Le pacte budgétaire entre en vigueur

 

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire que l'on appelle aussi le "pacte budgétaire" est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il fallait que douze états membres de la zone euro le ratifient pour qu'il puisse s'appliquer. C'est chose faite depuis le 21 décembre 2012, date à laquelle un douzième état, la Finlande a déposé son instrument de ratification. Le traité a pour but de renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro en imposant le respect de l'équilibre budgétaire et en prévoyant un mécanisme de correction automatique. Les douze états de la zone euro ayant ratifié sont l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, la Slovénie. S'y ajoutent quatre autres états de l'Union européenne qui ont également déjà déposé les instruments de ratification à cette date: le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie.

 

Source: détail des ratifications sur le site du Conseil

Sur le site eurogersinfo

La construction communautaire s'enrichit (s'alourdit) d'un nouveau traité 

Mécanisme européen de stabilité (MES) et pacte budgétaire, suite 

Ratification en France: Procédures "allégées" pour ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance 

Domaguil

 

Une aile de plus à la construction communautaire, est ce bien raisonnable?

A peine accepté par les états lors du Conseil informel du 31/01/2012, le nouveau traité intergouvernemental est en butte aux critiques. Ainsi le Parlement européen, dans une résolution votée le 02/02/2012 a une large majorité, le juge-t-il très insuffisant pour sortir de la crise que traverse la zone euro, car trop axé sur l'austérité et la rigueur budgétaires, au détriment de la relance économique. Le scepticisme des eurodéputés est partagé. Il faut dire de plus, que l'Europe des 27 est déja difficile à comprendre et que cette complication commence par la complexité des textes qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Union européenne. Ajouter un nouveau traité à cette construction déja alambiquée, était-ce bien indispensable? Et est-ce une réponse suffisante aux difficultés actuelles?

Le texte du traité intergouvernemental pour une union économique renforcée, appelé "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire" (tel est son nom!) est à présent connu. Pour l'essentiel, il contient des règles sur la coordination des politiques économiques, la surveillance et sanction des déficits excessifs, ainsi que la coordination et surveillance de la politique budgétaire (le texte du traité et un commentaire de celui-ci peuvent être trouvés sur le site  eurogersinfo). En particulier, un titre intitulé "Pacte budgétaire" impose aux budgets nationaux d'être en équilibre ou en excédent. Cette obligation de respecter la "règle d'or", selon l'expression utilisée en France, est la principale innovation du traité. Car, pour le reste, il reprend bien des dispositions déja en vigueur dans les traités européens ou le droit dérivé (règlements, directives) avec quelques adaptations.

Etait-il pour cela nécessaire de recourir à un traité? Le Parlement européen, notamment, en doute. Mais, sous l'impulsion de l' Allemagne, appuyée par la France, les états ont estimé qu'il fallait donner un signe aux marchés. Il est probable aussi que certains états espèrent, que l'Allemagne  ne doutant plus de leur volonté de maitriser leurs dépenses, elle sera plus encline à accepter ce qu'elle refuse aujourd'hui, par exemple, une augmentation de la dotation du Mécanisme européen de stabilité (MES) dont le traité constitutif  vient d'être signé  et une plus grande liberté d'action de la Banque Centrale Européenne pour intervenir sur les marchés. L'argument du signe donné aux marchés s'appuie sur l'observation que  la fragilité de la zone euro, celle qui fait qu'elle est particulièrement attaquée, plus que d'autres pays plus endettés, vient de son incapacité à décider et à appliquer les règles communes, autrement dit de l'absence de "gouvernance". D'où le rappel solennel de règles communes dans un traité d'ailleurs qualifié de "pacte" (et dont on se demande s'il connaitra le sort du précédent pacte - le pacte de stabilité et de croissance -  dont les règles furent plus d'une fois violées).

D'une utilité peu évidente, ce traité est aussi dès le début menacé dans son existence, du moins en France, car  il y a une incertitude sur son adoption, si Nicolas Sarkozy n'est pas réélu. On sait  que François Hollande, notamment, a promis de renégocier le traité s'il est élu Président. En cas d'impossibilité de s'accorder (le plus probable est qu'il y aurait bien un accord), la France ne pourra pas empêcher l'entrée en vigueur du traité comme elle l'avait fait avec le traité constitutionnel. Cet écueil est supprimé par la disposition du traité qui  prévoit que la ratification de douze états est suffisante pour qu'il s'applique. L'union budgétaire et économique se ferait alors sans la France qui pour le coup, se trouverait dans le "second cercle" de l'euro.

Pour finir le dernier mot ira à la Confédération européenne des Syndicats qui dans un communiqué publié peu de temps avant le sommet rappelle justement : l"’Europe, ce sont des citoyens, des travailleurs, des jeunes, des retraités. L’approche ne peut pas seulement être gestionnaire et comptable" et ajoute: "L’Europe ne doit pas devenir synonyme de sanctions, de politiques fiscales rigides mais de prospérité et offrir des perspectives d’avenir". Pour cela encore eut-il fallu que les états complètent le nouveau traité par des mesures destinées à relancer l'économie. Or, la déclaration sur la croissance et l'emploi qui accompagne le traité est une litanie de généralités. Rien de nouveau ni de concret n'en émerge. Dommage.

