Le système européen des préférences généralisées : commerce mondial et développement (II)

Commerce mondial et droits sociaux

 

 

Le 1^er décembre 2006, le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé différentes propositions de la Commission afin de renforcer l’action de l’Union pour promouvoir le travail décent au niveau mondial, à travers les différentes politiques qu’elle mène, comme la politique commerciale, la coopération au développement, la politique européenne de voisinage… (Commission des Communautés européennes,  communication :  « Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en oeuvre de l'agenda du travail décent dans le monde »).

 

 

Ce thème a été au centre des travaux d’une conférence (la première du genre)  réunie à Bruxelles les 4 et 5 décembre. A l’heure de la mondialisation des échanges, la Commission elle-même par la voix du commissaire chargé des affaires sociales M.Špidla, constate que « L'amélioration de la croissance économique n'est pas une garantie d'amélioration de l'emploi ou de recul de la pauvreté – le progrès économique et le progrès social doivent aller de pair». Constat étayé par des chiffres éloquents :  la moitié des travailleurs gagne moins de deux dollars par jour et la moitié de la population mondiale est privée de protection sociale. Chaque année, plus de 160 millions de travailleurs tombent malades du fait des risques présents sur le lieu de travail.(communiqué de presse de la Commission, IP/06/1669 « L'Union européenne veut promouvoir le travail décent en Europe et au-delà », 1/12/2006).

 

 

Définie par l'OIT, la notion de travail décent désigne un objectif de promotion de l'emploi et d'amélioration des conditions de travail, complétant ainsi les  droits sociaux fondamentaux résultant de diverses conventions de l'OIT. Il s’agit, tout en tenant compte des particularités économiques et sociales des pays,  de favoriser l’emploi productif et librement choisi (ex : élimination du travail des enfants, élimination du travail forcé), le droit du travail, y compris les normes fondamentales du travail (ex : liberté syndicale, égalité entre hommes et femmes en matière salariale, santé et sécurité au travail, fixation de salaires minima et protection du paiement des salaires),  la protection sociale (ex : normes minima en matière de sécurité sociale) et  le dialogue social (ex : promotion de la négociation collective, information des travailleurs dans l’entreprise).

 

 

Autant d’objectifs qui sont relayés dans le cadre du SPG européen, qui propose des conditions tarifaires plus favorables aux  pays les plus « méritants » sur les plan social, du respect de l’environnement et des droits de l’homme.  Si la défense des droits les plus élémentaires de l’homme n’est pas peut-être pas hélas,  l’argument ayant le plus de poids, le simple raisonnement économique milite pour la promotion du « travail décent ».  Il y va de l’intérêt  des uns et des autres : pour les pays pauvres, l’assurance de trouver un débouché à leurs produits à des conditions plus avantageuses est une aide à leur développement, pour les pays riches,  l’amélioration les conditions de vie et de travail dans des pays émergents permet de lutter contre la concurrence déloyale faite à leurs propres produits.

 

 

Cet intérêt mutuel bien compris a donc conduit à la mise en place du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG +) , qui prévoit la suspension des droits pour des milliers de produits dont la liste est donnée dans l’annexe du règlement 980/2005 (voir la partie I de cette note). Les pays bénéficiaires doivent avoir ratifié (ou s’engager à le faire) et appliquer les principales conventions internationales relatives aux droits sociaux, à la protection de l’environnement, à la gouvernance, et à la lutte contre la production et le trafic de drogues illicites. La Commission européenne a la charge de veiller au respect de ces engagements, dont la violation est sanctionnée par une suspension du régime préférentiel.

 

 

Bien accueilli par les organisations syndicales représentant les travailleurs, le SPG + n’est pas à l’abri pour autant des critiques concernant son application.

 

 

Ainsi, dans une résolution du 15/11/2006, le Parlement européen appelle la Commission européenne a plus de vigilance dans l’application par les pays bénéficiaires de leurs engagements. Car, observe-t-il : « des infractions répétées aux droits des travailleurs ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiaires du SPG+, bien qu'ils aient ratifié les conventions visées de l'OIT, et [que] s'il apparaît qu'elles constituent des violations graves et systématiques des droits fondamentaux du travail définis par l'OIT, ces infractions pourraient, comme le prévoit l'article 16 du règlement,  justifier un retrait temporaire des préférences du SPG+ ». La résolution reprend ainsi les critiques des organisations syndicales qui à l’instar de la Confédération Européenne des Syndicats  et de la Confédération internationale des syndicats libres(CISL) , dénonçaient dans une déclaration commune du 22/12/2005 (Préférences commerciales : Les syndicats dénoncent l’incohérence des décisions de la Commission européenne) le choix des pays bénéficiaires du SPG+ effectué par la Commission européenne. Ils relevaient que, à des degrés divers, les 15 pays retenus ne respectaient pas les droits des travailleurs et comptaient dans leurs rangs les « pires contrevenants aux droits syndicaux » (Colombie, Géorgie, Moldavie, Salvador, Costa Rica et Guatemala). Selon le rapport annuel de la CISL, en Colombie,  pays où prévaut un « climat de violence antisyndicale » depuis des années, 99 syndicalistes ont été assassinés en 2004. 95 % des assassinats dont sont victimes des syndicalistes colombiens restent impunis. Prenant acte de la décision de la Commission le Secrétaire générale de la CES déclarait pour sa part : « Maintenant que la décision a été prise, nous attendons de la part  de la Commission qu’elle veille à ce que les pays bénéficiaires acceptent et  respectent pleinement les mécanismes de contrôle et de révision prévus dans les  conventions correspondantes et dans les instruments pertinents” (communiqué du 21/12/2005 :"La CES condamne la décision de l’UE sur les systèmes généralisés de préférences").

