Plaidoyer européen de Nicolas Sarkozy devant les eurodéputés

Le 13/11/2007, le Président de la République française, Nicolas Sarkozy  faisait un discours devant le Parlement européen. Ce fut l’occasion de  renouveler un engagement européen dont il faut bien dire qu’il s’était manifesté plutôt discrètement par le passé et d’esquisser les grandes lignes de ce que sera le programme de la Présidence française de l’Union européenne.

 

 

Une entrée en matière a rappelé avec lyrisme le rêve de paix qui a présidé à la construction européenne qui  ne se réduit pas à une machine « à procédures et à règles » mais est « une exigence morale, politique et spirituelle » qui  « se fera avec les peuples ou …ne se fera pas ». Le non au traité constitutionnel, selon Nicolas Sarkozy, résultait précisément d'une déception « des millions d’hommes et  de femmes en Europe qui s’étaient mis à désespérer de l’Europe parce qu’ils avaient le sentiment qu’elle ne les protégeait plus, qu’elle était devenue indifférente aux difficultés de leur vie, qu’elle ne s’adressait plus à eux ».

 

 

Puis est venue une véritable profession de foi dans l’Europe politique et, de façon plutôt inattendue, une critique claire de la règle de l’unanimité comme procédure de décision, « système qui permet à quelques uns d’imposer leur loi à tous les autres…certitude qu’on ne décidera jamais rien de grand, d’audacieux, qu’on ne prendra jamais aucun risque…impuissance ». Et de conclure par ce constat qui fera chaud au cœur des fédéralistes : « Avec l'unanimité, on s'aligne sur celui qui veut le moins d'Europe ».

 

 

" Victoire politique de l’Europe sur elle-même" , le traité modificatif que le Chef de l’Etat français s’obstine à appeler traité simplifié (il est vrai qu'il a fait beaucoup pour le succès de cette appellation)  est le signe d’un « ressaisissement » et d’une remise en marche de la construction européenne. Mais s’il permet à l’Union européenne  « d’agir et de décider », il ne résout pas la question de ce qu’elle veut être et de ce qu’elle peut apporter. D’où l’idée d’un  Comité des sages pour poser la question de l’avenir de l’Union.

 

 

Car  l’Union européenne se trouve confrontée à de grands défis : crise identitaire et revendication de protection, lutte contre le réchauffement climatique, régulation du capitalisme financier, nécessité d'une politique d'immigration commune.

 

 

Comment concilier  l’appartenance nationale et l’appartenance européenne ? Comment faire que l’Europe protège les identités nationales qui sont une de ses richesses ? Le grand marché européen ne peut répondre à ces questions, pas plus qu’il ne peut donner aux citoyens le sentiment de protection inhérent à la vie en démocratie.  La réponse passe par une promotion de la dimension politique et culturelle de l’Europe, trop longtemps oubliées au profit de l’Europe économique et financière. Mais pour que l'Europe retrouve la confiance des peuples, sans quoi elle ne pourra progresser sur la voie de l'intégration politique, elle doit leur assurer cette protection qu'attendent les citoyens, ce qui implique de restaurer la préférence communautaire dans les relations économiques avec le reste du monde. 

 

Ainsi le libéral (au plan interne) Nicolas Sarkozy plaide-t-il pour la "protection" au plan communautaire, seule échelle à laquelle elle puisse être efficacement assurée dans un monde mondialisé. Protection et non protectionnisme, se défend le Chef de l'etat français : il s'agit tout simplement que l'Europe décide de  "réclamer la réciprocité" vis-à-vis de partenaires mondiaux qui, eux, n'hésitent pas à protéger leurs économies. Quant à la concurrence, "l’Europe ne peut pas être seule au monde à en faire une religion". C'est pourquoi, insiste Nicolas Sarkozy, le "traité simplifié" en fait un "moyen et non une fin". Enfin, si l'Europe a fait le choix de l'économie de marché et du capitalisme, "ce choix n’implique pas le laissez-faire absolu et la dérive d’un capitalisme financier qui fait la part belle aux spéculateurs et aux rentiers plutôt qu’aux entrepreneurs et aux travailleurs". L'Europe doit  "jouer un rôle dans la nécessaire moralisation du capitalisme financier".
 

Refondation de la politique agricole commune après 2013, fiscalité écologique, énergies renouvelables, sont les autres thèmes que Nicolas Sarkozy veut voir abordés. Deux dossiers seront privilégiés: celui de la défense et celui de l'immigration.  Sur la défense, la question est  posée : « comment l’Europe pourrait-elle  être indépendante, comment pourrait-elle avoir une influence politique dans le monde, comment pourrait-elle être un facteur   de paix et d’équilibre si elle n’était pas capable d’assurer  elle-même sa défense ? ».   Et la réponse est tout aussi évidente : « cette solidarité (n.d.r : des peuples européens)  elle doit s’exprimer dans la défense ». Tout comme dans la politique de l’immigration, autre priorité de Nicolas Sarkozy qui veut renforcer cette politique commune.

