Quoi de neuf en Europe - social

La communication de la Commission européenne sur la flexicurité

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Tue, 10 Jul 2007 10:45:00 +0200

Concept à la mode, la flexicurité combine dans une juxtaposition sémantique peu agréable à l’oreille l’idée de flexibilité et de sécurité dans les relations de travail. Il s’agit de promouvoir des contrats de travail suffisamment flexibles, c’est-à-dire supposés permettre aux entreprises et aux salariés de s'adapter aux changements tout en garantissant la sécurité pour les travailleurs qui peuvent conserver leur emploi ou en trouver un nouveau rapidement en étant assurés de disposer d'un revenu "adéquat" entre deux emplois.

Dans une communication rendue publique le 27/06/2007, la Commission européenne expose la vision communautaire de ce qui est en voie de se transformer en panacée.

Selon la Commission la flexibilité est l’apanage des marchés du travail les plus dynamiques ceux qui affichent des taux d'emploi supérieurs et des taux de chômage inférieurs à ceux des pays où le marché est moins fluide. Il s’avèrent également plus performants dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La communication propose « huit principes communs de flexicurité » :

renforcer la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union Européenne pour la croissance et l'emploi, et consolider les modèles sociaux européens ;
atteindre un équilibre entre droits et responsabilités ;
adapter la flexicurité à la diversité des situations, besoins et défis des états membres ;
réduire le fossé entre les travailleurs qui ont des contrats atypiques et des postes parfois précaires – les exclus du système – et ceux qui, bénéficiant d’un emploi à temps plein et à durée indéterminée, y ont leur place ;
développer une flexicurité interne et externe en aidant les salariés à gravir des échelons dans l’entreprise (flexicurité interne) comme à progresser d’un emploi à l’autre (flexicurité externe) ;
soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes, et favoriser l’égalité des chances pour tous ;
définir un "ensemble équilibré de politiques de manière à créer un climat de confiance entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes" ;
garantir une répartition équitable des coûts et bénéfices des politiques de flexicurité et la participation à des politiques budgétaires saines et financièrement viables.

Ces huit points de référence devront être débattus entre les institutions de l'Union européenne, les états membres, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées, afin que Conseil européen puisse adopter, avant la fin de l’année, une série de principes communs sur la flexicurité. En 2008, les états devraient décrire la façon dont ils la mettent en application ce dans la nouvelle génération de programmes nationaux de réforme présentés au titre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et la compétitivité et l’emploi.

Du côté des syndicats, l’accueil est réservé, de crainte que la flexicurité ne se réduise à son volet flexibilité, conduisant à une précarité accrue du travail. Ainsi, lors de son congrès à Séville du 21 au 24 mai 2007, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) s’est dite résolue à « reprendre le débat sur la flexicurité à ceux qui aspirent à réduire la protection de l’emploi et les prestations en matière de chômage ». (« Manifeste de Séville » adopté par le XIème congrès de la CES, à Séville, 21-24 mai 2007). C’est une critique qui vise notamment la Commission européenne accusée de mettre un frein aux progrès sociaux et environnementaux afin de concurrencer des pays moins chers. La clé de la réussite économique, souligne la CES, n'est pas la déréglementation, mais un partenariat social développé, des négociations collectives et des syndicats plus forts.

Domaguil

LEurope sociale au secours de salariés des industries françaises

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Tue, 26 Jun 2007 10:05:00 +0200

L’Europe sociale existe. En voici un exemple, parmi d’autres.

Hier, 25/06, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposait d’attribuer des financements communautaires à deux plans français de reconversion de travailleurs de l’industrie automobile.

Les demandes d’aides ont été présentées par la France afin d’aider les salariés de sous-traitants de Peugeot Citroën et de Renault, licenciés à la suite de faillites de leurs entreprises, à retrouver un emploi . Les aides demandées et proposées s’élèvent à environ 2.558.250 euros (pour le dossier Peugeot-Citroën) et 1.258.030 euros (pour le dossier Renault).

Le financement proposé par la Commission doit à présent être autorisé par l’autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement européen ( ce qui devrait être fait dans les trois à ou quatre mois à venir).

Il s’agit des deux premières demandes d’intervention acceptées par la Commission au titre du nouveau Fonds d’Ajustement à la mondialisation (FEM) créé fin 2006 pour aider à compenser les effets négatifs de la mondialisation sur l’emploi.

Pour plus d’information sur le FEM (commentaire et règlement), voir l’article sur le site eurogersinfo

Domaguil

Application d une convention collective à un prestataire de services d un autre état de l Union européenne

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Mon, 28 May 2007 11:00:00 +0200

Affaire Laval, le retour !

J’avais évoqué il y a un peu plus d’un an, le cas, qui faisait grand bruit, de cette entreprise de bâtiment lettone (Laval un Partneri Ltd) qui avait détaché des ouvriers pour construire une école à Vaxholm, en Suède, et s’était trouvée confrontée aux revendications des syndicats locaux qui voulaient lui imposer la convention collective applicable au secteur et en particulier celles concernant les salaires.

