Soins de santé transfrontaliers

Le nombre des patients qui va se faire soigner dans un autre pays de l’Union européenne reste encore limité et  beaucoup d’européens ignorent qu’ils peuvent aller se faire soigner dans  le pays de leur choix. Quant à ceux qui exercent ce droit, ils se heurtent encore à des problèmes pour se faire rembourser les soins. Les règles restent complexes et les caisses d’assurance maladie, si elles ont peu à peu appris à travailler avec leurs homologues des autres pays membres ne sont pas toujours pressées de prendre en charge des malades qui ne cotisent pas chez elles car cela les oblige ensuite à s’adresser à la  caisse de cotisation pour le paiement des soins. Or, la prise en charge s’avère compliquée en raison de la disparité des systèmes nationaux et on ne peut demander à un pays comme la France (par exemple) de payer pour les  ressortissants de pays à impôts et cotisations très bas. Tout le monde en conviendra.

 

Le 23/04/2009, le Parlement européen a adopté en 1ère lecture une  proposition de législation qui fixe de nouvelles règles pour encadrer les « soins  transfrontaliers » en facilitant l’accès à ces soins et leur remboursement tout en respectant les compétences nationales en matière d'organisation et de prestation de soins de santé. Exercice difficile...

 

La directive ne modifie pas non plus le droit des états membres de définir  les remboursements qu'ils choisissent d'allouer. Concrètement, si un  traitement reçu dans un autre état n’est pas remboursé dans l’état d’origine du patient, il restera à la charge de ce dernier. Quant à  l’avance des frais elle devrait être faite par les patients qui ensuite  seraient remboursés. Cependant, les états membres pourront prévoir un système volontaire de notification préalable grâce auquel  les  remboursements du pays d'origine seraient versés directement à l'hôpital où les soins ont été dispensés. Les députés proposent aussi la création d’un organisme de compensation pour  faciliter le remboursement des frais.

 

Le remboursement de soins hospitaliers dispensés dans un autre pays pourra  être subordonné à une autorisation préalable de la caisse de l’état d’origine, dans certains cas, notamment si l'équilibre financier de la sécurité sociale d'un pays risque d'être sérieusement compromis. Le Parlement européen a demandé que ce soit les états membres, et non la Commission européenne comme le prévoit la proposition d'origine, qui définissent précisément la notion de soins hospitaliers.

 

Dans certains cas particuliers, ceux des  patients atteints de maladies  rares requérant un traitement spécifique,  le droit à un remboursement  existerait même dans le cas où un traitement similaire ne serait pas couvert par la législation du pays d’origine et ne seraient pas soumis à  autorisation préalable.

 

La directive ne couvrirait pas les traitements de longue durée et les  transplantations d'organes.

 

Enfin, chaque état restera libre de décider quel type de soins de santé il considère approprié. De même, les députés précisent qu'"aucune disposition de la directive ne devra être interprétée d'une manière telle qu'elle porte atteinte aux choix éthiques fondamentaux opérés par les états membres", par exemple sur des questions telles que l'euthanasie ou les  tests ADN.

 

Domaguil

 

Plus d'informations:

 

Libre choix des soins de santé dans l’Union européenne

Un agenda pour l’Europe sociale

 

Directive temps de travail, touchée, coulée

Après des négociations aux multiples épisodes entre le Conseil et le Parlement européen, aucun accord n’a pu être trouvé sur la proposition de modification de la directive qui réglemente la durée maximale du temps de travail hebdomadaire.

 

Les eurodéputés n’ont pas reculé sur les points qui faisaient l’objet d’un désaccord avec les états membres. Il s’agit, tout d’abord, de la clause de non-participation ou (opt-out) qui donne la possibilité de dépasser volontairement la durée hebdomadaire maximale du travail de 48 heures. Les eurodéputés demandaient la suppression de cette clause après une période de transition de trois ans. Mais le Conseil n’a rien voulu entendre. Sur le temps de garde, le Parlement continuait de demander que l'ensemble du temps de garde soit pris en compte comme du temps de travail. Le Conseil est resté sur sa position en continuant à faire la distinction entre temps de garde « actif » (qui devrait être considéré comme du temps de travail) et temps de garde « inactif » (non pris en compte), une distinction qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a jugé que le temps de garde est du temps de travail.