Domaguil

Le pacte budgétaire est compatible avec la Constitution française

 

Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012, au grand dam des opposants au traité et au grand soulagement de l'exécutif qui n'aura pas besoin de passer par l"écueil d'une révision préalable de la Constitution pour faire voter la ratification du texte.

En effet, si le Conseil avait jugé que le "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" (TSCG) comportait des dispositions incompatibles avec les règles constitutionnelles (nouveaux transferts de compétences à l'Union européenne), sa ratification n'aurait pu intervenir qu'après modification de la Constitution.

Or, la procédure de révision constitutionnelle, qui est régie par l'article 89 de la Constitution, est lourde: le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat siégeant en Congrès (les deux chambres réunies) à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés. Dans certain cas, il doit être obligatoirement approuvé par réferendum (lorsque l'initiative émane du Parlement et non du Président de la République). 

Dans sa décision, le Conseil explique d'abord que le nouveau traité et notamment ses dispositions les plus contestées (les règles qui imposent au budget de l'état d'être en équilibre ou en excédent - "règle d'or") ne font que renforcer des obligations qui existent déja et ne créent pas de nouveaux engagements qui pourraient signifier une perte de souveraineté.

Il indique ensuite une marche à suivre pour intégrer le traité dans le droit interne qui permet de passer par des procédures plus simples et plus rapides. Ce qui ne signifie pas pour autant que le vote de ratification (prévu pour octobre en principe) soit acquis, car les parlementaires socialistes sont loin d'être unanimement favorables au texte et certains font entendre haut et fort leur opposition, prévenant qu'ils ne voteront pas la loi de ratification. Le Gouvernement et le Président sont donc ainsi confrontés à une fronde dans leurs rangs.

Pour en savoir plus, voir le commentaire et le texte de la décision du Conseil constitutionnel sur le site eurogersinfo.

Domaguil

 

L'union budgétaire à 26

 

Le Conseil européen du 9 décembre 2011, et plus particulièrement, le Sommet de la zone euro organisé le même jour avait pour objectif de prendre de nouvelles mesures « énergiques » pour améliorer la gouvernance économique et lutter contre la crise financière. Il s’agit d’imposer une discipline budgétaire qui permette de restaurer la crédibilité et la confiance dans l'avenir de l'Union économique et monétaire, comme il est dit dans la lettre commune adressée par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy au Président du Conseil européen, Hermann Van Rompuy peu avant le Sommet et qui, en quelque sorte, donne le programme des négociations entre les états.

Les décisions prises

Un accord général sur l’ensemble des mesures proposées est intervenu dans la journée du 09/12/2011. Il reste cependant à préciser de nombreux points. Ce sera l’objet de la suite des discussions. Enfin, des mesures d’application devront être prises pour concrétiser les orientations dégagées par le Sommet.

Dans une conférence de presse, donnée le 09/12/2011, Nicolas Sarkozy annonce l’adoption de « la totalité du contenu de la lettre franco-allemande. L'ensemble des mesures prévues dans la lettre franco-allemande, s'agissant du renforcement de la zone euro, sera dans les conclusions de notre réunion ». La déclaration finale du Sommet des Chefs d’état et de gouvernement de la zone euro le confirme dans les grandes lignes. Les principaux éléments de l'accord sont les suivants: 

- Le nouveau pacte budgétaire pour la zone euro oblige les États membres à transposer dans leur Constitution ou à un niveau équivalent. la règle d’équilibre budgétaire. Les budgets nationaux devront donc être votés à l’équilibre (ou, dans l’idéal, avec un surplus de ressources).L’équilibre sera considéré atteint si le déficit annuel n’excède pas 0,5% du PIB.

- Le renforcement de la gouvernance de l’euro n’est pas explicité dans le communiqué mais le principe de réunions périodiques du Sommet de l’euro semble acquis. En temps normal, il devrait y avoir au moins deux sommets par an des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro, et un président permanent pour déterminer les « orientations les orientations stratégiques pour les politiques économiques et budgétaires dans la zone euro » afin que l’impact des politiques économiques et budgétaires sur la zone euro soit pris en compte. En temps de crise, le sommet de l'Euro devrait se réunir au moins une fois par mois.

- Les autres règles préventives de discipline budgétaire seront détaillées ultérieurement, précise le communiqué des dirigeants de la zone euro, sur la base des propositions faites par la Commission européenne le 23/11/2011 (à noter que les mesures proposées par la lettre franco allemande et qui ne sont pas reprises dans le communiqué prévoient aussi par exemple, l’engagement des parlements nationaux quand ils votent le budget de tenir compte des recommandations adoptées au niveau de l’Union européenne sur les politiques économiques et budgétaires, et des initiatives pour la convergence grâce à la mise en place de coopérations renforcées pour progresser dans la régulation financière, le marché du travail, la convergence et l'harmonisation de l'assiette pour l'impôt sur les sociétés et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières …)

- Des sanctions en cas de violation de engagements pris : le pays dont les déficits budgétaires dépasseront 3% du PIB, sera sanctionné de façon automatique (le caractère automatique provient du fait que les sanctions s’appliqueront sauf si l’Eurogroupe s’y oppose à la majorité qualifiée (règle de la majorité inversée). Le pays concerné devra conclure avec la Commission un plan de redressement de ses finances et de son économie qui sera approuvé par le Conseil.