Faute d’accord, l’entreprise avait subi un blocus et du abandonner le chantier en février 2005, à la suite de quoi, elle avait saisi le tribunal du travail suédois compétent pour contester l’action collective menée par les syndicats en invoquant la violation du droit communautaire. Le tribunal avait suspendu l’examen de l’affaire pour saisir la Cour de Justice des Communautés européennes selon le mécanisme du renvoi préjudiciel.

L’affaire est suivie avec attention par les partenaires sociaux car elle illustre les problèmes posés par l’existence de législations sociales différentes dans l’Union européenne : quelle législation s’applique à une prestation de services effectuée dans un autre pays ? Celle du pays d’origine du prestataire ou celle du pays où la prestation est faite ? Actuellement, outre les dispositions générales des traités relatives à la libre prestation de services, il existe un texte, la directive 96/71 sur le détachement temporaire de travailleurs dans un autre pays de l’Union européenne, qui réglemente les conditions d'emploi et de travail applicables à ces travailleurs. Pour le syndicat suédois, les dispositions de la directive qui stipulent que la main-d'oeuvre étrangère doit respecter les normes sociales minimales du pays où elle travaille sont applicables. Mais Laval rétorque qu’il faut pour cela que ces normes résultent d’une législation ou d’une convention collective de portée générale, ce qui, selon elle, n’est pas le cas de la convention collective invoquée par le syndicat. Dès lors, la directive 96/71 n’est pas applicable en l’espèce et il faut se reporter aux règles générales des traités. Et, toujours selon Laval, celles-ci ont été violées sur deux points, celui de la de libre circulation des services prévue à l’article 49 ( et celui de la non discrimination de l’article 12. A ces questions sont liées d’autres, plus larges : comment concilier exercice des droits syndicaux et exercice de la libre prestation de services dans l’Union européenne par les entreprises ? Comment assurer la protection des travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services dans un autre pays de l’Union et lutter contre le dumping social sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre entreprises nationales et prestataires venant d’autres pays membres ?

Une première réponse est donnée dans les conclusions de l’Avocat Général rendues publiques le 23 mai

(Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire C-341/05 , Laval un Partneri Ltd / Svenska Byggnadsarbetareförbundet e.a.). Les avocats généraux assistent la Cour de Justice des Communautés européennes en présentant un avis juridique (les «conclusions») dans les affaires dont ils sont saisis. La Cour peut certes passer outre l’opinion émise par un Avocat Général et décider dans un sens contraire à celui qu’il recommande, mais le plus souvent, les juges suivent les conclusions. C’est pourquoi celles-ci sont une bonne indication de ce que sera la décision finale de la Cour.

Dans le cas Laval, l’Avocat Général se range aux arguments du syndicat en considérant que les syndicats peuvent, par des actions collectives contraindre un prestataire de services d’un autre état membre à souscrire à un taux de salaire prévu par une convention collective. Cela reste vrai même si la convention n’a pas été déclarée d’application générale, dans la mesure où elle est applicable de fait aux entreprises nationales du même secteur d’activités se trouvant dans une situation similaire. Mais, pour que ces actions collectives soient fondées, elles doivent remplir deux conditions : être motivées par des objectifs d’intérêt général, comme la protection des travailleurs et la lutte contre le dumping social, d’une part, et être limitées à ce qui est nécessaire pour la réalisation des ces objectifs, d’autre part. Ce dernier principe de proportionnalité de l’action collective au but recherché peut être évalué (et ce sera la tâche du juge) en recherchant notamment si les conditions prévues par la convention collective comportent un avantage réel qui contribue, « de manière significative, à la protection sociale des travailleurs détachés et ne dupliquent pas une éventuelle protection identique ou essentiellement comparable offerte à ces travailleurs par la législation et/ou la convention collective applicables au prestataire de services dans l’État membre de son établissement ».

Ces conclusions ont été accueillies avec d’autant plus de satisfaction par les organisations syndicales que le même jour dans une autre affaire prochainement soumise à la Cour, l’Avocat Général a estimé que les syndicats peuvent mener une action collective pour dissuader une société de déménager au sein de la Communauté européenne (affaire C-438/05, The International Transport Workers' Federation & The Finnish Seamen's Union / Viking Line ABP & OÜ Viking Line Eesti).

La Confédération Syndicale des Syndicats a salué une « bonne nouvelle pour les syndicats et l’Europe » dans un communiqué qui conclut en ces termes « Nous allons étudier en détail le résultat de la Cour mais nous pouvons d’ores et déjà déclarer que c’est un résultat important et positif pour tous les syndicats en Europe ». Il est vrai qu’au moment où il est question d’exclure la Charte des droits fondamentaux du projet de « mini traité » européen, l’Europe sociale a besoin de soutiens.

