La France à la manoeuvre à Bruxelles

Venu à Bruxelles, le 12/02/2009, défendre le plan français d’aide à l’industrie automobile, le Premier Ministre français s’est heurté au scepticisme de Président de la Commission européenne. Lors de la Conférence de presse qui a suivi, les deux hommes ont joué des partitions différentes, tous deux défendant l’emploi dans l’industrie automobile sans toutefois être, du moins pour le moment, d'accord sur les moyens à mettre en œuvre.

Selon François Fillon, il s’agit de préserver des milliers d'emplois en Europe (et non seulement en France), du fait de l’importante présence des constructeurs français dans différents pays de l’Union européenne. Loin d’être des mesures protectionnistes, les aides apportées par l’état français aux constructeurs automobile bénéficieraient au contraire à l'ensemble de l'industrie automobile européenne, a-t-il plaidé. L’argument n’a pas semblé convaincre M. Barroso qui a défendu l’intégrité du marché unique. Le point de désaccord majeur est en effet que les aides qu’envisage d’attribuer le gouvernement français seraient subordonnées à l’engagement des constructeurs de maintenir leurs unités de production en France. On se souvient que Nicolas Sarkozy avait mis l’accent sur cet aspect du plan lors de son intervention télévisée du 05/02, suscitant la colère de la présidence tchèque de l’UE, furieuse de voir son pays mis au banc des accusés en tant que pays cible des délocalisations d’usine.

Entre des pays divisés, la Commission plus que jamais doit jouer son rôle de gardienne de l’intérêt communautaire.

Si elle s’est dite prête à se montrer souple en matière d’aides d‘état, M.Barroso a rappelé qu’elle doit aussi veiller à ce que les mesures prises par un pays n’aient pas d’effets collatéraux négatifs pour d’autres pays membres. Il a fait observer que si des mesures prises par un état détruisaient l’emploi chez ses voisins, ce serait l’idée même d’Union européenne qui serait « mise en danger ». Il a mis en garde contre le repli sur soi et appelé les états à « profiter pleinement » de l'Europe afin de « faire face ensemble à cette crise » et en sortir plus forts. Le Plan français va donc être examiné avec une particulière attention pour en mesures l’impact sur les autres états.

Ce même jour, le Figaro lançait un pavé dans la marre sur un autre thème controversé, en rendant public un avis de l’Agence française, daté du 29/01/2009, dans lequel l’AFSSA conclut, que le maïs transgénique MON810 n’est pas toxique pour la santé.

Après la proposition de la Commission européenne d’autoriser des cultures de variétés de maïs transgénique et de lever les clauses de sauvegarde nationales, c’est une bonne nouvelle pour les pro OGM. Mais il n’est pas dit que ceux-ci obtiennent la levée de l’embargo sur le maïs transgénique décidé dans différents pays membres dont la France. Le Gouvernement français a d’ailleurs annoncé que la levée de l’interdiction n’était pas à l’ordre du jour relevant que celle-ci est destinée à protéger les cultures et l’environnement pour lequel l’absence de toxicité n’a pas été allégué par l’AFFSSA, l’avis ne concluant à l’absence de toxicité que pour ce qui est de l’alimentation. Mais il va lui falloir négocier avec ses partenaires et trouver une majorité afin de faire échec à la proposition de la Commission. On ne peut pas dire que la publication de l’avis de l’AFSSA arrive au meilleur moment, de ce point de vue.

 

Domaguil

Des règles de concurrence plus souples

En ces temps de récession, l’heure n’est plus à une application stricte des règles du droit communautaire de la concurrence, on l’a vu avec les diverses mesures déjà adoptées tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Le 19/01/2009, la Commission européenne a donc autorisé le premier volet d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise et donner aux entreprises touchées « une bouffée d’oxygène », selon les termes de la Commissaire chargée de la concurrence. Les pouvoirs publics, aussi bien les autorités centrales que les collectivités territoriales et certains établissements publics, pourront accorder des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit. Ces aides sont autorisées de manière temporaire, sur les deux années 2009 et 2010.

