INTERREG, Programmes de coopération transfrontalière

En septembre et  novembre derniers, la Commission européenne a approuvé différents programmes dans le cadre de l’initiative européenne  de coopération interrégionale «INTERREG » , cofinancée par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Ces programmes dont certains intéressent des régions françaises sont dans la phase opérationnelle et la Commission européenne en a rappelé récemment les grandes lignes (dans des communiqués de presse des 6, 7 et 8 février).  Au nombre des programmes auxquels participe la France et au titre desquels les porteurs de projets peuvent obtenir des subventions, on peut citer :

• Coopération territoriale transfrontalière: Belgique- France (Programme France-Wallonie-Flandre)
• Coopération territoriale transnationale: Belgique – Allemagne – Irlande – France – Luxembourg – Pays- Bas – Royaume-Uni – Suisse (Programme : «Europe du Nord- Ouest (ENO) 2007-2013»)
• Coopération territoriale transnationale: Irlande – Espagne – France – Portugal – Royaume-Uni (Programme «Espace Atlantique 2007- 2013» )

Ceux d’entre vous qui sont intéressés, qui ont un projet et se demandent s’il pourrait s’intégrer dans un de ces programmes, trouveront plus d’informations et les coordonnées des organismes à contacter et des sites des programmes sur le site eurogersinfo,  page de l’article consacré à ces trois programmes.

Domaguil

 

Des subventions communautaires plus accessibles

Aide-toi et l‘Europe t’aidera…

 

 

Une des actions peu connues (en France) de l’Union européenne est l’octroi de subventions, d’avances remboursables ou de facilitations de prêt dans des domaines variés qui vont de la recherche aux investissements productifs ou en infrastructures, aux projets culturels,  aux bourses d’études, à la coopération transfrontalière régionale…

 

 

Aborder ce thème est-il bien  pertinent en ces temps de débat franco français sur les méfaits de "l’assistanat" dont bénéficiraient, au choix et selon les options politiques, les RMIstes, les chômeurs, les entreprises, les familles (ce qui finit par faire pas mal de monde)?

 

 

Cela l'est. Car pendant que nous autres français continuons de débattre avec enthousiasme, la caravane européenne passe et je voudrais signaler que  la Commission européennes s’est fixé comme objectif de rendre les aides communautaires plus accessibles, objectif qui a présidé à l’établissement de nouvelles règles financières applicables (à compter du 01/05/2007)  pour la période 2007-2013.

L'idée phare est de simplifier l'accès aux financements tout en réduisant les procédures administratives à un strict minimum. Il s’agit de permettre aux petites entreprises, mais aussi aux écoles, aux  universités, aux chercheurs, aux agences de développement et aux municipalités d’avoir plus facilement accès aux subventions communautaires.

• Pour cela, le nombre de pièces justificatives figurant dans les dossiers de demandes de subventions est réduit, lorsque les aides sont au plus de  25 000 euros.
• Le cofinancement des subventions peut être fourni sous forme de travail du personnel plutôt qu'en liquide.
• Pour les subventions inférieures à 60 000 euros, les garanties financières demandées dans le cadre d'un préfinancement peuvent être levées après l'évaluation du risque financier.
• Sous certaines conditions, les subventions peuvent être utilisées pour des achats s’ils n’excèdent pas 60 000 euros.
• Le seuil pour la passation de marchés publics selon la procédure simplifiée est relevé et passe de 50 000 à 60 000 euros, de même que pour la passation de marchés publics dans le domaine de l’aide extérieure (jusqu'à 5 000 000 d'euros pour les travaux).

En outre, et l’innovation est de taille et louable, les noms des bénéficiaires de tous les fonds européens seront rendus publics.

 

Enfin, pour prévenir la fraude et la corruption, les institutions de l'Union européenne et les autorités nationales se partageront la base de données centrale des organisations exclues des financements où seront consignées les informations pertinentes sur les entités condamnées pour fraude ou corruption dans les États membres et les pays tiers participant à la mise en oeuvre des programmes de l'Union.