Domaguil

Une stratégie européenne pour plus de sécurité au travail

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Sat, 03 Mar 2007 11:15:00 +0100

La réduction des accidents de travail ou les maladies professionnelles est au centre de la communication présentée par la Commission européenne le 21-02-2007 dans lequel elle annonce une stratégie destinée à les réduire d’un quart d’ici 2012. Selon le commissaire européen chargé de la politique sociale, M. Vladimír Špidla, il y a chaque année 4 millions d’accidents de travail dans l’Union européenne, tous les travailleurs n’étant pas touchés de manière homogène. De manière constante, les petites et moyennes entreprises sont particulièrement exposées, comptant 82 % du nombre total d'accidents du travail et 90 % du nombre total d'accidents mortels, des secteurs comme le bâtiment, l'agriculture, les transports et la santé présentant des risques supérieurs aux risques moyens d'accidents du travail. Les jeunes travailleurs, les travailleurs migrants, les travailleurs âgés et ceux qui ont des conditions de travail précaires sont plus touchés que la moyenne. Certaines maladies sont en augmentation. Il en est ainsi des maladies squeletto-musculaires: dorsalgies, lésions des ligaments et lésions attribuables au travail répétitif. Les maladies causées par la pression psychologique, le mal être au travail, sont également en hausse.

Les mesures prévues dans la stratégie européenne sont l’amélioration et la simplification de la législation existante, l’ amélioration de sa mise en oeuvre dans la pratique par des instruments non contraignants, tels que les échanges de bonnes pratiques, et une meilleure formation. La stratégie prévoit aussi d’intégrer systématiquement la santé et la sécurité au travail dans d'autres domaines politiques nationaux et européens (éducation, santé publique, recherche) et d’engager des stratégies nationales avec des objectifs nationaux de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans un communiqué du 21/02, la Confédération européenne des Syndicats a réagi de manière critique à la présentation de l’initiative européenne. Tout en réclamant une relance de la politique européenne dans ce domaine, rendue plus urgente par l’arrivée des nouveaux pays membres dans lesquels les conditions de travail sont loin d’être satisfaisantes, la CES doute que la stratégie présentée par la Commission y suffise, remarquant que pour la première fois, les syndicats n’ont pas été consultés : « Contrairement à la pratique suivie constamment depuis le premier plan d’action communautaire (1978), la CES a été tenue dans l’ignorance des versions préparatoires de la communication présentée aujourd’hui. Auparavant, l’adoption de ces programmes était toujours précédée par une large consultation informelle. La Commission faisait circuler un avant-projet parmi les autorités nationales, les organisations syndicales et patronales. Pour la première fois, la préparation de la stratégie 2007-2012 s’est déroulée dans le plus grand secret ». Plutôt fâcheux alors que la Commission européenne ne jure plus que par la « transparence » devenue le nouveau Graal européen!

La CES demande notamment le déblocage des deux textes essentiels, dont elle il dit faire un « test de crédibilité » de la nouvelle stratégie : celui sur la prévention des cancers d’origine professionnelle, et celui qui concerne la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dont souffre près d’un tiers des travailleurs en Europe.

Et pour la CES il n’est pas question de s’en tenir à une simple coordination des dispositions existantes.

Domaguil

Coup double au Parlement européen : adoption de REACH et du Fonds européen d ajustement à la mondialisation

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Wed, 13 Dec 2006 16:41:09 +0100

Aujourd’hui, je me sens quasiment en congé !

J’aurais pu traiter de REACH, mais c’est déjà fait . Donc je me limiterai à préciser que le règlement a été voté comme prévu par le Parlement européen aujourd’hui 13/12, et qu’il entrera en application le 1^er janvier 2007 après le vote formel du Conseil le 18/12.

J’aurais pu traiter du nouveau fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui a pour but d’aider les travailleurs licenciés à la suite de restructurations internationales, mais je l’ai déjà fait également !

et il ne faut pas abuser...Juste quelques lignes donc, pour signaler que le Parlement européen, a voté aujourd’hui, avec des amendements, un rapport qui préconise l’adoption du règlement créant le fonds. Les eurodéputés ont notamment apporté quelques modifications à la proposition initiale pour élargir les conditions d’intervention du fonds (par ex : couverture de tout le territoire de l’Union européenne et non de certaines régions comme le prévoyait la proposition initiale ; possibilité d’intervenir dans "les petits marchés du travail ou dans des circonstances exceptionnelles" si les licenciements ont un impact sérieux sur l'emploi et l'économie locale).

Il reste que le budget prévu est inchangé et paraît très modeste au regard de l’ambition affichée. Comme pour REACH, le vote du Parlement a été précédé de négociations avec le Conseil et un accord informel a été conclu entre les deux institutions. Après le vote du texte par le Parlement, le vote par le Conseil ne devrait donc pas faire de difficulté et dans ce cas, le Fonds pourrait devenir opérationnel à partir de janvier 2007. Un site Internet, disponible dans toutes les langues communautaires, devra être mis en place pour fournir de l'information sur le FEM, ses lignes directrices et sur la soumission des demandes avec des informations à jour sur celles qui sont admises et refusées.

Domaguil

Quand le droit communautaire vient au secours des syndicats de GDF

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Wed, 29 Nov 2006 10:35:00 +0100

Il y a quelques jours encore, la fusion Gaz De France-Suez avant la fin de l’année semblait une certitude à en croire les propos enthousiastes des Directions des deux entreprises et du Ministère des Finances français. Après l’aval donné par la Commission européenne au projet de fusion, rien ne semblait plus faire obstacle à ce mariage annoncé à grande pompe.

