Libre circulation des travailleurs de l’Est, état des lieux (29/04/2006)

Les traités d’adhésion avec les dix "nouveaux" membres prévoient des périodes transitoires avant l’ouverture totale des marchés du travail de l’ex Europe des 15 aux  travailleurs salariés de certains des nouveaux pays membres (Malte et  Chypre ne sont pas concernés par cette dérogation au principe de libre circulation). A quelques jours de la fin de la première période (le 30 avril)  la Commission européenne vient de rendre publiques les mesures envisagées par les états à partir du 1er mai.

Différents états ont décidé de maintenir inchangées les limitations à l’accès à leurs marchés du travail.

C’est le cas par exemple  de l’Allemagne et de l’Autriche qui continueront d’appliquer un système de permis de travail ainsi que des restrictions  dans certains services transfrontaliers. Il en est ainsi également des Pays-Bas dont le Gouvernement, favorable à l’ouverture, a du faire marche arrière sous la pression du Parlement.

D’autres états ont décidé de maintenir les restrictions mais vont assouplir la procédure dans certains secteurs ou professions.  La Belgique va le faire pour les professions d’infirmiers, plombiers, électriciens, mécaniciens automobiles, constructeurs, architectes, comptables, ingénieurs et spécialistes de l’informatique. La France, elle, garde le système de permis de travail ainsi que le principe des restrictions mais annonce que celles-ci seront levées de façon « progressive et maîtrisée » , en priorité dans les secteurs qui ont du mal à recruter  et après discussion des modalités de cette levée des restrictions avec les partenaires sociaux. Un communiqué du Ministère français des affaires étrangères vient d’annoncer qu’ à partir du 1er mai, 61 métiers parmi sept secteurs: le bâtiment et les travaux publics, l’hôtellerie-restauration et l’alimentation, l’agriculture, la mécanique-travail des métaux, les industries de transformation, le commerce et la propreté seront ouverts aux resortissants des pays de l’Est membres de l’Union.  Le communiqué précise que cette mesure « sera  accompagnée d’une lutte conjointe contre le travail illégal avec nos partenaires des nouveaux états membres ».

Enfin d’autres pays, comme l’Espagne ou le Portugal, ont annoncé qu’ils supprimeront  les restrictions pour tous les travailleurs des nouveaux états  membres. Ils rejoindront ainsi l’Irlande, la Suède et  le Royaume-Uni qui depuis l’adhésion en 2004, n’appliquent pas de restrictions (si l’on excepte toutefois l’obligation au Royaume-Uni de s’enregistrer).

Les travailleurs de l’Est ne sont donc pas encore les bienvenus sur les marchés du travail de tous les  pays de l’Ouest de l’Union. Au pire, cela pourrait durer jusqu’en 2011 date limite pour l’ouverture totale.

 

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