Plaidoyer européen de Nicolas Sarkozy devant les eurodéputés

Le 13/11/2007, le Président de la République française, Nicolas Sarkozy  faisait un discours devant le Parlement européen. Ce fut l’occasion de  renouveler un engagement européen dont il faut bien dire qu’il s’était manifesté plutôt discrètement par le passé et d’esquisser les grandes lignes de ce que sera le programme de la Présidence française de l’Union européenne.

 

 

Une entrée en matière a rappelé avec lyrisme le rêve de paix qui a présidé à la construction européenne qui  ne se réduit pas à une machine « à procédures et à règles » mais est « une exigence morale, politique et spirituelle » qui  « se fera avec les peuples ou …ne se fera pas ». Le non au traité constitutionnel, selon Nicolas Sarkozy, résultait précisément d'une déception « des millions d’hommes et  de femmes en Europe qui s’étaient mis à désespérer de l’Europe parce qu’ils avaient le sentiment qu’elle ne les protégeait plus, qu’elle était devenue indifférente aux difficultés de leur vie, qu’elle ne s’adressait plus à eux ».

 

 

Puis est venue une véritable profession de foi dans l’Europe politique et, de façon plutôt inattendue, une critique claire de la règle de l’unanimité comme procédure de décision, « système qui permet à quelques uns d’imposer leur loi à tous les autres…certitude qu’on ne décidera jamais rien de grand, d’audacieux, qu’on ne prendra jamais aucun risque…impuissance ». Et de conclure par ce constat qui fera chaud au cœur des fédéralistes : « Avec l'unanimité, on s'aligne sur celui qui veut le moins d'Europe ».

 

 

" Victoire politique de l’Europe sur elle-même" , le traité modificatif que le Chef de l’Etat français s’obstine à appeler traité simplifié (il est vrai qu'il a fait beaucoup pour le succès de cette appellation)  est le signe d’un « ressaisissement » et d’une remise en marche de la construction européenne. Mais s’il permet à l’Union européenne  « d’agir et de décider », il ne résout pas la question de ce qu’elle veut être et de ce qu’elle peut apporter. D’où l’idée d’un  Comité des sages pour poser la question de l’avenir de l’Union.

 

 

Car  l’Union européenne se trouve confrontée à de grands défis : crise identitaire et revendication de protection, lutte contre le réchauffement climatique, régulation du capitalisme financier, nécessité d'une politique d'immigration commune.

 

 

Comment concilier  l’appartenance nationale et l’appartenance européenne ? Comment faire que l’Europe protège les identités nationales qui sont une de ses richesses ? Le grand marché européen ne peut répondre à ces questions, pas plus qu’il ne peut donner aux citoyens le sentiment de protection inhérent à la vie en démocratie.  La réponse passe par une promotion de la dimension politique et culturelle de l’Europe, trop longtemps oubliées au profit de l’Europe économique et financière. Mais pour que l'Europe retrouve la confiance des peuples, sans quoi elle ne pourra progresser sur la voie de l'intégration politique, elle doit leur assurer cette protection qu'attendent les citoyens, ce qui implique de restaurer la préférence communautaire dans les relations économiques avec le reste du monde. 

 

Ainsi le libéral (au plan interne) Nicolas Sarkozy plaide-t-il pour la "protection" au plan communautaire, seule échelle à laquelle elle puisse être efficacement assurée dans un monde mondialisé. Protection et non protectionnisme, se défend le Chef de l'etat français : il s'agit tout simplement que l'Europe décide de  "réclamer la réciprocité" vis-à-vis de partenaires mondiaux qui, eux, n'hésitent pas à protéger leurs économies. Quant à la concurrence, "l’Europe ne peut pas être seule au monde à en faire une religion". C'est pourquoi, insiste Nicolas Sarkozy, le "traité simplifié" en fait un "moyen et non une fin". Enfin, si l'Europe a fait le choix de l'économie de marché et du capitalisme, "ce choix n’implique pas le laissez-faire absolu et la dérive d’un capitalisme financier qui fait la part belle aux spéculateurs et aux rentiers plutôt qu’aux entrepreneurs et aux travailleurs". L'Europe doit  "jouer un rôle dans la nécessaire moralisation du capitalisme financier".
 

