Quel avenir pour les tarifs réglementés de l électricité?

On le sait, depuis la décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie), la libéralisation complète du marché de l’énergie au 1^er juillet 2007 n’est pas sans incidence sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont bénéficient les consommateurs français. Certes, le juge constitutionnel a estimé que  le fait de maintenir un tarif réglementé de l’électricité (c’est à dire non lié aux prix du marché et fixé par les pouvoirs publics) n’est pas expressément interdit par les directives européennes, mais à condition, a-t-il ajouté, que cette tarification soit limitée aux seuls contrats en cours au moment de la libéralisation, c’est-à-dire aux contrats avec des consommateurs n’ayant pas déménagé ou changé de situation personnelle (voir l’article : Quand le droit communautaire s'impose au juge constitutionnel français). Et les organisations de consommateurs de nous mettre en garde depuis quelque temps : avant de se laisser séduire par les sirènes de la concurrence leur faisant miroiter des prix plus bas, les consommateurs doivent y réfléchir à deux fois, car résilier leur abonnement auprès d’EDF ou de GDF  les fera perdre le droit au tarif réglementé et cela, de façon irréversible. Quand bien même, pris de remords, ils décideraient ultérieurement de revenir à leur fournisseur « historique », ils se verront appliquer les prix du marché. Prudence donc, nous est-il conseillé, car si des offres inférieures aux tarifs réglementés seront certainement proposées dans un premier temps pour attirer les clients sur de nouveaux contrats, elles risquent fort de faire très vite place à des augmentations importantes de prix, comme en ont fait l'expérience nombre d’entreprises pour lesquelles le marché de la fourniture d’énergie a été ouvert depuis plusieurs années déjà.

 

Mais voilà que la Commission européenne s’intéresse également aux tarifs réglementés français  et annonce, le 13/06/2007, l’ouverture d’une enquête pour s’assurer que les tarifs réglementés de l’électricité ne constituent pas des aides publiques aux entreprises prohibées par le droit communautaire de la concurrence. La Commission s’est avisée que des entreprises qui avaient profité de la libéralisation pour quitter le marché réglementé ont la possibilité, depuis 2007, d’y revenir et payer l'électricité à des prix certes supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. Il s’agit principalement d’industriels gros consommateurs d'énergie, qui ont eu la capacité de négocier (en mettant notamment en avant les risques de délocalisation), une protection contre la hausse des prix de l’électricité à laquelle est confronté le commun des mortels. Le système, explique la Commission, semble être essentiellement financé par l'entreprise publique Électricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'État. Ces tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas dont bénéficient de grandes et moyennes entreprises pourraient-ils être assimilés à des subventions publiques entraînant des distorsions disproportionnées de la concurrence ? Telle est la question à laquelle l’enquête devra répondre. Les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petites entreprises ne sont pas concernés.

Domaguil  

 

La politique de l’énergie, nouveau grand dessein de l’Union européenne

Au nombre des  projets fédérateurs qui pourraient redorer le blason d’une construction européenne en mal de second souffle, la politique énergétique figure en bonne place. La nécessité d’une indépendance énergétique soulignée par les récentes démêlées de l’Ukraine puis de la Biélorussie avec le fournisseur russe Gazprom , le renchérissement des coûts, le changement climatique et les dégâts environnementaux d’une croissance aveugle: tout concourt à mettre la question de la politique énergétique européenne sur le devant de la scène.

 

 

Et c’est bien ainsi que l’entend la Commission européenne dont les propositions publiées le 10/01, à la suite du Livre vert approuvé par le Conseil l’an dernier vont servir de base aux discussions entre états membres. Le « Paquet Energie » présenté par la Commission comprend divers rapports et  communications qui fixent des objectifs et proposent des mesures pour les atteindre.

 

 

La stratégie repose sur trois « piliers » (selon le terme de la Commission)

 

La création d’ un véritable marché intérieur européen de l’énergie

• Connaissant la Commission, on ne saurait s’étonner de voir la libéralisation des marchés de l’énergie figurer dans les conditions préalables nécessaires à la mise en place d’une politique énergétique européenne. Or, l’enquête réalisée par la Commission sur les marchés de l'énergie révèle que la concurrence est loin d’être réalisée sur ces marchés. Divers problèmes sont autant d’obstacles : degré élevé de concentration du marché avec d’anciens monopoles en position dominante, intégration verticale de l'offre, de la production et de l'infrastructure qui empêche un accès équitable aux infrastructures et débouche sur des investissements insuffisants dans ces dernières,  ententes éventuelles entre  les opérateurs pour se partager les marchés. La Commission annonce donc qu’elle va sévir et multiplier les inspections d’entreprises et veiller à l’application stricte des règles de concurrence.
• En complément, la Commission propose  un plan relatif aux interconnexions prioritaires dans les réseaux électriques et gaziers des états membres, afin de créer un véritable réseau européen.

