Quoi de neuf en Europe

J’en avais parlé ici en septembre dernier : les tarifs d’assurances différenciés en fonction du sexe étaient menacés, la Cour de Justice de l’Union européenne étant saisie d’un recours qui mettait en cause le caractère discriminatoire de cette différenciation tarifaire.

C’est chose faite : la Cour de Justice déclare, dans sa décision d’hier, que le fait de faire payer des primes d’assurances différentes en fonction du sexe de l’assuré est une discrimination. Le 21 décembre 2012, au plus tard, les règles de tarification devront donc avoir été revues. Cette décision s’applique à toutes les tarifications différenciées en fonction du sexe, qu’elles concernent l’assurance automobile, la santé, la  retraite et vie. Ainsi, en matière de santé, les tarifications plus favorables dont bénéficiaient les hommes au motif que les femmes avaient des risques liés à la maternité, sont-elles remises en cause par cette décision, de même que les pensions d’assurance retraites des hommes, le prix des cotisations étant moins élevé pour eux en raison de leur espérance de vie moyenne inférieure à celle des femmes.

Mais dans le domaine important de l’assurance automobile, cette décision sanctionne une des rares discriminations qui jouait… en faveur des femmes ! Un peu fâcheux… Et à quand une décision qui mettrait fin, par exemple, aux différences de salaires pour un travail égal ou au « plafond de verre » qui empêche souvent les femmes d’accéder aux postes de direction, etc…

« Petite » remarque annexe : la décision de la Cour se fonde notamment sur le fait que « Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la ‘charte’) interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et disposent que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines », consacrant ainsi une nouvelle fois la Charte comme norme suprême qui s’impose aux institutions européennes comme aux états lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union. Oui, cette même Charte dont nombre d’opposants aux traité constitutionnel et au traité de Lisbonne assuraient mordicus qu’elle n’avait pas de valeur contraignante...

Domaguil