Refondation de la politique agricole commune après 2013, fiscalité écologique, énergies renouvelables, sont les autres thèmes que Nicolas Sarkozy veut voir abordés. Deux dossiers seront privilégiés: celui de la défense et celui de l'immigration.  Sur la défense, la question est  posée : « comment l’Europe pourrait-elle  être indépendante, comment pourrait-elle avoir une influence politique dans le monde, comment pourrait-elle être un facteur   de paix et d’équilibre si elle n’était pas capable d’assurer  elle-même sa défense ? ».   Et la réponse est tout aussi évidente : « cette solidarité (n.d.r : des peuples européens)  elle doit s’exprimer dans la défense ». Tout comme dans la politique de l’immigration, autre priorité de Nicolas Sarkozy qui veut renforcer cette politique commune.

 

 

Le 13 novembre 2007, devant les eurodéputés,  Sarkozy l’Américain comme on l’a souvent appelé avait fait place à Sarkozy l’Européen.  "Affaire à suivre" …

 

  

Domaguil

       

                  

         

Agora citoyenne au Parlement européen pour débattre du futur de l Europe

Confronter les points de vue et les propositions des citoyens sur l’avenir de l’Union européenne en mettant en présence les réseaux d'organisations associatives, professionnelles et syndicales, et les représentants élus, tel est le but de la première « Agora citoyenne » qui se réunit aujourd’hui et demain au Parlement européen.  400 représentants d’associations et organisations sont présents afin de débattre du futur de l’Union européenne, plus particulièrement sur les thèmes suivants : défis, possibilités et instruments présentés par les nouveaux traités. Une seconde Agora  devrait être réunie  au début de l’année prochaine autour d'autres thèmes, comme le changement climatique et la dimension sociale de l'Union européenne.

Selon la présentation faite par le Parlement européen, « l’Agora peut fournir une contribution, notamment aux députés au moment de la rédaction des rapports en commission, c'est-à-dire avant qu'un sujet spécifique ne fasse l'objet d'un vote en commission, puis abordé en plénière. Ses débats seront axés sur les questions prioritaires à l'ordre du jour du Parlement et qui sont clairement en rapport avec les vies quotidiennes des citoyens. Elle contribuera ainsi à voir sous un jour différent des questions qui font trop souvent uniquement l'objet de discussions avec des lobbyistes ».

 

Pour en savoir plus 

Site de l'Agora et programme des débats

Suivre les débats en direct 

 

Site du forum 

 

 

Domaguil

 

Accès du public aux informations sur les indemnités des parlementaires européens

Opération transparence, répètent les institutions européenne sur tous les tons. Le Médiateur européen les a pris au mot. Après le Conseil, sommé de faciliter l’accès à certains de ses documents, c’est au tour du  Parlement européen d’être interpellé. Un journaliste maltais avait demandé au Parlement européen des informations sur les indemnités perçues par certains eurodéputés maltais, demande rejetée par le Parlement européen au motif de la protection des données à caractère personnel. Il avait alors saisi le Médiateur, en soulignant  que les contribuables devraient avoir un droit de regard sur l'usage de leurs contributions par les députés européens, qui sont, après tout, des personnages publics.

 

 

Le Médiateur a préalablement consulté le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) qui conclu qu'un eurodéputé a certes droit à la protection de sa vie privée, mais que le principe de base d'une société démocratique et transparente doit être que le public ait le droit d'être informé de son comportement, particulièrement en ce qui concerne les dépenses des fonds publics. Selon le CEPD, il est évident que ces données doivent être rendues publiques.

Fort de cet avis, le Médiateur a annoncé le 27/09/2007 qu’il demandait  au Parlement d'accepter de donner accès aux informations demandées. La réponse circonstanciée du Parlement est attendue d'ici le 31 décembre 2007.