 

 

De fait, le système des SPG+ peut avoir un effet incitatif réel, comme le montre l’exemple du Salvador qui a ratifié le 29/08/2006,  4 conventions de l’OIT de peur de perdre le bénéfice du SPG+ (  Conventions 87 (liberté syndicale et protection du droit syndical), et 98 (droit d'organisation et de négociation collective), ainsi que   les Conventions 135 (représentants des travailleurs), et 151   (relations de travail dans la fonction publique). Quand bien même cette ratification a été qualifiée de demi victoire par certains commentateurs qui remarquent que ces droits ne s’appliquent pas à une part importante du secteur public (Fundacion de estudios para la aplicacion del derecho : Parlamanto europeo solicita a comision europea para reforzar el control de la aplicacion de los convenios de la OIT en los paises benficiarios del SPG plus, 22/11/2006, site de la fondation salvadorienne d’études sur l’application du droit ), les syndicats ont salué une « victoire pour la pression syndicale et internationale » (CISL communiqué du 14/9/2006). Le soudain ralliement du Salvador à la cause des droits des travailleurs semble à l’évidence lié davantage à la pression économique exercée par l’Union européenne qu’à une conviction intime de ses dirigeants. Mais en définitive, le résultat est là. Même s’il a goût amer  pour les syndicats de ce pays que la perspective d’un retrait du SPG a réussi à faire céder le gouvernement, là où des luttes syndicales durement réprimées avaient échoué.

 

Domaguil  

 

Le système européen de préférences généralisées : commerce mondial et développement (I)

Dans un forum, un internaute mettait en cause l’ultralibéralisme de l’Europe communautaire. A un de ses contradicteurs il demandait pourquoi, si l’Europe n’était pas ultralibérale, comme le lui soutenait ce contradicteur, elle ne prenait pas des mesures « simples » comme de taxer ou de boycotter les échanges commerciaux avec les pays qui pratiquent l’esclavage et bafouent les droits de l’homme et l’environnement.

 

 

Je n’étais pas forcément invitée au débat ( !), mais j’y ai tout de même glissé mon grain de sel en remarquant  que ces mesures « simples » seraient sans doute contraires aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et que le fait de violer ces règles provoquerait des mesures de rétorsion de la part des autres pays, d’où, baisse de nos exportations, chômage et délocalisations. Ce qui ne voulait pas dire que l’on ne pouvait rien faire pour tenter d’amender ce « monde de brutes ». Par exemple, le système des préférences généralisées plus permet d’encourager les productions des pays qui s’engagent à respecter  l’état de droit, notamment les règles des conventions de l’OIT.

 

 

Donc, aujourd'hui, retour sur le SPG, un système qui gagne à être connu.

 

 

Soutenir les pays en développement dans leur lutte contre la pauvreté en les aidant à obtenir des revenus par le  biais du commerce international : tel est l’objectif du système des préférences généralisées (SPG). Dans ce système, les pays développés appliquent des droits de douane plus bas aux produits en provenance des pays plus pauvres. Il s’agit donc, pour contribuer au développement de ceux-ci,  d’une exception à un  principe cardinal l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) , la clause de la nation la plus favorisée aux termes de laquelle un avantage accordé à un pays membre de l’organisation doit être accordé à tous les autres. Comme tous les pays développés les pays de l’Union européenne accordent des SPG aux pays en développement. La politique commerciale étant une politique commune ces SPG sont négociés et définis dans le cadre de l’Union européenne.

 

 

Le SPG européen pour 2006-2008

 

 

Le SPG européen est l’instrument le plus ouvert de sa catégorie dans les pays développés. En 2003, les importations européennes dans le cadre du SPG  se sont élevées à 52 milliards d’euros : sur la période 1999-2003, la part représentée par les pays en développement dans ces importations a grimpé de 33% à 40%, ce qui conduit la Commission à  qualifier le SPG européen de « système le plus ouvert dans les pays développés ».

 

 

Le système actuel résulte d’un règlement du 27/06/2005 (Règlement n° 980/2005, du 27 juin 2005, portant application d'un schéma de préférences tarifaires  généralisées) qui s’applique sur la période 2006-2008.

 

 

Il donne une liste des pays en bénéficiant et des produits auxquels sont appliqués les droits réduits après avoir distingué produits « sensibles » et produits non sensibles (la sensibilité est en déterminée par rapport aux produits communautaires similaires et à l'impact que leurs importations dans la Communauté peuvent avoir sur des produits communautaires).

