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Gros temps sur HADOPI

 

Décidément, les eurodéputés mettent des bâtons devenus de véritables gourdins dans les roues de l’attelage déjà passablement branlant de la future «haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (ou HADOPI) prévue dans le projet de loi « création sur internet » actuellement examinée par le Parlement français. Le problème est, toujours, celui de la compatibilité d’HADOPI avec la future directive européenne examinée par le Parlement européen dans le cadre de la discussion sur le « paquet telecom ».

Le Gouvernement français pensait être au bout de ses peines depuis le compromis difficilement trouvé sous la houlette de l’eurodéputée française Catherine Trautmann (rapporteure au Parlement européen sur la directive-cadre relative aux communications électroniques), lors d’une réunion d’une délégation parlementaire avec le Conseil. Ce compromis avait consisté dans la réécriture de l’amendement 138/46 (dit amendement Bono du nom de l’eurodéputé qui est l’auteur de la première version) afin de le rendre compatible avec la future HADOPI. Bien que cette compatibilité fût discutable, elle semblait suffisante au gouvernement français pour permettre la création de HADOPI et n’avoir rien à retoucher au projet de loi.

Mais voilà que les eurodéputés viennent de réintroduire le texte initial de l’amendement par un vote à une large majorité le 06/05/2009 désavouant ainsi le compromis négocié. C’est un revirement du groupe des Verts-ALE, avec le soutien des Libéraux, qui a rendu possible ce nouveau coup de théâtre.

Lors du débat du 5 mai Catherine Trautmann rappelait quelle avait été la difficulté pour arracher au Conseil un amendement dont il ne voulait pas et mettait ainsi en garde ses collègues : « Nous sommes, chers collègues, confrontés à un choix: soutenir l'amendement 46 en l'état, avec pour conséquence de renvoyer tout le paquet télécom à une conciliation qui rouvrira la discussion sur tous les acquis de la négociation et entraînera sa suppression du fait de l'opposition massive des États membres à cet amendement, ou soutenir la nouvelle formulation de l'amendement 46, qui garantit le respect des libertés fondamentales, confirmant ainsi ce que le Parlement a adopté lors du vote du rapport Lambrinidis…Face à ce choix cornélien, je vous invite, chers collègues, à penser à l'avenir de nos travaux dans la prochaine législature qui porteront, entre autres, sur le service universel mais aussi sur les contenus et la propriété intellectuelle, et je vous invite donc à soutenir la nouvelle proposition, dans un souci de traiter sur un pied d'égalité les droits des salariés, des artistes et des internautes ».

Elle n’a pas convaincu et le compromis est donc passé à la trappe. L’amendement voté reprend la formulation d’origine selon laquelle «aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires».

Que va-t-il se passer à présent ?

Au niveau européen, le texte devrait être en procédure de conciliation et, compte tenu des délais, et de l’approche des élections européennes, c’est le prochain Parlement qui aura à se prononcer définitivement sur le texte. Au niveau français, le projet de loi créant HADOPI devrait être voté cette fois sans problème. Si à l’automne prochain, la directive européenne est votée et l’amendement Bono avec, il y aura contradiction des dispositions de la loi relatives à HADOPI avec la directive européenne. Or, on sait qu’en vertu du principe de primauté du droit communautaire, l’application d’un texte national contraire à une règle communautaire doit être écartée par les juridictions nationales. Et avant même que l’on en arrive là, HADOPI pourrait être torpillée par le Conseil constitutionnel français si les parlementaires d’opposition forment, comme c’est probable, un recours contre la loi pour non conformité à la Constitution

Les nuages s’amoncellent sur HADOPI

Domaguil

Commentaires

  • 1- D’un côté, nous avons une industrie culturelle déclinante n’assumant pas le proxénétisme économique et la pandémie infantilisante qu’elle exerce sous le regard de son débiteur. Celui-ci est à la fois une fondation philanthrope de gestion nationale et une entreprise d’import/export.
    2- De l’autre côté, nous avons une infinité de niches de population n’ayant rien à voir les unes avec les autres, mais faisant front par principe de précaution. Nous prouvant par la même occasion à quel niveau de léthargie se trouvent nos sociétés occidentales pour qu’un luxe devienne une lutte nécessaire.
    3- Au centre, se trouve le gros du troupeau qui n’a pas d’avis et fait preuve d’intelligence situationniste ou d’indifférence banale sur ce combat qui est à la fois d’avant-garde et d’arrière-cour.
    4- Dans toutes les batailles, il y a des pertes acceptables. Mais comme nous ne prenons plus plaisir à nous salir les mains avec une de ces barbaries ancestrales, les invectives servent de nos jours de courroux médiatique ou de Hit Combo virtuel pour le bonheur des voyeurs générationnels et des lâches éternels.
    5- Quand on pratique l’affrontement constant ou la paix commémorative pour occuper son temps, c’est que l’on est plus en mouvement. Alors la guerre civile des flux a-t-elle un sens ?
    La suite ici :
    http://souklaye.wordpress.com/2009/03/13/creation-internet-et-insultes-gratuites/

  • Bonjour

    Que pensez-vous de la position de la commissaire européenne Reding qui a estimé que la loi française n’était pas contraire à l’amendement 138
    http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jHRU222IfHd38PNym1ufywhS0ufg
    et de la réaction de Daniel Cohn Bendit à cette appréciation ?

  • La position de la commissaire m’étonne d’autant plus que, comme je l’ai rappelé dans ma précédente note, il y a plusieurs versions de l’amendement « 138 » (à laquelle se réfère la commissaire ?) et que d’autre part, le texte européen n’est pas encore définitivement voté, donc l’amendement 138 peut encore être modifié :
    http://quoideneufeneurope.hautetfort.com/archive/2009/05/11/gros-temps-sur-hadopi.html#comments

    De plus, l’institution européenne compétente en dernier ressort pour juger de la compatibilité d’une loi nationale ave le droit communautaire, ce n’est pas la Commission ou un de ses membres, mais la Cour de Justice des Communautés européennes.

    Conclusion : l’opinion de Mme Reding n’est qu’une opinion et de plus, elle est prématurée. Je suis d’accord avec Daniel Cohn Bendit .

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