Las ! Voilà que le comité d’entreprise européen de GDF gâche la fête promise et joue les trublions en obtenant le report de la fusion au motif que l’information des travailleurs n’a pas été correctement assurée par la Direction qui semblerait avoir un peu légèrement oublié ce « détail ».

L’irruption de ce nouvel acteur dans le feuilleton qui se joue depuis plusieurs mois n’aurait pas été possible sans la directive européenne 94/45 du 22 septembre 1994 qui est l’acte fondateur des comités d’entreprise européens ( directive étendue au Royaume- Uni en 1997).

Afin d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, la directive prévoit la possibilité de créer un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation. Les entreprises ou groupes concernés sont ceux qui emploient 1 000 travailleurs au moins dans l'ensemble des états membres et, dans deux pays au moins, un minimum de 150 travailleurs dans chacun de ces pays. La décision de créer un comité résulte soit d’une initiative de la direction centrale soit d’une demande écrite de 100 salariés ou de leurs représentants relevant d'au moins deux entreprises présentes dans au moins deux états membres. Un groupe de négociation est désigné par les salariés afin de discuter avec la direction de l’accord qui déterminera le champ d'action, la composition, la compétence et la durée du mandat du comité d'entreprise européen.

L’information et la consultation prennent des formes diverses et au minimum obligent la direction à faire un rapport annuel sur l'évolution des activités du groupe ou de l’entreprise et ses perspectives : situation économique et financière, investissements, changements substantiels concernant l'organisation, introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, transferts de production, réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, licenciements collectifs, fusions... Le rapport est discuté en réunion avec le comité d’entreprise européen. Celui-ci doit être également informé en cas de « circonstances exceptionnelles » affectant « considérablement » les intérêts des travailleurs.

Des accords de comités d'entreprise européens ont ainsi été conclus dans environ 700 sociétés ou groupes. Ils concernent quelques 11 millions de travailleurs et 10.000 de leurs représentants (selon les informations données par la Commission européenne).

GDF, pour le malheur de sa Direction ( !) est doté d’un Comité d'entreprise européen.

Réuni le 15 novembre 2006 pour donner son avis sur le projet de fusion GDF-Suez, celui-ci a jugé insuffisantes les réponses de la Direction à ses questions sur les conséquences sociales de la fusion. Il a donc voté une résolution dénonçant « l’insuffisance flagrante d’informations » et demandant une expertise sociale sur le domaine de l'emploi. Et devant le refus de la Direction de reporter le Conseil d’administration du 22/11 qui devait entériner la fusion, il a saisi illico le juge des référés (procédure d’urgence) pour obtenir le délai nécessaire à la réalisation de l’expertise et donc, le report de la réunion du Conseil d’administration.

Le Comité se fondait notamment sur la directive 94/45 ainsi que sur la directive 2002/14 du 11 mars 2002 établissant « un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ».

Cette argumentation a convaincu le juge des référés qui a ordonné le report du Conseil d’administration de Gaz de France SA et interdit à la Société de prendre toute décision relative au projet de fusion tant que le comité d’entreprise européen n’aura pas donné son avis, sous peine d’astreinte de 100 000 euros. La décision a été ensuite confirmée, le 22/11, par la Cour d’Appel de Paris devant laquelle la Direction de GDF avait formé un recours.

En vertu de ces décisions, une nouvelle réunion du Comité d’Entreprise Européen de GDF devra être organisée après le dépôt du rapport d’expertise. Toute décision est gelée avant que le Comité n’ait été consulté sur la base d’informations complètes.

Déçus par le vote de l’Assemblée nationale, peu suivis par les salariés, les syndicats reçoivent donc le renfort inattendu du droit communautaire et il est assez savoureux de voir la CGT, dont on connaît l’europhilie très modérée, clamer sa satisfaction ( Déclaration du 23/11/2006 « Premier succès contre la fusion Suez-Gaz de France : un encouragement aux luttes »). Mais il est vrai qu’en experte de la langue de bois elle préfère évoquer « une victoire importante, émanant de la mobilisation des salariés » plutôt que les textes européens !

Du côté de la Direction de GDF on fait grise mine. Reporté, le projet de fusion semble fragilisé puisque les conditions imposées par la justice repoussent les délais à février ou mars prochain soit peu de temps avant l’élection présidentielle et avec le risque de voir ce dossier se politiser.

Il reste encore une question : à quoi a servi l’aéropage d’avocats et d’éminents juristes d’affaires penchés sur le berceau de la fusion et certainement grassement rétribués ? Comment les obstacles juridiques n’ont-ils pas été anticipés? Je conseille, sans frais, à la Direction de GDF de négocier une baisse des honoraires !

Domaguil

Consultation sur le droit du travail dans l’Union européenne

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Mon, 27 Nov 2006 14:30:00 +0100

Attendu depuis longtemps et retardé en raison notamment de l’opposition des représentants des employeurs (UNICE: Union des Industries de la Communauté européenne, le livre vert sur le droit du travail vient d’être rendu public par la Commission le 22/11/2006. Il sert de base à une consultation publique ouverte jusqu’au 21/03/2007.

Contrairement à l’UNICE (est-ce réellement surprenant ?) la Confédération Européenne des Syndicats -CES- qui militait pour l’ouverture d’un débat européen, se réjouit de le voir enfin lancé dans un communiqué du 22/11.