Domaguil

eTwinning tisse des liens entre les écoles européennes

En janvier 2005 était lancé le programme eTwinning qui soutient la création de partenariats sur internet entre écoles de l’Union européenne afin d’encourager une plus grande utilisation des ordinateurs pour communiquer entre les écoles et de promouvoir le dialogue interculturel.

 

 

Contrairement aux autres programmes communautaires, eTwinning ne distribue pas de subventions aux participants, mais leur  garantit un libre accès à une infrastructure informatique, le portail eTwinning, qui facilite la conclusion de partenariats entre écoles partout en Europe. Les écoles décident librement le du type de coopération qu’elles souhaitent, qu’il s’agisse de  projets de quelques semaines à une collaboration de longue durée sur des programmes communs dans les matières qu’elles ont choisies  (tous types de matières, pas seulement les langues).

 

 

Un premier bilan après deux ans de fonctionnement montre que le nombre d’écoles participant au programme a plus que doublé , passant de 4% à plus de 8%.. En février 2007, le programme compte plus de 23 700 écoles, au sens large (en fait : écoles, collèges, lycées sont concernés) dont 2539 françaises. 

 

 

Pour les enseignants, formateurs, directeurs d’écoles, etc… intéressés par des échanges mais en mal d’idées, des kits de projets clés en main leur sont proposés sur le portail etwinning. Ce très joli site est une bouffée d’air frais montrant comment l’Europe communautaire se construit au quotidien et rapproche les gens en favorisant l’entraide et les échanges.

 

Domaguil

 

A qui profite la Politique Agricole Commune ?

Il y a un peu plus d’un an, l’ONG Oxfam avait mené campagne pour rendre publics les noms des bénéficiaires des subventions agricoles européennes au Royaume-Uni. On avait ainsi appris que des sociétés et des aristocrates prospères, et jusqu’à la Reine elle-même avaient bénéficié des subventions communautaires pour des montants très coquets qui les plaçaient au premier rang des bénéficiaires britanniques des largesses de la Politique Agricole Commune. Malaise à la confirmation de ce qui se dit depuis longtemps, à savoir que la PAC bénéficie surtout  aux plus riches.

 

 

Pour sa part, la Commission européenne a décidé de jouer la carte de la transparence et a mis en ligne à destination du public les informations sur les bénéficiaires des aides agricoles européennes.

 

 

 

Mais il y a un problème : si elle a le pouvoir de révéler  les informations concernant les subventions qu’elle octroie directement, en revanche, celles qui concernent les subventions transitant par les budgets des états qui sont chargés ensuite de les distribuer, dépendent du bon vouloir de ces derniers. Et l’on constate que la transparence, ce n’est pas forcément la tasse de thé de tout le monde. Actuellement, la Belgique, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie,l’Espagne et le Danemark  sont les états ayant accepté de donner accès public à leurs informations (à des degrés divers).

 

 

Largement bénéficiaire de la PAC, la France, elle, refuse cet accès.

 

 

On peut peut-être  trouver une explication à un secret si farouchement gardé dans un communiqué publié par Oxfam le 8 novembre 2005. L’ONG y affirmait (ce qui ne fut pas démenti) que les plus grandes entreprises agricoles françaises empochaient la plus grande partie des subventions agricoles européennes (les douze plus grandes entreprises recevant chacune plus de 500.000 euros par an en subventions et les deux plus grandes obtenant ensemble 1,7 million d’euros par an) (Oxfam, « Révélations sur les subventions agricoles en France »).

 

 

Conclusion d’Oxfam : «  Les négociations actuelles à l’intérieur de l’OMC défendent en tout premier lieu les intérêts des grandes entreprises agricoles qui visent l’exportation, entrainant le dumping». Et pour que ce soit plus clair encore, l’ONG poursuivait : «  En défendant les subventions agricoles, l’OMC protège de façon  agressive de facto la France et les intérêts de l’agroindustrie », accusant la France de mentir lorsqu’elle avance que les subventions sont utilisées pour aider  les petits agriculteurs « La plupart  des petits agriculteurs - environ 90% d’entre eux - obtiennent  seulement 17% des subventions qui sont distribuées depuis Paris ».

