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Aides européennes - Page 3

  • La politique de cohésion européenne

    Les nouveaux règlements communautaires qui constituent la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 viennent d’être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 31/07/2006.

     

     

    308 milliards d'euros : c’est le budget dont bénéficiera cette politique emblématique de la solidarité entre les états membres, soit 35,7% du budget total de l'Union européenne. Le chiffre est à comparer avec la somme allouée à cette politique depuis 1988 soit environ 480 milliards €.

     

     

    82 % du montant total sera destiné à l'objectif «Convergence», au titre duquel seuls les états et les régions les plus pauvres de l’Union européenne (ceux qui ont un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l'Europe des 25) recevront des aides communautaires. Dans les autres régions, environ 16 % des Fonds serviront à soutenir l'innovation, le développement durable, l'amélioration de l'accessibilité et les projets de formation au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Le reste sera affecté à la coopération transfrontalière, internationale et interrégionale au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne».

     

     

    On escompte que dans les régions en retard de développement, la politique régionale et de cohésion apporte un surplus de croissance de l'ordre de 10 % et permette la création de plus de 2,5 millions de nouveaux emplois.

     

     

     

    Cinq règlements ont été adoptés, dont un général et quatre spécifiques pour définir les objectifs à la réalisation desquels les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds Social doivent contribuer, ainsi que les conditions que doivent remplir les états membres et les régions  pour être éligibles à ces fonds, les ressources financières disponibles et les critères d’attribution aux porteurs de projets.

     

     

    Le règlement général définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Il prolonge les méthodes de gestion en partenariat expérimentées au fil des années. Les états doivent préparer des documents nationaux stratégiques de référence et des programmes opérationnels, nationaux et régionaux, définissant les stratégies et les domaines d'intervention. Ils servent de cadre pour la sélection et le financement des projets sur le terrain, phase qui doit faire une place importante aux autorités régionales. Le suivi est également assuré en partenariat entre les services de la Commission et les autorités nationales et régionales.

     

     

    Contrairement aux orientations des années passées qui privilégiaient la concentration géographique des interventions, le nouveau règlement général prévoit une concentration des subventions sur les questions d'intérêt commun contribuant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, à savoir: recherche et développement technologique, innovation et esprit d'entreprise, société de l'information,  transports (pour les régions relevant de l’objectif de convergence), énergie (y compris les sources d'énergie renouvelables), protection de l'environnement et questions liées aux ressources humaines et à la politique du marché de l'emploi. Dans les régions relevant de l’objectif de convergence,  60 % des dépenses devront être consacrés à ces priorités. Cette proportion passe à 75 % pour les régions placées sous l'objectif de compétitivité régionale et emploi. Les nouveaux états membres ne sont pas tenus par cette obligation qui s’applique donc aux seuls pays de l’ex Europe des 15.

     

     

    Les quatre règlements spécifiques concernent

    • le Fonds européen de développement régional ou FEDER qui financera prioritairement des projets dans la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement et la prévention des risques, ainsi que des infrastructures plus particulièrement dans les régions les moins développées
    • le Fonds Social européen ou FSE qui contribuera à des actions de reconversion des travailleurs, d’accès à l’emploi, d’aide à l’intégration par la lutte contre les discriminations
    • le Fonds de cohésion qui cofinancera des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens dans les états membres les plus défavorisés (ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, c’est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal). L'Espagne, qui était jusque là une bénéficiaire importante du fonds de cohésion, en sera exclue au terme d’une période de transition
    • le  Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) est un nouvel instrument juridique doté de la personnalité morale dont le rôle sera de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales.
       

     

  • L’Union européenne ne doit pas financer les délocalisations d’entreprises

    C’est un avertissement passé presque inaperçu que vient de donner le Parlement européen sur un sujet brûlant, celui des délocalisations d’entreprises : l’Union européenne doit se montrer plus ferme avec les « chasseurs de primes » et ne pas aider des entreprises qui délocalisent.

