Gros temps sur HADOPI

 

Décidément, les eurodéputés mettent des bâtons devenus de véritables gourdins dans les roues de l’attelage déjà passablement branlant de la future «haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (ou HADOPI) prévue dans le projet de loi « création sur internet » actuellement examinée par le Parlement français. Le problème est, toujours, celui de la compatibilité d’HADOPI avec la future directive européenne examinée par le Parlement européen dans le cadre de la discussion sur le « paquet telecom ».

Le Gouvernement français pensait être au bout de ses peines depuis le compromis difficilement trouvé sous la houlette de l’eurodéputée française Catherine Trautmann (rapporteure au Parlement européen sur la directive-cadre relative aux communications électroniques), lors d’une réunion d’une délégation parlementaire avec le Conseil. Ce compromis avait consisté dans la réécriture de l’amendement 138/46 (dit amendement Bono du nom de l’eurodéputé qui est l’auteur de la première version) afin de le rendre compatible avec la future HADOPI. Bien que cette compatibilité fût discutable, elle semblait suffisante au gouvernement français pour permettre la création de HADOPI et n’avoir rien à retoucher au projet de loi.

Mais voilà que les eurodéputés viennent de réintroduire le texte initial de l’amendement par un vote à une large majorité le 06/05/2009 désavouant ainsi le compromis négocié. C’est un revirement du groupe des Verts-ALE, avec le soutien des Libéraux, qui a rendu possible ce nouveau coup de théâtre.

Lors du débat du 5 mai Catherine Trautmann rappelait quelle avait été la difficulté pour arracher au Conseil un amendement dont il ne voulait pas et mettait ainsi en garde ses collègues : « Nous sommes, chers collègues, confrontés à un choix: soutenir l'amendement 46 en l'état, avec pour conséquence de renvoyer tout le paquet télécom à une conciliation qui rouvrira la discussion sur tous les acquis de la négociation et entraînera sa suppression du fait de l'opposition massive des États membres à cet amendement, ou soutenir la nouvelle formulation de l'amendement 46, qui garantit le respect des libertés fondamentales, confirmant ainsi ce que le Parlement a adopté lors du vote du rapport Lambrinidis…Face à ce choix cornélien, je vous invite, chers collègues, à penser à l'avenir de nos travaux dans la prochaine législature qui porteront, entre autres, sur le service universel mais aussi sur les contenus et la propriété intellectuelle, et je vous invite donc à soutenir la nouvelle proposition, dans un souci de traiter sur un pied d'égalité les droits des salariés, des artistes et des internautes ».

Elle n’a pas convaincu et le compromis est donc passé à la trappe. L’amendement voté reprend la formulation d’origine selon laquelle «aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».

Que va-t-il se passer à présent ?

Au niveau européen, le texte devrait être en procédure de conciliation et, compte tenu des délais, et de l’approche des élections européennes, c’est le prochain Parlement qui aura à se prononcer définitivement sur le texte. Au niveau français, le projet de loi créant HADOPI devrait être voté cette fois sans problème. Si à l’automne prochain, la directive européenne est votée et l’amendement Bono avec, il y aura contradiction des dispositions de la loi relatives à HADOPI avec la directive européenne. Or, on sait qu’en vertu du principe de primauté du droit communautaire, l’application d’un texte national contraire à une règle communautaire doit être écartée par les juridictions nationales. Et avant même que l’on en arrive là, HADOPI pourrait être torpillée par le Conseil constitutionnel français si les parlementaires d’opposition forment, comme c’est probable, un recours contre la loi pour non conformité à la Constitution

Les nuages s’amoncellent sur HADOPI

Domaguil

HADOPI contre amendement 46, la suite

En France le feuilleton HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet,  prévue par le projet de  loi « création sur internet ») occupe les medias et touche à sa fin avec  le vote imminent de la loi.

 

Au niveau de l’Union européenne, les rebondissements se succèdent aussi. On se souvient que le dispositif de «  riposte graduée » prévu par le projet de loi  était contredit par le projet « paquet telecom » actuellement en discussion au Parlement européen et plus précisément par un des amendements votés. Cet amendement (amendement 138) voté en 1ère lecture précisait qu'il ne pouvait être apporté de restrictions « aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires,  notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement ». Or, le projet de loi français prévoit que les  internautes téléchargeant illégalement seront avertis qu’ils s’exposent à des sanctions par la Haute Autorité de régulation. Ils recevront deux avertissement successifs aux termes desquels, s’ils n’en n’ont pas tenu compte, ils seront sanctionnés par une suspension de l’abonnement internet pouvant aller jusqu’à  un an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur.