 

 

Trois régimes sont appliqués, le régime général, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement  durable et de la bonne gouvernance, pour les pays vulnérables, le régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

• En régime général, les droits du tarif douanier commun  applicables aux produits sont suspendus pour les produits non sensibles (sauf pour les composants agricoles). Pour les produits sensibles, les droits sont réduits dans des propositions différentes selon les produits (le textile par exemple étant davantage taxé), les produits agricoles faisant l’objet des dispositions particulières (mécanisme de surveillance spécial pour éviter toute perturbation sur le marché communautaire, application de clauses de sauvegarde).
• Dans le cadre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, le principe est la suspension des droits pour les produits énumérés dans l’annexe du règlement (7200 produits sont concernés). Les pays bénéficiaires sont des pays vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international : la Bolivie, la Colombie, le Costa  Rica, l'Équateur, la Géorgie, le Guatemala, le Honduras, le Sri Lanka, la République de Moldavie, la Mongolie, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, le Salvador et le Venezuela. En contre partie du système préférentiel dont ils font l’objet, ils doivent ratifier et appliquer un certain nombre de conventions internationales dont les principales conventions de l'ONU/OIT .
• Enfin, le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (ex : Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, République centrafricaine, Cap-vert, Djibouti, Ethiopie, Madagascar, Libéra, Rwanda, Soudan …). Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits, à l'exception des armes et des munitions.

 

 

Un retrait temporaire du régime préférentiel est prévu en cas de violation par le pays bénéficiaire de ses obligations (par ex : violation grave et systématique des conventions internationales ; pratiques commerciales déloyales graves et systématiques…). De même est retiré du SPG  tout pays bénéficiaire classé comme pays à hauts revenus par  la Banque mondiale, ou lié à la Communauté européenne  par un accord commercial préférentiel.

 

 

Une clause de sauvegarde consistant dans le rétablissement des droits du tarif douanier commun peut également être mise en œuvre notamment si l'importation d'un produit d'un pays originaire entraîne des difficultés graves ou crée une concurrence directe avec les produits similaires des producteurs  communautaires. Enfin, pour les produits des pays bénéficiaires du régime général et du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, les préférences peuvent être supprimées si le volume des importations communautaires du produit concerné en provenance du pays bénéficiaire atteint 15 % du volume total des importations communautaires de ce même produit en provenance des pays bénéficiaires de l'un de ces deux régimes. Ce mécanisme de « graduation » a pour but qu’un pays ne se taille la part du lion. Par exemple, un pays comme la Chine qui fournissait 30 % des importations européennes de textile sous SPG, ne serait plus éligible au système.

 

 

Une des innovations marquantes du système a été l’introduction d’incitations supplémentaires pour favoriser le « travail décent » dans les pays les moins développés, ce qui est également une manière de lutter contre le dumping social.

 

Domaguil    

 

A la veille du G8, la Commission européenne joue la fermeté

Le sommet du G8, qui réunit les pays les plus industrialisés (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni et  Russie) ainsi que l’ Union européenne (représentée par le Président du Conseil européen et celui de la Commission) doit se dérouler du 6 au 8 juin à Heiligendamm, en Allemagne. Il a du pain sur la planche : lutte contre le réchauffement climatique, commerce mondial, aide au développement et notamment à l’Afrique, seront parmi les questions au programme, sur fond de tension entre les Etats-Unis et la Russie au sujet du bouclier antimissiles américain, et sous la surveillance des organisations altermondialistes présentes en nombre.

 

 

Dans une déclaration du 04/06, le Président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, a appelé le Sommet à prendre « de nouvelles mesures internationales urgentes en matière de changement climatique » en soulignant que cet engagement devait s'étendre aux économies émergentes à croissance  rapide, dont cinq des dirigeants assisteront à une partie du sommet (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Mexique). Les engagements de Kyoto expirant en 2012, l’Union européenne propose de se mettre d'accord d'ici à 2009 sur un système mondial contraignant et modulable qui prendrait le relais et dont un pilier central serait le commerce des émissions de carbone.

 

 

Quant aux négociations de Doha sur le commerce mondial, suspendues faute d’accord depuis juillet 2006, elles ne pourront se conclure en 2007, comme prévu en principe, qu’à la condition que d'autres suivent l'exemple européen et proposent à leur tour des concessions.

 

 

Enfin, sur l’aide à l’Afrique, le Président de la Commission a rappelé que « l'allégement de la dette et l'aide sont indispensables » mais doivent s’inscrire dans un plan d’actions plus larges permettant de traiter des questions comme la façon d'améliorer les conditions de l'investissement, les droits de l'homme et l'État de droit, ou les moyens d'accélérer la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.

 

 

Ces déclarations interviennent alors que la Commission européenne, qui travaille actuellement sur une réforme des instruments de défense commerciale de l’Union européenne, se voit accusée par les représentants de différents secteurs industriels de ne pas utiliser les instruments de défense anti-dumping pour le plus grand préjudice des produits européens confrontés à une concurrence extérieure déloyale.

La charge contre « l’Europe passoire » n’est pas le fait des seuls industriels.