 

Comme le rappelle la Commission européenne, ce régime est compatible avec l'article 87, paragraphe3, point b) du traité sur la Communauté Européenne, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. Et il est conforme avec la décision d’encadrement des aides d’Etat adoptée par la Commission pour rendre plus facile l’application de ces mécanismes de crise.

 

Une preuve de plus, s'il en était besoin, que le droit communautaire, contrairement à ce que l’on nous a seriné abondamment n’est ni rigide ni « gravé dans le marbre », mais au contraire recèle de nombreuses possibilités d’adaptation.

 

Domaguil

Rififi sur les aides publiques aux banques

 

 

Pendant que la crise économique s’enracine, c’est aussi la crise à Bruxelles entre la Commission européenne et certains états membres. Ou, peut-être devrais je écrire, « c’était » car tout semblerait s’être pacifié récemment, au prix de quelques concessions.

 

L’origine des sautes d’humeurs de ces derniers jours se trouve dans les mesures de soutien des états à leurs banques et dans les lenteurs de l’examen de ces régimes d’aides par la Commission européenne. Avant qu’ils n’entrent en application, la Commission doit en effet s’assurer qu’ils sont conformes au droit communautaire de la concurrence et aux nouvelles orientations adoptées récemment pour alléger ces règles afin de tenir compte de la situation de crise actuelle. Or, de nombreux états pressés de voler au secours de leurs banquiers en détresse s’en sont pris à l’excessive méticulosité du travail de la Commission, qualifié de « bureaucratie excessive », et ils connaissent le sujet, étant eux-mêmes souvent dotés de savantes architectures procédurales et administratives. Bonne fille, la Commission ne leur a pas rétorqué (du moins pas en public) que la précipitation est mauvaise conseillère et que l’absence de règles conduit précisément où nous en sommes aujourd’hui.

 

Bref, il faut que cela aille vite et la Commission fait figure d’empêcheuse de renflouer en rond.

 

Ainsi s’est-elle fait prier pour donner son feu vert au plan français de soutien au secteur bancaire. Pourtant, l’affaire avait été entamée de façon prometteuse, par une décision qui avalisait le système de refinancement proposé par le gouvernement français (système de garantie).

 

Las…Des « divergences d’approche » sont ensuite apparues sur les aides que projette d’accorder le gouvernement à six banques (BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole, Caisses d'épargne, Banques populaires et Crédit mutuel). La Commission craint que ces aides ne placent les banques aidées dans une situation avantageuse par rapport à leurs concurrents, car les aides ont pour contrepartie un engagement des banques à accroître les crédits aux entreprises et aux particuliers, ce qui leur permettrait d’attirer de nouveaux clients au détriment de leurs concurrents non aidés. Il n’en a pas fallu davantage pour que se répande l’idée que la Commission, décidément peu soucieuse des difficultés du monde réel, faisait obstacle à l’attribution de crédit. D’où le démenti que celle-ci a été obligée de faire par la voix du porte parole de la Commissaire chargé de la Concurrence. De son côté, Neelie Kroes a exposé devant le Conseil des ministres de l’Union, le 02/12/2008, la doctrine de la Commission en la matière : l’aide ne peut être une solution générale mais être mise en oeuvre en fonction de la situation particulière de chaque banque, elle doit faire l’objet d’une juste rémunération, elle doit être accompagnée de mesures destinées à éviter les distorsions de concurrence, elle doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour endiguer les conséquences économiques de la crise financière.