La question centrale posée est de savoir comment le droit du travail au niveau de l’Union européenne et au niveau national peut contribuer à rendre le marché du travail plus flexible tout en assurant aux travailleurs une sécurité maximale. C’est la notion de flexicurité, néologisme composé des termes de flexibilité et de sécurité pour décrire un modèle social qui compense une protection minimale contre le licenciement par un haut niveau de prestations pour les travailleurs privés d’emploi. Cette notion dont la Commission reconnaît qu’elle est très controversée, est au centre de la consultation. Les questions posées sont, par exemple :

2. L'adaptation du droit du travail et des conventions collectives peut-elle contribuer à améliorer la flexibilité et la sécurité dans l'emploi et à réduire la segmentation du marché du travail? Si oui, comment?
4. Comment faciliter le recrutement au moyen de contrats permanents et temporaires, que ce soit par la voie législative ou le biais de conventions collectives, de manière à accroître la souplesse de ces contrats tout en garantissant un niveau suffisant de sécurité dans l'emploi et de protection sociale?
5. Cela vaudrait-il la peine d'envisager de combiner un assouplissement de la législation de protection de l'emploi à un système bien conçu de soutien aux chômeurs, sous la forme de compensations pour perte de revenu (politiques passives du marché du travail) mais aussi de politiques actives du marché du travail?
8. Est-il nécessaire de prévoir un «socle de droits» relatif aux conditions de travail de tous les travailleurs, indépendamment de la forme de leur contrat de travail? Quelle serait, selon vous, l'incidence de ces obligations minimales sur la création d'emplois et la protection des travailleurs?
12. Comment les droits du travail des travailleurs effectuant des prestations dans un contexte transnational, notamment des travailleurs frontaliers, peuvent-ils être garantis dans l'ensemble de la Communauté? Pensez-vous qu'il est nécessaire d'améliorer la cohérence des définitions du «travailleur» contenues dans les directives européennes, de manière à garantir que ces travailleurs puissent exercer leurs droits du travail, quel que soit l'État membre dans lequel ils travaillent? Ou bien estimez-vous que les États membres devraient garder une marge de manoeuvre dans ce domaine.

L’UNICE soutient un concept déjà bien connu celui de « flexibilité » : c’est dans ce sens qu’elle conçoit la modernisation du droit du travail… La Commission européenne, pour sa part, on l’a vu, préfère parler de flexicurité. Mais la pierre d’achoppement majeure pour l’UNICE est la compétence en matière de droit du travail. Selon elle, cette compétence doit rester nationale, ce qui exclut toute harmonisation communautaire. Enfin, une autre critique au livre vert est qu’il n’insiste pas suffisamment sur l’importance du travail indépendant pour développer l’esprit d’entreprise qui fait défaut, selon l’organisation, en Europe. En fait, comme l’exprime son Président, M.Seillière, le livre vert inquiète l’UNICE car il lui semble trop centré sur la préservation de l’emploi et non sur les moyens de créer des emplois nouveaux. L’UNICE reprend ainsi l’antienne bien connue pour demander plus de dérégulation (communiqué du 22/11/2006 « Reform of the labour market needs flexibility and national implementation”).

Du côté de la CES, l’analyse est différente, on s’en doute. L’insécurité croissante des travailleurs résultant de l’évolution récente des législations nationales qui multiplient les recours à des contrats de travail précaire se conjugue à de nouvelles méthodes de production privilégiant l’externalisation des coûts (sous traitance), et la mobilité des travailleurs et des capitaux. Dans ce contexte d’ouverture, une réponse nationale n’est plus suffisante. Et c’est pourquoi, contrairement à l’UNICE, la CES attend du débat qui s’ouvre la définition de « normes de travail équitables et décentes dans toute l’UE » en soulignant qu’elles sont essentielles pour la bonne gestion d’un marché unique européen du travail en pleine émergence. En clair, il faut lutter contre le dumping social dans une Europe communautaire disparate.

Le débat commence. Il sera difficile. D’une part, on l’a vu, les positions des partenaires sociaux sont éloignées. D’autre part, les états eux-mêmes sont divisés et réticents à développer l’intervention de l’Union européenne en matière de droit du travail.

Le livre vert et le questionnaire figurant sur la page de la Commission qui leur est dédiée.

Domaguil

Dans l'Europe vieillissante il faudra travailler plus longtemps

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Thu, 02 Nov 2006 11:10:00 +0100

Faire des bébés, accueillir plus d’immigrés, travailler plus longtemps : voilà des solutions alternatives ou à cumuler pour résoudre le problème démographique d’une Europe qui ne rajeunit pas.

La Commission revient à la charge sur ce thème.

Certes, la question des retraites échappe à la compétence de l’Union européenne, mais les retraites coûtent et coûteront de plus en plus cher, d’où une aggravation prévisible de la dette publique au grand dam des orthodoxes pour lesquels le pacte de stabilité et les critères de convergence tiennent lieu de bible. Or, selon la Commission, si les politiques actuelles sont maintenues l’importance de la dette rapportée au PIB dans l'Union européenne passera en moyenne de 63 % (niveau actuel) à près de 200 % en 2050.