 

 

 

Un an plus tard, le soupçon est toujours là. Et je ne peux m'empêcher de remarquer que les  appels à la transparence de la Commission européenne ne sont certainement pas dénués d’arrière pensées sachant qu’elle milite pour une réforme drastique de la PAC et que la France lui a mis des bâtons dans les roues. Or celle-ci aurait bien des difficultés à défendre le maintien en l’état d’une politique qui volerait au secours des riches et des puissants.

 

Domaguil

 

Des aides européennes pour le développement rural

Le 12/09/2006, la Commission européenne a rendues publiques les dotations, par état membre, destinées au financement de mesures pour le développement rural durant la période 2007-2013.

 

 

Cette politique déja ancienne a été réformée récemment ce qui se traduit par la création d’un instrument de financement et de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), par une nouvelle approche du développement rural qui privilégie clairement les priorités de l'Union et non plus celles des états, par des procédures révisées et la recherche d’une plus grande implication des acteurs locaux afin  d'adapter les programmes d’action aux besoins du terrain. Quatre objectifs principaux ont été fixés :

• amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole (ex : formation, aides aux infrastructures, soutien des agriculteurs participant à des régimes de qualité alimentaire),
• environnement et espace naturel (aides compensatoires dans les zones de montagne, aides en faveur de Natura 2000, mesures agroenvironnementales),
• amélioration de la qualité de vie et diversification de l'économie dans les zones rurales (ex : rénovation des villages, services de base tels que l'offre de structures d'accueil des enfants pour aider les femmes à revenir sur le marché du travail, tourisme),
• approche Leader (stratégies de développement rural associant des groupes d'action ocale).

Le budget global est de plus de 77 milliards d’euros dont les principaux bénéficiaires sont la Pologne (plus de 13 milliards), l’Italie et l’Allemagne (plus de 8 milliards chacune), l’Espagne (plus de 7 milliards), et la France (plus de 6 milliards). 

 

La réforme de la politique de développement rural était une nécessité si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes européenne  sur le bilan de la période 2000-2006 rendu public le 13/09. Elle y dénonce un certain nombre de problèmes : objectifs trop  larges et absence de priorités laissant la part belle aux choix nationaux qui se sont avérés trop confus pour  « savoir clairement à la réalisation de quels objectifs les crédits ont contribué », absence de ciblage des projets et procédures de sélection inefficaces. Selon la Cour, une part « considérable »  des  dépenses ont été en fait  réalisées dans des zones qui ne sont pas rurales, avec pour résultat paradoxal que par rapport à la période antérieure, l'aide aux zones rurales a sensiblement baissé. Encore faut-il remarquer qu’il s’agit d’estimations car le système de suivi et d'évaluation ne permet pas d'obtenir des informations suffisantes et fiables sur ce qui a été financé et ce qui a été réalisé !

Domaguil  

 

La politique de cohésion européenne

Les nouveaux règlements communautaires qui constituent la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 viennent d’être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 31/07/2006.

 

 

308 milliards d'euros : c’est le budget dont bénéficiera cette politique emblématique de la solidarité entre les états membres, soit 35,7% du budget total de l'Union européenne. Le chiffre est à comparer avec la somme allouée à cette politique depuis 1988 soit environ 480 milliards €.

 

 

82 % du montant total sera destiné à l'objectif «Convergence», au titre duquel seuls les états et les régions les plus pauvres de l’Union européenne (ceux qui ont un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l'Europe des 25) recevront des aides communautaires. Dans les autres régions, environ 16 % des Fonds serviront à soutenir l'innovation, le développement durable, l'amélioration de l'accessibilité et les projets de formation au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Le reste sera affecté à la coopération transfrontalière, internationale et interrégionale au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne».

 

 

On escompte que dans les régions en retard de développement, la politique régionale et de cohésion apporte un surplus de croissance de l'ordre de 10 % et permette la création de plus de 2,5 millions de nouveaux emplois.