- Sur les instruments anti crise, les états de la zone euro ont décidé de mettre à la disposition du Fonds monétaire international 200 milliards d'euros, ce qui permet d’aider les pays les plus en difficulté de la zone euro  et de contourner ainsi les interdictions d’intervention directe de la BCE résultant des traités européens. Les moyens du Fonds européen de stabilité financière doivent être renforcés et la date d'entrée en vigueur du fonds de secours du mécanisme européen de stabilité (MES) est avancée au mois de juillet 2012. Les moyens des deux fonds seront-ils cumulés pu non ? La question est débattue. Pour permettre des décisions plus rapides les règles de vote passent de l’unanimité à la majorité qualifiée de 85% si la Commission européenne et la banque centrale européenne estiment qu’une décision urgente s’impose pour assurer la stabilité de la zone euro.

- Sur la mise à contribution du secteur privé à la résorption de la dette publique (en clair l’obligation des investisseurs privés –banques- à renoncer à une partie de leurs créances) le Sommet fait son mea culpa, par la voix de Hermann Van Rompuy : « Pour dire les choses sans détours: l'approche que nous avions initialement adoptée à l'égard de la participation du secteur privé, qui a eu un effet très négatif sur les marchés de la dette, est dorénavant officiellement abandonnée ». L’idée de faire payer les banques qu’avait imposée Angela Mekel est donc solennellement répudiée.

Mais rien n’est dit des eurobonds ou de l’intervention de la BCE pour racheter directement de la dette souveraine. Car, on le sait, ces deux questions sont toujours en débat en raison de l’opposition, notamment, de l’Allemagne.

Dehors, dedans, à côté

La créativité juridique des leaders européens pour contourner les obstacles institutionnels n’est jamais en défaut et la réunion de ce 9 décembre 2011 en est une illustration.

L’accord intervenu entre les états de la zone euro doit être rendu « solennellement contraignant ». Il engagera les 17 pays de la zone euro et toux ceux, non membres de la zone euro, qui souhaiteront s’y associer. Pour le moment, les 26 pays de l’Union européenne se sont déclarés prêts à y adhérer. Seul le Royaume-Uni s’y est opposé ce qui rend impossible de formaliser l’accord par une révision des traités européens. Le Président français l’explique ainsi: « pour accepter une réforme des traités à 27, David CAMERON a demandé ce que nous avons considéré, tous, comme inacceptable : un protocole dans le traité, permettant d'exonérer le Royaume-Uni d'un certain nombre de réglementations sur les services financiers. Ce que nous n'avons pas pu accepter puisque nous considérons tout au contraire qu'une partie des ennuis du monde vient de la dérégulation du service financier et de la nécessité d'une régulation européenne. Si nous acceptions une dérogation pour le Royaume-Uni, c'est la remise en cause à nos yeux -- je ne dis pas que c'était la position de Monsieur CAMERON -- c'était la remise en cause d'une partie du travail qui a été fait au service d'une régulation de la finance, régulation bien nécessaire ». De même, la voie alternative qui consistait à modifier le Protocole 12 sur la procédure des déficits excessifs et avait été un temps envisagée est abandonnée.

La solution retenue (et qui doit encore être confirmée et détaillée lors de la poursuite du Sommet) est un traité intergouvernemental, qui s'ajoute aux traités européens actuels, ce qui ne va pas simplifier la compréhension de l’ensemble. Il devra être ratifié selon les procédures constitutionnelles prévues par les ordres juridiques des pays : voie parlementaire ou referendum. Mais comme les traités actuels ne sont pas remis en cause, et qu’il s’agit « simplement » d’adopter un nouveau traité  la procédure devrait être plus rapide (pas de nécessité de convention par exemple comme pour une révision majeure des traités), c’est du moins ce qui est escompté.

Quant à la question controversée du contrôle des budgets nationaux par la Cour de justice de l’Union européenne qu’avait proposé Angela Merkel, elle est réglée : pas de contrôle de la Cour sur les budgets des états. En revanche, elle sera logiquement compétente pour s’assurer que la règle de l’équilibre budgétaire a bien été transposée dans l’ordre juridique interne.

Le texte du nouveau traité devrait être rédigé au plus vite, pour le mois de mars 2012 en principe, a annoncé Nicolas Sarkozy lors de la conférence de presse du 9 décembre.

Domaguil

Quelques mises au point sur le ”pacte budgétaire”

 

Bonne rentrée: revoila les prophètes qui s'étaient pris pour des experts autorisés à nous délivrer leur analyse apocalyptique des traités européens. On s'était "chouardisés" en 2005, "mélenchonisés" en 2007. En 2012, extrême gauche et extrême droite sont main dans la main pour clamer leur opposition à la politique d'austérité et en profiter pour s'en prendre, une fois de plus, à la construction communautaire avec la bonne foi qui les caractérise.

