Les passagers victimes de retards de vols ont droit à une indemnisation

 

Un retard de trois heures (ou plus) justifie que le passager aérien qui en est victime puisse obtenir une indemnité de la compagnie aérienne (saut si le retard est du à des circonstances exceptionnelles). Telle est la décision rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes le 19/11/2009 dans deux affaires impliquant la compagnie Air-France. La Cour fait ainsi une interprétation extensive des dispositions du règlement 261/2004 sur l’indemnisation et l’assistance due aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce texte prévoit qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers peuvent recevoir une indemnisation forfaitaire d’un montant compris entre 250 et 600 euros, mais, s’il contient des dispositions pour l’assistance aux passagers victimes de retards, il ne leur reconnaît pas expressément un droit à être indemnisés.

La Cour avait été saisie par les Cours suprêmes allemande et autrichienne, à la suite de recours portés devant ces juridictions par des passagers qui réclamaient, respectivement à Condor et à Air France, le versement de l'indemnité prévue par le règlement pour le cas d'annulation d'un vol, au motif qu’ils étaient arrivés à destination avec des retards de 25 et 22 heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue.

La Cour précise d’abord qu’un retard même important se distingue d’une annulation de vol. Car, dit le juge communautaire : « … un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé lorsqu’il donne lieu à un départ conformément à la programmation initialement prévue » (considérant 34), c’est à dire lorsque, mis à part l'heure de départ, tous les autres éléments du vol tels qu'initialement programmés, et en particulier l'itinéraire, restent inchangés. Et le juge communautaire n’hésite pas à entrer dans les détails en soulignant que « ne constitue pas, en principe, un élément décisif » le fait que les passagers récupèrent leurs bagages ou obtiennent de nouvelles cartes d’embarquement, pas plus que  les indications sur le tableau d'affichage de l'aéroport, les informations données par le personnel, ou encore une modification de la composition du groupe de passagers.

En revanche, si la compagnie aérienne assure, postérieurement à l'heure de départ prévue, le transport des passagers sur un autre vol, le retard est alors assimilable à une annulation.

Doit-on en conclure que les passagers victimes de retards, même importants, du vol initialement prévu ne peuvent prétendre à aucune indemnisation ?

Non, répond la Cour, car ils subissent un préjudice (la perte de temps) comparable à celui des passagers dont le vol est annulé. Or, ceux-ci bénéficient aux termes du règlement, d’un droit à indemnisation même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, à condition qu’ils aient perdu au moins trois heures par rapport à la durée prévue initialement. Si on refuse le droit à indemnisation aux passagers de vols retardés « ceux-ci seraient traités d’une manière moins favorable » (considérant 58). Et, conclut le juge communautaire, « aucune considération objective ne paraît susceptible de justifier une telle différence de traitement ». (considérant 59).

Seules des « circonstances exceptionnelles » peuvent libérer la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation. Les compagnies aériennes Air France et Condor invoquaient donc des défaillances techniques pour expliquer les retards intervenus ces défaillances constituant, selon elles , des «circonstances extraordinaires». Mais la Cour rappelle qu’ « un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème "découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »  (considérant 70).

Cette décision est intéressante par deux aspects, principalement :

Parce qu’elle étend la protection des droits des consommateurs (en l’espèce  celui des passagers aériens) dans l'Union européenne

Parce qu’elle est un exemple de la méthode de l’interprétation de la règle de droit par le juge communautaire.

Celui-ci rappelle que l’interprétation doit se fonder non seulement sur les  termes du texte interprété, mais également sur le contexte qui a présidé à son élaboration et à son adoption et les objectifs poursuivis par la réglementation dont il fait partie, ce qui implique de se référer non seulement au dispositif de l’acte mais aussi à la motivation comprise (considérants 41 et 42).

L’interprétation doit veiller à préserver l’effet utile de l’acte en privilégiant, lorsque plusieurs interprétations sont possibles, celle qui est la plus favorable dans ce sens (considérant 47).

Enfin, l’interprétation d’un acte de droit dérivé doit être réalisée au regard du droit primaire et notamment des principes consacrés par les traités (en l’occurrence, « le principe d’égalité de traitement qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ») (considérant 48).

