Quoi de neuf en Europe

Récemment, le Parlement européen a adopté une proposition qui reconnaît de nouveaux droits pour les consommateurs lorsqu’ils font des achats transfrontaliers en ligne, par voie postale, par téléphone ou au magasin.

Les consommateurs devront avoir une  information précise en amont sur le coût réel de l’achat (par ex : fin des frais cachés, comme ceux qui sont associés à des "cases pré-cochées’’ parfois utilisées dans les ventes par Internet);

Tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l'acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d'annuler l'achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison.

L’acheteur aura un délai de 14 jours pour se rétracter lorsque la vente a eu lieu à distance ou hors établissement. Les frais de renvoi seront payés par le commerçant dès que le prix du bien acheté est supérieur à 40 euros. Si le vendeur oublie d'informer le consommateur du droit de rétractation, la période de retrait devra être automatiquement prolongée (le Conseil veut une prolongation de 3 mois, selon le Conseil, le Parlement demande qu’elle soit d’un an). Ce droit de rétractation s’applique à deux domaines non prévus par la législation communautaire existante : la vente à domicile et les ventes aux enchères (dans ce cas, les achats aux enchères ne pourront être retournés que s'ils ont été achetés à un vendeur professionnel et non à une personne privée). En revanche, les biens numériques, comme la musique, des films ou des logiciels, seront exemptés du droit de rétractation. La vente sera considérée comme conclue dès le moment où le téléchargement aura commencé.

Pour éviter des charges trop lourdes pour les petites entreprises et les artisans, certaines opérations comme les "opérations au jour le jour’’ sont exemptées des règles d'information, lorsque le bien est livré ‘’immédiatement’’.

Malgré ces assouplissements, le texte a fait monter au créneau les leaders de la vente en ligne qui dénoncent un texte beaucoup trop contraignant pour les commerçants. Ils n'ont pas forcément tort d'ailleurs. On se demande comment fera le producteur local qui veut élargir sa clientèle au dela des frontières nationales en profitant des opportunités ouvertes par le marché intérieur et de l'audience que peut lui donner internet, pour respecter les obligations en matière de délai de rétractation et d'obligation de remboursement des frais de renvoi...

La proposition ayant à peine entamé son périple dans la procédure communautaire, puisque le Parlement européen l'a examiné en première lecture, elle peut encore être modifiée.

Domaguil