On se souvient que Nicolas Sarkozy a récemment menacé de mettre son veto si les négociations commerciales à l’OMC n’aboutissent pas à un accord jugé équilibré par la France. Là encore, la Commission fait figure d’accusée, en la personne de son commissaire chargé du commerce, M.Mandelson qui négocie au nom de l’Union sur la base d’un mandat donné par le Conseil. Il a été mis en cause à plusieurs reprises par la France qui lui reproche de brader les intérêts européens, et en particulier d’avoir trop cédé sur la réduction des droits de douane applicables aux produits agricoles. D’où la menace de veto. D’un point de vue juridique, l’efficacité de cette menace dépend du contenu d’un accord éventuel à l’OMC, l’unanimité des états n’étant requise que pour certaines matières (Voir sur le site eurogersinfo, l’article : « Rien en va plus à l’OMC », pour la répartition des pouvoirs entre l’Union et les Etats en matière de politique commerciale extérieure).

Domaguil

 

 

Demi mesures antidumping sur les chaussures asiatiques

Finalement, le Conseil a adopté in extremis le règlement qui impose des droits antidumping sur certaines chaussures importées de Chine et du Vietnam. In extremis, car le système de taxation temporaire qui était appliqué depuis le printemps expire aujourd’hui. A partir de demain 7 octobre, un droit de douane antidumping de 16,5% majorera le prix des chaussures en provenance de Chine. Pour le Vietnam, il sera de 10%. Ce qui est conforme à la proposition de la Commission européenne.

 

 

En revanche, celle-ci n’a pas été suivie par le Conseil  sur la durée d’application de ces droits. Tiraillé entre partisans et opposants de mesures de rétorsion en riposte au dumping pratiqué par les deux pays, le Conseil est parvenu à une position intermédiaire en fixant une durée de deux ans (au lieu de cinq dans la proposition). Ce qui satisfait tout le monde ou personne selon que l’on voit la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide.

 

 

Car ce compromis trouvé à grand peine traduit des dissensions sur la stratégie commerciale et industrielle de l’Union européenne. Pour certains états membres,  les mesures antidumping sont inadaptées au nouveau contexte de la mondialisation de la production. Pour d’autres, il faut maintenir au contraire ces instruments de défense contre les pratiques commerciales déloyales pour éviter que marché ouvert ne rime avec loi de la jungle. Ce débat est loin d’être clos et la conférence de presse donnée par le Commissaire européen M.Mandelson sur la future stratégie commerciale de l’Union européenne montre que la législation antidumping est désormais sur la sellette. La « tendance du jour » est d’ouvrir plus largement le marché européen à la concurrence mondiale en contrepartie d’une ouverture symétrique des marchés  des pays tiers et notamment de celui, très convoité, de la Chine.

 

Les projets de réforme de la législation antidumping ne sont pas vus d’un bon œil par nombre d’états membres du sud de l’Europe (dont la France) et au sein même de la Direction générale du commerce de la Commission où les propositions de M.Mandelson  conduiraient à une redistribution des cartes entre les services au détriment de l’importante direction chargée de la défense commerciale.

 

Domaguil

 

 

L’Union européenne dans ses petits souliers….chinois

Titre d’une dépêche de l’agence Reuters du 30/08/2006 reprise dans la Tribune : « La CE contre le dumping chinois et vietnamien sur les chaussures ». Ah bon…La Communauté européenne n’est pas POUR le dumping ? Encore une révélation fracassante, me suis-je dit.

 

 

Plus « sérieusement » (si l’on veut) de quoi t’est-ce qu’on accuse-t-on la Chine et le Vietnam ? (je plaide non coupable pour la syntaxe défaillante de cette phrase qui est un petit hommage aux hilarantes plaidoiries de Luis Régo devant « le tribunal des flagrants délires » où sévissait aussi l'irrésistible Pierre Desproges).

 

 

Eh bien, en 2005, la Chine a exporté un milliard 250 millions de paires de chaussures dans l’Union européenne et ses exportations vers le marché européen ont augmenté de…1000% depuis 2001. Quant aux chaussures en provenance du Vietnam, elles atteignaient le nombre de  265 millions de paires en 2005, en augmentation de 100% depuis 2001. Durant la même période, l’industrie européenne de la chaussure a perdu 40 000 emplois.

 

 

La déferlante de chaussures asiatiques a poussé la Commission à y regarder d’un peu plus près et, en février 2006, elle annonçait que les investigations menées avaient révélé l’existence d’un dumping, la Chine et le Vietnam  ayant pratiqué des subventions déguisées qui permettaient de vendre certains de leurs  produits exportés vers l’Union européenne à prix cassés (inférieurs aux coûts de production). A la suite de quoi, la Commission avait décidé de taxer une partie des  chaussures vietnamiennes et chinoises durant une période transitoire de quelques mois, le temps de négocier avec les deux pays pour obtenir l’élimination du dumping.