Moi, vous le savez, je ne suis pas favorable aux errements néolibéraux des états européens qui ont lourdement pesé sur les politiques de l'Union depuis des années. 

Mais devant l'avalanche d'imbécilités dont nous abreuvent les opposants au "Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance" (TSCG aussi appelé "pacte budgétaire") j'ai presque envie d'aller "claquer la bise" à Angela Merkel qui n'est pourtant pas ma copine et pour un peu j'enverrais un mail de sympathie à Nicolas Sarkozy qui me doit pourtant, comme à quelques millions d'autres électeurs, son départ.

C'est dire si je suis exaspérée par tous ces moutons de panurge qui nous refont le coup du: "on ignore le peuple, on est en dictature, les élites diaboliques nous tyrannisent". Et tombent dans le gouffre de leur ignorance.

J'ai une meilleure opinion du peuple qu'eux : je persiste à penser que le pire n'est pas certain, que les moutons de panurge ne sont pas majoritaires, et qu'une explication sans parti pris peut être entendue (mais peut-être suis-je trop optimiste?).

Allons-y donc.

Déja ratifié par 13 états de l'Union européenne dont 8 de la zone euro, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), va être bientôt débattu au parlement français qui doit décider de sa ratification.

Le projet de loi de ratification a été enregistré à l'Assemblée nationale le 19/09/2012. Il est actuellement en cours d'examen par la commission des affaires étrangères.

Ce projet s'accompagne d'un projet de loi organique nécessaire pour mettre en aplication le TSCG. Il prévoit trois innovations pour adapter la gestion des finances publiques.

La première est la détermination par la loi de programmation des finances publiques votée par le Parlement d'un objectif de solde structurel des comptes de l'ensemble des administrations publiques. Pour parvenir à cet objectif, une "trajectoire" pluriannuelle sera définie et chaque année, à l'occasion de l’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, un tableau synthétique concernant les comptes de l’ensemble des administrations publiques permetttra au législateur de vérifier que cette trajectoire est bien respectée.

Deuxième innovation apportée par la loi organique: la création d'un organisme indépendant, le Haut conseil des finances publiques. Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, il sera composé de magistrats en actitivité de la Cour des comptes désignés par le président de la Cour des comptes et de membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Sa mission sera d'assister le Gouvernement et le Parlement en rendant des avis sur la fiabilité des prévisions économiques retenues pour l’élaboration des projets de lois financières et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation. Les avis seront rendus publics.

Enfin, et c'est le troisième élément nouveau, si l'évolution des finances publiques s'écarte trop de la trajectoire définie, un mécanisme de correction sera mis en oeuvre. Le Haut conseil devra alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur l’éventuelle nécessité de déclencher ce mécanisme. Le Gouvernement devra alors proposer au Parlement des mesures pour remédier aux écarts constatés.

 Un texte débattu

Pour faire passer un projet qui, on le sait, est contesté au sein même de la majorité présidentielle, le Gouvernement rappelle, à juste titre, que la nécessité de respecter une exigence d' équilibre budgétaire n'implique pas pas le carcan rigoriste que dénoncent les oposants à la ratification. Cette exigence s'évalue en termes « structurels », ce qui signifie qu'en temps de vaches grasses, les états doivent faire des économies en prévision des temps plus durs et ne pas laisser déraper les dépenses en respectant un pourcentage maximal de déficit budgétaire. Mais le traité ne s’oppose pas à une politique économique conduisant à aggraver un déficit quand la conjoncture économique est dégradée, et les états parties peuvent s’écarter de leurs obligations en cas de grave récession économique (article 3 du TSCG). Donc, citoyen français appartenant au peuple tant invoqué, quand on vous dit que le TSCG grave l'austérité dans le marbre, on vous ment et si vous avez un minimum d'esprit critique il vous suffit d'aller le vérifier dans le texte et non dans les commentaires de tel ou tel démagogue avide de popularité. Est-ce trop demander que de vous demander un peu de réflexion?

De plus, le traité n'est qu'un élément de la réorientation de l’action européenne, dont le Pacte pour la croissance et l’emploi est un autre volet indissociable. Sur ce point, les opposants au traité ont raison de remarquer que ce pacte de croissance n'est pas très ambitieux. Mais ils oublient de rappeler que c'est lors du vote du budget de l'Union européenne que se décident les politiques et les actions que soutiendra l'UE et la bataille va être rude entre le Parlement européen, qui veut financer les politiques de croissance et d'emploi et donner des nouvelles ressource propres à l'Union, et les états.

Entre le marteau de la rigueur et l'enclume de la spéculation

Autre chose que l'on oublie souvent de vous dire, ô citoyen qui se croit bien informé: si la France ne ratifiait pas le TSCG ce qui est peu probable, mais souhaité par certains, cela n'empêcherait pas celui-ci de s'appliquer (on n'est pas en 2005). Car il suffit que douze états membres de la zone euro le ratifient pour qu'il entre en vigueur. Quelle que soit la réponse de la France, les réformes seront mises en oeuvre, mais la France resterait alors à l'écart de l'application du TSCG, avec pour conséquence qu'elle ne pourrait demander l'aide financière de ses partenaires en cas de difficulté, puisque le bénéfice des aides du mécanisme européen de stabilité sera réservé aux états qui auront ratifié le TSCG. Il n'est pas besoin d'être agrégé en économie ni d'avoir des dons de prémonition pour prévoir que l'isolement de la France en ferait alors une proie rêvée pour la spéculation financière.