 

Et puisque la transparence ne doit pas rester un vain mot, le Médiateur a précisé : « Cette affaire est importante car elle démontre qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre le droit à la vie privée et l'intérêt du public d'être informé, lorsque la décision d'autoriser un accès public à ce genre d'informations doit être prise. Les eurodéputés doivent être conscients de l'intérêt que porte le public à leur usage des fonds publics. Ceci explique donc pourquoi j'ai décidé de rendre publiques mes premières conclusions au stade actuel de mon enquête".

Domaguil

Le Parlement Européen auditionne M.Trichet

Le Président de la Banque Centrale Européenne est sur la sellette. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a en effet décidé d’organiser une rencontre exceptionnelle à la demande de sa Présidente la députée socialiste française Pervenche Berès, le 11 septembre.

 

 

Il s’agit de la première audition de ce type qui s’ajoute aux auditions régulières qui ont lieu devant les eurodéputés tous les trois mois dans le cadre de leur mission de contrôle.

 

 

Le thème de cette audition exceptionnelle sera la crise récente qu’ont traversé les marchés boursiers. Liée au marché des crédits immobiliers, elle a malmené les banques américaines qui avaient prêté à des ménages à faibles ressources en pratiquant des surprimes (subprimes) qui majoraient ces crédits risqués. Les taux étant variables, ils ont entraîné une augmentation des mensualités des ménages, conduisant certains d’entre eux à ne plus pouvoir rembourser les prêts. La question posée par la commission des finances est de savoir dans quelle mesure cette crise peut avoir des conséquences en Europe. Certes, la législation en matière de crédit y est plus stricte qu’aux Etats-Unis. Mais  l’interconnexion des marchés financiers pourrait conduire les banques européennes à manquer aussi de  liquidités et à devenir « frileuses » pour accorder des prêts. D’où l’intervention de la Banque Centrale Européenne qui a injecté des liquidités sur les marchés, en plus des opérations normales de refinancement. Mais la situation reste incertaine.

 

 

La Commission parlementaire pointe la responsabilité des agences de notations de crédit qui sont chargées d’évaluer les entreprises et les opérations effectuées sur les différents marchés financiers ce qui permet aux investisseurs de prendre leurs décisions . En l’occurrence, elles n’ont pas informé à temps des dangers pour le marché des crédits immobilier à risque, voire, même, les ont sous évalués.

 

 

Les thèmes abordés avec le Président de la BCE devraient donc être la transparence et la réglementation des marchés financiers, ainsi que des des activités des agences de notation pour éviter les conflits d’intérêt ( « les agences de notations sont payées par les mêmes entreprises qu’elles sont censées évaluer », rappelle Pervenche Berès). Mais lres parlementaires ont également l’intention d’interroger M.Trichet sur la politique monétaire qu’entend mener la BCE afin de ne pas « plomber » la croissance européenne.  Déjà, des voix nombreuses, qu’il s’agisse du Parlement européen (voir la Résolution du 12 juillet 2007) ou des syndicats ( communiqué de la Confédération Européenne des Syndicats  du 30-8-07), s’élèvent pour  demander une baisse des taux d'intérêt.

 

 

La « pression monte » mais il en faudra sans doute plus pour ébranler l’impavide M.Trichet, très soucieux de l’indépendance de l’institution qu’il préside, au point de l’avoir encore rappelé récemment dans une lettre du 2 août adressée à la Présidence portugaise de l’Union européenne.

 

 

Ainsi, tout en annonçant le 06/09, la décision de la BCE de ne pas augmenter les taux d’intérêt, M.Trichet rappelait que cette décision, très attendue, est conjoncturelle et à court terme : « la volatilité des marchés financiers et les nouveaux calculs des risques ces dernières semaines ont conduit à une augmentation de l’incertitude…il est approprié de réunir plus d’information avent de tirer des conclusions » (conférence de presse du 06/09/2007) . Mais si la BCE a donc préféré opter pour la sagesse en faisant une pause dans la hausse des taux d’intérêt, cette décision ne doit pas faire oublier, conclut son Président, qu‘avec des taux à 4% la politique monétaire de la BCE  est plus expansive que restrictive et que l’inflation reste la principale menace.