 

 

Or, les mesures provisoires expirent le 06/10/2006 et devant l’absence de progrès des négociations, la Commission a proposé, le 30/08/2006, d’appliquer des droits de douane anti-dumping qui seraient imposés pendant 5 ans. Ils s’élèveraient à 16,5% sur les chaussures exportées par la Chine (174 million de paires seraient concernées) et à 10% sur celles provenant du Vietnam (103 millions de paires), en incluant dans les chaussures taxées les chaussures pour enfants qui étaient exclues des taxes provisoires avec pour conséquence des fraudes importantes (des chaussures pour adultes avaient été importées dans la catégorie chaussures pour enfants pour échapper aux droits).

 

 

Il reste à convaincre le Conseil qui doit voter à la majorité simple pour que les taxes proposées entrent en vigueur. Or, les états sont divisés sur la question (comme ils l’avaient été sur les importations de textiles chinois), partagés entre ceux qui dénoncent des mesures protectionnistes destinées à protéger des industries de toutes façons condamnées ( pays nordiques et Grande-Bretagne) et ceux (pays du sud) qui mettent en avant la « casse sociale » sans que les consommateurs profitent de prix sensiblement plus bas puisque, comme l’observe la Commission, les chaussures en cuir en provenance de Chine  et du Vietnam négociées à 8,5 euros la paire en moyenne, sont vendues au client européen 35 euros en moyenne.

 

 

 

Lors de son passage devant le comité des experts nationaux consulté préalablement, la proposition de la Commission a été rejetée. Mais selon la Commission, rien n’est joué, car ce vote a été obtenu à une « faible majorité » et le Conseil peut ne pas s'y rallier (même si ce n'est pas la coutume). D’autant, rappelle la Commission (assez perfidement) que les états peuvent se voir demander les raisons légales de leur vote. Ce qui est une façon très claire de les mettre devant leurs responsabilités. En particulier dans le cas où il faudrait expliquer  pourquoi les intérêts de l’industrie européenne n’ont pas été mieux défendus face à des pratiques illégales.

 

Domaguil

 

 

 

 

L’Union européenne parvient laborieusement à une déclaration commune sur le Liban

Brocardée pour sa « timidité » sur la guerre au Liban, l’Union européenne s’était fixé comme tâche de définir une position qui montre son unité de vues. Tâche difficile ! On sait en effet que la position des pays membres est différente et que le Royaume-Uni et l’Allemagne, contrairement à la majorité de leurs partenaires s’opposaient à toute demande de cessez le feu, s’alignant ainsi sur la position des Etats-Unis.

 

 

Mais selon la présidence finlandaise de l’Union européenne , celle-ci ne pouvait rester sourde, après l’échec de la conférence de Rome, à l’ « attente »  très forte exprimée par les libanais plus particulièrement. Lors d’une conférence de presse du 31/7/2006, la Présidence finlandaise affirmait que la crise au Liban allait être un test décisif de la capacité à agir de l’Union européenne et de sa capacité à assurer un rôle de leadership en matière de relations internationales. La feuille de route du Conseil du 1^er août était ainsi tracée:  adoption d’un plan d’action clair  pour résoudre le conflit, qui comprendrait la cessation immédiate des hostilités et l’organisation de négociations pour trouver une issue politique, le soutien à la proposition du Secrétaire général des Nations Unies d’envoyer une force internationale sous mandat de l’ONU comportant des contingents européens  et l’examen des moyens d’améliorer et d’amplifier l’aide humanitaire dans la région.

 

 

Faute d’y parvenir, l’Union européenne pourrait dire pour longtemps « adieu » à toute influence dans les affaires internationales, affirmait le ministre finlandais M. Erkki Tuomioja.

 

 

Ainsi annoncée, la réunion exceptionnelle du Conseil des ministres affaires étrangères et affaires générales, le 1^er août 2006, ne pouvait être que très attendue.

 

 

Le résultat, tel qu’il apparaît dans les conclusions rendues publiques dans la soirée, est  décevant en raison de la formulation compliquée de certains points qui auraient mérité plus de fermeté. Mais les voies de la diplomatie sont tortueuses. Donc, pour ne pas mécontenter le Royaume-Uni et l’Allemagne et ne pas risquer de les voir opposer un veto à l’adoption des conclusions (ce qui aurait été fâcheux pour l’image d’une Union parlant d’une même voix ! ), le texte ne contient pas le terme controversé de « cessez le feu » mais  un appel du Conseil à une cessation immédiate des hostilités menant à un cessez le feu durable. Ce qui a donné lieu à de nombreuses questions de journalistes lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion du Conseil sans  que les réponses données aient été très convaincantes. Si l’on se reporte aux explications de M.Javier Solana, le Haut Commissaire européen à la politique extérieure, la différence tient dans la mise en place d’un processus allant de l’arrêt des combats nécessaire à la mise en place de négociations à un cessez le feu qui serait, lui, durable.