 

 

 

Cinq règlements ont été adoptés, dont un général et quatre spécifiques pour définir les objectifs à la réalisation desquels les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds Social doivent contribuer, ainsi que les conditions que doivent remplir les états membres et les régions  pour être éligibles à ces fonds, les ressources financières disponibles et les critères d’attribution aux porteurs de projets.

 

 

Le règlement général définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Il prolonge les méthodes de gestion en partenariat expérimentées au fil des années. Les états doivent préparer des documents nationaux stratégiques de référence et des programmes opérationnels, nationaux et régionaux, définissant les stratégies et les domaines d'intervention. Ils servent de cadre pour la sélection et le financement des projets sur le terrain, phase qui doit faire une place importante aux autorités régionales. Le suivi est également assuré en partenariat entre les services de la Commission et les autorités nationales et régionales.

 

 

Contrairement aux orientations des années passées qui privilégiaient la concentration géographique des interventions, le nouveau règlement général prévoit une concentration des subventions sur les questions d'intérêt commun contribuant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, à savoir: recherche et développement technologique, innovation et esprit d'entreprise, société de l'information,  transports (pour les régions relevant de l’objectif de convergence), énergie (y compris les sources d'énergie renouvelables), protection de l'environnement et questions liées aux ressources humaines et à la politique du marché de l'emploi. Dans les régions relevant de l’objectif de convergence,  60 % des dépenses devront être consacrés à ces priorités. Cette proportion passe à 75 % pour les régions placées sous l'objectif de compétitivité régionale et emploi. Les nouveaux états membres ne sont pas tenus par cette obligation qui s’applique donc aux seuls pays de l’ex Europe des 15.

 

 

Les quatre règlements spécifiques concernent

• le Fonds européen de développement régional ou FEDER qui financera prioritairement des projets dans la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement et la prévention des risques, ainsi que des infrastructures plus particulièrement dans les régions les moins développées
• le Fonds Social européen ou FSE qui contribuera à des actions de reconversion des travailleurs, d’accès à l’emploi, d’aide à l’intégration par la lutte contre les discriminations
• le Fonds de cohésion qui cofinancera des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens dans les états membres les plus défavorisés (ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, c’est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal). L'Espagne, qui était jusque là une bénéficiaire importante du fonds de cohésion, en sera exclue au terme d’une période de transition
• le  Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) est un nouvel instrument juridique doté de la personnalité morale dont le rôle sera de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales.

   

 

L’Union européenne ne doit pas financer les délocalisations d’entreprises

C’est un avertissement passé presque inaperçu que vient de donner le Parlement européen sur un sujet brûlant, celui des délocalisations d’entreprises : l’Union européenne doit se montrer plus ferme avec les « chasseurs de primes » et ne pas aider des entreprises qui délocalisent.

Les délocalisations sont un thème qui angoisse une partie importante de la population et cette crainte explique, par exemple, en partie le rejet du traité constitutionnel en France. Les délocalisations ont toujours existé mais elles sont aujourd’hui facilitées et ont pris une toute autre ampleur du fait de la mondialisation des échanges à la faveur de l’ouverture des frontières et de transports plus rapides, et de la dématérialisation des ressources qui permettent aux entreprises d’être mobiles géographiquement. Face à elles les pays et les régions se trouvent mis en concurrence, pour les inciter à s’implanter ou à demeurer sur leur territoire.

A l’échelle communautaire, l’Union européenne par le biais des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion…) subventionne des projets d’investissement d’entreprises sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, notamment en matière de création ou de maintien d’emplois contribuant ainsi aux objectifs de la politique européenne de cohésion économique et sociale. 

Mais ces interventions peuvent aussi créer un effet d’aubaine et stimuler des délocalisations, certaines entreprises étant  motivées par des considérations « en rien liées à des questions de productivité, d'efficacité ou de viabilité économique », observe le Parlement. Les conséquences sur l’emploi seront d’autant plus graves que la région quittée est peu prospère. 