Arrêt:

(CJCE, 19/11/2009,aff.jointes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon / Condor Flugdienst GmbH et Böck e.a. / Air France SA)

 

Domaguil

Le discours pas si terne d’un Président qui intrigue

Alors que les tractations entre états battent à présent leur plein pour savoir qui sera commissaire à quoi, le duo Ahston- Van Rompuy continue de susciter commentaires et hypothèses.

 

En attendant d'y voir plus clair, on peut lire le texte de la première intervention du nouveau Président sur le site du Conseil européen, une intervention que personnellement je ne trouve pas si « terne », ni timorée.

 

Morceaux choisis :

Les grandes questions de la construction européenne : «je pense en particulier à l’agenda économique et social, pour lequel il existe d’ailleurs une urgence, aux défis écologiques et énergétiques, ainsi qu’aux aspirations à plus de sécurité et de justice de nos concitoyens ».

Donner à la devise « unie dans la diversité » tout son sens : « Notre Union appartient à chacun d’entre nous. Elle n’est pas un jeu à somme nulle. L’Europe doit bénéficier à chaque Etat membre.

- Tout d’abord, je veillerai à respecter les sensibilités et les intérêts de tout un chacun. Même si notre unité est notre force, notre diversité est notre richesse. ..Sans respect pour notre diversité, nous ne construirons jamais notre unité. Ce principe sera toujours présent dans mon esprit.

- Ce principe a un corollaire au niveau de l’action. Pour moi chaque pays doit sortir vainqueur de la négociation. Une négociation avec des vaincus est toujours une mauvaise négociation. Comme Président du Conseil je serai à l’écoute de tous, et je veillerai à ce que nos délibérations produisent des résultats pour tous ».

Un Président à l‘écoute et rassembleur, mais...pas une « potiche » : « On a beaucoup débattu sur le profil du futur président des réunions du Conseil, mais il n’y a qu’un profil possible, celui du dialogue, de l’unité et de l’action. L’image du Conseil se construit par les résultats obtenus….il faut pour cela que les Institutions fonctionnent de façon optimale...Je souhaite faire fonctionner ce cadre…Je le ferai en concertation permanente avec le Président de la Commission et du Parlement européen dans un souci constant d’équilibre entre les Institutions. ..Les trois présidents doivent chercher la réussite. La négociation sera de mise, les tensions seront productives et le résultat sera à la mesure. »

Comme ciment et ferment de solidarité, l’Europe des projets : « Des impulsions politiques resteront indispensables, y compris le soutien à des actions et des projets concrets, traduisant une véritable solidarité ».

Et comme méthode, celle des étapes : « …l’approche étape par étape restera utile dans notre action politique, aussi longtemps que nous maintenons une perspective et une direction commune :« Step by step » mais sans « too little too late ». La phrase en évoque une autre, celle prononcée par l’un des « pères fondateurs » de l’Europe communautaire, Jean Monnet :  « L’Europe ne se fera pas d’un seul coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » ). Mais elle récuse les « petits » pas : pas de « too little too late ».

Une affirmation du poids et du rôle de l’UE : « L’Union Européenne est un acteur économique de poids, représente un demi milliard d’hommes et de femmes et est porteur d’un projet de société où solidarité et créativité sont essentielles. L’Europe est une Union de valeurs. C’est pourquoi nous avons la responsabilité de jouer un rôle important dans le monde. Ce monde n’a d’avenir sans un grand nombre de nos valeurs ».

Une position favorable à l’élargissement : « …j’espère que notre Union s’élargira encore les prochains 2 ans et demi à des pays qui bien sûr remplissent les conditions ».

Un Président qui parle avec une certaine gourmandise  de « tensions productives », cela ne m’évoque pas une présidence effacée destinée à l’inauguration des chrysanthèmes. Mais seul l’avenir dira évidemment si cette déclaration  annonce l’ambition de faire avancer la construction européenne par un leadership assumé ou si la recherche de compromis aboutira au plus petit dénominateur commun.