 

 

Le 13 novembre 2007, devant les eurodéputés,  Sarkozy l’Américain comme on l’a souvent appelé avait fait place à Sarkozy l’Européen.  "Affaire à suivre" …

 

  

Domaguil

       

                  

         

Agora citoyenne au Parlement européen pour débattre du futur de l Europe

Confronter les points de vue et les propositions des citoyens sur l’avenir de l’Union européenne en mettant en présence les réseaux d'organisations associatives, professionnelles et syndicales, et les représentants élus, tel est le but de la première « Agora citoyenne » qui se réunit aujourd’hui et demain au Parlement européen.  400 représentants d’associations et organisations sont présents afin de débattre du futur de l’Union européenne, plus particulièrement sur les thèmes suivants : défis, possibilités et instruments présentés par les nouveaux traités. Une seconde Agora  devrait être réunie  au début de l’année prochaine autour d'autres thèmes, comme le changement climatique et la dimension sociale de l'Union européenne.

Selon la présentation faite par le Parlement européen, « l’Agora peut fournir une contribution, notamment aux députés au moment de la rédaction des rapports en commission, c'est-à-dire avant qu'un sujet spécifique ne fasse l'objet d'un vote en commission, puis abordé en plénière. Ses débats seront axés sur les questions prioritaires à l'ordre du jour du Parlement et qui sont clairement en rapport avec les vies quotidiennes des citoyens. Elle contribuera ainsi à voir sous un jour différent des questions qui font trop souvent uniquement l'objet de discussions avec des lobbyistes ».

 

Pour en savoir plus 

Site de l'Agora et programme des débats

Suivre les débats en direct 

 

Site du forum 

 

 

Domaguil

 

Recherche de consensus autour de la déclaration de Berlin

C’est la grande affaire du moment (et un casse tête pour la présidence allemande) : la déclaration commune célébrant les 50 ans de la construction européenne. Comme je l’indiquais dans une note précédente, ses rédacteurs ont fort à faire pour élaborer un texte consensuel . Faut-il mentionner l’euro, les élargissements, le modèle social au nombre des réalisations de l’Union européenne ?  A ces questions, les états membres ont des réponses très différentes et il faut donc trouver un compromis acceptable par tous. Mais la recherche de consensus comporte le risque d’aboutir à un texte expurgé, « banal », comme le remarquait Daniel Cohn Bendit lors du débat qui s’est tenu sur ce thème au Parlement européen, le 14/03/2007.

 

 

Or, c’est de souffle et d’enthousiasme dont a besoin l’Europe communautaire aujourd’hui pour relancer l’intégration. L’Allemagne saura-t-elle relever le défi ?

 

 

Tout ce que l’on sait actuellement c’est que la déclaration comportera plusieurs parties :

• une partie rappelant les avancées européennes depuis 1957 : la paix, la prospérité et la solidarité,
• une seconde partie mettant l’accent sur les principes fondamentaux de la « méthode communautaire » : égalité entre Etats-membres, transparence et subsidiarité
• une troisième consacrée aux valeurs fondamentales de l’Union
• et une dernière présentant les défis auxquels l’Union européenne est confrontée : lutte contre le changement climatique, politique  étrangère, sécurité, libertés civiles, société « socialement responsable ».

 

L’idée est de titrer la leçon des referenda négatifs sur le traité constitutionnel en élaborant un texte court, clair et lisible qui présente aux citoyens européens par des exemples concrets ce que fait  l’Union européenne et comment elle les sert.

 

 

La déclaration sera cosignée par le Conseil, la Commission et le Parlement européens lors d'un Conseil européen extraordinaire à Berlin. Elle devrait être la première étape d'une relance de  l'intégration européenne, avant le sommet de juin qui doit fixer une "feuille de route". Le sort du traité constitutionnel sera alors scellé.

 

 

A la croisée des chemins, l’Union européenne doit montrer qu’elle est porteuse d’un projet dans lequel se reconnaissent les peuples, ce qui suppose qu’elle soit également capable de faire son autocritique. Ce n’est pas le moins difficile.

 

Domaguil

 

 

Résultats du Conseil européen de Bruxelles

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 8 et 9 mars, est parvenu à un accord sur les thèmes prioritaires qui figuraient au menu des discussions: la protection du climat, la politique énergétique et la stratégie de Lisbonne.

Une avancée  « historique » sur la protection climatique

Dans le cadre du thème de la protection du climat et la politique énergétique, il était prévu de d’adopter un paquet  intégré de mesures. Outre la protection du climat, ce plan d’action devait inclure les relations énergétiques extérieures ainsi que le marché intérieur, la  concurrence et la protection de l’environnement. Concernant la protection du climat, trois questions en particulier étaient au menu . Deux d’entre elles sont des objectifs réalisables à moyen terme : la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020 dans toute l’Union européenne (voire jusqu’à 30% si tous les pays industrialisés font de même) et  l’augmentation à 20% de la part des énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse) qui représentent 6,5% aujourd’hui . Le troisième objectif, les économies  d’énergie, est le plus rapide à mettre en oeuvre.

 

Le compromis n’a pas été facile à trouver entre pro et anti nucléaire. Les premiers, menés par l’Allemagne et les pays du nord de l’Europe communautaire, voulaient fixer des objectifs contraignants pour amener les industriels à investir dans des équipements tournés vers les énergies renouvelables. Les seconds, la France et de nombreux pays de l’Est, voulaient la reconnaissance de la contribution du nucléaire, qui produit peu d’émissions de  CO2, et s’opposaient à des objectifs contraignants en mettant en avant les coûts sociaux ou économiques qui en résulteraient, selon eux.