 

Je relève donc cette nouvelle manifestation de l’émancipation politique du Parlement et de sa montée en puissance par rapport au Conseil à la faveur de l’application de la procédure de codécision à un nombre croissant de matières, une évolution que le traité de Lisbonne amplifie. Je la relève avec d’autant plus d’intérêt (et d’ironie) qu’elle contredit de façon éclatante les arguties de ceux qui voudraient faire croire à la légende du Parlement européen sans pouvoir.

 

Le communiqué qui relate l’événement souligne de plus que c’est la première fois que les réunions de conciliation entre les deux branches du pouvoir législatif européen se soldent par un échec.

 

Le Parlement dit  déplorer l’échec mais souligne qu’il est préférable à un mauvais accord qui aurait dégradé les conditions de travail. Le rapporteur de la position du Parlement le député Alejandro Cercas, a remarqué : « Nous avons laissé la porte ouverte et espérons qu’une solution sera trouvée avec la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement ».

 

Faute d’un accord en effet, la proposition de révision devient caduque et la directive actuelle reste en vigueur jusqu’à ce que la Commission soumette une nouvelle proposition qui, souligne le Parlement en guise d’avertissement, devra se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne sur la prise en compte du temps de garde pour le calcul de la durée du travail. Cet avertissement s’adresse aussi aux états car « il est clair », constate le communiqué du Parlement que certains états « veulent en finir avec des valeurs fondamentales qui existent depuis l’origine et ont perduré avec le développement du modèle social européen ».

 

De quoi faire réfléchir ceux qui sont tentés par l’abstention aux élections européennes. Enfin…S’ils veulent bien réfléchir.

 

 

Domaguil

 

 

Panique dans les couffins

 

Polémique autour du congé de maternité de la Ministre de la justice Rachida Dati. Est-il bien normal se demandent certains que la Ministre revienne si vite au travail sans profiter du congé de maternité après avoir accouché ? Ne donne-t-elle pas ainsi un argument pour une régression des droits des femmes et une remise en cause du congé maternité ?

 

Il me semble que c’est une polémique superflue et, pour dire le fond de ma pensée, complètement idiote à un moment où est annoncée une réforme de procédure pénale autrement plus importante que les faits et gestes de la (trop) médiatisée Garde des sceaux. De plus, madame Dati comme tout un chacun a le droit de faire ce qu’elle veut (car le congé maternité est un droit et non une obligation pour ses bénéficiaires) et donc de revenir prendre son poste (que l’on nous disait menacé, d’où peut-être l’empressement de la Ministre à revenir dare dare sur le pont). Ensuite, l’argument selon lequel cela pourrait donner de mauvaises idées aux employeurs est assez niais. Comme si ces derniers n’étaient pas capables tous seuls d’avoir de telles mauvaises idées (en l’occurrence).

 

Mais surtout, loin d’être menacée, la durée du congé maternité est protégée par les loi nationale et européenne, laquelle est en passe d’être revue pour plus de protection encore puisqu’une proposition d’allongement de la durée du congé de maternité est en cours d’examen par les institutions européennes.

 

Domaguil

Trois bonnes nouvelles en provenance de l’Union européenne (1)

En ces temps de crise, un peu de réconfort ne fera pas de mal. Donc, voici un petit feuilleton en trois parties correspondant à trois bonnes nouvelles qui nous viennent de l’Union européenne grâce aux bons offices du Parlement européen, du Conseil et de la Cour de Justice des Communautés européennes. C’était l’année dernière en décembre.

 

Le Parlement européen dit non à l’allongement de la durée de travail

 

Des accolades, des rires, des gens se congratulant avec force tapes sur l’épaule, c’était la liesse sur les travées du Parlement européen lors de la session du 17/12 durant laquelle a été examinée la proposition de révision de la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail.