Domaguil

 

Rien à voir avec ce qui précède: un article éclairant dans le très bon blog de Jean Quatremer : Comment les sucriers ont tenté de se sucrer sur le budget européen

Fumée blanche et noirs pronostics

 

Un article du Figaro l’affirme : « Si les Vingt-sept ont trouvé rapidement un consensus jeudi sur la désignation du premier président du Conseil européen et du Haut représentant de l'Union européenne aux affaires étrangères, leur double choix n'a pas convaincu la presse européenne ». Ah si la presse n’est pas convaincue…l’heure est grave. Du côté de politiques pro européens le choix du conclave passe mal aussi : "L'Europe a atteint le fond (...) après avoir nommé un président faible de la Commission européenne (José Manuel Barroso), les chefs d'Etat ont désormais nommé un président du Conseil falot et une Haute représentante insignifiante", a estimé l’eurodéputé vert Daniel Cohn-Bendit. Ah flute alors, si Cohn Bendit le dit… Ce ne sont que deux exemples, il y en d’autres de la même tonalité qui foisonnent actuellement dans les medias. Un véritable jeu de massacre. Dans cet unanimisme, tel qu’il apparaît dans les revues de presse d ‘aujourd’hui, y compris celles de la presse de nos voisins, je suis tentée de voir une illustration (de plus) de l’esprit moutonnier qui prévaut souvent dans les grands medias . « Terne », « falot », deux adjectifs répétés ad nauseam au long de la reprise de quelques dépêches AFP ou autres. Circulez, il n’y a rien de plus à voir…l’Europe politique est morte, bla bla bla.

Moi qui ne suis pas dans le secret des dieux ni dans celui de la lecture du marc de café, je n’ai qu’un message, hélas bien raisonnable, à délivrer : « attendons de voir…. ». Comme le rappelle Thierry Chopin, directeur des études de la Fondation Robert Schuman , dans une interview au journal le point en ligne : « … il faut se souvenir que parfois dans l'histoire de la construction européenne, certaines personnalités ont été désignées et ne bénéficiaient pas, a priori, d'une forte "légitimité charismatique". C'est notamment le cas de Jacques Delors. Or, il s'est révélé être un excellent président de la Commission européenne et il s'est imposé en prenant des initiatives politiques fortes ».

Pour patienter voici un petit rappel :

Le Président du Conseil Européen

Le traité de Lisbonne qui a repris sur ce point les dispositions du traité constitutionnel crée un « Président du Conseil Européen », ce que les médias (toujours eux)  ont appelé le « Président de l’Europe » pour mettre l’accent sur le fait que  l’Union européenne aura ainsi un « visage » plus facilement identifiable par les citoyens notamment. Réunion des chefs d'État des pays de l’Union, du président et du président de la Commission, le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l'Union.

Le nouveau président est élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi, renouvelables une fois. Jusqu’ici, la présidence du Conseil européenne était une présidence tournante (chaque pays assumait à tour de rôle la présidence de l’Union européenne et à ce titre celle du Conseil européen) et de durée limitée (six mois). Bien sur le Président du Conseil européen n’abandonnait pas pour autant son mandat national et avait donc une « double casquette ». Rien de tel pour le Président du Conseil européen : la fonction ne peut être cumulée avec un mandat national.

Il assure la  représentation extérieure de l'Union européenne dans les sommets internationaux. Il  préside et anime les travaux du Conseil européen. Il « dialogue » avec les autres institutions. Autant de prérogatives qui peuvent rester honorifiques ou au contraire, permettre l’affirmation de l’institution, si son titulaire les exerce pleinement et parvient à s’imposer à la fois sur la scène internationale et sur l’échiquier institutionnel européen.

Le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune

Il s’agit également d’une innovation du Traité de Lisbonne par rapport aux traités actuels. A la  dénomination – trop connotée -  de  Ministre des affaires étrangères de l'Union qui figurait dans le traité constitutionnel, le traité de Lisbonne a préféré celle de Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elle résulte de la fusion des deux postes actuels de Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune  et de Commissaire aux relations extérieures, cette fusion devant assurer la cohérence entre l’action extérieure de la Commission et celle du Conseil.

Le Haut représentant est nommé pour cinq ans par un vote à la majorité qualifiée du Conseil européen en accord avec le Président de la Commission (il peut être démis de son mandat de la même façon). Il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, participe à son élaboration en présentant des propositions et l'exécute en tant que mandataire du Conseil (il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune). Il disposera d’un «service diplomatique» européen, une autre innovation du nouveau traité.

Il préside le Conseil des affaires étrangères (formation qui réunit les  ministres des Affaires étrangères des états de l’Union européenne) et est l’un des vice-présidents de la Commission européenne.