 

En définitive, l’Allemagne et ses alliés sur cette question ont obtenu le ralliement des autres pays, et notamment leur approbation de l’objectif de 20% d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 sans inclusion du nucléaire dans cette catégorie. En contrepartie, les « pro nucléaires » ont obtenu que le rôle que  peut jouer l'énergie nucléaire pour réduire les émission s de gaz à effet de serre et  pour aider l'Europe à réduire sa dépendance énergétique  soit mentionné dans les conclusions du Conseil européen.

 

L’objectif de 20% d’énergies renouvelables sera atteint selon une approche différenciée, la répartition des charges entre les états  membres devant être négociée ultérieurement, en tenant compte des spécificités nationales, ce qui promet certainement encore quelques belles passes d’armes (la Commission européenne devrait présenter des propositions concrètes au cours du troisième trimestre 2007).

 

La Présidence allemande ne boude pas son plaisir cependant et évoque sur son site « un accord historique sur la protection climatique ». Cette opinion est partagée par diverses organisations écologistes. Le WWF, par exemple, se réjouit des engagements pris lors du Conseil et  « salue » également «  le revirement français sur les énergies renouvelables ». Moins élogieux pour la France, le vice Président du  groupe des Verts au Parlement européen, commente en ces termes les résultats du Conseil européen dans un communiqué du 9 :  « Le Sommet a confirmé que les énergies renouvelables restent la première technologie pour combattre les changements climatiques et que, contrairement au message de Jacques Chirac qui voulait faire du nucléaire une énergie renouvelable, cette approche n’est pas été suivie par ses homologues européens et notamment par la Chancelière allemande Angela Merkel. Je me félicite que cette approche immorale visant à mettre sur un pied d’égalité le nucléaire et les énergies renouvelables ait été rejetée par le Conseil européen ». Satisfecit donc des défenseurs de l’environnement, sauf en ce qui concerne les économies d’énergie pour lesquelles le Conseil européen souligne « la nécessité d’économiser 20 % de la consommation énergétique de l'Union européenne par rapport aux projections pour l'année 2020 », mais sans en faire un objectif contraignant.

 

La stratégie de Lisbonne ne doit pas oublier l'objectif social                         

Deuxième dossier examiné par le Conseil : la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans ce cadre, l’accent était mis sur le parachèvement du marché  intérieur, la simplification de la législation et  la réduction des charges  administratives . La Commission européenne a prévu de réduire, d’ici 2011, de 25  % les charges administratives des entreprises, ce qui représente, selon ses estimations,  un potentiel de  croissance économique supplémentaire de 1,5 % environ.

Quant à la promotion de l’emploi et du modèle social européen, on restait encore à la veille du Sommet dans un flou bien peu artistique, faute d’entente sur le contenu de cette notion à géométrie variable selon les pays. La bonne surprise est donc de voir le Conseil européen, après avoir rappelé de façon prévisible la nécessité d’achever le marché unique, se lancer de manière plus inattendue dans un plaidoyer pour une Europe sociale: « Le Conseil européen réaffirme la nécessité de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union et souligne le rôle clé joué par les partenaires sociaux. Il insiste sur l'importance de la dimension sociale de l'Union européenne. À cet égard, il rappelle les dispositions sociales du traité, notamment l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès. Il souligne que les objectifs sociaux communs des États membres devraient être mieux pris en compte dans le programme de Lisbonne afin que les citoyens de l'Union continuent de soutenir l'intégration européenne ». La référence à « l’égalisation » évoque étonnamment cette bonne vieille notion d’harmonisation que l’on croyait jetée aux oubliettes. Et lorsque le Conseil parle « d’égalisation dans le progrès », il est difficile de ne pas penser à «l’ harmonisation par le haut » chère à la France  qui permettrait d’établir un socle de droits sociaux communs.

 

Et le traité constitutionnel dans tout cela ?

Et le  traité constitutionnel, me direz-vous, peut-être, où en est-il question ? Eh bien, nulle part. Il va falloir patienter encore et attendre la déclaration politique  commune à l’occasion de l’anniversaire des 50 ans du traité de Rome, le 25 mars et dont un projet a été  présenté aux états par l’Allemagne lors du Sommet.

 

Un «  scoop » tout de même : il semble de plus en plus probable que les termes  de « Constitution » ou de « traité constitutionnel », décidément trop connotés,  sont  en passe d’être abandonnés. Si le choix des mots a un sens, l’Europe fédérale attendra donc.

 

De plus, des points de désaccord persistent sur la rédaction de la déclaration: une mention des  valeurs chrétiennes (la Pologne est pour, la France la refuse), un « hommage appuyé » à l'euro (voulu par la Commission mais pas par la Grande-Bretagne) , la référence à des élargissements à venir (là encore la Commission y est favorable, mais  la France se montre réticente). Il reste donc du pain sur la planche pour les rédacteurs de la déclaration qui devrait être, dans l'idéal,  un texte politique porteur d'un message d'avenir. D’où une certaine inquiétude devant ces divergences. Ce n’est pas la cacophonie, nous dit pourtant  la Présidence allemande. On n’est pas obligé de la croire…

Domaguil

 

A Madrid, 22 états membres se mobilisent pour relancer le processus constitutionnel européen

Depuis plus d’un an, on n’a que trop parlé des pays qui ont voté non au traité constitutionnel européen et il est temps que ceux qui l’ont approuvé fassent entendre leur voix . C’est ainsi que l’on pourrait définir l’état d’esprit qui a motivé la réunion informelle, mais au caractère politique marqué, qui s’est tenue hier à Madrid entre les ministres et secrétaires d’état aux affaires étrangères des 18 pays ayant approuvé le traité constitutionnel européen, auxquel se sont joints ceux du Portugal et de l’Irlande, deux pays qui ont suspendu le processus de ratification.