 

Et pourquoi tant d’euphorie ? Eh bien parce que les eurodéputés venaient de dire non, à une large majorité (421 voix, contre 273 et 11 abstentions), à l’allongement possible de la durée hebdomadaire du temps de travail au delà de 48 heures. Ce qui les oppose au Conseil puisque l’on sait que divers états, au nombre desquels le Royaume-Uni, veulent pouvoir appliquer une durée supérieure. En 1993, le Royaume-Uni a en effet obtenu l’insertion d’une clause de non-participation ( l’"opt-out") afin de pouvoir appliquer une durée supérieure à la durée maximale, si le travailleur accepte de travailler plus longtemps et 15 états membres actuellement utilisent cette clause

Le vote du 17 ne signifie pas cependant que tout soit réglé dans le meilleur des mondes du travail possible. Si la proposition de texte modifié n’est pas adoptée en raison d’un désaccord entre les deux branches du législatif européen, la possibilité de déroger à la durée de 48 heures perdurera puisque la directive actuelle continuera de s’appliquer. Mais la fermeté de la position du Parlement européen est un message fort. Ainsi que l’a dit le rapporteur du texte le socialiste Alejandro Cercas lors du débat : "la révision de la directive inquiète des millions de travailleurs et ce vote est l'occasion de renouer avec les citoyens", ajoutant : "l'idée est de travailler pour vivre et non pas vivre pour travailler". Il a également mis l’accent sur le risque que l'opt-out ne mène au dumping social avant de conclure : "Nous espérons que le vote du Parlement va freiner le Conseil", et cela est nécessaire "pour combler le fossé qui nous sépare des citoyens". Les négociations sur la directive vont à présent entrer dans une phase de conciliation durant laquelle le Conseil et le Parlement européen vont essayer de parvenir à un accord.

Mais on voit que les eurodéputés jouent la carte de la fermeté au service d’une certaine conception de l’Europe sociale.

Dans le même souci, les eurodéputés ont « retoqué » le texte approuvé par les Etats sur la comptabilisation du temps de garde. Le Conseil avait considéré que le temps de garde pouvait être "actif" (période pendant laquelle le travailleur doit être disponible sur le lieu de travail afin de travailler lorsque requis par l'employeur) ou "inactif" (période où le travailleur est de garde mais n'est pas appelé par son employeur pour travailler). Le Conseil avait décidé que le temps de garde « inactif » ne pouvait être compté comme temps de travail à moins que le droit national ou un accord entre les employeurs et les représentants des travailleurs n’en dispose autrement. Le Parlement européen a supprimé cette distinction en précisant que toute la période du temps de garde, y compris la période inactive, est à compter comme temps de travail, avec cependant la possibilité de calculer les périodes inactives de manière spécifique aux fins de se conformer à la durée maximale hebdomadaire moyenne du temps de travail. Le Parlement européen a rappelé l’exemple de la France où le système de périodes d’équivalence qui permettait d’exclure les périodes d’inactivité du décompte des heures faites avait été condamné par le Conseil d’Etat en 2005, à la suite de quoi , le temps de garde est comptabilisé en France dans le temps de travail, même en période inactive.

 

Il reste à présent au Parlement à éviter un compromis « au rabais » avec le Conseil lors de la conciliation, comme l’en a mis en garde la députée du groupe UEN (Union pour l’Europe des Nations) Roberta Angelilli.

Domaguil

Vote de la directive sur l’égalité de traitement pour les travailleurs intérimaires

En débat depuis six ans, la proposition de directive concernant le travail intérimaire a été adoptée par le Conseil des Ministres de l’Union Européenne en juin dernier. Le Parlement européen vient à son tout de voter le texte sans l’amender, le 22/10/2008, ce qui permettra à cette nouvelle réglementation, qui concerne environ trois millions de travailleurs intérimaires, d’entrer en vigueur prochainement, après son adoption formelle par le Conseil en décembre.

 

Les principaux points de la directive sont :

• l’égalité de traitement, dès le premier jour de travail, entre les travailleurs intérimaires et les travailleurs à durée indéterminée en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi : rémunération, congés, durée du travail, périodes de repos et congé de maternité, sauf dispositions contraires d’une convention collective (NB : la santé, la sécurité et l’hygiène au travail n’ont pas été retenus comme conditions essentielles de travail et d’emploi, contrairement à ce que demandait le Parlement européen, la raison étant qu’elles sont déjà garanties par la directive 91/383 du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire) ;
• l’égalité d’accès aux équipements collectifs (cantines, structures d’accueil des enfants, services de transport, etc.);
• un meilleur accès des travailleurs intérimaires à la formation, aussi bien pendant une mission qu’entre deux missions.