Les rapports avec le Président du Conseil européen et la hiérarchie entre les deux sont que le premier définira les grandes lignes de la politique extérieure (rôle du Conseil européen qu’il préside), et que le second l'exécutera. Mais la seule la pratique dira s’il y a empiètement sur les prérogatives de l’autre. Là encore, « rien n’est écrit »  et tout dépendra des personnalités exerçant ces fonctions. Attendre et voir venir donc…Mais si vous êtes impatients d’avoir des scenarii et êtes friands de pronostics, la presse est là pour vous en donner… quitte à ce qu’ils soient infirmés par la suite;-)

Domaguil

Fumée blanche sur le Conseil européen?

 

Tout a été dit sur la procédure, tout sauf transparente, de désignation des Président du Conseil de l’Union européenne et de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. On ne peut guère dire qu’elle s’accorde avec la demande de démocratie européenne. Qui, en dehors des chancelleries et des coulisses du Conseil et de la Commission européenne sans doute, savait exactement qui étaient les candidats à ces fonctions éminentes ? Pas les citoyens en tout cas, ce qui est tout de même « fort de café ». Donc, aucun nom connu avec certitude, et a fortiori aucune information sur les programmes des postulants, leur vision de l’Europe communautaire et de la fonction à laquelle ils aspirent d’accéder. Broutilles que cela ??? Si on est porté à l'indulgence, on remarquera qu’il s’agit de la première fois que l’on nomme ces hauts personnages et qu’il faut aller vite car l’Union doit à présent avancer.

Mais si l’Union européenne veut vraiment devenir politiquement adulte, il faudra bien renoncer à ces négociations feutrées et laisser les conclaves au Vatican. Car il s’agit de désigner ceux qui donnent enfin un visage à l’UE et à sa politique étrangère : cela ne peut se faire en catimini.

Quant aux choix effectués par les états, ils ne sont pas encore annoncés officiellement à l’heure où j’écris. Mais il s’agirait du Premier ministre belge, Herman Van Rompuy, qui deviendrait le premier Président de l’Union européenne et de la britannique et travailliste Catherine Ashton qui deviendrait le « chef » de la diplomatie européenne. De l’avis de nombreux commentateurs M. Van Rompuy a fait la preuve de sa capacité de négociateur, ce qui est un atout dans la fonction délicate qui serait la sienne. La nomination probable de Madame Ashton est en revanche accueillie avec plus de circonspection, son manque d’expérience en matière de politique étrangère étant relevée.

 

Domaguil

Des nouvelles de SWIFT

Pour ceux qui s’intéressent au cas SWIFT déja évoqué sur ce blog et à ce qu’il révèle du grignotage progressif des libertés individuelles, voici les derniers rebondissements de cette curieuse affaire.

 

Le 24/07/2009, le Conseil des Ministres de l’Union européenne a autorisé l’ouverture de négociations avec les Etats-Unis pour parvenir à un accord sur l’accès des autorités nord américaines aux informations du réseau Swift. Cette décision prend la forme d'un mandat de négociation confié à la Commission européenne. Selon le Commissaire Jacques Barrot, chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, il ne s’agit pas pour autant de donner un chèque en blanc aux Etats-Unis, assurance qui a pour but de répondre aux critiques nombreuses exprimées notamment sur les bancs du Parlement Européen. Pour le groupe des Verts, par exemple, la Commission et le Conseil veulent agir sans intervention du Parlement alors que l’accord menace les droits fondamentaux des citoyens. La Commission par la voix de Jacques Barrot s’en défend et souligne que l’accord envisagé est simplement temporaire et destiné à durer quelques mois. En fait, ce sont les Etats-Unis qui sont demandeurs d’un tel accord car le contexte a changé depuis que l’affaire Swift a éclaté : Swift aurait décidé de transférer dès l’automne ses banques de données aux Pays-Bas et en Suisse. Seul resterait aux Etats-Unis un serveur contenant uniquement les données américaines. Dès lors, si un accord n’est pas conclu avec l’UE, les Etats-Unis dépendraient du bon vouloir des différents pays membres de l’UE pour avoir accès à leurs informations.

 

Passée la période temporaire, c’est bien la question de la protection des données privées qui devra faire l’objet de règles plus précises et nécessitera pour cela un accord UE/ Etats Unis. Et cela ne pourra se faire sans les eurodéputés, comme l’a d’ailleurs relevé le commissaire Barrot lord de son audition devant la commission parlementaire des Libertés civiles, le 23/07.