 

 

Autre illustration de l’importance de la sémantique dans la diplomatie, alors que le projet de déclaration de la présidence finlandaise condamnait les exactions commises en stipulant que  : "Ne pas prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter des pertes de vies civiles constitue une violation grave du droit humanitaire international", les conclusions adoptées par le Conseil sont plus prudentes.  Elles déplorent la mort de victimes civiles innocentes, et  enjoignent à chaque partie impliquée dans le conflit de faire « tout ce qui est possible pour protéger les civils et s’abstenir d’actions qui violent le droit international humanitaire »

 

 

 

Au final, la déclaration d’aujourd’hui ne restera probablement pas dans les annales comme l’acte de naissance d’une politique extérieure européenne commune, par laquelle l’Union européenne s’imposerait comme un acteur autonome avec lequel (et sur lequel)  compter. Du moins les divisions qui avaient déchiré l’Union européenne lors de la guerre en Irak ont-elles été évitées. C’est déjà cela. Mais c’est peu. Et pendant ce temps la guerre continue….

 

Négociations commerciales à l’OMC : l’impasse

Les négociations sont suspendues : « Aujourd’hui, il n’y a que des perdants ». C’est ainsi qu’est annoncé sur le site de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le nouvel échec des négociations menées dans le cadre du programme de Doha. 

 

En 2001, les pays membres de l’OMC réunis à Doha, au Qatar,  s’étaient mis d’accord sur un calendrier de libéralisation des échanges commerciaux mondiaux. Cinq ans après, les négociations butent toujours sur l’agriculture. Les pays  pauvres dont l’économie repose en grande partie sur cette production veulent que les  Etats-Unis et l'Union européenne réduisent leurs subventions agricoles. Ces derniers  demandent pour leur part une ouverture des secteurs des services et des produits industriels des grands pays en développement, comme le  Brésil et l'Inde. Mais si les pays développés clament haut et fort leur volonté de permettre aux pays les plus pauvres de commercer « à armes égales » (du moins sur le plan juridique), chacun estime avoir fait assez de concessions. Un exemple de ces dissensions est donné par l’opposition entre l’Union européenne qui estime être déjà allée très loin dans les offres qu’elle pouvait faire dans le dossier agricole (la France en particulier s’opposait à de nouvelles offres), et les Etats-Unis.

 

 

Constatant un désaccord persistant, le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy a annoncé, le 24/07/2006 qu’il allait proposer aux états membres de l’organisation,  la suspension des négociations sans fixer de délai pour leur reprise. C’est donc l’impasse annoncée par l ‘échec de la réunion de décembre 2005 à Hong-Kong et du coup, tout le cycle de négociations paraît remis en cause. Pascal Lamy déclarait lors de la Conférence de presse : « Nous avons manqué une très importante occasion de démontrer que le multilatéralisme fonctionne…Le sentiment de frustration, de déception et d’impatience était unanime chez les pays en développement cet après-midi… ». Son intervention s’est terminée par une mise en garde contre la résurgence du protectionnisme et l’abandon de toute chance pour les pays les plus vulnérables de pouvoir participer à un commerce mondial régulé, « le plus sûr espoir de croissance et de réduction de la pauvreté ».

 

 

Quant aux Organisations Non Gouvernementales (ONG) qui critiquaient le cycle de Doha, leurs réactions sont mitigées . Certaines, à l’instar d’Oxfam soulignent que la suspension des négociations ne résoudra rien, tant que les Etats-Unis et l’Europe ne réduiront pas leurs subventions, et craignent une remise en cause du multilatéralisme. «  Nous sommes préoccupés par le fait que les Etats-Unis et que l’UE ne se recourent désormais plus qu’à de désastreux accords commerciaux régionaux pour forcer l’accès aux marchés des pays en développement » dit le porte parole de l’ONG . D’autres comme Greenpeace ou Via campesina se réjouissent de l’échec de Doha  et appellent à la mise en place d’un nouveau système commercial mondial fondé sur l’ « équité » et le développement durable.

 

 

A l’inverse, des représentants du secteur des services et des entreprises déplorent que les services aient été sacrifiés à l’agriculture, secteur dont ils soulignent que le rôle dans le commerce mondial et le développement économique est moins important que celui des services.

 

Du côté des pays, les délégations des états africains ne cachaient pas leur amertume après cet échec des négociations, une d’elle déclarait : « Nous réalisons que nous sommes à présent pris en otages par les pays les plus développés ».

 

 

L’Union européenne, quant à elle, a rejeté la responsabilité de l’échec sur les Etats-Unis par la voix du  Commissaire au Commerce  M.Mandelson qui a déclaré : « Les Etats-Unis ont été incapables, ou n'ont pas voulu, montrer la moindre souplesse sur la question des subventions agricoles», alors que « nous l'avons tous fait ».

 

 

 

Si l’échec devait se confirmer, la conséquence pourrait être la multiplication des accords bilatéraux (d’état à état), c’est-à-dire le retour à un foisonnement de règles différentes, rendant les échanges commerciaux beaucoup plus complexes et renforçant les inégalités entre pays, les « grands » étant plus en mesure d’imposer leurs vues à un « petit » pays isolé.

 

 

 

La Commission propose de renforcer la politique extérieure de l’Union européenne

Comment renforcer l’action extérieure de l’Union européenne dans le cadre des traités existants ? C’est la question à laquelle tente de répondre la Commission européenne dans un document rendu public le 08/06/2006 («l’Europe dans le monde: propositions pratiques pour améliorer la cohérence, l’efficacité et la visibilité»).