Domaguil

Plus :

Audition du 11/09 en direct : à partir de 15h00

 

Compte rendu de l’audition, questions posées et réponses

 

Il était un vilain petit canard polonais

Dans tout groupe, il existe un ou des  « vilains petits canards ». Cela s’applique aussi à l’Union européenne. Durant de longues années,  le rôle  a été tenu avec constance par le Royaume-Uni. Depuis son adhésion (et même un peu avant, si l’on se souvient des discussions finales ardues sur le traité constitutionnel), la Pologne semble une concurrente sérieuse au titre du pays le plus zélé à mettre des bâtons dans les roues déjà passablement bloquées de l’Union.

 

 

Prenons l’exemple des droits fondamentaux.

 

 

Premiers ballons d’essais

 

 

Il y a quelques mois, la Pologne s’était signalée par une proposition qui avait tiré l’Union européenne de sa torpeur estivale. Il ne s’agissait pas moins que de rétablir la peine de mort pour les  meurtriers pédophiles. Initiée par des organisations et des partis ultraconservateurs et nationalistes, la proposition avait reçu le soutien appuyé du Président Lech Kaczynski  qui avait rappelé être depuis toujours partisan de la peine de mort. La réaction ne s’était pas faite attendre et les institutions européennes avaient rappelé à l’ordre le trublion en  soulignant «l’incompatibilité absolue entre l'Union européenne  et la peine de mort », selon les termes de la Commission (l’article 6 du traité sur l’Union européenne renvoie notamment à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit la peine de mort).

 

 

En février, un député européen polonais de la Ligue des familles, proche du Gouvernement, Maciej Giertych, provoquait émoi et consternation dans les sphères européennes pour avoir publié une brochure qualifiée d’antisémite par de nombreux hommes politiques. Le fait qu’elle portait le logo du Parlement européen et avait été, disait-on, financée sur les fonds qu’il met à la disposition des partis politiques qui y sont représentés, pouvait laissait penser que le Parlement cautionnait des idées pour le moins en contradiction avec les valeurs prônées par l’Union européenne. Finalement, les services de l’assemblée démentaient publiquement que l'institution ait financé cette brochure. Mais ils ne pouvaient nier que Maciej Giertych avait bien utilisé ses infrastructures pour sa conférence de presse de présentation et pour distribuer son livre. Le fin mot de l’histoire revint au Président polonais qui dans une déclaration du 22/02 condamnait l’ouvrage, poussé par « le tollé international causé par cette affaire », ainsi que l’écrivait  dans son blog le correspondant à Bruxelles du journal Libération, Jean Quatremer.

 

 

Mais chassez le naturel…

 

 

Voilà que la Pologne est à nouveau mise en cause par le Parlement européen pour le peu de cas qu’elle fait des libertés des individus et des droits politiques.

 

 

"Chasse aux sorcières"

 

 