 

En tant que représentant des citoyens, le Parlement demande depuis longtemps et avec insistance à être associé aux négociations avec les autorités nord américaines, sans grand succès. Mais, en session plénière le 16/09/2009, les représentants de la Commission européenne et du Conseil, seules institutions européennes parties prenantes aux négociations pour le moment, ont affirmé que l’accord actuellement en vigueur deviendrait caduc dans un an et que les nouvelles règles du traité de Lisbonne s’appliquant (si celui-ci est adopté d’ici là) le Parlement européen aura le dernier mot sur le nouvel accord. Si l’arrivée du Parlement dans un dossier jusque là géré par les états et la Commission peut a priori sembler rassurante, encore faudra-t-il que les mots de défense des droits ne soient pas une simple incantation. Car il est sans doute tentant pour les pays européens d’accepter que les Etats-Unis aient accès aux données de leurs citoyens… du moment qu’ils partageront avec eux l’information recueillie.

 

Le 29/09, lors d’une audition devant les députés français membres de la Commission pour les affaires européennes, Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a dit tout le mal qu’il pensait de cet échange de « bons procédés » entre l’Union et les Etats-Unis car «  il existe un fossé entre les conceptions américaine et européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée » (remarque faite par Alex Turk après avoir pris la précaution de rappeler en préliminaire qu’il souscrit aux objectifs de la lutte contre le terrorisme). Entre autres morceaux choisis, je citerai celui-ci : « J’ai pour ma part mené des consultations à Paris auprès des banques et, à Bruxelles, auprès du groupe des 27 CNIL européennes, que je préside, ainsi que des ministères et de diverses autres autorités. Les autres CNIL ont fait de même dans leurs pays respectifs. Il est apparu que nous avions en réalité peu de garanties sur l’usage que faisaient de ces informations les autorités des Etats-Unis. Etaient-elles conservées exclusivement par les autorités chargées de la lutte contre le terrorisme, ou pouvaient-elles être communiquées à d’autres autorités américaines, intervenant notamment dans le domaine commercial ? Nous n’avons obtenu aucune information à ce propos et les bruits qui nous parvenaient n’avaient rien de rassurant. La même incertitude prévalait quant à la durée de conservation de ces informations ». Sur le système de garanties mis en place après la découverte du pot aux roses en 2006, et qui prévoit notamment un contrôle sur place par une « personnalité éminente » (le juge Bruguière) nommée par les institutions européennes, M.Türk ne s’est guère montré plus rassurant : « J'étais personnellement très satisfait de ce que je considérais alors comme une grande victoire des CNIL européennes, mais j’étais trop optimiste… » dit-il. Car le rapport rendu par le juge s’est avéré…fort curieux. C’est assez "savoureux", je cite donc intégralement : « Auditionné à son retour devant le groupe de l'article 29, réunissant les 27 CNIL européennes, à Bruxelles, il (le juge Bruguière) a déclaré en substance que tout allait très bien, que les autorités américaines étaient très efficaces dans leur lutte contre le terrorisme et que rien ne s'opposait à ce que le système soit maintenu en l'état. Il a toutefois déclaré aussi qu'il ne pouvait pas nous rendre son rapport, au motif que les autorités américaines avaient décidé de le classifier. Pour la première fois donc, à la grande surprise des CNIL européennes, un contrôlé classifiait le rapport du contrôleur ! Quatre mois après son audition, M. Bruguière ne nous a toujours pas fourni ce rapport. Auditionné à Paris devant la CNIL, il a accepté l’idée de nous remettre une note qui le synthétiserait. Après quatre rappels, je n'ai toujours pas reçu cette note.

Dès lors, nous n'avons plus aucune garantie de la part du contrôleur européen que tout se passait conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Cependant, sur la foi du rapport – inconnu – de M. Bruguière, la Commission européenne a considéré qu'il n'y avait plus de raison d'interdire aux Etats-Unis d'accéder aux données sur les transactions intra-européennes à partir du nouveau centre ». Et de conclure : « J'ai tenu à être auditionné par votre commission non seulement parce que cette question est de votre compétence, mais aussi parce que le débat devrait être rouvert avec la ratification du traité de Lisbonne. Il importe de préparer cette discussion globale, qui sera sans doute la dernière, pour tenter d'obtenir le respect des garanties évoquées ».

 

La balle est dans le camp du Parlement européen qui aura un rôle accru dans la renégociation de l'accord. A lui de s’en saisir.