 

La directive impose aux états membres de réexaminer et de justifier les restrictions existantes ou les interdictions de recours au travail intérimaire. Pourront seulement être maintenues les restrictions justifiées par des raisons d’intérêt général relatives par exemple , « à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail et à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché du travail, y compris la prévention d'éventuels abus » (article 4 de la proposition de directive modifié)

La directive constitue ainsi un ingrédient de la potion censément magique que l’on appelle flexisécurité.

Domaguil

Accord « minimaliste » au Conseil de l’Union Européenne sur le temps de travail

La proposition de révision de la directive européenne 2003/88  sur  l'aménagement du temps de travail était en débat  depuis quatre ans. Le Conseil des ministres de l'Union européenne est parvenu à un accord politique le 10/06/2008 après une dernière nuit de discussions. Les compromis qu’il a été nécessaire de trouver pour parvenir à une décision expliquent qu’il s’agit d’un accord « minimaliste » d’un point de vue social.

 

Les dispositions principales de l’accord sont :

 

Le nouveau texte distingue dans les périodes de temps de garde les « périodes inactives de temps de garde » et les périodes de temps de garde « actives », seules ces dernières étant comptabilisées pour le calcul de la durée hebdomadaire du temps de travail. Cette modification a été introduite afin de tenir compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans des affaires concernant le temps de travail des médecins. La Cour s’appuyant sur les dispositions actuelles de la directive sur le temps de travail considérait  que le temps de garde devait être entièrement décompté, ce qui mettait la plupart des états en infraction.

Cependant, rien dans la directive n’empêchera que  les législations nationales puissent prévoir le décompte des périodes « inactives » de temps de garde comme temps de travail. La décision revient à chaque état.

 

 

Une autre disposition essentielle du projet de directive est le maintien du plafonnement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire à 48 heures, comme c’est actuellement le cas. Mais le nouveau texte reconduit également  la possibilité existante de dépasser la durée hebdomadaire de 48 heures si le travailleur donne son accord pour travailler davantage (clause de non participation ou opt out). Plusieurs pays comme la France , la Suède et l'Espagne voulaient la suppression progressive de cette dérogation. La Commission avait proposé d'en rendre l’usage plus restrictif afin de protéger les travailleurs contre d’éventuels abus. En fin de compte, les partisans de la possibilité de dérogation (Royaume-Uni et de nouveaux états membres de l’est) ont obtenu gain de cause.  Faute d’avoir pu recueillir la majorité nécessaire sur la suppression, les « anti opt out » ont obtenu que le recours à la dérogation soit assorti de quelques conditions inspirées de celles qu’avait proposées la Commission européenne dans sa proposition initiale. Ainsi, le texte précise que dans le cas où le travailleur aura renoncé au plafonnement à 48 heures, la durée maximale hebdomadaire ne pourra dépasser 60 heures (sauf accord contraire entre les partenaires sociaux du pays en cause) ou 65 heures si le temps de repos est décompté. Le consentement du travailleur à l’allongement de la durée hebdomadaire de travail au delà de 48 heures ne pourra intervenir ni lors de la signature du contrat d’embauche, ni durant le premier mois de travail. Un employé qui refusera de travailler plus que la durée de travail moyenne de travail ne devra pas être lésé de ce fait. Enfin, les employeurs devront tenir un registre des heures de travail effectuées par les employés ayant renoncé à la limite des 48 heures.

 

 

Le texte doit à présent être examiné par le Parlement européen en seconde lecture. Il peut donc être amendé par les députés, ce qui pourrait être effectivement le cas dans la mesure où en première lecture, les eurodéputés avaient voté un texte plus protecteur des employés (demandant la suppression de l’opt out notamment).

 

 

La Confédération Européenne des Syndicats a d’ailleurs annoncé par la voix de son Secrétaire Général John Monks qu’elle allait se rapprocher de ses « alliés » au Parlement européen pour travailler sur un texte qu’elle juge « très insatisfaisant et inacceptable ».

 

Domaguil

 

 

Addendum: Toujours le 10 juin, le Conseil a également adopté le projet de directive sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires. Ceux qui le souhaitent pourront trouver plus d'informations sur le site eurogersinfo

 

La communication de la Commission européenne sur la flexicurité

Concept à la mode, la flexicurité combine dans une juxtaposition sémantique peu agréable à l’oreille l’idée de flexibilité et de sécurité dans les relations de travail. Il s’agit de promouvoir des contrats de travail suffisamment flexibles, c’est-à-dire supposés permettre aux entreprises et aux salariés de s'adapter aux changements tout en garantissant la sécurité pour les travailleurs qui peuvent conserver leur emploi ou en trouver un nouveau rapidement en étant assurés de disposer d'un revenu "adéquat" entre deux emplois.