Première cause de l’ire du Parlement : l’affaire Geremek. Bronislaw Geremek, figure historique de la lutte contre le communisme et ancien membre de Solidarnosc, est menacé d’être déchu de son mandat de député européen pour avoir refusé de se conformer à la nouvelle loi de "lustration" relative au  processus de décommunisation de cet Etat qui oblige les hauts fonctionnaires et d'autres corps de métier à déclarer par écrit s'ils ont ou non  collaboré avec la police  politique communiste, le refus entraînant la déchéance de toute responsabilité ou fonction publique. Sont ainsi visées, par un dispositif qui rappelle certains traits du maccarthysme aux Etats-Unis, des centaines de milliers de personnes, responsables politiques, magistrats, professeurs d'universités, directeurs d'écoles, gestionnaires des sociétés d'Etat, journalistes….menacés ainsi d’épuration, y compris au mépris de la légitimité donnée par un mandat électif après une élection démocratique, comme c’est le cas pour M.Geremek.  Dans une déclaration du 25/04/2007 lue devant ses collègues eurodéputés, celui-ci explique les raison de son refus fustigeant une loi qui « viole les règles morales, menace la liberté d’expression, l’indépendance des média et l’autonomie des universités ». « Elle engendre », poursuit-il, « une forme de « Ministère de la Vérité » et de « Police de la mémoire » et désarme le citoyen en face de campagnes de calomnies, en affaiblissant la protection légale de ses droits ». Au cours du débat, les représentants des trois plus grands groupes du Parlement européen ont soutenu leur collègue et évoqué la possibilité de sanctions contre la Pologne. Mais pour l’instant, le Président du Parlement européen (qui était récemment en visite à Varsovie) et les autres institutions européennes jouent la carte de l’attentisme prudent. La loi fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle polonaise formé par la gauche sociale-démocrate. Si elle était invalidée (la décision devrait intervenir dans une semaine), la demande de retrait du mandat de M .Geremek n’aurait plus de fondement.

 

 

Haro sur les homosexuels

 

 

Deuxième grief du Parlement européen : l’annonce par le Ministre polonais de l'Education d’une proposition de loi permettant d'exclure les enseignants « ouvertement  homosexuels » de l'enseignement. Plus exactement, il s’agirait de prévoir  « le  renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les  directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels dans les écoles ». Comme cela avait été le cas pour le projet de rétablissement de la pein de mort, le gouvernement polonais se montre soucieux de faire profiter les autres européens de ses bonnes idées et a exprimé « le souhait de promouvoir l'adoption de lois similaires au niveau européen ».

 

 

Trop c’est trop, ont estimé les eurodéputés dans une résolution du 26/04/2007 qui cloue au pilori le gouvernement polonais et, de façon secondaire, des pays européens dans lesquels une recrudescence de l’homophobie a été observée. Le Parlement appelle les états membres à "proposer des dispositions visant à  mettre fin aux discriminations auxquelles sont confrontés les couples de même sexe". Il  demande également à la Commission de s'assurer que le "principe de reconnaissance mutuelle" des lois nationales soit appliqué dans ce domaine, "afin de garantir la libre circulation de toutes les personnes au sein de l'Union européenne, sans discrimination aucune". Enfin, il rappelle que la Commission est chargée "de traduire en justice les États membres en cas de violation de leurs obligations européennes". S’agissant de la Pologne plus particulièrement, la résolution « prie instamment les autorités  polonaises compétentes de se garder non seulement de proposer ou d'adopter toute loi dont le contenu correspondrait aux  propos tenus par le vice-premier ministre et le ministre de  l'Éducation polonais mais encore d'appliquer aucune mesure d'intimidation à l'encontre de la communauté GLBT » (ndlr : gay, lesbiennes,bisexuels, transsexuels). En outre, « les déclarations formulées par les dirigeants publics incitant à la discrimination et à la  haine pour des motifs d'orientation sexuelle » doivent être condamnées publiquement par le gouvernement polonais et sanctionnées, sous peine de violer l’article 6 du traité de l’Union européenne, sachant que la violation de cet article peut être suivie de sanctions à l’encontre de l’état en cause selon l’article 7 du Traité.

 

 

Voilà  « le vilain petit canard » prié de se transformer en cygne. Faute de baguette magique, le droit communautaire pourrait remplir ce rôle.

 

 

Domaguil

                                 

Objectif zéro fumeur

L'exemple de la France pourrait faire tâche d’huile dans l’Union européenne: la Commission européenne a adopté un livre vert dont le titre a le mérite de ne laisser aucun doute sur ses intentions  «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne». Présenté le 30/01/2007, il servira de base à une consultation publique sur la meilleure manière de promouvoir les espaces non-fumeurs dans l’Union européenne. Les autres institutions européennes, les états  et la société civile sont invités à soumettre leurs commentaires  jusqu’au 1er mai 2007.