 

Domaguil

Rapport critique de la Cour des comptes européennes sur la gestion du marché du lait

 

Alors que les projecteurs sont braqués sur les difficultés des producteurs laitiers, la Cour des Comptes européennes vient apporter sa contribution au débat sur les solutions à apporter dans un rapport qui fait le bilan de l’efficacité des instruments de gestion du marché du lait mis en oeuvre au niveau européen. 

Lors de la présentation du rapport, le 15/10/2009, M. Molnár, membre de la Cour a pris soin de souligner que le rapport était le résultat d’un audit décidé il y a plus de deux ans c’est-à-dire à une époque où les medias ne parlaient pas encore de crise du secteur laitier.

 

Il n’empêche que sa publication trouve un écho particulier du fait de l’actualité.

 

Le rapport porte sur la performance des outils de gestion (quotas laitiers et mesures d’écoulement en premier lieu) au regard des objectifs qui avaient été fixés : équilibrer le marché, stabiliser les prix, assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, et améliorer la compétitivité. La période étudiée couvre les années 1998 à 2008.

 

Et les conclusions ne plaident pas pour la dérégulation dont la Commissaire à l’agriculture s’est faite le héraut.

 

S’agissant des quotas laitiers, principal de thème de controverse entre les producteurs et la Commision européenne, le rapport, relève qu’ils ont permis d’encadrer la production, mais à un niveau trop élevé pour éviter la surproduction. Sur les prix, autre sujet de dissensions, « les prix à la production ont en fait constamment décru en termes réels, cependant que les prix à la consommation n’ont cessé d’augmenter » et « Le revenu moyen des producteurs de lait n’a pas pu se maintenir depuis dix ans qu’au prix d’une augmentation constante de la productivité, d’aides accrues, et d’une disparition d’un très grand nombre d’exploitations ».

 

Dans un contexte de libéralisation le secteur laitier est confronté à trois risques majeurs, estime la Cour : l’instabilité des marchés, et la volatilité des prix, qui peuvent conduire à recréer rapidement des excédents importants ; l’accélération de la restructuration, avec le risque d’une concentration géographique toujours accrue de la production, et la disparition d’un très grand nombre de producteurs dans les zones rurales défavorisées ; la question de la compétitivité du secteur, qui dépend de sa capacité à s’adapter à la demande mondiale en termes de prix, mais surtout de qualité de ses produits.

 

C’est pourquoi, entre autres recommandations, la Cour préconise :

• « la nécessaire supervision par la Commission de l’évolution du marché, pour éviter en particulier la réapparition d’excédents massifs » (ce qui ne va pas dans le sens de l’augmentation des quotas et de leur suppression ultérieure voulue par la Commission) ;
• le suivi du processus de formation des prix à la production et à la consommation dans le secteur laitier, compte tenu du poids des entreprises de transformation et de distribution (on a vu que des « réflexions » s’engageaient dans ce sens : voir l'article: Les mesures pour soutenir le secteur laitier toujours jugées insuffisantes );
• l’orientation de la production d’abord vers la satisfaction du marché domestique et, sur le marché mondial, vers la production de produits à haute valeur ajoutée, comme les fromages (mesure qui semble dictée par le bon sens d’autant que la Cour observe que la compétitivité des produits laitiers européens sur le marché mondial n’est pas très bonne pour les produits de base - beurre, poudre de lait – en raison du faible niveau des prix mondiaux, mais que sur les produits « à haute valeur ajoutée », moins dépendants du niveau des prix, comme les fromages, cette compétitivité est « bien meilleure »).

Il est douteux que ces recommandations soient du goût de la très libérale Commissaire à l’agriculture, mais elles donneront peut-être un peu de baume au cœur aux producteurs laitiers.

 

Domaguil

 

Cachez ce sondage que je ne saurais voir

 

Quelle idée avait eu la Présidence tchèque de provoquer le bon peuple européen internaute en proposant un sondage pour ou contre la reconduction de JM Barroso à la Présidence de la Commission européenne ?

Des internautes, dont je fais partie, ont saisi cette occasion qui leur était donnée d’exprimer leur opinion sur la question. Hélas ! Ils n’ont apparemment pas bien voté, et le résultat s’avérait négatif pour M.Barroso lorsque je fis moi-même un tour sur la page web. De négatif, il était sans doute devenu carrément calamiteux puisque, oh que c’est vilain, le sondage a été purement et simplement retiré du site et il est impossible de le trouver y compris dans les archives. Pas très fairplay d’escamoter les résultats qui ne conviennent pas ! Il est vrai que le désaveu de M.Barroso, à la veille du Conseil européen qui va vraisemblablement proposer sa candidature pour un deuxième mandat à la Présidence de la Commission est embarrassant. Ainsi qu’on le dit familièrement : « ça fait désordre » !