La question est donc de savoir s'il vaut mieux rester dans le jeu et appliquer le TSCG en sachant qu'il sera possible d'en moduler les règles pour ne pas graver dans le marbre l'austérité et faire ainsi mentir les opposants au TSCG, ou s'il faut faire le pari de refuser ce traité, et prendre le risque de se livrer aux marchés et aux agences de notation.

Voila, citoyen, ce que devraient vous dire ceux qui prétendent vouloir vous donner la parole mais qui s'arrogent le droit de parler, faux, en votre nom.

Domaguil

 

Fronde parlementaire sur le nouveau projet de traité européen

Le traité intergouvernemental décidé lors du dernier Sommet européen du 9 décembre 2011 est actuellement dans la phase de rédaction. Une délégation du Parlement européen y participe. Elle est composée d'Elmar Brok (PPE, DE), de Roberto Gualtieri (S&D, IT) et de Guy Verhofstadt (ADLE, BE). Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, FR) en est membre suppléant. Les eurodéputés entendent bien défendre les idées déja développées dans différentes résolutions et qui vont à l'encontre de l'orientation "intergouvernementale" : exploiter pleinement les possibilités du traité existant, et" respecter les procédures normales de l'UE" pour prendre les "initiatives importantes".

Or, ce n'est pas dans ce sens que se sont engagés les travaux et c'est pourquoi pour les parlementaires membres de la délégation parlementaire, le projet tel qu'il se précise est tout simplement... inacceptable. C'est ce qu'ils ont expliqué le 11/01/2012 dans une déclaration conjointe. Ils l'affirment sans ambages: "La dernière version du projet de traité n'est pas compatible avec les traités actuels de l'Union européenne et ne respecte pas la 'méthode communautaire' en termes de processus décisionnel". Car "ce projet ne garantit aucunement que toute décision visant à mettre en oeuvre le nouvel accord serait prise par le biais des procédures normales énoncées dans les traités européens afin de garantir un contrôle et une responsabilité démocratiques adéquats". Bref, la méthode intergouvernementale chère à Nicolas Sarkozy ne séduit pas les représentants du peuple. Normal. Ainsi que le soulignent les parlementaires, et il est difficile de ne pas être d'accord: "La responsabilité démocratique est essentielle lors de la participation parlementaire dans le cadre du renforcement de la coordination économique, tout comme la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, conformément aux traités de l'UE, qui est indispensable pour garantir le succès de l'accord".

Autre problème relevé par les frondeurs, celui de l'incompatibilité du projet de traité avec le droit dérivé et plus particulièrement avec le paquet législatif sur la gouvernance économique, adopté en septembre 2011.

Enfin, la politique consacrée par le traité est critiquée, car, soulignent les eurodéputés : "Des dispositions plus strictes doivent être inclues afin d'assurer que la stabilité budgétaire aille de pair avec la solidarité et la relance de la croissance".

Domaguil

Le Tribunal constitutionnel allemand donne un feu vert sous conditions à l'aide à la Grèce

 

Soulagement dans certains medias, circonspection dans d'autres: la décision du Tribunal constitutionnel allemand qui a jugé les aides à la Grèce conformes à la Constitution allemande donne un répit (illusoire?) au plan de sauvetage concocté par les chefs d'état et de gouvernement de la zone euro et au Fonds européen de stabilité financière qui en est le principal instrument.

Le Tribunal avait été saisi par un groupe d'économistes et de juristes eurosceptiques qui alléguaient que les mesures d'aides à la Grèce violaient le traité européen dans la mesure où celui-ci interdit à l’Union et à ses états membres de sauver un des leurs de la faillite (clause de non renflouement ou, en anglais, "no bail out", de l'article 125 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Dans sa décision d'aujourd'hui, le Tribunal rejette le recours et valide le premier paquet d'aides à la Grèce, ainsi que le Fonds européen de stabilisation financière (FESF) mis en place en 2010 pour aider la Grèce, et qui est également intervenu depuis pour soutenir le Portugal et l'Irlande.

Mais le Tribunal précise que la Constitution exige que "le gouvernement fédéral doit obtenir l'approbation préalable de la Commission des budgets avant d'accorder des aides" dans le cadre du mécanisme européen. Il rappelle que la Constitution, ainsi que les règles démocratiques, impliquent que la décision relative aux recettes et aux dépenses publiques doit appartenir au parlement fédéral allemand : "en tant que représentants élus du peuple, les membres du Parlement doivent garder le controle des décisions budgétaires fondamentales, y compris dans un système intergouvernemental". Et, une fois l'aide autorisée, le Parlement doit exercer un droit de regard sur la façon dont les fonds qui ont été alloués sont utilisés.

C'est donc une tutelle parlementaire sur le volet financier du plan de sauvetage qui est instaurée, ce qui s'avère conforme à la jurisprudence du Tribunal forgée dans l'arrêt du 30 juin 2009 sur le Traité de Lisbonne dans laquelle elle rappelait que l'Union européenne n'était pas un état fédéral, mais une communauté de droit, une union reposant sur la volonté d'états membres souverains.