Et voilà pourquoi la Commission s’invite dans un débat déjà houleux en agitant comme un grigri les engagements pris dans la stratégie de l’Union européenne pour la croissance et l’emploi destinée à surmonter les problèmes résultant du vieillissement démographique. Aujourd’hui, dans l’Union européenne, on compte 4 personnes en âge de travailler pour une personne de plus de 65 ans. Avec la chute des taux de natalité, l’augmentation de l’espérance de vie et le départ à la retraite des baby boomers, elles ne seront plus que deux à cotiser pour un retraité à l’horizon 2050. Si l’on veut préserver les systèmes sociaux, des réformes rapides s’imposent, à des degrés divers selon les états. Selon la Commission, l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Les Pays-Bas, la Pologne et la Suède, peu endettées, présentent un risque faible de voir la viabilité de leurs finances publiques menacée. L’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et la Slovaquie sont dans le groupe intermédiaire à risque « moyen ». Reste le troisième groupe celui des « vilains petits canards » dont la viabilité des finances publiques est « fortement » compromise: Chypre, la Grèce, la Hongrie, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie.

Mais pour tous, il y urgence, prévient la Commission, et les états doivent mettre de l’ordre dans leurs finances de manière à être dans les clous ou à y revenir pour ceux qui ont pris quelques libertés avec le pacte dont on a retenu le volet « stabilité » faute de pouvoir réaliser le volet « croissance ».

La potion magique pour y arriver combine plusieurs mesures : développement de la natalité grâce à des politiques familiales qui développement les structures de garde d’enfants et permettent l’aménagement du temps de travail, réduction de la dette publique, relèvement des taux d’emploi (traduction : en développant l’emploi des femmes et celui des seniors), développement de la compétitivité de la main d’œuvre, réforme des systèmes de santé et de retraites et allongement de la durée du travail, politique commune d’immigration.

La Commission a pioché dans les différents états des bonnes pratiques qui pourraient inspirer les autres. Par exemple ce que le doux jargon technocratique appelle « flexicurité » combinaison de flexibilité (protection minimale contre le licenciement) et de sécurité (haut niveau de prestations pour les travailleurs privés d’emploi) , combinaison qui, au Danemark, se traduit, selon la Commission par la création de nombreux emplois. La flexicurité est un des nouveaux engouements de la Commission qui lance des appels aux syndicats de travailleurs et d’employeurs européens pour discuter de sa mise en œuvre.

Entre autres questions qui fâchent et qui ne sont pas clairement abordées par la Commission dans son rapport sur la « bombe démographique », ni dans la communication publiée le 12 octobre, il y a celle de la prise en charge des coûts. Faudra-t-il porter l’effort sur une réduction des dépenses publiques (ce qui suppose une mise au régime des services publics) ou sur une augmentation des impôts et des cotisations sociales (et faire payer les particuliers et les entreprises avec notamment pour conséquence de renchérir le coût du travail ce qui pourrait dissuader les entreprises d'embaucher) ?.

Domaguil

Dumping social dans le BTP

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Fri, 27 Oct 2006 14:20:00 +0200

Il est passé par ici, il repassera par là….On l’avait – presque- oublié mais voilà que le grand méchant plombier polonais qui nous a fait si peur il y a un an se rappelle à notre bon souvenir par la grâce d’un rapport parlementaire consacré au BTP français dans le contexte de l’Europe élargie.

Qu’y apprend-on ? Que nombre d’entreprises étrangères se livrent à du dumping social, se riant des règles communautaires et plus particulièrement de celles posées par la directive sur le détachement des travailleurs (Directive 96/71 du 16 décembre 1996 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services), qu’elles contournent allègrement ou dont elles exploitent les lacunes. C’est en effet dans le cadre des détachements de salariés que sont constatés les abus les plus importants (et non dans celui de prestations de services par des artisans indépendants, comme on aurait pu le croire).

La directive 96/71 encadre le recours au détachement qui permet à une entreprise d’envoyer des salariés travailler dans un autre état de l’Union européenne pour une mission spécifique, limitée dans le temps et au sein d'une équipe préconstituée. L'employeur doit adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail. Les règles sociales du pays d'accueil sur la durée du travail, la sécurité et le salaire minimum s’appliquent au salarié détaché. Les cotisations sociales sont versées dans le pays d'origine de celui-ci.

Selon le rapport, plus de 150 000 travailleurs du bâtiment, issus d'autres pays européens (de l’Est, mais aussi d’Espagne, d’Italie, du Portugal, d’Allemagne), seraient détachés en France dans des conditions souvent contraires aux règles communautaires et à la législation sociale du pays d’accueil. Ainsi, « au moins 80 % des détachements de travailleurs ne font pas l’objet de la déclaration préalable de détachement » (p.13 du rapport). La déclaration n’est pas explicitement prévue par la directive qui laisse aux états le choix des moyens pour s’assurer du respect des règles qu’elle pose et des pays comme la France y ont recours. Son absence, relève le rapport « ouvre potentiellement la porte à tous les abus quant aux garanties protectrices que le droit communautaire reconnaît aux travailleurs détachés, en particulier en termes de salaires » puisque, par définition, l’administration ne connaît ni l’identité des personnes concernées, ni leur lieu de travail.