D’où la Résolution votée par le Parlement européen le 14/03/2006 . « En l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est devenu impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne », constate le Parlement qui préconise de mettre rapidement en place « une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union, qui soit conduite au niveau de l'Union et qui soit coordonnée avec l'ensemble des États membres ».

• A cette fin, diverses mesures peuvent être prises :
  comme le propose la Commission européenne, pénaliser sévèrement les entreprises bénéficiaires d'une aide financière de  l’Union européenne qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept  ans et leur interdire l’accès à de nouvelles aides en cas de non respect des législations nationales et internationales ;
• interdire aux entreprises qui n’ont pas respecté leurs engagements et violé les règles
  internationales et/ou nationales l’accès à de nouvelles aides pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;
• agir également  à l’égard  des délocalisations dites "inversées",  c’est-à-dire celles qui entraînent une détérioration des conditions de l’emploi sans déplacement de l’activité de l’entreprise;
• subordonner l’octroi et le maintien des aides devraient être subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local et assortis  de garanties solides sur l'emploi à long terme et sur la croissance régionale ;
• suivre l’utilisation des aides et le comportement des entreprises grâce à une amélioration de l’outil statistiques et des sources d’information;
• inclure des clauses  sociales dans les traités internationaux  et les compléter par des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui s'y conforment;
• renforcer le dialogue social afin de réfléchir à la création « d’un  véritable espace social européen". 
   

Le lendemain, le Parlement européen a voté une Résolution sur les restructurations et l’emploi , confirmant ainsi sa volonté de trouver des réponses pour concilier les exigences de la compétitivité économique des entreprises et de la protection des salariés.

 

Redéploiement des aides aux régions pauvres

La Commission européenne a rendues publiques, le 21/12 / 2005, de nouvelles lignes directrices sur les
aides d’état aux régions pour la période 2007-2013.

Les aides d’état sont considérées par le Traité comme incompatibles avec les règles du droit communautaire de la concurrence et, donc, la Commission européenne, qui est  chargée de veiller au respect de ces règles, peut les interdire. Toutefois, certains types d’aides sont autorisées ou peuvent l’être. C’est le cas, par exemple, des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou régions (article 87 du traité instituant la Communauté
européenne) qui peuvent être déclarées compatibles avec le droit communautaire, à certaines conditions. Celles-ci sont précisées par la Commission dans des « lignes directrices » telles que celles publiées le 21/12. La période couverte coïncide avec la période de  programmation des fonds structurels européens  (fonds destinés à soutenir le développement des régions en difficulté de l’Union). Ce lien est volontaire. La nouvelle programmation des fonds structurels concentre les  interventions sur les régions de l’Est de l’Union européenne, qui sont celles qui ayant les
plus grands retards de développement. Certaines régions aujourd‘hui bénéficiaires de l’aide communautaire ne le seront donc plus, ou pour une moindre part, à partir de 2007. Dès lors, les lignes directrices revêtent une importance particulière car elles permettent de savoir comment les états pourront, au moins partiellement, atténuer l’impact du désengagement de l’Union dans certaines régions.

Les aides concernées sont  les subventions directes à l'investissement et les allégements fiscaux en faveur des entreprises. Pour être autorisées  elles doivent être attribuées dans des régions remplissant certains critères (PIB inférieur à la moyenne communautaire) et ne pas dépasser certains plafonds.

Rapporté à l’ensemble de l’Union à 25, le pourcentage de la population concernée par les aides régionales est de 52,2 %. 34,2 % se situe dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne de l’Union et qui pourront bénéficier des aides les plus importants  (40 à 50 %), et 18 % dans des régions « relativement » moins défavorisées dans lesquelles seront appliqués des taux d’aides inférieurs (10 à 20 %). Ces taux pourront toutefois être relevés dans toutes les régions aidées, de 20 % lorsqu'il s'agit de petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes.
 

De nouvelles formes d’aides sont autorisées par les lignes directrices afin de favoriser la création d’entreprises dans les phases d'établissement et de développement des petites entreprises pendant les cinq premières années. Les aides au fonctionnement autorisées sont également élargies.
 