Mais à l'évidence, l'affirmation du pouvoir de décision, et donc de blocage éventuel du Parlement, ne va pas contribuer à accélérer la prise de décision. On a là une nouvelle illustration du "péché originel" de l'Union économique et monétaire: l'absence de procédures permettant de faire face à des situations de crise qui nécessitent des décisons rapides.

Domaguil

 

La Commission européenne jette un pavé dans la marre

Mais quelle a mouche a piqué le d’ordinaire si prudent M.Barroso? Est-ce la crise de la zone euro et les nécessaires réformes qu’elle appelle qui ont convaincu ce diplomate précautionneux de l’urgence de passer à la vitesse supérieure quitte à foncer dans le mur des susceptibilités nationales ?

Le 12/05/2010, la Commission européenne a présenté une communication qui propose de renforcer la coordination des politiques économiques nationales. Les événements des dernières semaines ont montré l’interdépendance des économies des pays de la zone euro, la crise de la dette grecque menaçant de se propager à d’autres pays de la zone. Les choix de politiques économiques, et leur traduction budgétaire, restent une compétence étatique, alors qu’ils peuvent être lourds de conséquences pour les économies des autres pays. Certes, il existe des règles communes imposant une discipline budgétaire (le fameux Pacte de stabilité et les « critères de Maastricht » visant à contenir les déficits publics et l’endettement) et des sanctions sont prévues pour qui ne les respecte pas, sauf que…le Pacte de stabilité a été maintes fois violé sans que les sanctions ne soient appliquées, les pays se montrant indulgents pour sur les incartades de leurs partenaires (car lequel n’avait rien à se reprocher ?) jusqu’au dérapage de trop, le dérapage incontrôlé et devenu incontrôlable de la Grèce...

La proposition la plus remarquée est celle qui prévoit que la Commission pourrait examiner les projets de budgets nationaux avant leur transmission aux parlements. Ils seraient ensuite examinés par les ministres des Finances européens qui donneraient leur avis. Actuellement, les budgets sont votés par les Parlements et ensuite discutés par les ministres de la zone euro. S’ils sont en déséquilibre, il y a bien sur des rappels à l’ordre, mais, comme on l’a vu plus haut, cela reste sans suite, pratiquement. Le contrôle a priori des budgets nationaux permettrait à la Commission et aux états de contrôler plus efficacement les dépenses publiques de leurs partenaires.

C’est logique, car mieux vaut prévenir que guérir et du moment que l’on s’est doté de règles communes, il faut faire en sorte qu’elles soient respectées. Mais c’est une pierre dans le jardin clos des souverainetés nationales, dans la mesure où, après la création d’un mécanisme européen de stabilisation, c’est un gouvernement économique européen qui se met en place, si la proposition est adoptée.

M.Barroso a précisé que les parlements nationaux restent seuls décisionnaires. Dans la conférence de presse donnée à l’occasion de la présentation de la proposition, M.Barroso a souligné en effet que "les pouvoirs des parlements restent intouchables" et a précisé : « La décision sera toujours du ressort des parlements nationaux mais nous trouvons important que lorsqu'un parlement prend une décision sur son budget, il connaisse le cadre budgétaire de son pays dans une dimension européenne".

Cela va mieux en le disant bien que cela aille sans dire, puisque, en vertu des traités actuels et des constitutions nationales, ce sont les parlements qui votent les budgets nationaux. L’intervention ex ante de la Commission et du Conseil ne pourrait pas prendre la forme d’un pouvoir de modification du projet de budget soumis. En revanche, elle permettrait aux parlements de connaître leur avis quant à la conformité du budget par rapport aux règles du Pacte de stabilité. A eux ensuite de prendre leurs responsabilités s’ils acceptent de voter un budget dont ils savent pertinemment qu’il viole les engagements du pays et l’exposera à des sanctions.

Avant de crier au loup, il faut donc savoir comment s’exercerait exactement ce pouvoir de « contrôle » de la Commission européenne et du Conseil.

Plus d’informations sur les autres mesures proposées par la Commission sur le site eurogersinfo

Domaguil

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) pour les nuls ou par des nuls?

Une rubrique que j'avais un peu laissée en plan (elle est pourtant inépuisable) : celle des Pinocchio qui nous racontent l'Europe à leur façon. Aujourd'hui au menu des bobards et galéjades: une video quelquefois appelée sur le web "le M.E.S pour les nuls" (le MES étant le mécanisme européen de stabilité dont le traité institutif a été récemment ratifié par le parlement français). Sur youtube, elle s'intitule très sobrement et sans exagération aucune (!) : M.E.S le nouveau dictateur européen.

Comment? me dis-je, nous sommes  dans une dictature européenne et je ne m'en suis pas aperçue? Ce que je peux être distraite tout de même. D'autant que le fait que le MES soit qualifié de "nouveau'" fait supposer qu'il y en a d'autres. C'est effrayant.