 

 

L’Allemagne exerçant actuellement la Présidence de l’Union européenne et voulant conserver une certaine « neutralité » sur le sujet, était pour sa part représentée par son ambassadeur en Espagne. De même, le Danemark et la Suède s’étaient fait représenter par leurs ambassadeurs, pour manifester leur soutien à  cette réunion destinée à relancer le processus constitutionnel.

 

 

Ceux qui ont choisi la devise « les Amis du traité constitutionnel : pour une Europe meilleure » se défendent de vouloir créer des divisions mais affirment vouloir proclamer leur soutien à la Présidence allemande dans le débat sur le traité constitutionnel, avec pour objectif de préserver la substance du texte. Une « feuille de route » présentée par le Secrétaire d’état espagnol aux affaires européennes, M. Navarro,  qui, quelques jours avant la réunion, soulignait la nécessité pour les 18 pays ayant approuvé le traité constitutionnel  de faire connaître clairement leur position aux états ayant rejeté le traité et à ceux qui ne l’ont pas encore ratifié. D’autant, ajoutait-il, qu’ils ont la légitimité pour le faire, puisqu’ils représentent plus de la moitié de la population de l’Union européenne et les 2/3 des états.

 

 

Pas question  de morceler le traité, ni d’en retirer des parties : telle est la position défendue  à Madrid  et partagée par les autres pays, comme il ressort de la déclaration à la presse qui a clos la réunion.

 

 

Dans ce texte, les pays participants plaident pour une Europe politique qui puisse répondre aux défis du monde actuel, des institutions plus démocratiques et efficaces conformes aux attentes des citoyens  et des poliques communes  dans des domaines comme l’immigration, la sécurité intérieure et extérieure, l’énergie, ou encore le changement climatique. Ce pourrait être l’occasion d’un réexamen de la fameuse « partie III » du traité, afin de prendre en compte les préoccupations de la France, en particulier. Car la déclaration met également l’accent sur la nécessité de trouver un accord acceptable par tous, ce qui implique d’écouter « dans un esprit constructif » les propositions des autres états et de travailler avec eux afin de parvenir à un compromis qui « respecte la substance et l’équilibre » du traité constitutionnel. Dans le discours d’inauguration de la rencontre le Ministre des affaires étrangères espagnol , M.Miguel Angel Moratinos, a expliqué que la « substance » du texte ne se limite pas aux seules dispositions institutionnelles. Autrement dit, c’est bien l’ensemble de l’architecture du traité qui doit être préservée. Pour les "amis de la constitution", la solution à l’impasse actuelle est d’avoir de l’ambition et non de se contenter d’un accord « a minima »... ou d’un « mini traité » (cher à Nicolas Sarkozy).

 

 

Faute d’entente, la solution pourrait passer par le recours à des mécanismes d’intégration différenciée, ont dit les représentants espagnols, le Ministre des affaires étrangères et le Secrétaire d’état pour l'Union européenne. Car, ont-ils martelé, l’Europe ne peut pas se permettre de s’arrêter parce que certains ne veulent pas avancer et il faut que les pays ayant la volonté politique de renforcer  l’intégration le puissent. Voila la France et les autres absents de la réunion de Madrid prévenus : libre à eux de ne pas vouloir poursuivre l’aventure, mais celle-ci pourrait continuer sans eux.

 

 

L’avenir seul dira ce qu’il en est. Un fait est certain, en revanche: l'Espagne a gagné le devant de la scène et s’affirme comme un nouveau moteur de l’Europe politique. Ainsi que le remarque Jean-Luis Fredet dans le Nouvel Observateur de cette semaine « le défi de Zapatero »), la réunion de Madrid a pour arrière plan une redistribution des cartes dans l’Union européenne, « la revanche du Sud sur le Nord, des nouveaux contre les anciens ». Forte de performances économiques qui font envie de ce côté des Pyrénées (comme le montrent la croissance de son PIB et la chute spectaculaire du taux de chômage), l’Espagne affirme avec éclat qu’il peut y avoir d’autres "locomotives" pour l’Europe. Ce qui est une bonne nouvelle.

 

Domaguil

 

 

 

Le Parlement européen change de tête et s’ancre à droite

Hier, 16 janvier, le Parlement européen a changé de Président. Adios à l’espagnol Josep Borrell, Guten tag à l’allemand Hans-Gert Pöttering. Le premier semestre 2007 met donc incontestablement l’Allemagne en vedette puisqu’elle assure par ailleurs la présidence de l’Union européenne.

 

 

Mais, me direz-vous (peut-être) comment se fait-il que M .Borrell s’en aille alors que la législature est en cours (les prochaines élections auront lieu en 2009) ? Pourquoi cet abandon de poste à mi-route ? Eh bien, il résulte d’un arrangement conclu en 2004 par les deux principaux partis du Parlement européen, le PSE (parti socialiste européen d’où est issu Josep Borrelll) et le PPE (parti populaire européen, auquel appartient  Hans-Gert Pöttering) pour se partager la Présidence au cours de la législature, ce qui permit de dégager la majorité nécessaire à la désignation du Président. M. Borrell ayant terminé son mandat de deux ans et demi, c’était donc le tour d’un membre du PPE. Avec l’élection de M.Pöttering, c’est un des eurodéputés les  plus chevronnés qui prend la tête du Parlement. M.Pöttering a vingt huit d’expérience dans cette institution comme député et s’est acquis une réputation d’européen très engagé. Ces « états de service » expliquent sans doute qu’il ait été élu à une large majorité  avec 450 voix, soit 65,3% des 689 suffrages exprimés. Dans les dossiers qui tiennent à cœur à M.Pöttering, la relance du processus constitutionnel figure en bonne place, ce qui assure à la présidence de l’Union, dont c’est une des priorités, un soutien important.