Ces nouvelles règles désavantagent les pays les plus développés de l’Union, mais c’est le prix à payer pour que les nouveaux pays membres rattrapent leur retard. Pour prendre deux exemples, celui de la France et de l’Espagne, 18% du territoire français se trouve exclu des aides par rapport à la situation actuelle (en termes de population, 50% de la population actuellement éligible aux aides n’en bénéficierait plus à l’avenir); en Espagne, importante bénéficiaire de la politique de développement régional jusqu’à présent, la population régionale concernée par les aides passe de 79,2% à 59,6% et le taux des aides baisse.

Pour limiter l’impact de la disparition des aides dans certaines zones, des dispositions prévoient que les lignes directrices ne s’appliqueront pleinement qu’après 2008 . Une autre garantie a été également imposé par les états à la Commission qui avait une vision plus drastique de la question (on se souvient qu’au début de l’année la Commissaire chargée de la politique de la concurrence, Mme Neelie Kroes avait annoncé son intention d’en finir avec les aides d'Etat aux régions dans les pays les plus riches de l'Union ). Finalement,  dans aucun état membre la couverture géographique des aides ne pourra être réduite de plus de 50%. Cela ne réconfortera pas les régions évincées des aides. Mais pour la France,  cela aurait pu être pire !

 

Aides européennes : 50 millions d’euros en attente de projets

La Commission européenne, par la voix de son Président a annoncé qu’elle allait octroyer une aide de 50 millions d’euros au titre de l’initiative  URBAN qui finance des actions dans les zones urbaines et quartiers en difficulté. Pour la période couverte par URBAN (2000-2006), l’enveloppe réservée à la France est de 102 millions d’euros.  

La question est : comment  le Président Barroso peut-il proposer d’allouer 50 millions d’euros (soit la moitié de la dotation pour  la France), alors que ces crédits devraient être en grande partie dépensés à la fin de la 5ème année de mise en œuvre de l’initiative ? La réponse est simple : la France n’a pas utilisé l’enveloppe a laquelle elle a droit, faute de projets. Il s’agit d’un problème récurrent : la France a le plus grand mal à consommer les crédits des fonds structurels qui financement de développement régional. Les autorités françaises invoquent la complexité des procédures. Mais cette complexité ne pose apparemment pas les mêmes problèmes aux autres états membres. Bizarre… En réalité, la difficulté réside dans l’incapacité totale des autorités françaises à mettre en place des procédures internes efficaces, à informer et donc à mobiliser autour de dossiers européens, faute de savoir expliquer ce qu’est l’Union européenne et comment elle intervient au quotidien.  Les espagnols pour ne citer que cet exemple, n’ont pas la même attitude. Ils informent largement sur les interventions de l’Union européenne : qui n’a pas vu, par exemple, les panneaux en bord de route indiquant que leur réalisation avait été permise par l’aide des fonds européens ? En France, ce type d’information est très rare.

Plusieurs conséquences en découlent.

Lors de la renégociation du budget de la politique régionale, la France se trouve en mauvaise posture car elle peut difficilement justifier des demandes de crédits qu’elle n’arrive pas ensuite à consommer, dans un contexte de surcroît où les demandeurs sont plus nombreux à la suite de l’arrivée de dix nouveaux pays membres comptant des retards de développement. Résultat : de nombreuses régions françaises  devront se passer des aides européennes. Autre conséquence plus générale : la désaffection de l’opinion à l’égard de la construction communautaire. Certains ont voulu dévaloriser le vote des espagnols lors du referendum sur le traité constitutionnel européen en insinuant qu’ils n’avaient pas lu le texte, ce qui expliquait le résultat... Inutile d’épiloguer sur ce commentaire imbécile dans son arrogance. En revanche, peut-être devrait-on envisager l’hypothèse que les espagnols ont voté oui car ils savent, eux, ce que fait l’Union européenne au quotidien. Il n’est pas sûr que ce soit le cas de ce côté des Pyrénées.