Le passage accéléré aux énergies produisant peu de carbone

• La Commission fixe un objectif afin de continuer la lutte contre le réchauffement climatique, celui de limiter la hausse des températures de la planète à 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Pour cela, elle propose que les pays développés, dans un premier temps, s’engagent dans un accord international, qui prendrait la suite du protocole de Kyoto (expirant en 2012)  à réduire d'ici à 2020, les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre de 30 % par rapport à leurs niveaux de 1990. L’Union européenne s’engagerait quant à elle avant même la conclusion de cet accord à réduire ses émission d’au moins 20% ceci afin de donner « le bon exemple ».
• Parmi les mesures que pourrait prendre l’Union européenne figure le recours accru aux énergies renouvelables qui devraient représenter 20% des sources d’énergie consommées par  l’Union d’ici 2020 (actuellement, il existe un objectif fixé en 2001 d'élever à 21 % la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables –« électricité SER »- dans les états d'ici 2010).  Parallèlement,  les biocarburants de transport devraient représenter un minimum de 10%. La Commission présentera des propositions législatives en 2007 pour concrétiser ces objectifs, qui devraient être contraignants, les états gardant seulement la liberté de déterminer la combinaison de sources d’énergie renouvelables la mieux adaptée à leur  propre situation.
• Dans une autre communication, la Commission européenne aborde également l’énergie nucléaire pour en évoquer les avantages : le nucléaire contribue à l’ indépendance énergétique et à la réduction des émissions de CO2, puisqu’il  ne dégage pratiquement pas d'émission de carbone, et la construction de nouvelles centrales nucléaires offre un moyen économique de produire l'électricité. Cette prise de position inhabituelle  a fait couler beaucoup d’encre dans les medias français. On a même pu lire dans certains journaux que « L'Europe prône le nucléaire contre l'effet de serre ». La formule est  trop lapidaire pour être exacte, car (faut-il le rappeler ?)  la Commission n’est pas l’ « Europe » à elle seule et que tant au Parlement européen qu’au Conseil des opinions divergentes se font entendre. Ensuite, la Commission a pris soin de rappeler que la décision de  recourir ou non à l'énergie nucléaire appartient aux seuls états. Mais le débat semble ouvert.

L’efficacité énergétique

• La Commission réitère l'objectif d'économiser 20 % de la consommation totale d'énergie primaire d'ici à 2020. Si cet objectif était atteint, cela signifierait que, d’ici à 2020, l’Union européenne consommerait environ 13 % d’énergie en moins qu’aujourd’hui. A cette fin, un plan d’action pour les six années à venir a déjà été présenté par la Commission en octobre 2006 . Il prévoit  de rendre plus  efficaces les appareils consommateurs d’énergie, les bâtiments, les transports et la production d’énergie. Le plan propose notamment de nouvelles normes contraignantes en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments, les appareils, les transports et des mécanismes de financement spécifiques pour encourager le recours à des produits plus économes en énergie.

 

Enfin, la Commission préconise que l’Union européenne « parle d’une seule voix » dans les relations internationales avec ses fournisseurs (la Russie, notamment, avec laquelle l’Allemagne a eu la tentation d’ouvrir des négociations bilatérales) et développe de nouveaux partenariats avec tous les pays producteurs.

 

 

Cette copieuse compilation de textes doit être à présent examinée par les états. La Présidence allemande de l’Union a fait de la question une de ses priorités et le lancement officiel d’un plan d'action portant sur la "Politique  énergétique pour l'Europe" devrait être débattu lors du Conseil européen de mars 2007.

Certes, il y a accord sur les objectifs et sur de nombreuses mesures proposées par la Commission. Mais il existe aussi des divergences vont rendre les discussions difficiles. Par exemple, la  poursuite et l’achèvement de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie dont la Commission européenne fait un préalable nécessaire à la mise en place d’une politique énergétique commune, est loin de susciter l’adhésion en Allemagne. Comme la France, l’Allemagne fait la sourde oreille lorsque la Commission demande de dissocier les activités de distribution et de  production d'électricité ou de gaz et préconise de démanteler les anciens monopoles étatiques pour les fragmenter en des sociétés qui géreraient séparément le transport et la production d'énergie, ceci pour éviter les conflits d’intérêts, les opérateurs empêchant les nouveaux  concurrents d'accéder au réseau, selon la commissaire chargé de la concurrence. Autre problème de taille : les états tiennent à garder le libre choix de leurs sources d’énergie. Ainsi, pas question pour l’Allemagne, par exemple, de se rallier à l’option nucléaire. Pour mettre en place une politique énergétique commune, il faudra donc nécessairement résoudre le problème posé par des stratégies nationales disparates et opposées.

 

Domaguil