Quoi de neuf en Europe

La Commission européenne a frappé un grand coup en envoyant 28 lettres de mise en demeure à 17 états membres, le 04/04/2006. La raison en est qu’elle perd patience devant les retards pris par les états pour permettre à la concurrence de s’exercer sur les marchés de l’électricité et du gaz. Aux termes des directives européennes, la libéralisation devrait être terminée le 1er juillet 2007 avec l’ouverture des marchés à destination des consommateurs. Or, les états traînent un peu trop les pieds, au gré de la Commission.

L’Autriche, la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Suède, la Slovaquie et le Royaume-Uni se font ainsi rappeler à l’ordre.

Faut-il  voir dans cette mise  au pas le pendant du détricotage de la directive sur les services (version provisoire en anglais) auquel a du se livrer la Commission européenne après le tollé suscité par l’ex-directive Bolkestein et le « retoquage » de celle-ci par le Parlement européen? Faut-il y voir une réponse à la tentation du  protectionnisme  qui se fait jour dans certains pays?

Toujours est-il que ces lettres arrivent à point nommé pour rappeler que l’ouverture à la concurrence reste un impératif pour  la Commission européenne afin de parachever le marché intérieur européen dans un secteur jugé stratégique. Cela implique l'interconnexion des réseaux d'électricité et de gaz et la liberté pour  les concurrents de s'installer sur un marché en utilisant les infrastructures qui  appartiennent à d'anciens monopoles. Car, rappelle la Commission  « un approvisionnement durable, compétitif et sûr en énergie ne sera pas possible en l’absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels permettant aux entreprises européennes de devenir des concurrents à l’échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au niveau national ». Une façon appuyée de dénoncer le « patriotisme économique » dont la France a donné un exemple récent avec l’affaire de la fusion Suez-Gaz de France destinée à faire échec à une éventuelle offre de l’italien Enel sur Suez. 

Or, il subsiste des obstacles nombreux à la libéralisation, comme par exemple :

• le maintien de prix réglementés qui fait obstacle à l’arrivée de nouveaux fournisseurs (Estonie, France, Irlande, Italie, Lettonie, Espagne)
• l’absence d’indépendance par rapport aux pouvoirs publics  des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz (Autriche, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suède)
• des conditions d’accès des tiers au réseau discriminatoires (Belgique, République tchéque)
  autorités de régulation sans compétences suffisantes pour exercer leur mission (Autriche, Estonie, Suède)
• des tarifs peu transparents
• pas vraiment de libre choix du fournisseur (Grèce)
• un accès préférentiel réservé à certains opérateurs historiques dans le domaine électrique ou gazier (Autriche, République tchèque, France, Allemagne, Italie, Pologne, Slovaquie, Royaume-Uni)
• une absence de notification des obligations de service public (République tchèque,Estonie, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie)

Les états mis en cause ont deux mois pour répondre aux mises en demeure. Faute de quoi, ou s’ils persistent dans la violation des directives européennes, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être saisie.