Aide alimentaire aux plus démunis, épilogue provisoire

Un communiqué du Conseil de l'Union européenne daté de ce jour nous apprend que les ministres de l'agriculture de l'Union européenne se sont enfin mis d'accord pour prolonger le programme européen d'aide alimentaire aux plus pauvres. Ce programme était menacé de disparition en raison de l'opposition de certains états membres (Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Danemark, République tchèque et Pays-Bas), à son maintien et cela, malgré les tentatives répétées de la Commission européenne pour proposer des solutions afin de ne pas couper les vivres aux associations caritatives.

Le vote n'est pas encore définitif mais la majorité qualifiée requise pour prolonger le programme pourrait être réunie, certains des opposants ayant renoncé à voter contre. Le programme serait ainsi prolongé en 2012 et 2013.

Mais après?

La Commission européenne maintient ses propositions afin de substituer une nouvelle base légale à l'intervention de l'Unionn européenne qui lui permettrait de poursuivre l'aide alimentaire. Mais l'Allemagne et les autres états oppposants refusent au motif que l'Union européenne ne doit pas financer de politique sociale. Ce n'est pas de sa compétence allèguent-ils, mais de celle des états.Un argument bizarre car s'il est vrai que l'UE n'a pas de compétence propre en matière sociale, elle n'en mène pas moins, notamment dans le cadre de la politique de cohésion des actions qui ont bien une dimension sociale puisqu'il s'agit de corriger les disparités régionales et de soutenir les régions les plus défavorisées. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Commission avait proposé aux gouvernements de financer le programme sur les fonds de la politique de cohésion.

Et comment ne pas remarquer que certains états qui, comme le Royaume-Uni n'ont aucun état d'âme à priver les associations d'aide aux pauvres d'une partie importante des fonds nécessaires à leur mission protègent en revanche avec beaucoup de compassion et de fermeté les marchés financiers menacés, quelle inconvenance, d'une taxe sur les transactions financières.

Domaguil

 

Propositions pour maintenir l'aide alimentaire européenne aux plus démunis

 

Après avoir rappelé les états à leurs responsabilités, la Commission européenne a présenté le 03/10/2011 une nouvelle proposition pour tenter de sauver l'aide de l'Union européenne aux plus pauvres des coupes sombres envisagées par le Conseil. Cette proposition consiste à donner une nouvelle base juridique à l'action de l'Union qui la mettrait à l'abri des contestations et des procédures qui ont conduit à supprimer la majeure part des crédits alloués à l'aide.

L'intervention de l'UE se ferait sur la base de la cohésion sociale.

László Andor, commissaire européen en charge de l'emploi, de la politique sociale et de l'inclusion a déclaré: "Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la solidarité doit rester un élément clé de l'action sociale européenne", ajoutant: "La faim dans l'Union européenne est tout simplement inacceptable. J'ai bon espoir que la proposition d'aujourd'hui aidera à éviter des coupes dramatiques dans les budgets des organisations qui distribuent de l'aide alimentaire aux personnes démunies. Alors que les campagnes d'hiver vont commencer, nous avons besoin de progresser vite et j'appelle les états membres à faire le nécessaire pour mettre ce programme sur les rails".

 

Domaguil

Les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien

 

Le syndicat SUD se réjouit : la décision du Conseil d’Etat rendue hier reconnaît le droit des moniteurs de colonies de vacances à bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, comme le prévoit la directive n° 2003/88 du 04/11/2003 sur l’aménagement du temps de travail.

Cette décision confirme l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 14/10/2010 commenté sur ce blog (voir la note : Quand le droit du travail menace les colonies de vacances)

Le décret n° 2006-950 du 28/07/2006 et la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre ce décret sont annulés (et par conséquent les dispositions du code du travail et du code de l’action sociale et des familles qui codifiaient le décret sont invalidées).

Le Gouvernement peut adopter de nouvelles mesures dérogatoires pour tenir compte de la spécificité du travail des moniteurs mais elles devront être compatibles avec le droit de l’Union européenne, rappelle le Conseil d'Etat.

Domaguil

Quand le droit du travail menace les colonies de vacances

 

On peut être un farouche adversaire de « l‘hydre néo libérale européenne » et savoir quand il le faut tirer avantage de ses règles. Ainsi le syndicat SUD qui n’est jamais à une exagération près quand il s’agit de dénoncer les dérives de l’intégration européenne a-t-il été fort satisfait de pouvoir invoquer les règles du droit communautaire du travail pour partir en guerre contre ces lieux d’exploitation éhontée des travailleurs que sont…les colonies de vacances. A priori cela peut prêter à sourire et on peut se dire qu’il existe sans doute d’autres urgences sociales que de se pencher sur le sort des moniteurs de colonies de vacances et autres centres aérés, moniteurs certes peu payés et certes « suroccupés » mais…pour la bonne cause, vous dira-t-on, celle de l’accueil d’enfants qui sans cela n’auraient peut-être ni vacances ni occupations encadrées en dehors de l’école. Et certains de se lamenter sur l’initiative d’un syndicat qui se dit de « gôche » et s’attaque à un bastion du secteur socio éducatif.

Ce qui est en cause c’est la légalité du contrat d'engagement éducatif (CEE) grâce auquel les structures d’accueil collectif d’enfants, comme les colonies de vacances, peuvent recruter des bénévoles qui pendant leurs congés ou leur temps de loisirs, vont participer « occasionnellement » à l'animation ou à la direction des accueils, moyennant une rémunération forfaitaire. Le CEE a été créé par une loi du 23/05/2006, complétée par un décret d’application du 28 juillet 2006 qui a modifié le code du travail en introduisant des dispositions spécifiques relatives à la durée de travail applicable aux personnes recrutées par CEE. Estimant que ces dispositions sont contraires aux règles communautaires édictées par la directive 2003/88 du 04/11/2003 sur l’aménagement du temps de travail, l’Union syndicale Solidaires Isère a introduit en janvier 2007 un recours en annulation du décret devant le Conseil d’État. Entre autres arguments à l’appui de sa requête, le syndicat faisait valoir que le décret excluait les titulaires de contrats d’engagement éducatif du droit à une période minimale de repos journalier accordé aux travailleurs par le code du travail, et que cette exclusion était contraire aux dispositions de la directive 2003/88. Celle-ci pose en effet une règle générale selon laquelle un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures.

Saisie par un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de 'l'Union européenne donne raison au syndicat (CJUE,14/10/2010/aff.C-428/09, Union syndicale Solidaires Isère c .Premier ministre, Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Ministère de la Santé et des Sports).

Satisfaction de celui-ci et consternation du secteur socio éducatif qui monte au créneau pour dénoncer la remise en cause du statut des moniteurs. Car l’octroi d’un temps de repos journalier de onze heures suppose qu'il faille engager plus de moniteurs pour organiser des roulements, avec, pour conséquence un renchérissement du prix des séjours des enfants (de 15% à 30%,selon les responsables du secteur).

On le voit cette affaire est une nouvelle illustration des aspirations contradictoires entre lesquelles nous sommes tiraillés, en l’occurrence l’impératif, social, de permettre au plus grand nombre d’enfants possible de partir en vacances à moindre coût et celui, également social, de préserver les règles du droit du travail protectrices des travailleurs. Or, en l'occurrence, l’un ne va pas avec l’autre.

Plus de détails dans l'article: Droit du travail et colonies de vacances ne font pas bon ménage 

Domaguil