Quoi de neuf en Europe

On le sait, depuis la décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie), la libéralisation complète du marché de l’énergie au 1^er juillet 2007 n’est pas sans incidence sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont bénéficient les consommateurs français. Certes, le juge constitutionnel a estimé que  le fait de maintenir un tarif réglementé de l’électricité (c’est à dire non lié aux prix du marché et fixé par les pouvoirs publics) n’est pas expressément interdit par les directives européennes, mais à condition, a-t-il ajouté, que cette tarification soit limitée aux seuls contrats en cours au moment de la libéralisation, c’est-à-dire aux contrats avec des consommateurs n’ayant pas déménagé ou changé de situation personnelle (voir l’article : Quand le droit communautaire s'impose au juge constitutionnel français). Et les organisations de consommateurs de nous mettre en garde depuis quelque temps : avant de se laisser séduire par les sirènes de la concurrence leur faisant miroiter des prix plus bas, les consommateurs doivent y réfléchir à deux fois, car résilier leur abonnement auprès d’EDF ou de GDF  les fera perdre le droit au tarif réglementé et cela, de façon irréversible. Quand bien même, pris de remords, ils décideraient ultérieurement de revenir à leur fournisseur « historique », ils se verront appliquer les prix du marché. Prudence donc, nous est-il conseillé, car si des offres inférieures aux tarifs réglementés seront certainement proposées dans un premier temps pour attirer les clients sur de nouveaux contrats, elles risquent fort de faire très vite place à des augmentations importantes de prix, comme en ont fait l'expérience nombre d’entreprises pour lesquelles le marché de la fourniture d’énergie a été ouvert depuis plusieurs années déjà.

Mais voilà que la Commission européenne s’intéresse également aux tarifs réglementés français  et annonce, le 13/06/2007, l’ouverture d’une enquête pour s’assurer que les tarifs réglementés de l’électricité ne constituent pas des aides publiques aux entreprises prohibées par le droit communautaire de la concurrence. La Commission s’est avisée que des entreprises qui avaient profité de la libéralisation pour quitter le marché réglementé ont la possibilité, depuis 2007, d’y revenir et payer l'électricité à des prix certes supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. Il s’agit principalement d’industriels gros consommateurs d'énergie, qui ont eu la capacité de négocier (en mettant notamment en avant les risques de délocalisation), une protection contre la hausse des prix de l’électricité à laquelle est confronté le commun des mortels. Le système, explique la Commission, semble être essentiellement financé par l'entreprise publique Électricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'État. Ces tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas dont bénéficient de grandes et moyennes entreprises pourraient-ils être assimilés à des subventions publiques entraînant des distorsions disproportionnées de la concurrence ? Telle est la question à laquelle l’enquête devra répondre. Les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petites entreprises ne sont pas concernés.

Domaguil