 

 

 

Le Parlement présidé par M.Pöttering ne change pas fondamentalement d’aspect, mais l’arrivée des députés bulgares et roumains confirme et accentue l’ancrage à droite et la montée des partis souverainistes et extrêmes.

 

 

Le principal groupe reste le PPE, groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates Européens, conservateurs, qui compte 277 membres. Deuxième formation, le PSE, parti socialiste européen, comprend 217 députés. Vient ensuite le Groupe Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe avec 106 membres. Le groupe UEN, Union for Europe of the Nations (souverainiste) compte 44 membres et ravit ainsi la 4^ème place qui était occupée avant par les Verts-ALE, Alliance Libre Européenne, avec 42 députés. Le groupe confédéral  Gauche Unitaire Européenne et Gauche Verte Nordique regroupe les partis de gauche non socialistes et comprend 41 membres. Le groupe ID, Indépendance Démocratie (souverainiste), a un effectif de 23 députés.

 

 

Enfin, et c’est la nouveauté la plus remarquée, l’extrême droite européenne constitue un nouveau groupe, l’arrivée de députés roumains et bulgares lui permettant d’atteindre le nombre de 20 députés en provenance d’au moins 6 états qui sont les conditions nécessaires  pour former un groupe au Parlement européen avec les avantages qui en découlent (moyens en personnel et en matériel, aides financières et participation accrue au travail législatif).  Le nouveau groupe se constitue sous la dénomination "Identité, Tradition, Souveraineté" (ITS), ce qui en soi en résume bien le programme exposé par Bruno Gollnisch. : reconnaissance des  intérêts nationaux, des souverainetés, des identités, engagement en faveur des valeurs chrétiennes et de la  famille traditionnelle, opposition à un super Etat européen et à une politique  massive d’immigration. Il faut rappeler qu’il y a déjà eu par le passé un groupe d’extrême droite au Parlement européen, entre 1989 et 1994, ce qui permet de relativiser la portée de cet événement.

 

Domaguil

 

La Roumanie et la Bulgarie dans l Union européenne, ce qui change

492,8  millions, tel est le nouveau chiffre de la population de l’Union européenne depuis le 1^er janvier 2007, date à laquelle l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est devenue effective.

 

Quel autres changements en découlent pour l’Union européenne ? En voici un aperçu (non exhaustif !)

 

 

Sur le plan institutionnel, l’arrivée des deux nouveaux membres se traduit  par  la nomination de deux commissaires : la bulgare Meglena Kuneva à la protection des consommateurs et le roumain Leonard Orban au multilinguisme. Les membres de la Commission européenne sont désormais au nombre de 27.

 

 

Le Parlement européen accueille 35 députés roumains et 18 députés bulgares. Le nombre total des eurodéputés passe ainsi à 785 jusqu’aux prochaines élections européennes en 2009.

 

Le Conseil a modifié son règlement intérieur pour actualiser les chiffres de population officiels de l'Union européenne qui permettent de calculer la majorité qualifiée (lorsqu’une décision doit être prise à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il doit être vérifié que les états membres constituant cette majorité représentent au moins 62% de la population totale de l'Union et pour ce faire, les chiffres de population de l’Union  sont actualisés chaque année).  Pour 2007, le seuil des 62% est atteint avec 305,5 millions de personnes sur un total de 492,8 millions et à  partir du 1er janvier 2007, la majorité qualifiée est fixée à 255 voix sur un total de 345, à condition que cela représente aussi une majorité en nombre d'états membres.

 

L’ordre d'exercice de la présidence du Conseil jusqu'en 2020 a été également changé :   Le Conseil sera présidé à tour de rôle pour des périodes de six mois dans cet ordre : 2007: Allemagne et Portugal 2008: Slovénie et France 2009: République tchèque et Suède 2010: Espagne et Belgique 2011: Hongrie et Pologne 2012: Danemark et Chypre 2013: Irlande et Lituanie 2014: Grèce et Italie 2015: Lettonie et Luxembourg 2016: Pays-Bas et Slovaquie 2017: Malte et Royaume-Uni 2018: Estonie et Bulgarie 2019: Autriche et Roumanie

2020 (janvier à juin) : Finlande

 

 

De nouveaux juges sont nommés à la Cour de Justice des Communautés européennes et au Tribunal de première instance : les roumains Camelia Toader (à la CJCE) et  Valeriu Ciuca (au TPI) et les bulgares Alexander Arabadjiev (CJCE) et Théodore Tchipev (TPI), ce qui porte les effectifs de juges à 27 dans chacune des deux institutions.

 

 

Sur le plan économique, les deux nouveaux membres sont des pays pauvres dont le PNB est situé à 33% de la moyenne de l’Union européenne, les salaires bas (en janvier 2006, le salaire minimum légal était  de 82 € en Bulgarie et de 90 € en Roumanie), mais qui ont des taux de croissance importants (en 2006, de l’ordre de  6% du PIB en Bulgarie et de 7,2% du PIB en Roumanie).