 

 

Mais en décidant le 13/02, de revenir sur l’interdiction absolue de fumer appliquée depuis le 1^er janvier dans ses locaux, le Parlement européen vient de donner « le mauvais exemple » et  fait la preuve  que les résolutions, si vertueuses soient-elles, sont quelquefois difficiles à tenir. En attendant que tous les locaux aient été équipés  d’espaces fumeurs dotés d’extracteurs, les fumeurs sont de nouveau autorisés à en griller une. Un sursis pour une espèce en voie, au train où l’on va,  d’extinction (et peut-être ensuite protégée à ce titre par la réglementation européenne ? :-)

 

Domaguil

Le Parlement européen dénonce les pays européens qui ont laissé faire la CIA

Les eurodéputés ont voté aujourd’hui le rapport Fava sur les activités illégales de la CIA en Europe. 

 

 

C’est une bonne nouvelle car ce résultat n'était pas forccément acquis : lors de l’examen en commission, les votes favorables l’avaient emporté de peu et 270 amendements avaient été déposés. Le rapport a été finalement adopté en plénière par 382 voix pour, 256  contre et 74 abstentions.

 

 

Il constate notamment que certains pays européens ont "fermé  les yeux" sur des vols opérés par la CIA qui dans certains cas, ont servi à effectuer des restitutions extraordinaires ou à transporter des prisonniers de façon illégale, que des installations de détention secrètes ont pu être situées dans des bases militaires américaines et qu’"il a pu se produire une absence de contrôle" de ces bases de la part de pays hôtes européens.

 

 

Le Parlement demande au Conseil de faire pression sur  les états membres en cause pour  qu'ils fournissent des informations complètes et objectives au Conseil et à la Commission, et le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à  une enquête indépendante, mais sans toutefois mentionner, comme le faisait la version initiale, l’article 7 du traité de l’Union européenne qui prévoit de sanctionner les états ayant violé les droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne. 

 

 

Malgré certaines prudences, le rapport voté reprend largement les observations et les recommandations figurant dans le texte initial et distribue une véritable volée de bois vert au Conseil pour sa réticence à coopérer et la dissimulation d’informations, à de nombreux gouvernements nationaux  pour les mêmes raisons (notamment, Autriche, Italie, Pologne, Portugal et Royaume-Uni, plus particulièrement) ainsi qu’au haut représentant européen Javier Solana et au coordinateur européen en matière de terrorisme Gijs de Vries pour leurs "omissions" lors de leurs auditions.

 

 

Cette mise en accusation n’a pas été du goût des conservateurs du Parti Populaire Européen (PPE) , le groupe le plus important du Parlement européen, qui tout en dénonçant les activités illégales de la CIA, a rejeté le rapport, jugé excessif dans ses propos et plus prodigue de spéculations que de  preuves établies des malversations des états membres.

 

 

 

Une position qui n’a pas convaincu la majorité des parlementaires pour qui, à l’évidence, le faisceau de preuves réuni au terme de plus d’un an d’enquête suffit à établir, au minimum,  la passivité indulgente de nombreux états européens vis-à-vis des pratiques illégales de la CIA.

 

Domaguil

 

Le Parlement européen change de tête et s’ancre à droite

Hier, 16 janvier, le Parlement européen a changé de Président. Adios à l’espagnol Josep Borrell, Guten tag à l’allemand Hans-Gert Pöttering. Le premier semestre 2007 met donc incontestablement l’Allemagne en vedette puisqu’elle assure par ailleurs la présidence de l’Union européenne.