Pour prendre l’aspect le plus problématique, celui des salaires, les règles nationales seraient loin d’être respectées alors que la directive prévoit leur application aux travailleurs détachés. Les entreprises prestataires se livreraient à une concurrence déloyale en « cassant les prix ».

Le rapport évoque ainsi « les offres de main d’oeuvre, essentiellement polonaises, qui sont adressées à nos entreprises à un tarif de 6 ou 7 euros par heure tout compris, soit très en dessous du salaire minimum français pourtant obligatoire ». Théoriquement, celui ci doit être respecté, mais en réalité, les bulletins de salaires peuvent faire apparaître, dit le rapport « une situation parfaitement en règle » alors que la rémunération versée est inférieure, une situation qui ne sera pas dénoncée par les intéressés eux-mêmes dans la mesure où le salaire qui leur est payé sera de toute façon supérieur à ce qu’ils auraient perçu dans leur pays.

Mais si les règles sont contournées c’est qu’il n’y a pas vraiment de moyens efficaces d’en contrôler et d’en faire assurer le respect, ce que le rapport appelle les « maillons faibles du cadre juridique actuel ». Certes, la directive prévoit une « coopération en matière d’information » entre les administrations des états membres ce qui permet en théorie aux administrations des pays d’accueil et à celles des pays d’origine de communiquer afin de vérifier que les entreprises ont bien respecté leurs obligations. En pratique, cela ne fonctionne pas faute de moyens efficaces de transmission rapide des informations et quelquefois en raison de l’incurie de certaines administrations.

Pour remédier à ces problèmes, différentes mesures sont proposées dans le rapport comme la validation au niveau européen du principe de la déclaration de détachement préalable, l’accès de l’administration de l’état d’accueil aux informations nécessaires sans avoir à craindre de se voir accusée de mettre des obstacles injustifiés à la libre circulation des travailleurs, la mise en réseau des organismes européens de sécurité sociale, l’augmentation des contrôles sur les chantiers, l’obligation pour les entreprises détachées de désigner un représentant officiel, intermédiaire avec les pouvoirs publics français, l’obligation pour le donneur d’ordre d’afficher sur le chantier le nom de toutes les entreprises intervenant, quel que soit leur rang de sous-traitance, le renforcement du contrôle par les salariés (ex : comité d’entreprise) sur les conditions de sous-traitance, etc…

Autant de mesures de bon sens qui supposent non seulement une prise de conscience du problème à l’échelon européen (ce qui semble être le cas) mais une volonté de lui trouver des solutions conciliant respect de la libre circulation dans l’Union européenne et respect d’une « concurrence non faussée » en matière de conditions sociales.

Quant à la fameuse directive sur les services (ex directive Bolkestein), qui fut présentée comme la boite de Pandore d’où allaient s’échapper les maux du dumping social, des délocalisations sauvages et de la régression sociale dans la description apocalyptique qui en était faite par ses adversaires, le rapport minimise sa portée en expliquant le malentendu qui a entouré le principe du pays d’origine (p.14 à 17). Il semble que l’auteur du rapport a lu la directive services avec des lunettes moins idéologiquement teintées, ce qui lui permet d’en avoir une vision moins déformée et de situer les problèmes là où ils se trouvent et non où ils sont inventés.

Domaguil

Libre circulation et soins de santé dans l’Union européenne

noreply@hautetfort.com (domaguil) — Fri, 08 Sep 2006 10:35:00 +0200

La Commission européenne a annoncé, le 05/09/2006, qu’elle va lancer une consultation publique sur la création d’un « cadre communautaire des services de santé ». Selon le commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, M.Kyprianou, il s’agit de « mettre sur pied un cadre communautaire garantissant la sécurité, la qualité et l'efficacité des services de santé ».

L’objectif est de clarifier les règles du jeu applicables lorsqu’un ressortissant de l’Union européenne va se faire soigner dans un autre pays membre que le sien. Ces règles sont posées par le règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et par la jurisprudence qu’a bâtie la Cour de Justice des Communautés européennes dans l’interprétation de ce texte.

La Cour a progressivement élargi le principe de la liberté pour les particuliers de se faire soigner dans le pays de leur choix en se faisant rembourser les frais par leur caisse d’affiliation. En particulier, elle a réduit la portée de l’article 22 du règlement qui dispose qu’avant d’aller se faire soigner dans un autre pays, le particulier doit obtenir l’autorisation de la caisse dont il relève (formulaire E-112), accord qui détermine la prise en charge du coût des soins (concrètement, la caisse du pays des soins se fait directement rembourser les frais par la caisse du pays d’affiliation). L’article 22 précise que l’autorisation peut être refusée lorsque le traitement est possible dans l’état membre de résidence, sauf s’il ne peut être dispensé dans un délai « normalement nécessaire » compte tenu de l’état de la maladie et de son évolution probable. Cette exception a été interprétée par la Cour dans un sens favorable aux patients et dans un arrêt récent elle a donné raison à une britannique qui était allée se faire poser une prothèse de hanche en France. Comme elle n’avait pas l’autorisation de la caisse d’assurance maladie, elle avait du s’acquitter du coût de l’opération et des soins et une fois revenue en Grande Bretagne en avait demandé le remboursement à sa caisse d’assurance maladie qui avait rejeté sa demande. A tort, a estimé la Cour de Justice qui a jugé que le délai d’attente en Grande Bretagne était trop important, que l’autorisation ne pouvait donc pas être refusée et que la patiente était dans son droit (CJCE, 16/05/2006, aff.C-372/04, The Queen, à la demande d'Yvonne Watts / Bedford Primary Care Trust and Secretary of State for Health).