Dans une communication rendue publique le 27/06/2007,  la Commission européenne expose la vision communautaire de ce qui est en voie de se transformer en panacée.

Selon la Commission la flexibilité est l’apanage des marchés du travail les plus dynamiques ceux qui affichent des taux d'emploi supérieurs et des taux de chômage inférieurs à ceux des pays où le marché est moins fluide. Il s’avèrent également plus performants dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La communication propose « huit principes communs de flexicurité » :

• renforcer la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union Européenne pour la croissance et l'emploi, et consolider les modèles sociaux européens ;
• atteindre un équilibre entre droits et responsabilités ;
• adapter la flexicurité à la diversité des situations, besoins et défis des états membres ;
• réduire le fossé entre les travailleurs qui ont des contrats atypiques et des postes parfois précaires – les exclus du système – et ceux qui, bénéficiant d’un emploi à temps plein et à durée indéterminée, y ont leur place ;
• développer une flexicurité interne et externe en aidant les salariés à gravir des échelons dans l’entreprise (flexicurité interne) comme à progresser d’un emploi à l’autre (flexicurité externe) ;
• soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes, et favoriser l’égalité des chances pour tous ;
• définir un "ensemble équilibré de politiques de manière à créer un climat de confiance entre les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes" ;
• garantir une répartition équitable des coûts et bénéfices des politiques de flexicurité et la participation à des politiques budgétaires saines et financièrement viables.

 

Ces huit points de référence devront être débattus entre les institutions de l'Union européenne, les états membres, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées, afin que Conseil européen puisse adopter, avant la fin de l’année, une série de principes communs sur la flexicurité. En 2008, les états devraient décrire la façon dont ils la mettent en application ce dans la nouvelle génération de programmes nationaux de réforme présentés au titre de la mise en œuvre de la  stratégie de Lisbonne pour la croissance et la compétitivité et l’emploi.

Du côté des syndicats, l’accueil est réservé, de crainte que la flexicurité ne se réduise à son volet flexibilité, conduisant à une précarité accrue du travail. Ainsi, lors de son congrès à Séville du 21 au 24 mai 2007, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) s’est dite résolue à « reprendre le débat sur la flexicurité à ceux qui aspirent à réduire la protection de l’emploi et les prestations en matière de chômage ». (« Manifeste de Séville » adopté par le XIème congrès de la CES, à Séville, 21-24 mai 2007). C’est une critique qui vise notamment la Commission européenne accusée de mettre un frein aux progrès sociaux et environnementaux  afin de concurrencer des pays moins chers. La  clé de la réussite économique, souligne la CES, n'est pas la déréglementation, mais un  partenariat social développé, des négociations collectives et des syndicats plus forts.

Domaguil

 

LEurope sociale au secours de salariés des industries françaises

L’Europe sociale existe. En voici un exemple, parmi d’autres.

 

 

Hier, 25/06, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposait d’attribuer des financements communautaires à deux plans français de reconversion de travailleurs de l’industrie automobile.

 

 

Les demandes d’aides ont été présentées par la France afin d’aider les salariés de sous-traitants de Peugeot Citroën et de Renault, licenciés à la suite de faillites de leurs entreprises, à retrouver un emploi . Les aides demandées et proposées s’élèvent à environ 2.558.250 euros (pour le dossier Peugeot-Citroën) et  1.258.030 euros (pour le dossier Renault).

 

 

Le financement proposé par la Commission doit à présent être autorisé par l’autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement européen ( ce qui devrait être fait dans les trois à ou quatre mois à venir). 

 

 

Il s’agit des deux premières demandes d’intervention acceptées par la Commission au titre du nouveau Fonds d’Ajustement à la mondialisation (FEM) créé fin 2006 pour aider à compenser les effets négatifs de la mondialisation sur l’emploi.

 

 

Pour plus d’information sur le FEM (commentaire et règlement), voir l’article sur le site eurogersinfo

 

Domaguil

 

 

Application d une convention collective à un prestataire de services d un autre état de l Union européenne

Affaire Laval, le retour !