 

 

Mais, me direz-vous (peut-être) comment se fait-il que M .Borrell s’en aille alors que la législature est en cours (les prochaines élections auront lieu en 2009) ? Pourquoi cet abandon de poste à mi-route ? Eh bien, il résulte d’un arrangement conclu en 2004 par les deux principaux partis du Parlement européen, le PSE (parti socialiste européen d’où est issu Josep Borrelll) et le PPE (parti populaire européen, auquel appartient  Hans-Gert Pöttering) pour se partager la Présidence au cours de la législature, ce qui permit de dégager la majorité nécessaire à la désignation du Président. M. Borrell ayant terminé son mandat de deux ans et demi, c’était donc le tour d’un membre du PPE. Avec l’élection de M.Pöttering, c’est un des eurodéputés les  plus chevronnés qui prend la tête du Parlement. M.Pöttering a vingt huit d’expérience dans cette institution comme député et s’est acquis une réputation d’européen très engagé. Ces « états de service » expliquent sans doute qu’il ait été élu à une large majorité  avec 450 voix, soit 65,3% des 689 suffrages exprimés. Dans les dossiers qui tiennent à cœur à M.Pöttering, la relance du processus constitutionnel figure en bonne place, ce qui assure à la présidence de l’Union, dont c’est une des priorités, un soutien important.

 

 

 

Le Parlement présidé par M.Pöttering ne change pas fondamentalement d’aspect, mais l’arrivée des députés bulgares et roumains confirme et accentue l’ancrage à droite et la montée des partis souverainistes et extrêmes.

 

 

Le principal groupe reste le PPE, groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates Européens, conservateurs, qui compte 277 membres. Deuxième formation, le PSE, parti socialiste européen, comprend 217 députés. Vient ensuite le Groupe Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe avec 106 membres. Le groupe UEN, Union for Europe of the Nations (souverainiste) compte 44 membres et ravit ainsi la 4^ème place qui était occupée avant par les Verts-ALE, Alliance Libre Européenne, avec 42 députés. Le groupe confédéral  Gauche Unitaire Européenne et Gauche Verte Nordique regroupe les partis de gauche non socialistes et comprend 41 membres. Le groupe ID, Indépendance Démocratie (souverainiste), a un effectif de 23 députés.

 

 

Enfin, et c’est la nouveauté la plus remarquée, l’extrême droite européenne constitue un nouveau groupe, l’arrivée de députés roumains et bulgares lui permettant d’atteindre le nombre de 20 députés en provenance d’au moins 6 états qui sont les conditions nécessaires  pour former un groupe au Parlement européen avec les avantages qui en découlent (moyens en personnel et en matériel, aides financières et participation accrue au travail législatif).  Le nouveau groupe se constitue sous la dénomination "Identité, Tradition, Souveraineté" (ITS), ce qui en soi en résume bien le programme exposé par Bruno Gollnisch. : reconnaissance des  intérêts nationaux, des souverainetés, des identités, engagement en faveur des valeurs chrétiennes et de la  famille traditionnelle, opposition à un super Etat européen et à une politique  massive d’immigration. Il faut rappeler qu’il y a déjà eu par le passé un groupe d’extrême droite au Parlement européen, entre 1989 et 1994, ce qui permet de relativiser la portée de cet événement.

 

Domaguil

 

Coup double au Parlement européen : adoption de REACH et du Fonds européen d ajustement à la mondialisation

Aujourd’hui, je me sens quasiment en congé !

 

 

J’aurais pu traiter de REACH, mais c’est déjà fait . Donc je me limiterai à préciser que le règlement a été voté comme prévu par le Parlement européen aujourd’hui 13/12, et qu’il entrera en application le 1^er janvier 2007 après le vote formel du Conseil le 18/12.

 

 

J’aurais pu traiter du nouveau fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui a pour but d’aider les travailleurs licenciés à la suite de restructurations internationales, mais je l’ai déjà fait également !

et il ne faut pas abuser...Juste quelques lignes donc, pour signaler que le Parlement européen, a voté aujourd’hui, avec des amendements, un rapport qui préconise l’adoption du règlement créant le fonds. Les eurodéputés ont notamment apporté quelques modifications à la proposition initiale pour élargir les conditions d’intervention du fonds (par ex : couverture de tout le territoire de l’Union européenne et non de certaines régions comme le prévoyait la proposition initiale ;  possibilité d’intervenir dans "les petits marchés du travail ou dans des circonstances exceptionnelles" si les licenciements ont un impact sérieux sur l'emploi et l'économie locale).