 

Le document propose :

• une meilleure planification stratégique: au niveau interne, la Commission renforcera le rôle du groupe des commissaires «Relations extérieures» et le Haut représentant de l'Union européenne  pour la politique extérieure sera associé à son travail. Tous les six mois, le nouveau président du Conseil européen en exercice et le ministre des affaires étrangères, le président de la Commission, le commissaire chargé des relations extérieures et le Haut représentant devraient se réunir de manière informelle et débattre des intérêts de la planification stratégique ;
• un renforcement de la coopération entre la Commission et le secrétariat du Conseil ;
• le développement des échanges de personnel avec les services diplomatiques des États membres et le personnel du secrétariat du Conseil . la Commission propose que les états  ouvrent  l’accès à des programmes de formation diplomatique nationaux au personnel des institutions de l'Union européenne et que celle-ci fassent de même pour les personnels nationaux. 

   

Ces propositions ont pour conséquence de conforter le rôle de la Commission dans le domaine diplomatique au détriment du Haut  représentant de l’Union européenne pour la politique extérieure (dont le traité constitutionnel faisait le ministre des affaires étrangères de l’Union). De façon significative, elles doivent être présentées aux états lors du Sommet européen qui devra décider de l’avenir du traité constitutionnel. A l’évidence la « panne » de celui-ci n’a pas coupé les ailes à la Commission. Bien au contraire, elle semble décidée à profiter de l’absence de projet alternatif pour, sous prétexte de donner un élan à l’Union enlisée, se tailler une nouvelle place au sein des institutions européennes. C’est là une des suites, plutôt paradoxale, des non français et néerlandais.  

 

L'OMC "sauve les meubles"...provisoirement

A la veille de l’ouverture de la conférence de Hongkong, qui a eu lieu du 13/12/2005 au 18/12/2005,  les négociations en cours dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce semblaient au point mort.

On sait que les pays membres de l’OMC ont entamé il y a quatre ans un cycle de négociations destiné à poursuivre la libéralisation des échanges dans les  différents secteurs économiques (agriculture, services, produits manufacturés, propriété intellectuelle…).. Connu sous le nom de programme de travail de Doha, ce cycle devrait s’achever fin 2006 date à laquelle l’accord final est espéré.

Mais les négociations sont difficiles.

La confrontation Nord Sud (pays riches, pays pauvres) se manifeste par une contestation du principe même du libre échange . Ainsi, des pays en développement revendiquent le droit de protéger leur agriculture ou leur industrie, revendication relayée par certaines organisations altermondialistes qui, comme Via campesina demandent par la voix de José Bové que l’agriculture soit exclue des négociations. Le discours des ONG est d’ailleurs marqué par une certaine cacophonie.  Ainsi, la défense des pays en développement relaye les revendications d’états comme le Brésil et l’Argentine, puissances agricoles latifundiaires et dont on conçoit mal qu’ils soient inclus dans le groupe des pays du Sud, tant leurs intérêts et leur puissance diffèrent de ceux de nombreux pays africains par exemple où les petites exploitations prévalent. Une contradiction soulignée par le porte parole de Via campesina.

Au clivage nord/sud quelque peu ambigü, on vient de le voir, se superpose celui qui oppose les puissances industrielles et/ou agricoles, le volet agricole des négociations cristallisant les antagonismes les plus vifs.

C’est pourquoi, compte tenu de la rigidité des positions, aucun accord n’était escompté à l’issue de la réunion de Hongkong. Le compromis finalement intervenu le 18/12 est donc une bonne surprise pour les partisans de la libéralisation des échanges. Un échec aurait en effet donné un coup de frein important, voire décisif,  à la poursuite de celle-ci. De ce point de vue l’accord formalisé dans une Déclaration ministérielle « sauve les meubles ».

• Volet agricole général : l’accord prévoit la réduction des soutiens internes selon un mécanisme d ‘échelonnement, les réductions les plus importantes étant attendues des pays développés, mais aucune date n’est précisée ce qui réduit évidemment la portée de l’engagement. Or, les aides internes sont un élément important du soutien à l’agriculture. En revanche, une date  pour l’élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation est fixée. Elles doivent disparaître pour la fin de 2013, selon un calendrier progressif à préciser (de nombreux pays en développement voulaient que l’échéance soit fixée à 2010). La date d’entrée en vigueur de la disparition totale des subventions à l’exportation coïncide ainsi avec le réexamen de la PAC, conformément aux vœux de la France qui refusait que les dépenses agricoles européennes soient remises en cause avant 2013. La date de 2013 est  une échéance finale. Une
  «partie  substantielle» de ces subventions devrait être éliminée théoriquement avant 2010, mais la Déclaration s’en tient sur ce point à une formule plutôt vague, ce qui veut dire que l’accomplissement de cet engagement fera l’objet de négociations.
• Coton : élimination des subventions à l'exportation pour le coton par les pays développés en 2006 (mais pas de date pour la suppression des aides internes qui, aux Etats-Unis par exemple, représentent l’écrasante majorité des soutiens);   accès aux marchés des pays développés en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des pays les moins avancés (PMA) .
  
• Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) : engagement ( à finaliser courant 2006)  de réduire ou d’éliminer les droits de douane pour les produits dont l’exportation présente un intérêt pour les pays en développement .
  
• Enfin, la Déclaration réaffirme l’engagement des participants à conclure les négociations de Doha en 2006.
  

En revanche, l’accès aux marchés des services et des produits manufacturés auquel l’Union européenne était particulièrement attachée n’enregistre pas de progrès réels. Ce point a été dénoncé par des organisations patronales de l’industrie et des services. De même il n’y a pas d’accord sur la baisse des droits de douane des produits agricoles, dont les Etats-Unis font la condition de la réussite finale des négociations de Doha.

L’accord sur la suppression des subventions aux exportations agricoles a été, quant à lui, dénoncé en France, par des organisations agricoles qui remarquent que seules les subventions à l’exportation font l’objet de mesures contraignantes, contrairement aux autres formes de soutien aux exportations . La Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles juge l’accord déséquilibré, l’Union européenne ayant été, selon elle, seule à faire des concessions significatives. Une opinion contestée cependant, car financièrement, la concession européenne apparaît plutôt symbolique : en   2004, les subventions à l'exportation n'ont représenté que 2,8 milliards d’euros sur les
43 milliards affectés à l’agriculture dans le budget européen .

Du côté des ONG, l’accord est qualifié de décevant, de « trahison » (Oxfam), de « très mauvais » (Via campesina) . Cette dernière estime par exemple que les concessions faites par les pays développés sur les subventions agricoles ne profiteront pas aux petits agriculteurs. Les altermondialistes mettent aussi en garde contre la suite des négociations et les pressions qui vont être faites sur les pays du sud pour les obliger à ouvrir largement leurs marchés aux produits industriels et aux services.

Les négociations se poursuivront donc…dans l’incertitude quant à leur issue et dans un contexte de contestation intacte des finalités et des méthodes de l’OMC.

 

Tensions sur les négociations agricoles à l'OMC

 Les négociations sur l’agriculture à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) causent bien des remous en France. On sait que la Commission européenne négocie au nom de l’Union européenne dans ce nouveau round de négociations commerciales connu sous le nom de cycle  de Doha qui se propose de libéraliser les échanges dans différents secteurs économiques, dont deux qui posent particulièrement problème : l’agriculture et les services.

Après une période de blocage constaté par le Président des négociations sur l’agriculture, le 28 juillet 2005, les négociations ont repris à la faveur, notamment, de concessions faites par les Etats-Unis et l’Union européenne qui ont proposé , le 10/10/2005,  de diminuer  leurs aides agricoles. A la proposition des négociateurs nord-américains de réduire de 60 %  les  aides internes versées à leurs exploitants, dans les cinq ans à venir, l’Union européenne a répondu favorablement en indiquant qu’elle irait au-dela de ce pourcentage. Dans une intervention du 10/10 (« EU conditional negotiating proposals », Statement by Peter Mandelson at the WTO Doha Round Informal Ministerial disponible à cette adresse) , le Commissaire européen chargé du commerce, M.Mandelson indique que l’Union européenne pourrait appliquer une réduction de 70%. Il a également proposé une réduction d’au moins 50% des droits de douane, voire même 60%  pour les plus élevés d’entre eux (plus de 90%). 

  
 Cette annonce a été mal accueillie par la France qui aurait mis en garde le Président de la Commission européenne  « contre la tentative de trop céder sur l'agriculture à l'OMC » (Le Monde, 13/10/2005) . La France demande une  réorientation de la négociation qui s’est trop focalisée à son goût sur les questions agricoles au détriment des autres, compromettant ainsi la possibilité d’aboutir à un accord général équilibré, c’est-à-dire comportant des ouvertures dans tous les secteurs économiques inclus dans le cycle de Doha.  En d’autres termes, l’Union ferait trop de concessions unilatérales aux  Etats-Unis et aux états émergents, sans contrepartie.  Après les échanges récents sur l’affaire Hewlett Packard, on peut penser que  cette intervention n’aura pas contribué à pacifier les relations de la France avec la Commission européenne, sans que cela puisse avoir d’autres effets concrets tant qu’il n’est pas démontré que la Commission a outrepassé le mandat qui lui a été donné par les 25 états membres (dont la France).
 Pour sa part, le  comité des organisations professionnelles agricoles (COPA, fédération européenne d’organisations agricoles), s’est également inquiété de la tournure prise par les négociations à l’OMC.  Dans une audition devant la Commission du Commerce international du Parlement européen, le 12/10/2005,  le Président du COPA, M. Schwarzböck a affirmé que les négociateurs européens par crainte d’être tenus pour responsables de l’échec de négociations de l’OMC, étaient « prêts à sacrifier les intérêts des agriculteurs européens». 

                
Comme l’a remarqué  le Président de la Commission parlementaire,  M. Baron Crespo,   "la pression monte ». Les négociations ont déjà pris beaucoup de retard (elles auraient du être conclues au 01/01/2005) et un accord est espéré lors de la conférence de l’OMC en décembre à Hong-Kong. A quel prix ?