 

 

Sur le plan de la conformité aux règles communautaires, les deux pays ont encore beaucoup de progrès à faire: contrôles des frontières, normes alimentaires, sécurité aérienne, corruption et lutte contre le crime organisé sont autant de points problématiques qui ont justifié la mise en place de clauses de sauvegarde importantes pour retarder le plein effet de l’adhésion tant que les réformes nécessaires n’ont pas été réalisées dans ces domaines.

 

 

Dans un autre domaine sensible, celui de la libre circulation des travailleurs, la possibilité a été donnée aux actuels états membres de limiter l’accès à leurs marchés du travail, sur le modèle des clauses transitoires définies lors du précédent élargissement, en 2004.

 

 

Pour la Roumanie et la Bulgarie, durant une première période qui expire fin 2008, des mesures restrictives peuvent être prises par les actuels états membres. A la fin de cette période, la Commission européenne présente un rapport d ‘évaluation de la situation et les états notifient  les mesures qu’ils entendent prendre durant la seconde phase qui va de 2009 à 2012. Concrètement, donc, des mesures restrictives peuvent être maintenues jusqu’à cette date. De surcroît, en cas de perturbations graves du marché du travail, elles peuvent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2013.

 

 

Pour l’instant, dix pays ont officiellement décidé d’ouvrir leur marché du travail aux travailleurs bulgares et roumains, sans appliquer de  restrictions :  Chypre, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Slovaque, Slovénie, Suède, République Tchèque.

 

 

Les autres pays ont décidé d’appliquer des restrictions totales ou partielles. Mais à la mi-décembre, la Commission européenne signalait sur son site que ni  l’Italie, ni la Grèce, la Hongrie, Malte et le Portugal ne lui avaient communiqué leurs intentions.

 

 

La France, pour sa part, a décidé d’appliquer aux bulgares et aux roumains les règles applicables aux  travailleurs en  provenance des huit pays d'Europe centrale et orientale ayant adhéré en  2004 : il n’y aura donc pas de restrictions dans les secteurs ouverts depuis le 1^er mai 2006, c’est-à-dire ceux manquant de main  d'oeuvre comme le bâtiment, l'agriculture, le tourisme et la restauration…

 

 

Du côté du Royaume-Uni, l ‘évolution est totalement inverse : ce pays qui avait ouvert totalement son marché du travail aux ressortissants des nouveaux états membres lors de l’élargissement de 2004, a décidé d’imposer des restrictions pour les roumains et les bulgares, sous la pression de l’opinion publique britannique  devenue majoritairement opposée à une poursuite de l’immigration.

 

 

L’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie parachève l’élargissement à l’est, le grand dessein de qui prit corps à la chute du mur de Berlin en 1989. Comme ce fut le cas en 2004 déjà, ce deuxième épisode se déroule dans un climat morose marqué par un scepticisme croissant de l’opinion publique, voire une hostilité à l’extension « sans fin » de l’Europe communautaire. Dans ce contexte, cet élargissement paraît à haut risque, compte tenu des lacunes des deux pays. La Bulgarie et la  Roumanie doivent à présent faire la preuve qu’ils respectent l’acquis communautaire, qu’ils sont en mesure de gérer les  politiques et programmes européens, ce qui implique qu’elles aient la capacité et la volonté de réformer leur systèmes administratif et judiciaire. Sans quoi, le processus d’élargissement déjà contesté sera durablement discrédité, au préjudice des pays qui attendent leur billet d’entrée.

 

Domaguil

 

Elargissement futur de l Union européenne, stratégie, coûts, pays concernés

Les chefs d’état et de gouvernement réunis à Bruxelles les 14 et 15 décembre se sont ralliés aux analyses de la Commission européenne sur la stratégie future d’élargissement de l’Union européenne (pour plus d’information sur les discussions du Conseil voir : Conclusions du Conseil européen de Bruxelles).

 

 

C’est l’occasion de faire le point sur cette question controversée et propice aux rumeurs. Verra-t-on bientôt une Union européenne à 30, 35 voire plus de membres ? Va-t-on élargir en direction de pays non européens ? (j’ai lu récemment dans un forum qu’Israël avait vocation à devenir membre de l’Union européenne ;  mais si mais si,  il y a des gens qui le croient ).

 

 

Tentons de démêler le vrai du faux.

 

 

Après une résolution très critique du Parlement européen dans laquelle celui-ci appelait l’Union européenne à renforcer sa « capacité d’absorption » préalablement à tout  nouvel élargissement, la Commission européenne avait appelé à son tour  à plus de prudence dans un rapport rendu public le 8 novembre 2006.

 

 

Dans ce document consacré à la future stratégie d’élargissement de l’Union européenne, la Commission indique que la priorité doit être donnée à la solution du problème institutionnel ouvert par le rejet du traité constitutionnel européen. L’Union doit aussi dorénavant  s’assurer qu’elle a bien la capacité  politique, économique et budgétaire d'intégrer un nouveau pays et que tout nouvel élargissement sera bien accepté par les peuples européens. Enfin, la réforme de la méthode même des négociations doit être poursuivie en utilisant de façon plus systématique des critères de référence, afin d’apprécier concrètement l ‘état de réalisation des différents chapitres de négociation. De même, les questions de la réforme des systèmes judiciaires des pays candidats, des capacités administratives, et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée seront abordées au début d u processus des négociations et non à la fin comme c’était le cas.