D’où le ménage opéré sur le site par des gens qui s'imaginent sans doute qu'il suffit d'escamoter un fait pour pouvoir affirmer qu'il n'a jamais existé.

Au début de l’année la Présidence tchèque commençait sa prise de fonction en appelant les internautes à donner leur avis sur la question : « Qu'attendez-vous de la présidence tchèque du Conseil de l'Union Européenne » ? La réponse: « pas grand chose »  n’était pas prévue.

Domaguil

Elections européennes, piège pour abstentionnistes (2)

Les " lois " européennes votées par le Parlement Européen ne sont en rien affaire d'initiés. Elles concernent, au contraire, de façon directe et concrète les citoyens. Qu'on en juge par quelques exemples de textes votés ou en cours d'examen :

- Consommation : vous envisagez un crédit pour acheter une voiture ou faire des travaux? Le Parlement s'en occupe ! (directive sur le crédit à la consommation). Vous vous estimez victime de tromperies ou d'abus de faiblesse de la part d'un commerçant ? Le Parlement a légiféré pour lutter contre les pratiques commerciales abusives. Dans les mois qui viennent il devra se prononcer sur une refonte des directives sur la protection des droits des consommateurs quand ils réalisent des achats.

- Santé et sécurité alimentaire : les pesticides et les produits chimiques sont dangereux pour notre santé. Le Parlement européen a notamment voté l'important règlement REACH sur les substances chimiques et plus récemment l’encadrement de l’utilisation des pesticides.

- Travail : vous êtes un travailleur salarié ? le Parlement veille à votre santé ! (par ex : règlement relatif à la protection des travailleurs contre l'exposition aux ondes électromagnétiques ). Il faudrait aussi rappeler les directives sur les droits des salariés comme par exemple, la directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, la directive " vilvorde " sur les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, sur les comités d’entreprise européens…Vous êtes une femme en activité ? De nombreux textes prohibent les discriminations fondées sur le sexe dans l’accès à l’emploi ainsi que dans l’exercice des droits. A venir : une directive sur l’allongement du congé de maternité qui sera examinée par le futur Parlement issu des élections de juin.

- Vous avez besoin d’un coup de pouce financier pour faire des travaux d’économie d’énergie dans votre logement ? Peut-être viendra-t-il d’Europe grâce à la révision du règlement des fonds structurels votée par le Parlement récemment

- Droits : la situation des immigrés dans les centres de rétention a fait l’objet d’une résolution du Parlement européen après des visites sur place. La lutte contre l’exploitation des êtres humains sera aussi au centre de la directive débattue dans les mois à venir qui prévoit des sanctions contre le travail clandestin.

etc etc...la liste est longue.

Quant au reproche fait au Parlement Européen selon lequel il n’aurait pas le pouvoir de s’opposer à la Commission et au Conseil, il ne résiste pas non plus à l’examen.

Je rappellerai donc, par exemple : la proposition avortée de brevetabilité des logiciels, le rejet de la libéralisation des services portuaires

, la refonte de la « directive Bolkestein », le rejet de la directive sur le temps de travail, l’amendement « anti HADOPI ».

Voila pourquoi, en juin 2009, le piège ne sera pas dans l’élection…mais dans l’abstention.

Domaguil

Elections européennes piège pour les abstentionnistes

 

Dans le triangle institutionnel que composent la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'Union Européenne et Parlement Européen, ce dernier est l’institution la plus légitime sur le plan démocratique. Les députés européens sont en effet directement élus par les citoyens de l'Union Européenne tous les 5 ans.

Or, les élections qui vont avoir lieu ne suscitent pas beaucoup d’intérêt chez les électeurs et il semble que ne ce ne soit pas un phénomène purement français, du moins si l’on en croit les sondages dont on nous inonde.

Parmi les arguments avancés pour justifier un désintérêt supposé ou réel pour le Parlement Européen, on entend souvent dire que, de toutes façons, il n'a pas de pouvoir réel, que son rôle est mineur et éloigné des préoccupations des citoyens européens.