 

 

Or, la Commission doute que les aides françaises répondent à ces critères et observe que le gouvernement français s’est montré plutôt « souple » quant aux contreparties de son soutien : pas de revendication d’actions lui permettant d’exercer son contrôle dans les conseils d’administration, une rémunération qui n’a rien d’excessif, pas de suspension de versement des dividendes aux actionnaires. En résumé, selon la Commission, l’aide doit être attribuée  « pour faire des prêts à l'économie réelle plutôt que pour améliorer la position compétitive des banques ». La pertinence de la remarque est évidente si l’on a à l’esprit le rachat annoncé de Fortis par BNP Paribas qui permettra à cette dernière de devenir l’une des plus grandes banques de l’Union européenne. Difficile pour les agents de la Direction Générale de la Concurrence d’admettre que l’aide à des établissement en bonne santé soit justifiée. Cela en fait-il pour autant des bureaucrates tatillons ? Ne sont-ils pas plutôt dans leur rôle en se montrant soucieux de l’utilisation des deniers publics et du fonctionnement loyal du marché intérieur ?

 

 

La France n’est pas seule a à avoir eu maille à partir avec la Commission européenne, tant les états sont tentés de profiter de l’assouplissement des règles communautaires de la concurrence motivé par la crise. Mais la Commission leur rappelle qu’assouplir les règles ne veut pas dire faire n’importe quoi. Car le respect des règles de la concurrence permet d’éviter que ne s’impose la loi du chacun pour soi et que les contribuables, dans le cas actuel, ne se retrouvent grugés.

 

 

Aux dernières nouvelles, les « divergences d’approche » entre la Commission et le gouvernement français seraient en voie d'être surmontées. La première accepterait le paiement de dividendes, le second accepterait d’exiger des conditions plus strictes pour favoriser le désengagement rapide de l’Etat. La rémunération serait augmentée et l’intervention publique coûterait aux banques un intérêt d’au moins 10% sur les fonds perçus au lieu des 8% prévus dans le plan français. Mais il s’agit là de rumeurs dont se font l’écho les medias à partir d’informations savamment distillées par la Ministre de l’Economie, Christine lagarde. Selon le journaliste Jean Quatremer, celle-ci se livrerait en fait à une opération d’ « intox » pour forcer la main à la Commission.

 

 

Mais si ces rumeurs s’avèrent fondées, voilà qui ravira certainement tous les braves gens montés aux créneaux pour dénoncer dans forums et blogs les « diktats » bruxellois qui empêchent nos pauvres banquiers de profiter de l’aide financière généreusement dispensée par les contribuables. Les banquiers, cause nationale contre les "affreux technocrates" de Bruxelles, il fallait y penser ! Bientôt un prix « de Villiers » pour récompenser le conseil d'administration de Natexis ? Pour paraphraser Philippe Meyer (ou Reiser?) : « Nous vivons une époque formidable »

 

 

Domaguil

 

Feu vert européen au refinancement des banques en France

 

La Commission européenne a annoncé le 31/10 /2008, qu’elle autorise différents régimes nationaux d’aide aux établissements de crédit, dont celui prévu par la France.

 

Au lieu d’un mécanisme direct de garantie, le Gouvernement français a choisi de mettre en place une structure créée pour l’occasion. Celle-ci, dénommée société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC ) recevra la garantie étatique dont le montant maximum prévu est de 265 milliards d’euros. La SRAEC émettra des titres ainsi garantis afin de prêter aux établissements de crédit qui en contrepartie devront payer une prime additionnelle à un prix normal du marché et prendre des engagements "comportementaux" (concrètement, celui d'être moins restrictives sur le crédit). Les interventions de la SRAEC seront limitées à une durée de cinq ans au maximum.

 

 

Conformément aux principes énoncés par la Commission dans sa communication sur les aides publiques aux institutions de crédit, toutes les banques agrées en France pourront bénéficier des prêts, y compris les filiales de groupes étrangères (principe de non discrimination). Cette aide n’est pas gratuite (tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant une contribution « équitable » des banques bénéficiaires) ni contraire aux principes de concurrence loyale (pour éviter un usage abusif du plan, des restrictions à certaines pratiques commerciales sont imposées et l’augmentation de l’ensemble des bilans des établissements bénéficiaires est plafonnée).

