Quoi de neuf en Europe

Mais oui, c’est une boutade et non une incitation à l’évasion!

Je fais ici référence à une proposition de la Commission européenne, présentée le 29/08/2006, dans laquelle elle prévoit d’appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des procédures de détention provisoire en vigueur dans les différents états membres de l’Union européenne.

Si elle est adoptée par le Conseil, cette proposition de décision permettrait que les citoyens européens soupçonnés d’avoir commis des délits mineurs dans un autre état membre puissent regagner leur pays d’origine au lieu d’être détenus dans le premier. Actuellement, les personnes soupçonnées d’avoir commis un délit dans un pays autre que le leur sont souvent incarcérées à titre préventif de crainte qu’elles ne s’enfuient. Elles sont ainsi plus sévèrement traitées que les nationaux suspectés de délits similaires. Ce qui est abusif, contraire au principe de présomption d’innocence et…d’un point de vue plus pratique, alimente la  surpopulation des prisons et l’inflation des coûts associés (la juste prise en compte des droits des individus n’empêchant pas les préoccupations plus matérielles ! ). Le texte proposé par la Commission prévoit que le suspect d’un délit mineur pourrait se voir appliquer les règles en vigueur dans son pays . Ce qui lui permettrait de retourner chez lui en liberté surveillée par exemple avec obligation de se présenter régulièrement à la police et interdiction de voyager, en attendant son procès.

D’après la Commission, environ 8000 détenus (sur les 10 000 détenus dans un autre pays membre sur une année) pourraient bénéficier de cette mesure qui devra, pour être adoptée, obtenir l’accord de tous les états puisqu’il s’agit d’une matière pénale relevant du troisième pilier de l’Union européenne dans lequel la règle de vote au Conseil est l’unanimité. Nul doute qu’ils seront sensibles aux arguments (à tous les arguments) rappelés plus haut.

Domaguil