 

J’avais évoqué il y a un peu plus d’un an, le cas, qui faisait grand bruit, de cette entreprise de bâtiment lettone (Laval un Partneri Ltd) qui avait détaché des ouvriers pour construire une école à Vaxholm, en Suède, et s’était trouvée confrontée aux revendications des syndicats locaux qui voulaient lui imposer la convention collective applicable au  secteur et en particulier celles concernant les salaires.

 

 

Faute d’accord, l’entreprise avait subi un blocus et du abandonner le chantier en février 2005, à la suite de quoi, elle avait saisi le tribunal du travail suédois compétent pour contester l’action collective menée par les syndicats en invoquant la violation du droit communautaire. Le tribunal avait suspendu l’examen de l’affaire pour saisir la Cour de Justice des Communautés européennes selon le mécanisme du renvoi préjudiciel.

 

 

L’affaire est suivie avec attention par les partenaires sociaux car elle illustre les problèmes posés par l’existence de législations sociales différentes dans l’Union européenne : quelle législation s’applique à une prestation de services effectuée dans un autre pays ? Celle du pays d’origine du prestataire ou celle du pays où la prestation est faite ? Actuellement, outre les dispositions générales des traités  relatives à la libre prestation de services, il existe un texte, la directive 96/71 sur le détachement temporaire de travailleurs dans un autre pays de l’Union européenne, qui réglemente les conditions d'emploi et de travail applicables à ces travailleurs. Pour le syndicat suédois, les dispositions de la directive qui stipulent que la main-d'oeuvre étrangère doit respecter les normes sociales minimales  du pays où elle travaille sont applicables. Mais Laval rétorque  qu’il faut pour cela que ces normes résultent  d’une législation ou d’une convention collective de portée  générale, ce qui, selon elle,  n’est pas le cas de la convention collective invoquée par le syndicat. Dès lors, la directive 96/71 n’est pas applicable en l’espèce et il faut se reporter aux règles générales des traités. Et, toujours selon Laval, celles-ci ont été violées sur deux points, celui de la de libre circulation des services prévue à l’article 49 ( et celui de la non discrimination de l’article 12. A ces questions sont liées d’autres,  plus larges : comment concilier exercice des droits syndicaux et exercice de la libre prestation de services dans l’Union européenne par les entreprises ? Comment assurer la protection des travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services dans un autre pays de l’Union et lutter contre le dumping social sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre entreprises nationales et prestataires venant d’autres pays membres ?

 

 

Une première réponse est donnée dans les conclusions de l’Avocat Général rendues publiques le 23 mai

(Conclusions de l’Avocat général dans l’affaire C-341/05 , Laval un Partneri Ltd / Svenska Byggnadsarbetareförbundet e.a.). Les avocats généraux assistent la Cour de Justice des Communautés européennes en présentant un avis juridique (les «conclusions») dans les affaires dont ils sont saisis. La Cour peut certes passer outre l’opinion émise par un Avocat Général et décider dans un sens contraire à celui qu’il recommande, mais le plus souvent, les juges suivent les conclusions. C’est pourquoi celles-ci sont une bonne indication de ce que sera la décision finale de la Cour.

 

Dans le cas Laval, l’Avocat Général se range aux arguments du syndicat  en considérant que les syndicats peuvent, par des actions collectives contraindre un prestataire de services d’un autre état membre à souscrire à un taux de salaire prévu par une convention collective. Cela reste vrai même si la convention n’a pas été déclarée d’application générale, dans la mesure où elle est applicable de fait aux entreprises nationales du même secteur d’activités se trouvant dans une situation similaire. Mais, pour que ces actions collectives soient fondées, elles doivent remplir deux conditions : être motivées par des objectifs d’intérêt général, comme  la protection des travailleurs et la lutte contre le dumping social, d’une part, et être limitées à ce qui est nécessaire pour la réalisation des ces objectifs, d’autre part. Ce dernier principe de proportionnalité de l’action collective au but recherché peut être évalué (et ce sera la tâche du juge) en recherchant notamment si  les conditions prévues par la convention collective comportent un avantage réel qui contribue, « de manière significative, à la protection sociale des travailleurs détachés et ne dupliquent pas une éventuelle protection identique ou essentiellement comparable offerte à ces travailleurs par la législation et/ou la convention collective applicables au prestataire de services dans l’État membre de son établissement ».

