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  • Des banques sous surveillance

     

    Dans un communiqué publié le 18 octobre 2012, le Conseil européen annonce que les états de l'Union européenne se sont mis d'accord sur la création d'une supervision bancaire au niveau européen. La législation devrait être adoptée d'ici le mois de janvier 2013. Mais il restera alors à discuter les mesures d'application nécessaires, de telle sorte que la supervision ne devrait pas devenir opérationnelle avant plusieurs mois.

    Retour sur la genèse et le contenu de ce projet.

    Les 28 et 29 juin dernier le Conseil européen et le sommet de la zone euro avaient pris une série de décisions parmi lesquelles figurent l'adoption du pacte pour la croissance et l’emploi et le mandat donné à la Commission européenne de présenter rapidement des propositions pour une union bancaire européenne: une surveillance intégrée des banques transfrontalières, une garantie unifiée des dépôts, et un fonds européen de résolution des défaillances bancaires.

    Le premier volet avait déja fait l'objet d'une proposition de la Commission rendue publique le 6 juin.

    A l'orgine de ces propositions il y a le constat selon lequel l'intégration économique européenne et notamment celle des capitaux ne s'est pas accompagnée d'une intégration des règles et des organismes de contrôle. Première conséquence: ce sont les états qui ont du prendre les mesures nécessaires pour sauver les banques en perdition, en les recapitalisant, et qui ont ainsi aggravé leur propre endettement. Deuxième conséquence: le risque de propagation et de contagion en cas de faillite d'un établissement bancaire (risques interbancaires). Pour faire face à ce risque, le controle des banques, qui relève jusqu'à présent des autorités nationales, s'est révélé insuffisant comme l'ont illustré diverses affaires et en dernier lieu, la déconfiture de banques espagnoles. Le 31/05/2012 auditionné par le Parlement européen, le Président de la Banque Centrale européenne, Mario Draghi n'avait pas mâché ses mots: «Ce que Dexia a montré - ce que Bankia montre aussi -, c'est qu'à chaque fois que nous sommes confrontés à un besoin critique de recapitalisation, la réaction des superviseurs nationaux (…) est de sous-estimer le problème et de venir avec une première estimation (des besoins), puis une deuxième, une troisième, une quatrième!». D'où l'idée de créer une supervision européenne.

    L'union bancaire permet donc de déplacer au niveau européen (plus précisément de la zone euro) la supervision des banques et la solution de leurs problèmes éventuels. Elle conditionne la recapitalisation directe des établissements bancaires par le mécanisme européen de stabilité. Pas de supervision européenne, pas d'aide du MES, telle est la condition voulue par l'Allemagne, en particulier.

    L'accord sur le principe étant acté au conseil européen, le temps des mesures concrètes est arrivé. La Commission européenne a présenté, le 12/09/2012, des propositions qui mettent en oeuvre la surveillance intégrée en précisant son architecture: institutions et articulation de leurs interventions.

    Le mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les banques de la zone euro qu'elle y propose donnera une place de pivot à la Banque centrale européenne (BCE) et non à l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) qui est opérationnelle depuis janvier 2011. Selon la Commission, la préférence donnée à la première s'explique par plusiers raisons: son expérience, son autorité qui lui permettra d'éviter les collusions reprochées aux régulateurs nationaux, sa crédibilité auprès de marchés financiers, et le fait que le traité sur la fonctionnement de l'Union européenne prévoit à son article 127 que la BCE peut se voir confier des missions spécifiques de contrôle des établissements bancaires.

    La BCE, explique la Commission, assumera "la responsabilité ultime de l'exercice de missions de surveillance spécifiques concernant la stabilité financière". Elle sera chargée, par exemple, d'agréer les établissements de crédit, de veiller au respect des exigences en matière de fonds propres, d'endettement et de liquidités, et de surveiller les conglomérats financiers.

    Pour exercer sa mission elle aura des pouvoirs d'enquête (elle pourra, si besoin, faire des inspections sur place) et de sanctions: elle pourra imoposer des amendes ou des astreintes. Si une banque ne respecte plus les exigences de fonds propres réglementaires, ou risque de ne plus les respecter, la BCE pourra l'obliger de manière préventive à prendre des mesures correctives. Pour éviter les conflits d'intérêt entre les objectifs de la politique monétaire et de la surveillance prudentielle, un cordon sanitaire institutionnel est établi afin de séparer "strictement" les deux missions au seion même de la BCE. Toutes les activités préparatoires et exécutives liées à la mission de surveillance devraint être exercées, par des divisions administratives et organes séparés de ceux en charge de la politique monétaire. Pour cela, un comité de surveillance, chargé de préparer les décisions sur les questions de surveillance, sera institué.

    Les autorités nationales de supervision resteront compétentes pour assurer la surveillance courante des banques, la supervision au jour le jour et participeront à l'élaboration et la mise en oeuvre des décisions de la BCE, en transmettant "toutes les informations pertinentes" et en siégeant au comité de surveillance.

    Enfin, l'Autorité bancaire européenne sera chargée de mettre au point une réglementation («manuel de surveillance») unique afin de préserver d'assurer l'application homogène des règles de surveillance bancaire dans les 27 pays de l'Union européenne.