 

D’où le commentaire de la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes : «Le régime de refinancement français constitue un instrument efficace permettant de renforcer la confiance du marché. Les engagements que nous avons obtenus des autorités françaises permettront de minimiser les distorsions de concurrence».

Domaguil

Téléchargement illégal, divergences sur la riposte graduée entre la France et l’Union européenne

Le Parlement européen et la Commission européenne font échec à la « riposte graduée » : un amendement ajouté par les eurodéputés au paquet telecom actuellement en discussion par le législateur européen, met en péril la procédure prévue en France pour sanctionner le téléchargement illégal d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

 

Le projet de loi Création et Internet présenté par la Ministre de la Culture, Christine Albanel,  le 18/06/2008 prévoit que les internautes téléchargeant illégalement seront avertis qu’ils s’exposent à des sanctions par la Haute Autorité de régulation qui sera mise ne place. Ils recevront deux avertissement successifs aux termes desquels, s’ils n’en n’ont pas tenu compte, ils seront sanctionnés par une suspension de l’abonnement internet de 3 mois à 1 an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Mais ce dispositif, appelé aussi « riposte graduée » se heurte à un amendement que vient de voter le Parlement européen à l’occasion du vote du paquet telecom, amendement 138 précisant qu'il ne peut être apporté de restrictions « aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement ».

 

Nicolas Sarkozy a écrit au Président de la Commission européenne pour demander le rejet de l’amendement. Mais M.Barroso ne l’entend pas de cette oreille et, dans une lettre du 07/10, il a tout bonnement opposé une fin de non recevoir en infligeant au Président de la République française un cours sur la procédure législative européenne, d’où il ressort que pour sa part, elle « respecte cette décision démocratique du Parlement européen » à laquelle elle ne trouve rien à redire, et que c'est au Conseil des ministres de l'Union européenne de décider de la suppression ou non de cet amendement. Et de poursuivre en « invitant » le gouvernement français « à exposer son point de vue sur l’amendement 138 aux ministres des 26 autres États membres ». Quelques jours plus tard, c’est le Conseil économique et social européen qui, dans un avis du 20 octobre, critique l‘analyse française. Le CESE estime qu' « il y a lieu d'insister sur l'éducation, plutôt que sur la répression », et souligne qu' « il faut éviter de criminaliser la jeunesse, que les méthodes retenues doivent être conformes au principe de proportionnalité et trouver un juste équilibre entre les droits et les libertés et les intérêts en cause », et conclut que « les mesures pénales et les procédures d'exception mises en oeuvre dans le projet de loi… en France vont bien au-delà des exigences de l'OMC ». Selon le rapporteur du CESE, M. Retureau, « donner des compétences pénales à des sociétés de distribution en demandant aux fournisseurs de services sur internet de communiquer des listes de noms en cas d'échanges de fichiers "peer-to-peer (P2P) reviendrait à déléguer à des personnes privées des pouvoirs qui appartiennent normalement au juge, et constituerait un risque permanent de violation de la vie privée ».

 

Imperturbable, le Gouvernement français maintient son projet dont l’examen vient de commencer au Sénat hier, estimant que la réponse graduée a fait ses preuves (selon le rapporteur du projet de loi au Sénat : « Aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message d'avertissement, 85 à 90 % au deuxième et 97 % au troisième »).

Pour Chrsitine Albanel : « à supposer que la disposition permanente, à domicile, d'un accès à internet puisse être regardée comme une liberté fondamentale, comment méconnaître le fait qu'aucun droit n'est inconditionnel ? Tout droit, en effet, doit être concilié avec les autres libertés et ne saurait être invoqué pour les violer impunément »., ajoutant : « La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes rappelle la nécessité de concilier droits des artistes et liberté de communication sur les réseaux numériques ; la Cour de cassation estime que le respect des droits des auteurs ne constitue pas une entrave à la liberté de communication et d'expression ou à la liberté du commerce et de l'industrie. Tout notre droit est traversé par l'exigence d'un équilibre entre des libertés et des droits antagonistes : au nom de quoi l'environnement numérique échapperait-il à cette règle ? ».

