 21 décembre 2012, date à laquelle un douzième état, la Finlande a déposé son instrument de ratification. Le traité a pour but de renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro en imposant le respect de l'équilibre budgétaire et en prévoyant un mécanisme de correction automatique. Les douze états de la zone euro ayant ratifié sont l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, la Slovénie. S'y ajoutent quatre autres états de l'Union européenne qui ont également déjà déposé les instruments de ratification à cette date: le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie.

Source: détail des ratifications sur le site du Conseil

Sur le site eurogersinfo

La construction communautaire s'enrichit (s'alourdit) d'un nouveau traité

Mécanisme européen de stabilité (MES) et pacte budgétaire, suite

Ratification en France: Procédures "allégées" pour ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Domaguil