    Trois textes composent le paquet législatif proposé par la Commission:

    - un règlement qui confère à la BCE d'importants pouvoirs en vue de la surveillance de toutes les banques de la zone euro, et qui met en place un mécanisme qui permettra d'intégrer les pays qui ne sont pas membres de la zone euro mais qui souhaitent participer au processus;

    - un règlement qui adapte l'actuel règlement instituant l'ABE au nouveau dispositif de surveillance bancaire;

    - une communication qui décrit la manière dont la Commission envisage l'union bancaire et qui annonce les étapes suivantes, en particulier, le mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires.

    La surveillance unique s'appliquera, si l'on suit les propositions de la Commission européenne, à toutes les banques et non pas aux seules gandes banques transnationales (les banques pesant un poids systémique). Dans les cas des faillites de banques en Espagne ce sont en effet des banques nationales de petite taille ou ayant une activité limitée qui ont été impliquées. Mais l'Allemagne et d'autres pays refusent que les banques domestiques soient soumises au système européen de surveillance.

    Un autre point de discorde concerne le contole démocratique de l'action de la BCE. La proposition de règlement prévoit que la BCE rendra compte de son activité de surveillance au Parlement européen et à l'Eurogroupe, c'est à dire au conseil des ministres des finances de la zone euro. Mais, dans une résolution votée le 13/09/2012, le Parlement européen juge ces dispositions insuffisantes et demande des précisions sur certaines modalités de la supervision. Mais il lui est assez difficile de se faire entendre car le règlement qui confère les nouveaux pouvoirs à la BCE ne sera pas voté selon la procédure législative ordinaire (Parlement et Conseil) mais par le seul Conseil. Une éviction que dénonce le parlement mais qui s'appuie sur les prescriptions de l'article 127 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait du Conseil le décideur unique en la matière.

    Parallèlement au cadre législatif sur la supervision bancaire, les textes sur les exigences de fonds propres, l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts et le cadre européen unique pour le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances devraient être adoptés.

    Domaguil

     

  • Onze états de la zone euro vont taxer les transactions financières

     

    Dans un communiqué du 09/10/2012, le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne (ECOFIN) annonce que la taxe sur les transactions financières va pouvoir s'appliquer sous forme de coopération renforcée.

    C'est en septembre 2011 que la Commission européenne avait présenté une proposition de directive de taxation des transactions financières.

    Soutenue par le Parlement européen qui réclame depuis longtempos cette taxe, la Commission avait joué sur la corde sensible (l'argument financier) pour tenter de convaincre les états en publiant, le 23/03/2012, des estimations sur les économies qu'elle leur permettrait de réaliser. Si les états suivaient sa proposition d'affecter deux tiers des recettes de la TTF au budget de l'Union en tant que ressources propres, leurs contributions RNB seraient réduites et ils conserveraient le tiers restant. Selon les estimations de la Commission, la réduction des contributions atteindrait 54 milliards d'euros en 2020 et les états pourraient récupérer 50% de leur contribution RNB au budget communautaire grâce à cette taxe. Pour la France, par exemple, l'économie serait de 8768 millions d'euros. Donc, argumentait la Commission, chaque euro perçu grâce à la TTF bénéficierait en fin de compte aux états membres, que ce soit au travers de la perception directe de recettes ou de la réduction des contributions versées au budget de l'Union.

    Mais, malgré ce plaidoyer, le dossier n'avançait pas et le Conseil ECOFIN de juin dernier avait du constater qu'il n'y avait pas de consensus sur la proposition de la Commission (or, il faudrait l'unanimité pour la voter s'agissant d'une matière fiscale).

    Pour contourner la difficulté, d'autres solutions étaient sur la table du Conseil. En particulier, celle de recourir à une coopération renforcée. Celle-ci est donc rendue possible par l'accord du 09/10/2012, comme le confirme le ministre français de l'économie et des finances, Pierre Moscovici lors de la séance des questions à l'Assemblée nationale du même jour.

    Onze pays (donc, deux de plus que le nombre requis), tous membres de la zone euro, ont déclaré se rallier à la coopération renforcée. L’Allemagne, la France, l’Autriche, le Portugal, la Belgique, la Slovénie et la Grèce ont été les premiers. Ils viennent d'être rejoints par l’Espagne, l’Estonie, l’Italie et la Slovaquie.

    C'est à présent à la Commission européenne de présenter la proposition de coopération renforcée qui devra être votée par le Conseil à la majorité qualifiée et être approuvée par le Parlement européen. La position de la Commission ne fait pas de doute (elle a le pouvoir de refuser de présenter une proposition ce qui bloquerait le processus,  mais elle ne le fera pas et devrait présenter cette proposition dès novembre). L'accord du Parlement européen semble également acquis.

    Les pays anti taxe (Grande-Bretagne, Pays-Bas, Luxembourg, Suède) pourraient faire obstacle, mais d'une part il n'est pas sûr qu'ils réunissent les voix nécessaires pour le faire, et, d'autre part, ils ne semblent pas tous décidés à faire barrage.