 

 

Sur la question des frontières « ultimes » de l’Europe communautaire la Commission européenne rappelle que  L’Union européenne se définit d’abord et avant tout par ses valeurs. Selon l’article 49 du traité sur l’Union européenne «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union». Cet article, qui est la base juridique de l’élargissement pose donc deux critères à remplir pour devenir membres de l’Union européenne  : être un état européen et faire siennes les valeurs de l’Union.

 

 

Mais où en est-on exactement du processus d’élargissement? 

Aujourd’hui, deux nouveaux états s’apprêtent à devenir officiellement membres de l’Union européenne : la Bulgarie et la Roumanie, à partir du 1^er janvier 2007. Trois autres pays, la Croatie, la Turquie et la Macédoine, sont candidats à l’adhésion. Pour les deux premiers, les négociations d’adhésion ont officiellement débuté le 3 octobre 2005. Pour la Macédoine, les négociations conduisant à l’adhésion n’ont pas encore été ouvertes

Les autres pays des Balkans occidentaux (l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie et le Kosovo) sont moins avancés dans la voie d’une adhésion à l’Union, puisqu’ils sont des « candidats potentiels » selon la terminologie européenne.

 

Et combien cela coute-t-il?

Concrètement,  pays candidats et candidats potentiels bénéficient d’une aide européenne pour se préparer à une éventuelle adhésion : c’est l’instrument de préadhésion (IPA)  qui remplace les anciens programmes d’aide (Phare, Cards, Ispa et Sapard). Au total, l’aide communautaire allouée à la Turquie et aux pays des Balkans pour les sept prochaines années doit représenter près de 11,5 milliards euros, ce qui, rapporté à la population totale de l’Union (Bulgarie et Roumanie comprises) qui est d’un peu plus de 490 millions d’habitants en 2006 selon les prévisions de l’office statistique communautaire Eurostat, donne un coût par habitant de 23,5 euros pour la période soit 3,3 euros par an.

 

 

Tous les ans, la Commission publie des rapports de suivi sur les différents pays pour faire le point sur la façon dont ils s’alignent sur  la législation communautaire  et se rapprochent des critères européens.

Dans son rapport sur la stratégie d’élargissement, la Commission avertit : « Il est prématuré de spéculer sur la date à laquelle la prochaine adhésion aura lieu. Il est actuellement peu probable qu’un grand groupe de pays puisse à l’avenir adhérer à l’Union simultanément ». Autant dire que pour l’Union européenne, l’heure semble être à l’attentisme, afin d’ « éviter tout débordement dans son programme d’élargissement ».

Domaguil 

Accord au Conseil pour suspendre partiellement les négociations avec la Turquie

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a décidé, hier, 11/12, de suspendre partiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie suivant ainsi la recommandation présentée par  la Commission le 29/11. Il s’agit de la réponse de l’Union européenne au refus de la Turquie d’appliquer le principe de libre circulation aux avions et bateaux chypriotes, contrairement à l’engagement qu’elle avait pris l’an dernier dans le protocole additionnel à l’accord d’union douanière (dit protocole d’Ankara).

 

 

La suspension concerne les chapitres des négociations portant sur des matières concernées par les restrictions imposées par la Turquie touchant la République de Chypre :  chapitre 1: libre circulation des marchandises; chapitre 3: droit d’établissement et libre prestation de services; chapitre 9: services financiers; chapitre 11: agriculture et développement rural; chapitre 13: pêche; chapitre 14: politique des transports; chapitre 29: union douanière et chapitre 30: relations extérieures. Les négociations dans ces domaines ne reprendront pas tant que la Turquie refusera l‘accès des ses ports et le survol de son territoire à Chypre. De plus, aucun chapitre en négociation ne devra  être provisoirement clôturé avant que la Commission européenne n’ait vérifié que la Turquie respecte pleinement ses engagements.

 

 

Les états ont préféré ne pas prolonger l’attente et régler un dossier qui, si aucune décision n’avait été prise,  risquait d’empoisonner le prochain Conseil européen des 14 et 15 décembre dont le programme est particulièrement copieux (stratégie future d’élargissement, politique d’immigration, innovation, énergie et changement climatique, relations extérieures, sans compter un débat sur le traité constitutionnel et le futur de l’Europe). Bref, un sommet très attendu et au cours duquel l’étalage de divergences sur la candidature turque aurait été de plus mauvais effet. D’où la décision d’hier qui suit la recommandation en demi teinte de la Commission (ni gel total des négociations ni poursuite à l’identique), recommandation inspirée par le souci de concilier deux objectifs : ne pas se déjuger en ignorant les manquements de la Turquie à ses engagements vis à vis d’un état membre, et d’autre part, éviter une crise de grande ampleur qui aurait résulté de mesures de rétorsion plus importantes.

 

 

La Turquie avait essayé d’éviter cette décision en proposant, le 7 décembre, d'ouvrir un de ses ports et un de ses aéroports aux bateaux et aux avions de la République de Chypre, ce qui aurait pu diviser les états sur la conduite à tenir (certains comme le Royaume-Uni et l’Italie étant partisans de faire preuve de « souplesse », d’autres comme l’Autriche, la Finlande, la France, la Grèce et bien sûr, Chypre, plaidant pour le respect intégral par la Turquie du protocole d’Ankara). En définitive, la proposition (manoeuvre ?) de dernière minute du gouvernement turc n’a pas convaincu les 25 dont la décision montre la volonté de faire taire leurs dissensions.

