Libre circulation et séjour plus faciles pour les européens (07/05/2006)
Adoptée en avril 2004, la directive 2004/38 sur la libre circulation et le droit de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille, devait être transposée par les états au plus tard le 30 avril 2006.
Appliquant le credo en vogue à Bruxelles (simplification tous azimuts de la législation communautaire) , la directive regroupe en un texte unique les textes antérieurs (9 directives et 1 règlement) ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes consacrée à ce thème.
Ce qui devrait en faciliter la compréhension et l'application.
Elle modifie également les règles antérieures en rendant plus facile l’exercice du droit de séjour :
- le droit au regroupement familial des citoyens de l'Union est étendu aux partenaires enregistrés (ex: liés par un pacs en France), sous certaines conditions;
- les membres de la famille se voient reconnaitre un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré;
- les formalités administratives sont réduites: il n’y a pas d’obligation d’obtenir une carte de séjour. Cependant, l’obligation de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes peut être maintenue par les états de même que celle de prouver que les conditions de séjour sont remplies ( exercice d’une activité, salariée ou non, ou, si ce n’est pas le cas, justification de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète);
- un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'état membre d'accueil est reconnu: ce droit ne sera alors plus soumis à aucune des conditions qui viennent d’être rappelées et il garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union européenne avec les ressortissants nationaux;
- la protection contre l'expulsion des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent est mieux assurée, et la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union ayant résidé dans un état membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs est limitée: seules pourront être autorisées les expulsions pour des motifs impérieux de sécurité publique.
En France, cette directive doit être transposée par la loi sur l’immigration et l’intégration actuellement en discussion au Parlement.
15:27 | Lien permanent | Commentaires (2) | 
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Commentaires
Une liberté qui a l'avantage de pouvoir DEPLACER la main d'oeuvre...Beurk
Écrit par : dfg | 07/05/2006
"Une liberté qui a l'avantage de pouvoir DEPLACER la main d'oeuvre...Beurk"
Rien à voir.
Les détachements de travailleurs par des entreprises est un autre problème qui n'est pas du ressort de cette directive. Celle-ci a pour but de permettre aux gens qui le veulent d'aller s'installer et/ou chercher du travail dans un autre pays de l'Union plus facilement.
Mais selon vous, avoir la possibilité d'aller résider où on veut en Europe , pouvoir chercher du travail et y exercer, pouvoir étudier...en bénéficiant des mêmes droits que les nationaux, c'est : beurk! quelle horreur!!!! Vite, fermons les frontières et rappelons les douaniers ! Rétablissons les permis de séjour et de travail. Et surtout, surtout, restons entre nous. Et dans la foulée, pourquoi ne pas remettre les frontières d'une région française à l'autre, pour le cas, par exemple, où des bretons auraient l'idée baroque de vouloir aller s'installer en midi pyrénées....
Écrit par : domaguil | 07/05/2006