Quoi de neuf en Europe

La rémunération des comptes courants revient à l’ordre du jour. La Commission européenne a demandé à la France de revoir sa législation bancaire et annoncé, le  04/04/2006, que sa première mise ne demeure étant restée vaine, elle venait d’en adresser une seconde à la France. Si celle-ci ne répond pas favorablement dans les deux mois, elle s’expose à un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations.

Les règles françaises interdisent aux  banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients. Les banques d’autres états membres qui ont des agences ou des succursales en France sont soumises à cette interdiction, alors même que dans leurs pays d'origine elles rémunèrent les comptes. De ce fait, elles ne peuvent pas offrir leurs services bancaires dans les mêmes conditions que dans leur pays. La Commission considère qu’il s’agit d’une violation des règles du traité de la Communauté européenne sur la liberté d’établissement (article 43) et que la France n’a pas transposé  correctement les dispositions de la directive bancaire sur les agréments uniques.

La réglementation française a déja été jugée contraire au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes le 25/10/2004 (affaire C-442/02, CaixaBank). La France s’était engagée à la suite de cet arrêt à la modifier. Ce qu’elle n’a pas fait, d'où la mise en demeure de la Commission.