 

La course de vitesse est lancée entre le législateur français et le législateur européen.

Domaguil

La France se résout à publier la liste des bénéficiaires de la Politique Agricole Commune

 

Avec un retard certain sur les autres pays membres, et de façon encore incomplète, la France s’est résolue à rendre publique la liste des bénéficiaires des aides européennes octroyées dans le cadre de la Politique Agricole Commune.

 

Cela fait longtemps que la Commission européenne incite les états à jouer le jeu de la transparence. En novembre 2006, elle a mis en ligne un site sur lequel le public peut trouver des informations sur les bénéficiaires des aides agricoles européennes. Mais ce site, qui est alimenté par les informations fournies par les pays, ne donnait pas de renseignements sur la situation en France, en raison du refus des autorités françaises de rendre publiques les informations.

 

 

Il a donc fallu attendre l’entrée en application du règlement n°259/2008 qui impose cette publication, pour que le Ministère français de l’agriculture ouvre un site contenant la liste des bénéficiaires de la PAC. Cependant il ne s’agit encore que d’une information partielle dans la mesure où seules y figurent les informations relatives aux aides du FEADER payées entre le 1er janvier et le 15 octobre 2007 : il s’agit donc des aides au développement rural, qui représentent une partie des aides octroyées au titre de la PAC. Il faudra encore attendre un peu (le 30/04/2009) pour avoir accès aux renseignements concernant les bénéficiaires du FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) qui a remplacé l’ancien FEOGA (Fonds européen d'orientation et garantie agricole) et distribue les paiements directs à l’exploitation (conformément aux droits à paiement unique ou DPU).

 

 

La Dépêche du Midi, par exemple, nous annonce du rififi dans nos campagnes puisque chaque exploitant aura la possibilité de savoir ce que touche son voisin et de comparer avec sa propre situation.

La Coordination rurale (troisième syndicat agricole en France) est, quant à elle, montée au créneaux pour dénoncer une décision « scandaleuse », « malhonnête et malintentionnée car elle assimile les aides à un revenu alors qu'additionnées à des prix de vente très bas, elles ne permettent pas toujours à l'agriculteur de dégager un revenu décent". Mais cette opinion contestable n’est pas forcément partagée largement, comme en témoignent les réactions d’agriculteurs sur les forums.

 

 

Il n’en reste pas moins cependant que, c'est le risque habituel, l’information peut être déformée ou interprétée fallacieusement. Et je laisserai la conclusion à une internaute agricultrice qui commentait un article du Figaro consacré à ce sujet:

 

Que de bêtises que certains se permettre d'écrire sans ne rien savoir de la réalité », écrit-elle et après avoir rappelé la situation économique difficile de certains agriculteurs et l’objectif des aides, elle s’interroge en ces termes : « A quoi cela peut-il bien servir de mettre des infos au service du grand public si il ne sait pas lire entre les lignes ? ».

 

 

Domaguil

 

INTERREG, Programmes de coopération transfrontalière

En septembre et  novembre derniers, la Commission européenne a approuvé différents programmes dans le cadre de l’initiative européenne  de coopération interrégionale «INTERREG » , cofinancée par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Ces programmes dont certains intéressent des régions françaises sont dans la phase opérationnelle et la Commission européenne en a rappelé récemment les grandes lignes (dans des communiqués de presse des 6, 7 et 8 février).  Au nombre des programmes auxquels participe la France et au titre desquels les porteurs de projets peuvent obtenir des subventions, on peut citer :