Il reste que le budget prévu est inchangé et paraît très modeste au regard de  l’ambition affichée. Comme pour REACH, le vote du Parlement a été précédé de négociations avec le Conseil et un accord informel a été conclu entre les deux institutions. Après le vote du texte par le Parlement, le vote par le Conseil ne devrait donc pas faire de difficulté et dans ce cas, le Fonds pourrait devenir opérationnel à partir de janvier 2007. Un site Internet, disponible dans toutes les langues communautaires, devra être mis en place pour fournir de l'information sur le FEM, ses lignes directrices et sur la soumission  des demandes avec des informations à jour sur celles qui sont admises et refusées.

 

Domaguil

Concessions de l’Union européenne sur le transfert des données PNR (fichiers des passagers aériens) aux Etats-Unis

Le 30 septembre expirait le délai  fixé dans l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes pour la conclusion d’un nouvel accord entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour déterminer les conditions dans lesquelles les autorités américaines peuvent avoir accès aux informations personnelles sur les  passagers détenues par les compagnies aériennes assurant des vols vers leur territoire.

 

Mais le 1^er octobre, la Commission se voyait bien obligée de reconnaître que les négociations avec les Etats-Unis devaient se poursuivre afin de parvenir à un accord « le plus tôt possible ». La pierre d’achoppement était les nouvelles exigences présentées par les Etats-Unis qui ne se satisfaisaient plus des termes du précédent accord pourtant déjà très contesté au regard de l’atteinte à la vie privée qu'il comportait. Ils voulaient notamment que les agences américaines chargées de lutter contre le terrorisme, comme le FBI,  aient plus facilement accès aux données PNR, qui actuellement sont seulement accessibles aux  douanes. Ils demandaient également à ce que la liste des données accessibles soit étendue à d’autres informations.

 

Au final, le compromis trouvé maintient inchangées les données accessibles, selon le communiqué du Conseil, et sur ce point l’Union a eu gain de cause. Le seul changement notable dans le contenu de l’accord est, selon les informations parues dans les medias (et que je n’ai pu vérifier)  que le bureau des douanes américaines pourra confier les données à l’ensemble des agences chargées de la lutte contre le terrorisme, concession faite par l’Union européenne. Cet accord provisoire court jusqu’à juillet 2007, afin de laisser le temps à l’Europe et aux Etats-Unis de négocier un nouvel accord.

 

Voilà qui va soulager les compagnies aériennes qui se trouvaient entre le marteau du droit américain avec  la perspective d’amendes élevées (ou d'une interdiction d’atterrir) si elles n’obtempéraient pas aux demandes de communication des données PNR, et l’enclume de la législation communautaire sur la protection des données personnelles.

 

En revanche, le Parlement européen va faire grise mine. Après avoir tenté de faire reconnaître que le précédent accord sur le transfert des données violait les droits fondamentaux, il se trouve mis devant le fait accompli, sans avoir eu son mot à dire sur un accord non seulement reconduit mais donnant plus de droits à l’administration américaine. Or dans une recommandation du 7 septembre 2006, le Parlement européen soulignait que « dans le cas des États-Unis, même après de longues négociations avec la Commission et en dépit de la bonne volonté manifestée dans les "déclarations d'engagement", il n'existe toujours pas de protection juridique des données dans le domaine du transport aérien; par conséquent, il est possible d'avoir accès à toutes les données PNR, à la seule exception des données "sensibles", et les données peuvent être conservées pendant plusieurs années après que le contrôle de sécurité a été effectué; en outre, il n'existe pas de protection judiciaire pour les non ressortissants des Etats-Unis ».

Domaguil