Le nombre des patients qui va se faire soigner dans un autre pays de l’Union européenne reste encore limité et beaucoup d’européens ignorent qu’ils peuvent aller se faire soigner dans le pays de leur choix. Quant à ceux qui exercent ce droit, ils se heurtent encore à des problèmes pour se faire rembourser les soins. Les règles restent complexes et les caisses d’assurance maladie, si elles ont peu à peu appris à travailler avec leurs homologues des autres pays membres ne sont pas toujours pressées de prendre en charge des malades qui ne cotisent pas chez elles car cela les oblige ensuite à s’adresser à la caisse de cotisation pour le paiement des soins. Or, la prise en charge s’avère compliquée en raison de la disparité des systèmes nationaux et on ne peut demander à un pays comme la France (par exemple) de payer pour les ressortissants de pays à impôts et cotisations très bas. Tout le monde en conviendra.
Le 23/04/2009, le Parlement européen a adopté en 1ère lecture une proposition de législation qui fixe de nouvelles règles pour encadrer les « soins transfrontaliers » en facilitant l’accès à ces soins et leur remboursement tout en respectant les compétences nationales en matière d'organisation et de prestation de soins de santé. Exercice difficile...
La directive ne modifie pas non plus le droit des états membres de définir les remboursements qu'ils choisissent d'allouer. Concrètement, si un traitement reçu dans un autre état n’est pas remboursé dans l’état d’origine du patient, il restera à la charge de ce dernier. Quant à l’avance des frais elle devrait être faite par les patients qui ensuite seraient remboursés. Cependant, les états membres pourront prévoir un système volontaire de notification préalable grâce auquel les remboursements du pays d'origine seraient versés directement à l'hôpital où les soins ont été dispensés. Les députés proposent aussi la création d’un organisme de compensation pour faciliter le remboursement des frais.
Le remboursement de soins hospitaliers dispensés dans un autre pays pourra être subordonné à une autorisation préalable de la caisse de l’état d’origine, dans certains cas, notamment si l'équilibre financier de la sécurité sociale d'un pays risque d'être sérieusement compromis. Le Parlement européen a demandé que ce soit les états membres, et non la Commission européenne comme le prévoit la proposition d'origine, qui définissent précisément la notion de soins hospitaliers.
Dans certains cas particuliers, ceux des patients atteints de maladies rares requérant un traitement spécifique, le droit à un remboursement existerait même dans le cas où un traitement similaire ne serait pas couvert par la législation du pays d’origine et ne seraient pas soumis à autorisation préalable.
La directive ne couvrirait pas les traitements de longue durée et les transplantations d'organes.
Enfin, chaque état restera libre de décider quel type de soins de santé il considère approprié. De même, les députés précisent qu'"aucune disposition de la directive ne devra être interprétée d'une manière telle qu'elle porte atteinte aux choix éthiques fondamentaux opérés par les états membres", par exemple sur des questions telles que l'euthanasie ou les tests ADN.
Domaguil
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