Quoi de neuf en Europe

Parallèlement à la révision de la proposition de directive sur les services (voir la note du 10/04), la Commission européenne a mis au point des lignes directrices pour préciser la portée de la directive qui réglemente le détachement de travailleurs dans un autre état de l'Union européenne pour y faire une prestation de services. Un mode d'emploi pour les états et les entreprises, en quelque sorte.

Sa communication  a été rendue publique le 04/04/2006. Instruite par l’expérience de la directive sur les services et par la polémique suscitée notamment par la clause du pays d’origine, la Commission affirme vouloir ainsi "dissiper toute confusion autour des limites et des exigences juridiques communautaires applicables aux détachements, ainsi qu’à prévenir le bradage social» (la précision n’est pas  inutile au moment où certaines sociétés confondent libre prestation des services et course au moins disant social, comme l’a montré l’affaire des ouvriers polonais de la centrale EDF de Porcheville).

La directive 96/71 a pour objectif de supprimer les obstacles à la mise en oeuvre de la libre prestation de services, en précisant les conditions de travail applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un état  membre autre que l’état dont la loi régit la relation de travail. Elle fixe un certain nombre de conditions de travail et d’emploi minimales en vigueur dans un état membre qui vont s’appliquer également aux travailleurs détachés temporairement dans cet état (ex: périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal,sécurité, santé et hygiène au travail...).

Les travailleurs concernés sont les travailleurs  "détachés» c’est-à-dire des travailleurs envoyés par leur entreprise dans un autre pays pour y accomplir un travail. Ce travail doit être temporaire. Qu'est-ce que cela veut signifie? Comme la  directive ne donne aucune indication de durée on va se reporter à la nature de l’activité : par exemple, la construction d’un grand bâtiment sera considérée comme activité temporaire, même si elle dure plusieurs années.

Bien qu’en vigueur depuis décembre 1999, la directive rencontre des difficultés d’application. Les entreprises se heurtent souvent à des procédures administratives longues et complexes et sont mal informées sur les salaires et les conditions de travail.

Afin d’aider  à résoudre ces problèmes, la communication de la Commission précise quels sont les obligations et droits qui découlent de la directive:

• un prestataire de services n’est pas obligé de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ;
• le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs;
• les états peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de  travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, afin de faciliter les contrôles du respect de la législation dans le pays d’accueil;
• les prestataires de services doivent conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

La  communication rappelle également que les autorités nationales des pays d’origine  «doivent coopérer  loyalement» avec les autorités des  pays d’accueil et fournir à celles-ci toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions de contrôle et lutter contre les pratiques illégales. La Commission fait également des propositions pour y parvenir comme, par exemple, la mise en place d’un formulaire de coopération multilingue pour l’échange des informations nécessaires qui devrait lever les barrières linguistiques et faciliter l’examen des documents par les administrateurs locaux.