 

Ces conclusions ont été accueillies avec d’autant plus de satisfaction par les organisations syndicales que le même jour dans une autre affaire prochainement soumise à la Cour, l’Avocat Général a estimé que les syndicats peuvent mener une action collective pour dissuader une société de déménager au sein de la Communauté européenne (affaire C-438/05, The International Transport Workers' Federation & The Finnish Seamen's Union / Viking Line ABP & OÜ Viking Line Eesti).

La Confédération Syndicale des Syndicats a salué une « bonne nouvelle pour les syndicats et l’Europe » dans un communiqué qui conclut en ces termes « Nous allons étudier en détail le résultat de la Cour mais nous pouvons d’ores et déjà déclarer que c’est un résultat important et positif pour tous les syndicats en Europe ». Il est vrai qu’au moment où il est question d’exclure la Charte des droits fondamentaux du projet de « mini traité » européen, l’Europe sociale a besoin de soutiens. 

Domaguil

Une stratégie européenne pour plus de sécurité au travail

La réduction des accidents de travail ou les maladies professionnelles est au centre de la communication présentée par la Commission européenne le 21-02-2007 dans lequel elle annonce une stratégie destinée à les réduire d’un quart d’ici 2012. Selon le commissaire européen chargé de la politique sociale, M. Vladimír Špidla, il y a chaque année 4 millions d’accidents de travail dans l’Union européenne, tous les travailleurs n’étant pas touchés de manière homogène. De manière constante, les petites et moyennes entreprises sont particulièrement exposées, comptant 82 % du nombre total d'accidents du travail et 90 % du nombre total d'accidents mortels, des secteurs comme le bâtiment, l'agriculture, les transports et la santé présentant des risques supérieurs aux risques moyens d'accidents du travail. Les jeunes travailleurs, les travailleurs migrants, les travailleurs âgés et ceux qui ont des  conditions de travail précaires sont plus touchés que la moyenne. Certaines maladies sont en augmentation. Il en est ainsi des maladies squeletto-musculaires: dorsalgies, lésions des ligaments et  lésions attribuables au travail répétitif. Les maladies causées par la pression psychologique, le mal être au travail, sont également en hausse.

 

 

Les mesures prévues dans la stratégie européenne sont l’amélioration et la simplification de la législation existante, l’ amélioration de sa mise en oeuvre dans la pratique par des instruments non contraignants, tels que les échanges de bonnes pratiques, et une meilleure formation. La stratégie prévoit aussi d’intégrer systématiquement la  santé et la sécurité au travail dans d'autres domaines politiques nationaux et européens (éducation, santé publique, recherche) et d’engager des stratégies nationales avec des objectifs nationaux de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

 

Dans un communiqué du 21/02, la Confédération européenne des Syndicats a réagi de manière critique à la présentation de l’initiative européenne. Tout  en réclamant une relance de la politique européenne dans ce domaine, rendue plus urgente par l’arrivée des nouveaux pays membres dans lesquels les conditions de travail sont loin d’être satisfaisantes, la CES doute que la stratégie présentée par la Commission y suffise, remarquant que pour la première fois, les syndicats n’ont pas été consultés : « Contrairement à la pratique suivie constamment depuis le premier plan d’action communautaire (1978), la CES a été  tenue dans l’ignorance des versions préparatoires de la communication présentée  aujourd’hui. Auparavant, l’adoption de ces programmes était toujours précédée  par une large consultation informelle. La Commission faisait circuler un  avant-projet parmi les autorités nationales, les organisations syndicales et  patronales. Pour la première fois, la préparation de la stratégie 2007-2012  s’est déroulée dans le plus grand secret ». Plutôt fâcheux alors que la Commission européenne ne jure plus que par la « transparence » devenue le nouveau Graal européen!

 

 

La CES demande notamment le déblocage des deux textes essentiels, dont elle il dit faire un « test de crédibilité » de la nouvelle stratégie : celui sur la  prévention des cancers d’origine professionnelle, et celui qui concerne  la  prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dont souffre près d’un tiers des travailleurs en Europe.

 

Et pour la CES il n’est pas question de s’en tenir à une simple coordination des dispositions existantes. 

 

Domaguil