• Coopération territoriale transfrontalière: Belgique- France (Programme France-Wallonie-Flandre)
• Coopération territoriale transnationale: Belgique – Allemagne – Irlande – France – Luxembourg – Pays- Bas – Royaume-Uni – Suisse (Programme : «Europe du Nord- Ouest (ENO) 2007-2013»)
• Coopération territoriale transnationale: Irlande – Espagne – France – Portugal – Royaume-Uni (Programme «Espace Atlantique 2007- 2013» )

Ceux d’entre vous qui sont intéressés, qui ont un projet et se demandent s’il pourrait s’intégrer dans un de ces programmes, trouveront plus d’informations et les coordonnées des organismes à contacter et des sites des programmes sur le site eurogersinfo,  page de l’article consacré à ces trois programmes.

Domaguil

 

Le déficit excessif met la France en mauvaise posture face à ses partenaires européens

Période contrastée pour la France.

 

 

Le 30 janvier le Conseil clôturait la procédure concernant les déficits excessifs qu'il avait ouverte en 2003, la France étant parvenue à ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB, seuil maximal fixé par le Pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne . LeConseil avait estimé que le déficit de la France – 2,9 % du PIB en 2005 contre 4,2 % en 2003 – avait été réduit « d'une manière crédible et durable ».

 

 

Mais le même jour, la Commission européenne rendait publique son appréciation sur le programme de stabilité de la France, appréciation guère favorable puisque la Commission juge que la France doit être plus ambitieuse  et « accomplir des progrès plus rapides en direction de leur objectif à moyen terme (OMT) d'un budget en équilibre » pour atteindre cet objectif dès 2010. Et de préconiser une réduction significative et rapide des dépenses publiques françaises qui sont « actuellement les plus élevées de l’Union européenne », constate la Commission (53 % du PIB, soit plus que la moyenne de la zone euro). Enfin, la France, toujours de l’avis de la Commission doit mettre en œuvre des réformes structurelles qui sont « indispensables pour accroître la croissance potentielle et soutenir le processus d'assainissement budgétaire ».  Car, « compte tenu des niveaux de la dette et du déficit et de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, il apparaît qu'un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France » conclut la Commission.

 

 

Munie de ce carnet de notes peu flatteur, la France doit donc  affronter les critiques de ses partenaires qui examineront les programmes de différent pays lors du Conseil des ministres des finances de l'UE du 12/02 et se prononceront officiellement sur les recommandations de la Commission.

 

 

Hier, lors de la réunion de l’Eurogroupe, l’instance de concertation qui regroupe les ministres de l’économie et des finances des pays membres de l’Union monétaire, la France a accepté de revenir à l’équilibre des finances dès 2010 (ce qui suppose un déficit nul)  à condition toutefois que la croissance économique le permette. Compte tenu de sa position peu confortable, on peut estimer que la France a bénéficié d’une certaine indulgence de la part de ses partenaires, et notamment de l’Allemagne qui, elle, a assaini ses comptes pour parvenir à un équilibre budgétaire, après avoir été l’objet d’une procédure de déficit excessif. Il semble qu’aucun état ne souhaitait engager un conflit. Mais le fait que la France ne respecte pas ses engagements ne plaide pas en sa faveur et en fait la cible des gardiens de l'orthodoxie budgétaire.

 

 

La  « rigueur » se profile à l’horizon. Mais pas avant les élections municipales...

Domaguil

 

Ratification du traité modificatif européen – traité de Lisbonne – par la France

Le Parlement français a adopté le 07/02/2008 le projet de loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne qui modifie le traité sur l’Union européenne. La France sera le cinquième état membre à ratifier le traité (*).