 

Le 22/04/2009, les eurodéputés membres de la commission "industrie, recherche et énergie" du Parlement européen ont adopté l’amendement 46 qui reprend certains termes de l’amendement 138. Mais sa version actuelle contient des différences qui laissent perplexes les commentateurs, dont certains parlent de recul du Parlement européen.

 

Pourquoi ?

 

Sur les garanties des droits des internautes l’amendement 46 prévoyait  initialement : "f ter) en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des  utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires,  notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut  intervenir ultérieurement." .

     

A la suite de négociations avec le Conseil, l’amendement 46 a été retoqué et reformulé.

 

• Première différence : là où il était question d’autorités judiciaires,  il est désormais question de « tribunal indépendant et impartial établi  par la loi et agissant dans le respect du procès équitable en conformité avec l'article 6 de la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Difficile de voir un recul dans cette nouvelle formulation. Certains comme l’eurodéputé vert  Alain Lipietz considèrent même qu’elle apporte une protection plus forte (voir sa démonstration étayée et argumentée sur la base de l’article 6 de la CEDH).
• Deuxième différence : alors que l’amendement 138 et l’amendement 46 dans sa version initiale prévoyaient expressément qu’ aucune restriction ne pourrait être imposée aux droits et libertés fondamentaux des  internautes sans décision préalable des autorités judiciaires,  l’exigence de décision préalable a disparu dans la nouvelle rédaction. A  supposer qu’HADOPI soit assimilée à un « tribunal », elle pourrait donc couper la connexion internet….mais à condition de respecter les conditions posées dans l’article 6 de la CEDH, c’est-à-dire en  respectant les droits de la défense, donc après avoir entendu  l’internaute. Il ne pourrait donc pas y avoir coupure avant jugement. Là encore, l’analyse d’Alain Lipietz est claire et  plutôt convaincante.

Je signale cependant qu'elle n’est pas partagée de tous.

 

Ainsi, la Quadrature du net, estime que « L'HADOPI reste tout aussi  incompatible avec la nouvelle formulation qu'elle l'était avec l'ancienne  ». Mais, elle s’inquiète de la disparition de l’exigence de décision préalable qui selon elle signifierait que l’internaute devrait se lancer dans une procédure pour faire reconnaître son droit car « alors que l'énoncé orginal rendait immédiatement obligatoire l'implication de l'autorité judiciaire, on devra recourir à de longues procédures devant  les tribunaux européens pour obtenir la confirmation que l'HADOPI ne respecte pas le droit à un procès équitable ».

 

Le débat n’est pas clos puisqu’il faut à présent que le Parlement européen, en séance plénière, examine et vote le texte.  

 

Domaguil

      

 

 

Europeana victime de son succès

La bibliothèque multimedia européenne en ligne a été victime de son succès : l’internaute curieux qui tente de se connecter au site est informé qu’il est momentanément inaccessible en raison de l’engouement qu’il a suscité (10 millions de hits par heure le 20/11, jour de l’inauguration officielle ).

Plus de deux millions de livres, de cartes géographiques, d’enregistrements, de photographies, de documents d'archives, de tableaux et de films en provenance des bibliothèques nationales et d'institutions culturelles des 27 États membres de l’Union : tel est le fonds mis en libre accès pour le public. Et ce n’est qu’un début ! En 2010, l’objectif est qu’Europeana comporte au moins dix millions de références. A cette fin, 2 millions d’euros environ d’aides communautaires lui seront consacrés chaque année de 2009 à 2011.

Europeana est un portail qui permet en une seule opération de faire des recherches et de naviguer dans des collections numérisées provenant des 27 états membres. Les documents sont fournis par  plus de 1 000 organismes culturels, des bibliothèques mais aussi des musées européens, dont le Louvre à Paris et le Rijksmuseum à Amsterdam, qui ont fourni des numérisations de tableaux et d'objets issus de leurs collections ou encore, des services d’archives nationaux comme l'Institut national de l'audiovisuel (INA, France) qui a fourni pour sa part 80 000 enregistrements d'émissions du XXème siècle remontant jusqu'aux prises de vue sur les champs de bataille en France en 1914.

Un peu de patience : Europeana devrait ouvrir à nouveau dès la mi-décembre.

