Comme elle en avait reçu mandat, la Commission européenne a présenté le 16/09/2011 des propositions sur le système de suivi et d'évaluation de l’accord de Schengen et sur la clause de sauvegarde.
Elles peuvent être résumées ainsi : pas de remise en cause unilatérale par les états de la liberté de circulation dans l’espace Schengen.
Les propositions en question consistent à instaurer, au niveau de l'Union européenne, un système de suivi amélioré pour vérifier et assurer l'application des règles de Schengen, ainsi qu'un « mécanisme décisionnel européen plus structuré » en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Plus précisément, le « paquet » législatif présenté le 16/09 comprend:
- une communication intitulée : Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures dans laquelle la Commission expose les lignes directrices de « l’approche européenne » qu’elle veut promouvoir.
- une proposition de règlement modifiant le règlement n° 562/2006 (code frontières Schengen) afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
- une proposition de règlement pour établir un système d’évaluation et de surveillance de l’application de l’accord de Schengen.
L’objectif est de préserver un « principe constitutif de l’Union européenne » celui de la libre circulation et la possibilité de circuler à l'intérieur de l'Union sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures, sachant qu’actuellement on enregistre plus d'un milliard de déplacements dans l'UE chaque année et que l'existence d'un espace sans contrôles aux frontières intérieures constitue « une condition sine qua non de la réussite du marché unique », qui implique la libre circulation des travailleurs, des marchandises et des services. Mais, l’Union et ses États membres doivent aussi pouvoir réagir rapidement et efficacement aux menaces graves pour l'ordre public et la sécurité intérieure, ce qui, à titre exceptionnel, nécessitera une fermeture temporaire de frontières internes.
L’enjeu peut se résumer simplement : qui, des états ou des institutions européennes (et plus précisément de la Commission) va être aux commandes, c’est-à-dire apprécier les cas dans lesquels de telles mesures doivent être prises ?. Dans les propositions de la Commission européenne la réponse est claire : il faut privilégier la dimension européenne ce qui passe par des procédures décisionnelles communautaires et non intergouvernementales. Mais des états font de la résistance...Plus de détails sur le site eurogersinfo.
Domaguil