Assemblée nationale

• Nombre de votants : 410 (sur 577 députés)
• Nombre de suffrages exprimés : 388
• Majorité absolue : 195
• Pour l'adoption : 336
• Contre : 52

 

Détail des votes par groupes :

• Groupe Union pour un Mouvement Populaire (319) Pour : 206 ; Contre : 5 Abstention : 3 ; Non-votant : 1
• Groupe Socialiste , radical, citoyens et divers gauche (205) : Pour: 121 ; Contre : 25 ; Abstention : 17
• Groupe gauche démocrate et républicaine (24) : Pour : 2 ; Contre: 18 ; Abstention : 2
• Groupe nouveau centre  (22) : Pour : 6
• Députés non inscrits (7) : Pour : 1 ; Contre : 4

 

Sénat

• Nombre de votants : 320 (sur 331 sénateurs)
• Nombre de suffrages exprimés : 307
• Majorité des suffrages exprimés : 154
• Pour l'adoption : 265
• Contre : 42

 

Détail des votes par groupes 

• Groupe Communiste Républicain et Citoyen (23) : Contre : 23
• Groupe Union centriste - UDF (30) Pour : 30
• Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (16) Pour : 14
• Groupe Socialiste (96) Pour : 66 ; Contre : 13 ; Abstentions : 9 ; N'ont pas pris part au vote : 8
• Groupe Union pour un Mouvement Populaire (159) Pour : 152 ; Contre : 2 ; Abstentions : 3 N'ont pas pris part au vote : 2
• Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6) : Pour : 3 - M. Philippe Adnot, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Alex Türk ; Contre : 2 ; Abstention : 1

 

Ceux d’entre vous qui veulent avoir plus de détails pourront les trouver sur les sites de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dans les pages « Dossier législatif » : rapports préalables au scrutin, débats en séance, scrutin avec détails des votes de chaque parlementaire, texte de loi adopté:

• Dossier législatif AN 
• Dossier législatif  SENAT 

La Chaîne parlementaire de l’Assemblée Nationale diffuse également les débats (ou des extraits) et le vote. Celle du Sénat, Public Sénat, fait de même.

Domaguil

* Actualisation : la ratification officielle est intervenue avec la publication au Journal officiel le 14 février 2008 de la loi votée par le Parlement et signée par le Président de la république.

Semaine décisive pour la ratification du traité de Lisbonne en France

Après la Hongrie le 17 décembre dernier, Malte et  la Slovénie le 29 janvier, c’est à présent à la France de s’engager dans le processus de ratification parlementaire du traité modificatif signé à Lisbonne. Plus exactement, d’en aborder les étapes finales et décisives.

 

 

La première est la révision préalable de la Constitution française qui devra être votée à une majorité de 3/5èmes des suffrages exprimés, par les sénateurs et les députés réunis en Congrès à Versailles le 4 février dans l’après-midi.

 

 

Puis, si la loi de révision est adoptée par le Congrès, un projet de loi autorisant la ratification du traité devra être voté selon la procédure législative ordinaire. Le texte devrait être discuté et soumis au vote à l’Assemblée Nationale les 6 et 7 février, puis ce sera au tour du Sénat, l’objectif étant de parvenir à la ratification avant la suspension des travaux parlementaires en raison des élections municipales et cantonales qui auront lieu les 9 et 16 mars. Le Sénat devrait être appelé à se prononcer immédiatement après l’Assemblée Nationale. La ratification serait ainsi achevée à la fin de la semaine.

 

 

Sauf surprise. Mais on sait qu’elle n’est guère probable, la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés nécessaire pour le vote de la révision constitutionnelle devant être atteinte puisque dans l’opposition parlementaire, certains voteront non, d’autres oui, et beaucoup s’abstiendront, ce qui signifie que leurs votes ne seront pas décomptés pour le calcul de la majorité. La même observation peut être faite pour le vote de la ratification proprement dite.

 

 

Au niveau de l’Union européenne, les différentes ratifications nationales sont prévues au cours de l’année 2008. Pour l’instant, il apparaît que seule l’Irlande organisera un referendum, ceci étant une obligation au terme de sa Constitution.

 

 

Pour plus de précisions sur le déroulement de la procédure, les votes, les débats, voir le dossier législatif de l'Assemblée nationale sur le Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution déposé le 4 janvier 2008.

 

Domaguil