    Il reste encore des questions importantes à régler, comme, par exemple, celle de l'affectation du produit de la taxe: en bonne logique, elle devrait financer le budget européen, mais les pays ne sont d'accord sur ce point. Une autre question est l'assiette de la taxe: pour minimiser les risques de fuite des transactions vers des pays ne pratiquant pas la taxe, la Commission a proposé d'appliquer un "principe de résidence" selon lequel toute transaction impliquant au moins un opérateur établi dans l'UE sera soumise à la TTF. Dans une résolution du 23/05/2012, le Parlement européen a quant à lui demandé l'application d'un "principe du lieu d'émission", qui permettrait d'appliquer la taxe aux institutions financières situées en dehors de l'UE si elles ont négocié des titres émis à l'origine dans l'Union.

    Domaguil

     

  • L'ACTA devant le Parlement européen



    Aujourd'hui la Commission du commerce international du Parlement européen débat de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et organise, cet après midi à partir de 15h00 un séminaire sur ce projet de traité afin de discuter de ses avantages et de ses inconvénients avec des universitaires, des représentants de la société civile et des fonctionnaires de l'Union européenne.

    L'ACTA a pour objectif selon ses promoteurs de lutter contre la contrefaçon et le piratage d'oeuvres ou de biens, en encourageant la coopération et la surveillance entre les états qui signeront le traité. A priori, l'idée semble bonne puisqu'il s'agit de faire coopérer pays développées et émergents pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et combattre le fléau qu'est la contrefaçon non seulement en termes économiques (l'OCDE estimait qu'en 2005, le commerce international des produits issus de la contrefaçon ou du piratage s'élevait à 200 milliards de dollars, produits numériques non compris) mais aussi en termes de santé par exemple (contrefaçon de médicaments).

    Pour les détracteurs de l'ACTA, il s'agit d'un accord liberticide. Ils dénoncent différentes dispositions, comme l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de site de coopérer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage (filtrage, blocage du service), et la possibilité, résultant de l'ambiguïté du texte, d'incriminer directement les  particuliers (selon quelles procédures? quelles protection des données personnelles?), un débat qui rappelle celui qu'a suscité la création de l'HADOPI.
    D'autres redoutent qu'une interprétation stricte du texte ne conduise à interdire la commercialisation des médicaments génériques fabriqués en majorité en Inde, qui pourraient être considérés comme des produits contrefaits.

    Face à la contestation, divers états hésitent.
    Pour leur part, les institutions européennes essaient de désamorcer la fronde des oppposants et appliquent la transparence (le secret des négociations avait été une des critiques faites à l'ACTA).
    La Commission européenne a décidé, le 22/02/2012, de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur la compatibilité de l'ACTA avec le droit européen, et plus particulièrement  avec les libertés et les droits fondamentaux qui figurent dans le traité de l'UE.
    En attendant l'avis de la Cour de justice, le Parlement européen a commencé à examiner le texte, au sein de sa commission du commerce international, et ces travaux sont retransmis sur internet. En effet, conformément aux nouveaux pouvoirs qui sont les siens en vertu du traité de Lisbonne (articles 207 et 208 du traité de fonctionnement de l'UE), le Parlement européen doit donner son accord pour que l'ACTA entre en vigueur. Si le Parlement l'approuve, le Conseil (les états) doit aussi le voter. Si le vote est positif, il faudra encore que le texte soit ratifié dans tous les états pour qu'il soit applicable.  Si le Parlement ne donne pas son consentement, l'ensemble de l'Union européenne reste en dehors de l'accord. Le Parlement peut aussi user d'un procédé dilatoire et ne pas se prononcer, puisque, comme il le rappelle, aucun délai n'est établi pour donner sa réponse, ce qui bloquerait l'accord.

    Il est vrai qu'il a du pain sur la planche et doit laisser le temps à la réflexion!. Car une pétition signée par plus de 2,4 millions de personnes a été déposée le 28/02/2012 pour demander au Parlement de rejeter l'accord.

    Pour suivre le séminaire de travail sur l'ACTA organisé par la Commission du commerce international du Parlement européen le 01/03/2012:

    INTA - Policy Department Expo 15:00/18:30 Workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)
    Ou:
    Workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) - 1 March - 15:00

    Domaguil

  • Accord Parlement / Conseil sur le gouvernance économique européenne

    Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord pour adopter le « paquet législatif »  présenté par la Commission en 2010 pour améliorer la gouvernance économique européenne. Un an c’est à la fois très long, dans le contexte de crise actuel, et pourtant court...pour une procédure législative communautaire.

    Dans un communiqué du 15/09, le Parlement européen explique que les représentants des deux institutions se sont réunis de manière informelle et ont fini par trouver « un libellé détaillé » sur les « quelques différences qui subsistaient entre le PE et le Conseil ».

    Les propositions sur la gouvernance économique devraient être définitivement votées en plénière par le Parlement européen le 28/09 et par le Conseil le 04/10 ce qui leur permettrait d’entrer en vigueur dès le début 2012 pour le prochain semestre européen. Je reviendrai sur cette réforme prochainement.

    Domaguil