Domaguil

Sur la genèse d’Europeana voir : Bibliothèque numérique européenne, ça avance et
Bibliothèque en ligne, Europeana arrive

Téléchargement illégal, divergences sur la riposte graduée entre la France et l’Union européenne

Le Parlement européen et la Commission européenne font échec à la « riposte graduée » : un amendement ajouté par les eurodéputés au paquet telecom actuellement en discussion par le législateur européen, met en péril la procédure prévue en France pour sanctionner le téléchargement illégal d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

 

Le projet de loi Création et Internet présenté par la Ministre de la Culture, Christine Albanel,  le 18/06/2008 prévoit que les internautes téléchargeant illégalement seront avertis qu’ils s’exposent à des sanctions par la Haute Autorité de régulation qui sera mise ne place. Ils recevront deux avertissement successifs aux termes desquels, s’ils n’en n’ont pas tenu compte, ils seront sanctionnés par une suspension de l’abonnement internet de 3 mois à 1 an, assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur. Mais ce dispositif, appelé aussi « riposte graduée » se heurte à un amendement que vient de voter le Parlement européen à l’occasion du vote du paquet telecom, amendement 138 précisant qu'il ne peut être apporté de restrictions « aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement ».

 

Nicolas Sarkozy a écrit au Président de la Commission européenne pour demander le rejet de l’amendement. Mais M.Barroso ne l’entend pas de cette oreille et, dans une lettre du 07/10, il a tout bonnement opposé une fin de non recevoir en infligeant au Président de la République française un cours sur la procédure législative européenne, d’où il ressort que pour sa part, elle « respecte cette décision démocratique du Parlement européen » à laquelle elle ne trouve rien à redire, et que c'est au Conseil des ministres de l'Union européenne de décider de la suppression ou non de cet amendement. Et de poursuivre en « invitant » le gouvernement français « à exposer son point de vue sur l’amendement 138 aux ministres des 26 autres États membres ». Quelques jours plus tard, c’est le Conseil économique et social européen qui, dans un avis du 20 octobre, critique l‘analyse française. Le CESE estime qu' « il y a lieu d'insister sur l'éducation, plutôt que sur la répression », et souligne qu' « il faut éviter de criminaliser la jeunesse, que les méthodes retenues doivent être conformes au principe de proportionnalité et trouver un juste équilibre entre les droits et les libertés et les intérêts en cause », et conclut que « les mesures pénales et les procédures d'exception mises en oeuvre dans le projet de loi… en France vont bien au-delà des exigences de l'OMC ». Selon le rapporteur du CESE, M. Retureau, « donner des compétences pénales à des sociétés de distribution en demandant aux fournisseurs de services sur internet de communiquer des listes de noms en cas d'échanges de fichiers "peer-to-peer (P2P) reviendrait à déléguer à des personnes privées des pouvoirs qui appartiennent normalement au juge, et constituerait un risque permanent de violation de la vie privée ».

 

Imperturbable, le Gouvernement français maintient son projet dont l’examen vient de commencer au Sénat hier, estimant que la réponse graduée a fait ses preuves (selon le rapporteur du projet de loi au Sénat : « Aux États-Unis, 70 % des internautes renoncent au téléchargement illicite dès réception du premier message d'avertissement, 85 à 90 % au deuxième et 97 % au troisième »).

Pour Chrsitine Albanel : « à supposer que la disposition permanente, à domicile, d'un accès à internet puisse être regardée comme une liberté fondamentale, comment méconnaître le fait qu'aucun droit n'est inconditionnel ? Tout droit, en effet, doit être concilié avec les autres libertés et ne saurait être invoqué pour les violer impunément »., ajoutant : « La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes rappelle la nécessité de concilier droits des artistes et liberté de communication sur les réseaux numériques ; la Cour de cassation estime que le respect des droits des auteurs ne constitue pas une entrave à la liberté de communication et d'expression ou à la liberté du commerce et de l'industrie. Tout notre droit est traversé par l'exigence d'un équilibre entre des libertés et des droits antagonistes : au nom de quoi l'environnement numérique échapperait-il à cette règle ? ».

 

La course de vitesse est lancée entre le législateur français et le législateur européen.

Domaguil

Changement de cap en vue pour GALILEO

Le programme européen de radionavigation par satellite présenté lors de son lancement comme un concurrent au GPS américain (voir : GALILEO, un concurrent pour le GPS américain ) a bien du mal  à décoller, alors qu’il devait être opérationnel en 2012. Or, les retards s ‘accumulent. Le consortium qui réunit les partenaires privés du projet afin de mettre en place l’infrastructure nécessaire, s’est enfoncé dans la paralysie faute de pouvoir s’entendre. Comme le constate sobrement la Commission européenne dans un communiqué du 16/05/2007 :  « L'absence de progrès dans les négociations du contrat de concession, qui prévoyait le déploiement et la gestion de l'infrastructure par le secteur privé, met sérieusement en péril l’achèvement du projet ».