 

 

Le communiqué du Conseil prend soin de préciser que le processus d’élargissement lui-même n’est pas remis en cause. La balle est dans le camp de la Turquie à présent. Mais comment vont réagir les nationalistes turcs face à ce qu’il considèrent comme un camouflet de l’Union européenne ? La position du gouvernement risque d’être fragilisé par cet incident diplomatique puisque la concession prudente qu’il avait faite a été repoussée, ce qui sera sans doute vu comme une humiliation supplémentaire par les opposants turcs à l’adhésion à l’Union européenne.

Domaguil   

Suspense sur la suite des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne

Les 14 et 15 décembre, le Conseil européen débattra de la suite à donner aux négociations d’adhésion de l’Union européenne avec la Turquie à la lumière du rapport d’étape  présenté par la Commission européenne le 8 novembre.

 

 

Ce qui promet d’être un casse-tête car  les relations entre la Turquie et l’Union européenne traversent une zone de turbulences. Une des raisons en est que la Turquie refuse toujours de reconnaître la République de Chypre malgré la déclaration adoptée par les états membres de l’Union européenne le 21/09 /2006, en préalable à l’ouverture officielle des négociations d’adhésion le 3 octobre 2005. Cette déclaration  rappelait que « la reconnaissance  de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion » et appelait à « une normalisation aussi rapide que possible » entre la Turquie et tous les Etats membres. La déclaration est restée lettre morte, et bien que la Turquie ait signé le protocole additionnel de l’accord de l’union douanière au moment de l’ouverture des  négociations d’adhésion, ce qui l’oblige en principe  à ouvrir ses ports et ses aéroports aux bateaux et avions chypriotes grecs, elle s’y  refuse tant qu’aucune solution n’est apportée pour mettre fin à l’isolement des chypriotes turcs. A quoi s’ajoutent les diverses violations des droits de l’homme, dont la persécution de l’écrivain Orhan Pamuk est un exemple médiatisé,  la condition des femmes et la situation des minorités. Bref, le contentieux est profond.

 

 

Sans surprise, le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par la Turquie pour remplir les critères d’adhésion est critique. Pêle mêle sont pointés la répression pénale de l’insulte contre la « turcité » qui permet de poursuivre en fait l’expression d’opinions, le manque d’indépendance de la justice, la corruption, l’influence politique de l’armée (« Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour imposer l’autorité du pouvoir civil sur l’armée » précise la Commission), le déni des droits des minorités…et bien sûr le litige qui oppose la Turquie à Chypre. Après avoir rappelé que la Turquie doit prendre  « des mesures concrètes pour normaliser ses relations bilatérales avec tous les États membres de l'Union européenne le plus tôt possible », ce qui reprend la formulation de la déclaration du 21/09/2006, la Commission avertit, dans un communiqué du 8/11: « Si elle ne satisfait pas à la totalité de ses obligations, cela aura des répercussions sur le déroulement général des négociations. La Commission fera des recommandations appropriées avant le Conseil européen de décembre si la Turquie n'a pas satisfait à ses obligations ». A noter que le refus de reconnaître le génocide arménien ne fait pas partie des critères d’adhésion à l’Union européenne contrairement à ce que souhaitait le Parlement européen (qui a renoncé ensuite à en faire une condition). L’Union européenne a semblé d’ailleurs assez embarrassée par la proposition de loi votée par les députés français dans laquelle la négation du génocide arménien devient un délit au grand dam des historiens qui verraient, si cette proposition était finalement adoptée  (ce qui est peu vraisemblable) leurs travaux de recherches encadrés en se voyant imposer une vérité officielle sous peine de sanctions pénales.

 

 

Le durcissement de ton de la Commission est dénoncé par les partisans de l’adhésion de la Turquie qui y voient une recherche d’alibis pour éloigner la candidature de ce pays. Certains dénoncent même un complot  pour « torpiller » la Turquie (voir l’article du Figaro du 20/11/2006, « qui veut torpiller la Turquie ?»).

 

 

Mais s’il est vrai que « pacta sunt servanda » (les engagements doivent être respectés), cela s’applique aux deux partenaires et la Turquie doit également remplir sa part du contrat.

 

 

On entend dire que certains des précédents candidats à l’adhésion sont entrés dans l’Union européenne  alors qu’ils n’étaient pas préparés et qu’il y aurait donc un traitement inégalitaire dont pâtirait la Turquie avec laquelle l’Union se montrerait plus intransigeante. N’ayant pas les moyens de savoir exactement ce qu’il en est, je me limiterai à remarquer que, quand bien même cette affirmation serait fondée (ce qui reste à démontrer), il n’y aurait aucune raison pour continuer à prendre des libertés avec les critères d’adhésion. Sinon, à quoi bon en avoir?

 

 

Plusieurs responsables européens évoquent plus ou moins ouvertement la possibilité d’une suspension, totale ou  partielle, des négociations d'adhésion. Mais il n’y a pas d’unanimité sur ce point entre les états membres qui hésitent entre la fermeté et la crainte de prendre une décision dont les nationalistes turcs et l’armée pourrait se servir pour alimenter un rejet de la stratégie d’adhésion à l’Union européenne.

 

Domaguil