On doit, à ce qu'il parait, cette video à un groupe de journalistes allemands "Abgeordneten-check" qui prouvent ainsi qu'en terme de professionnalisme le journalisme aujourd'hui a des progrès à faire. Par contre, en terme de propagande, ça va bien, merci pour eux (vu le nombre de personnes qui se laissent prendre).


La video ne dure que 3 mns 50 environ, ce qui est cependant déja trop.
Une voix masculine nous énonce quelques dispositions du traité du MES et une voix féminine joue la candide en posant des questions qui se veulent simples et de bon sens, un chouïa orientées, du genre : mais alors, le M.E.S c'est un gros vilain? (je caricature à peine). C'est cela l'avenir de l'Europe? Une UE sans souverainetés démocratiques? et patati et patata. Allez répondre oui à des questions posées en ces termes! Je peux comprendre que les internautes qui voient la video soient consternés. Mais ce que je ne comprends pas c'est qu'ils ne cherchent pas à savoir si c'est vrai ou franchement "à coté de la plaque".

Plongeons dans le grand n'importe quoi:

- Notre candide se désole que les états s'engagent irrévocablement et sans conditions à contribuer au capital du M.E.S. Et se lamente: tout nouveau parlement élu sera lié par ce traité.

Mais, chère candide: cela s'appelle le respect des traités internationaux signés et ratifiés. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités l'exprime clairement
: "Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi". Et à ce principe s'en ajoute un autre, celui qu'un traité régulièrmeent conclu et ratifé par une majorité au pouvoir dans un pays se poursuit si une autre majorité la remplace, en application d'un principe de continuité de l'état. Le traité instaurant le MES prévoit donc tout simplement que les états doivent tenir leurs engagements. Il est étonnant que l'on s'en étonne (ils sont journalistes où, les Abgeordneten-check: à la gazette de Rüdesheim?).

Certes, un état peut revenir sur un engagement international en vertu de l'idée de souveraineté mais en pratique la dénonciation d'un traité est rarement utilisée parce que c'est difficile (certains traités ne la prévoient pas il faut donc négocier) et parce qu'on peut s'imaginer l'insécurité qui serait créée si à chaque fois qu'une majorité changeait dans un pays elle revenait sur les traités conclus par ses prédecesseurs et si tous les pays pratiquaient la girouette juridique. A l'exrême cette hypothèse conduirait à la fin de tous les traités :  finies l'ONU et ses agences, finis les accords commerciaux, finis les traités de coopération internationale, les traités de désarmement.

Dans le cas particulier du MES, l'appartenance d'un pays à cette organisation est liée au fait d'être membre de la zone euro. Vouloir sortir du MES, implique la sortie de l'euro. Ce n'est pas impossible, mais les conséquences sont lourdes car, comme rien n'est prévu dans les traités européens pour sortir de l'euro cela ne peut se faire, d'un point de vue juridique, qu'en utilisant la possibilité de retrait plus large donnée par le traité de Lisbonne, donc en sortant de l'Union européenne.


- Le capital du MES est fixé à 700 milliers d'euros souscrit par les états membres de la zone euro selon une clé de contribution qui tient compte du poids économique.

Candide s'interroge: 700 milliards ce n'est que le début? Le MES peut exiger plus quand il veut? Sans limite? Elle laisse ainsi entendre que le MES pourrait demander des contributions sans cesse croissantes aux états de son propre chef et que ceux-ci devraient payer toujours plus pour satisfaire l'ogre MES qui  dévorerait tous nos avoirs.

C'est une présentation très biaisée et malhonnête. Les appels de fonds sont décidés par les états eux-mêmes puisqu'ils ont un chacun un siège au conseil des gouverneurs qui prend ces décisions, d'un "commun accord" (unanimité). Ces appels sont limités à la part de chaque état dans le capital du MES, et les 700 milliards ne  ne sont pas débloqués en intégralité. Seule une part est versée par les états:  au total, ce capital libéré représente 80 milliards d'euros.
Tout nouvel appel de fonds (dans la limite de la contribution qui a été fixée pour chaque pays) nécessitera donc un vote unanime du conseil des gouverneurs (des états), sauf cas d'urgence qui justifie que les états libérent les fonds dans les sept jours si possible (risque de défaut de paiement du M.E.S)
Quant à l'éventualité d'une augmentation du capital du MES, au dela des 700 miliards, il s'agit d'une modification du traité qui nécessiterait un vote unanime du conseil des gouverneurs (états) et ensuite une ratification au niveau national (parlement, en France, ou referendum éventuellement).
On est donc plutôt loin d'un MES qui pourrait exiger plus de 700 milliards quand il veut, sans limites, etc...comme le laisse entendre la video.

- Et les procès d'intention continuent : candide s'offusque ensuite que le MES puisse "intenter des procédures juridiques", que ses propriétés jouissent d'immunités (protégées contre des expropriations, des réquisitions) que ses membres soient "protégés contre des procédures juridiques quant à leur action" (traduisons: immunité). Et elle s'indigne: comment? Le MES peut accuser autrui mais ne peut être accusé lui-même? Il est protégé contre nos gouvernants, nos administrations, et nos lois démocratiques par ces immunités?