 

 

Et de fait, les entreprises du consortium ne sont parvenues ni à constituer une entreprise commune, ni à nommer un dirigeant permettant que le consortium s'exprime d'une seule voix, ni à présenter un contrat de concession final. Sur les 30 satellites que nécessite le système, seul un a été construit et mis sur orbite le 28/12/2005 ( Voir la brève d’information : Galileo, étoile montante ).

 

 

Fin mars, le Conseil a lancé un ultimatum resté lettre morte. Pour cause : les entreprises ont renoncé à leurs engagements en arguant qu’elles supportaient seules les risques financiers alors que la rentabilité du projet est incertaine. Le partenariat privé-public sur lequel reposait le projet (un tiers de financement public deux tiers de financement privé) est donc remis en cause. Cette crise est montée en puissance à tel point que des voix se sont élevées pour appeler l’Union européenne à renoncer à ce projet, rappelant fâcheusement les déboires d’EADS.

 

 

Pas question, répondent les institutions européennes qui se sont décidées à remettre à  plat le pilotage et le financement du  projet. Le Conseil a chargé la Commission de lui présenter pour sa prochaine réunion de juin un rapport détaillé sur les progrès des négociations avec le consortium …et des scénarios alternatifs pour que le programme décolle enfin. GALILEO est parvenu « à la croisée des chemins » remarque la Commission « et un choix politique s’impose aujourd'hui » sur sa mise en oeuvre. 

 

 

La solution envisagée est un changement de cap : un financement public (à savoir : provenant du budget européen)  viendrait prendre la place de l’investissement privé. Au passage, on appréciera l’ironie d’une situation dans laquelle la libérale Commission européenne  prône un appel aux contribuables européens pour suppléer les défaillances de l’initiative privée ! Dans son rapport, la Commission « démontre » donc  que « la mise en place de l’ensemble de l'infrastructure initiale, pilotée et financée par le secteur public, s’avère le plus avantageux, le plus réaliste et, à terme, le moins couteux ». Que tous ceux à qui l’interventionnisme public donne des allergies se rassurent, la Commission prend soin de préciser : « A l'opposé de la mise en place de l'infrastructure,l'exploitation du système sera confiée à un concessionnaire privé ».

 

 

Malgré le retard pris, l’Union européenne espère toujours, officiellement du moins, que GALILEO pourrait être opérationnel en 2012. Car il y a urgence : la Russie et la Chine développent, ou s'apprêtent à le faire, des systèmes concurrents.  

Domaguil  

Identification par radio fréquence, la Commission européenne lance une consultation

Dans la liste des technologies problématiques pour la vie privée, l’identification par radio fréquence (RFID ou Radio Frequency Identification) figure en bonne place.

 

 

La RFID est une technique de stockage et de récupération d’informations à distance sur un dispositif électronique miniature (antenne et puce) que l’on fixe sur un objet afin de pouvoir émettre et répondre aux requêtes radio provenant de l’émetteur-récepteur. Les usages sont variés (identification des animaux par des implants sous cutanés, contrôle d’accès par badges mains libres, traçabilité d’objets et des produits de la chaîne de production au consommateur….).

 

 

Dans un avis du 30/06/2006 la Commission Informatique et libertés (CNIL) constate : « Du fait de leur dissémination massive, de la nature individuelle des identifiants de chacun des objets marqués, de leur caractère  invisible, et des risques de profilage des individus, la CNIL considère que les RFIds sont des identifiants personnels au sens de la loi  Informatique et Libertés ». En clair, cette technologie justifie un contrôle, car si elle est utile, elle présente aussi des risques potentiels pour la vie privée en offrant de nouvelles possibilités de  collecte d'informations sur les individus y compris à leur insu. Quatre pièges qui concourent à minorer le risque que présente cette technologie en matière de protection des données personnelles et de la vie privée ont été identifiés par la CNIL: l’insignifiance apparente des données, la priorité donnée aux objets en apparence, la logique de mondialisation (normalisation technologique basée sur un concept américain de « privacy » sans prise en compte des principes européens de protection de la vie privée), et enfin le risque de « non vigilance » individuelle (présence et activation invisibles).

 

 

La Commission européenne aborde à son tour le problème en lançant une consultation publique ouverte jusqu’au 17/09/2006 sur la manière de concilier développement de l’utilisation de la RFID et protection des droits fondamentaux.

 

 

A signaler qu’une pétition en ligne existe afin de demander une prolongation de la  période de consultation et la traduction des documents (qui sont en anglais actuellement), compte tenu de l’importance de l’enjeu qui justifie que chacun puisse s'exprimer.