Grave erreur !

Car le Parlement européen joue un un rôle très important.

Il est quadruple : de contrôle, budgétaire, législatif, auquel s’ajoute un pouvoir de ratification et de révision des traités dans le traité de Lisbonne.

Son rôle de contrôle, le Parlement l'exerce à l'égard des autres institutions européennes, par des prérogatives qui sont classiquement celles de tout Parlement : les questions parlementaires, les commissions d’enquête, les débats.

Il exerce un contrôle plus spécifique de  la Commission européenne. Notamment, il doit approuver la composition de chaque nouvelle Commission et a le pouvoir de renverser celle-ci par une motion de censure qui nécessite un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la désignation du Président de la Commission est faite par les états membres, le Parlement européen doit donner son approbation avant la désignation des autres membres du collège. Le traité de Lisbonne renforce encore le lien entre la Commission et le Parlement en précisant que le Président de la Commission devra être choisi en tenant compte des résultats des élections européennes.

Autres manifestations du rôle de contrôle : les citoyens qui s'estiment victimes d'une violation de leurs droits peuvent saisir directement le Parlement européen par voie de pétition.

Le Parlement européen peut également saisir la Cour de Justice des Communautés européennes s’il estime qu’il y a violation des traités par une autre institution (ex : contestation des transferts d’informations personnelles aux autorités nord-américaines actu4405.htm).

Le Parlement est également partie prenante du processus d'établissement du budget de l'Union Européenne et il en surveille l'exécution : chaque année il doit approuver ou non la gestion du budget par la Commission au cours de l'exercice financier précédent ("décharge"). Il a le dernier mot en ce qui concerne les dépenses non obligatoires (par ex . fonds structurels)  mais non pour les dépenses obligatoires (ex : dépenses agricoles dans le cadre de la PAC) qui ont longtemps représenté la part la plus importante du budget européen, ce qui n’est plus vrai aujourd’hui. Le traité de Lisbonne parachève cette évolution vers la conquête du pouvoir budgétaire par le Parlement en supprimant la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires et en  plaçant le Parlement sur le même plan que le Conseil lors de la procédure budgétaire annuelle.

Le rôle de législateur du Parlement est en constant développement. Dans un nombre important et croissant de domaines, il partage le pouvoir décisionnel avec le Conseil des Ministres de l'Union dans la procédure appelée " codécision " .  Il dispose d'un droit d'amendement des propositions de textes législatifs et peut donc bloquer ceux qui ne lui conviennent pas. En revanche, il n’a pas le pouvoir d’initiative législative. Cela est reproché, d’aucuns y trouvant un argument pour fustiger l’absence de démocratie européenne quelquefois opposée en France par exemple au fonctionnement de nos institutions. Mais cette remarque doit être nuancée. En réalité, le pouvoir d’initiative législative d’un parlement national peut être limité par les prérogatives de l’exécutif. Il en est ainsi en France où de nombreux mécanismes constitutionnels permettent au Gouvernement d’y faire échec. La soi disant prérogative est alors réduite à néant dans la pratique.

Enfin, le Parlement européen doit donner son avis conforme à la conclusion de certains traités (traités d’adhésion, d’association , accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté…).  Le traité de Lisbonne en fait un acteur de la procédure de révision ordinaire du traité.

A suivre...

Domaguil

Gros plan sur les votes des eurodéputés

Les internautes des pays de l’Union européenne ne pourront pas dire qu’ils manquent d’informations sur le travail des parlementaires européens.

 

En furetant sur le web, je viens de découvrir une initiative très intéressante dans la lignée de celles que j’ai signalées précédemment, et que je m’empresse de partager avec vous. Il s'agit de Votewatch.eu un site (en anglais) qui permet d’accéder aux votes des eurodéputés non seulement lors des votes de résolutions en séance plénière mais aussi au sein des commissions parlementaires. Le site donne une vue complète des activités des eurodéputés, classés par nationalité, appartenance politique nationale et groupe parlementaire.

J’ajoute que Votewatch.eu devrait se développer afin de pouvoir également fournir dans une seconde étape (fin 2009-début 2010) des informations détaillées sur les votes du Conseil.

A quand de telles initiatives de transparence dans les pays membres, en France par exemple? Ne serait-ce que pour être aussi exigeants avec nos pays qu’avec l’Union.

Domaguil