Voyons quelles sont les règles dénoncées par notre candide:

" ARTICLE PREMIER PERSONNALITE JURIDIQUE
SECTION 1. L'Organisation...possède la personnalité juridique. Elle a la capacité :
a) de contracter ;
b) d'acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers ;
c) d'ester en justice

ARTICLE II BIENS, FONDS ET AVOIRS
SECTION 2. ...ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction,
SECTION 3. Les locaux...sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, requisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte executive, administrative, judiciaire ou législative.
SECTION 4. Les archives .. et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus..., sont inviolables, où qu'ils se trouvent.

ARTICLE IV REPRESENTANTS DES MEMBRES
SECTION 11. Los représentants des Membres auprès des organes principaux et subsidiaires  jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions ...des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants (y compris leurs paroles et écrits),- immunité de
toute juridiction;
b) inviolabilité de tous papiers et documents;
...
f) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques, et également
g) tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques..."
Etc, etc, etc...

Ah oui, c'est bien ce que reproche candide au MES.

Sauf que...ces règles sont extraites de la Convention sur les privilèges et immunités des...Nations Unies (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations, New York, 13 February 1946)

Ca alors : ce sont les mêmes dispositions (en plus détaillées encore) que dans le traité qui crée le MES!

Et on peut faire la même remarque pour les privilèges des institutions spécialisées de l'ONU (Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, du 21 novembre 1947, articles  II,III, V notamment)

Donc, si on croit les auteurs de la video :
La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED): dic-ta-tu-re; l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture  (UNESCO): dic-ta-tu-re, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés: dic-ta-tu-re, l'Organisation mondiale de la santé: dic-ta-tu-re, dic-ta-tu-re, dic-ta-tu-re on vous dit! Et la liste est longue! Sans rire, on y trouve aussi cette très dangereuse dic-ta-tu-re qu'est l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Celle-là, il faut vraiment s'en méfier: à la lanterne, les météorologues!.

Les "journalistes" qui ont commis la video, décidément peu informés, ont tout simplement découvert, ou fait semblant de découvrir, un statut qui s'est développé...depuis l'Antiquité, d'abord au profit des agents diplomatiques, puis des organisations internationales lorsque celles-ci ont été créées, afin de leur permettre de remplir leur mission sans être sous la pression ou soumis à l'arbitraire de l'administration du pays hôte et de garantir leur indépendance en leur évitant des représailles, des procès politiques, par exemple. Or, le MES est une organisation internationale (ça a échappé aux auteurs de la video?).

Précision: l'activité du MES, est sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne qui est compétente pour trancher les litiges qui peuvent l'opposer à un Etat membre.

Pour ceux que cela intéresse: le commentaire du M.E.S (avec les références aux articles et le texte du traité) est sur le site eurogersinfo.

Domaguil

Juge français et droit communautaire (suite et fin)

Après avoir expliqué comment une loi interne contraire au droit communautaire doit être écartée, il reste à savoir ce qu’il advient si une juridiction rend un arrêt en contradiction avec ce droit.

 

En principe, comme on l’a vu, le système du renvoi préjudiciel permet d’éviter une telle situation puisque le juge national renvoie à la Cour de justice des Communautés européennes toute difficulté d’interprétation d’une règle communautaire si cette interprétation est douteuse alors qu’elle conditionne l’issue du litige porté devant lui.

 

Par exemple : est-ce que le principe de libre circulation des marchandises et les règles communautaires en matière d’appellation  d’origine s’opposent à ce que les autorités françaises empêchent un importateur de fromage autrichien de le  commercialiser en France sous prétexte qu’il porte la mention « de montagne » et contient de l’amidon ? (la réponse est oui, pour ceux que cela intéresse : le cas s’est produit) .

 

En cas de doute, le juge renvoie à la Cour. S’il s’agit d’une juridiction suprême dont les décisions ne sont plus susceptibles de recours, ce renvoi est une obligation, sauf si le juge considère que la réponse à la question ne soulève pas difficulté d’interprétation et statue.

 

Si la décision qu’il prend alors  est contraire au droit communautaire, pourra-t-elle être annulée ?

 

Oui, serait-on tenté de dire si l’on se réfère au principe de coopération découlant de l’article 10 du traité de la Communauté européenne. Selon cet article : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission. Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité ». Si une décision juridictionnelle viole le droit communautaire, on pourrait donc supposer qu’elle doive être réformée par une autre juridiction  en vertu de cet article…

 

Mais non, ce n'est pas si simple...car il existe un autre principe, celui qui s’oppose à ce que l’on remette en cause une décision juridictionnelle contre laquelle il n’y a plus de recours possible.

 

C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt récent ( CJCE, 16 mars 2006, aff.C-234/04Mme Rosmarie Kapferer c/ Schlank &Schick GmbH) : « il y a lieu de rappeler l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique communautaire que dans les ordres juridiques nationaux, le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours ne puissent plus être remises en cause ». Par conséquent, « le droit communautaire n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant l’autorité de la chose jugée à une décision, même si cela permettrait de remédier à une violation du droit communautaire par la décision en cause ».

Conclusion : l’autorité de la chose jugée en droit interne prévaut sur le respect du droit communautaire en vertu de cet arrêt de la Cour des Communautés européennes.