Car, rappelle la Cour, les soins de santé relèvent du champ d’application des règles communautaires sur la libre prestation des services et tout obstacle à cette liberté non justifié (par l’intérêt général ou l’ordre public) doit être censuré. Peu importe le mode de fonctionnement du système national, et la disparité de coûts des traitement d’un état à l’autre. Il incombe, dit la Cour, au service national de santé « de prévoir des mécanismes de prise en charge financière de soins hospitaliers prodigués dans un autre État membre à des patients auxquels ledit service ne serait pas en mesure de fournir le traitement requis dans un délai médicalement acceptable » (point 122). Le patient qui a été autorisé à recevoir un traitement hospitalier dans un autre État membre ou qui a essuyé un refus d’autorisation non fondé, "a droit à la prise en charge par l’institution compétente du coût du traitement selon les dispositions de la législation de l’État de traitement, comme s’il relevait de ce dernier »(130).

La jurisprudence de la Cour dont l’arrêt Watts est le dernier développement pose un certain nombre de questions sur ses implications pratiques. Car, on le voit, elle fait prévaloir le principe de liberté, ce qui conduit à réduire le système d’autorisation préalable à une peau de chagrin. Devant le risque que cette interprétation fait peser sur les caisses de sécurité sociale, les gouvernements et les députés européens ont demandé à la Commission de leur proposer une législation. Mais encore faut-il au préalable répondre à des questions diverses. Doit-on définir des normes ou droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des soins de santé, quel que soit le pays de l’Union où les soins sont dispensés ? Quelles sont les conditions d’octroi ou de refus des autorisations ? Comment concilier les droits individuels et les restrictions collectives, tant pour les patients (par exemple : cas où les soins à l’étranger sont soumis à autorisation) que pour les professionnels (par exemple : limitations de la liberté d’établissement, obligations professionnelles telles que la

prescription de médicaments génériques) ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Comment assurer la continuité des soins une fois le patient rentré chez lui? Faut-il créer des pôles d’excellence médicaux au niveau européen ? Comment dédommager les malades victimes d’erreur médicale?

D’où l’annonce d’une consultation publique pour permettre à chacun de donner son avis et ses propositions sur ce que pourrait être un futur cadre communautaire.

Dans un premier temps, les prestations de soins de santé avaient été incluses dans la proposition de directive sur la libéralisation des services dans le marché intérieur (ex proposition Bolkestein) (voir le dossier consacré à cette proposition sur le site eurogersinfo). On se souvient du tir de barrage opposé à cette proposition qui a conduit à la modifier profondément, une des modifications étant que les soins de santé ont été retirés de son champ d’application. (article 2 de la dernière version de la proposition) . La Commission européenne avait alors annoncé qu’elle présenterait des communications spécifiques sur les services sociaux d’intérêt général (régimes légaux de protection sociale, logement….également retirés de la directive sur les services), ce qu’elle a fait le 26/04/2006 pour conclure qu’il n’y avait pas d’urgence à prendre une réglementation européenne en la matière, et sur les services de soins de santé objets de la consultation annoncée le 05/09/2006.

On le constate, la Commission fait une distinction explicite entre les actes de soins et l’organisation des régimes de sécurité sociale qui restent hors de la compétence communautaire. Car les compétences en matière d’organisation et de financement des soins de santé appartiennent aux états membres. "L’accès des personnes aux soins relève naturellement de la responsabilité des États membres en matière de systèmes de soins et d’assurance santé. Les droits régis par le droit communautaire portent principalement sur le remboursement des soins de santé fournis dans un autre État membre », rappelle la Commission dans sa communication du 20/04/2003 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne.

Ce qui n’empêche pas certains de crier au loup, de s’inquiéter d’une menace sur les systèmes sociaux européens et de dénoncer une marchandisation de la santé . Et ceci de surcroît, à propos de l’annonce d’une simple consultation publique qui permettra de faire un point de la situation et aux citoyens de donner leur avis sur une éventuelle future réglementation européenne en la matière.

Le malentendu (ou l'intox) sur l’Union européenne n’est pas prête de disparaître.

J’en veux pour preuve la campagne menée par Claude Reichman, défenseur de thèses ultra libérales et notamment adversaire du monopole de la sécurité sociale, contre lequel il mène une véritable croisade en prétendant que le droit communautaire a fait disparaître ce monopole et que tout un chacun d’entre nous pourrait arrêter de payer ses cotisations à la sécu pour aller s’assurer ailleurs. Je reviendrai sur ce sujet dans un prochain billet.

Domaguil