    Les délocalisations sont un thème qui angoisse une partie importante de la population et cette crainte explique, par exemple, en partie le rejet du traité constitutionnel en France. Les délocalisations ont toujours existé mais elles sont aujourd’hui facilitées et ont pris une toute autre ampleur du fait de la mondialisation des échanges à la faveur de l’ouverture des frontières et de transports plus rapides, et de la dématérialisation des ressources qui permettent aux entreprises d’être mobiles géographiquement. Face à elles les pays et les régions se trouvent mis en concurrence, pour les inciter à s’implanter ou à demeurer sur leur territoire.

    A l’échelle communautaire, l’Union européenne par le biais des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion…) subventionne des projets d’investissement d’entreprises sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, notamment en matière de création ou de maintien d’emplois contribuant ainsi aux objectifs de la politique européenne de cohésion économique et sociale. 

    Mais ces interventions peuvent aussi créer un effet d’aubaine et stimuler des délocalisations, certaines entreprises étant  motivées par des considérations « en rien liées à des questions de productivité, d'efficacité ou de viabilité économique », observe le Parlement. Les conséquences sur l’emploi seront d’autant plus graves que la région quittée est peu prospère. 

    D’où la Résolution votée par le Parlement européen le 14/03/2006 . « En l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est devenu impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne », constate le Parlement qui préconise de mettre rapidement en place « une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union, qui soit conduite au niveau de l'Union et qui soit coordonnée avec l'ensemble des États membres ».

    • A cette fin, diverses mesures peuvent être prises :
      comme le propose la Commission européenne, pénaliser sévèrement les entreprises bénéficiaires d'une aide financière de  l’Union européenne qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept  ans et leur interdire l’accès à de nouvelles aides en cas de non respect des législations nationales et internationales ;
    • interdire aux entreprises qui n’ont pas respecté leurs engagements et violé les règles
      internationales et/ou nationales l’accès à de nouvelles aides pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;
    • agir également  à l’égard  des délocalisations dites "inversées",  c’est-à-dire celles qui entraînent une détérioration des conditions de l’emploi sans déplacement de l’activité de l’entreprise;
    • subordonner l’octroi et le maintien des aides devraient être subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local et assortis  de garanties solides sur l'emploi à long terme et sur la croissance régionale ;
    • suivre l’utilisation des aides et le comportement des entreprises grâce à une amélioration de l’outil statistiques et des sources d’information;
    • inclure des clauses  sociales dans les traités internationaux  et les compléter par des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui s'y conforment;
    • renforcer le dialogue social afin de réfléchir à la création « d’un  véritable espace social européen". 
       

    Le lendemain, le Parlement européen a voté une Résolution sur les restructurations et l’emploi , confirmant ainsi sa volonté de trouver des réponses pour concilier les exigences de la compétitivité économique des entreprises et de la protection des salariés.

     

  • Redéploiement des aides aux régions pauvres

    La Commission européenne a rendues publiques, le 21/12 / 2005, de nouvelles lignes directrices sur les
    aides d’état aux régions
    pour la période 2007-2013.


    Les aides d’état sont considérées par le Traité comme incompatibles avec les règles du droit communautaire de la concurrence et, donc, la Commission européenne, qui est  chargée de veiller au respect de ces règles, peut les interdire. Toutefois, certains types d’aides sont autorisées ou peuvent l’être. C’est le cas, par exemple, des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou régions (article 87 du traité instituant la Communauté
    européenne
    ) qui peuvent être déclarées compatibles avec le droit communautaire, à certaines conditions. Celles-ci sont précisées par la Commission dans des « lignes directrices » telles que celles publiées le 21/12. La période couverte coïncide avec la période de  programmation des fonds structurels européens  (fonds destinés à soutenir le développement des régions en difficulté de l’Union). Ce lien est volontaire. La nouvelle programmation des fonds structurels concentre les  interventions sur les régions de l’Est de l’Union européenne, qui sont celles qui ayant les
    plus grands retards de développement. Certaines régions aujourd‘hui bénéficiaires de l’aide communautaire ne le seront donc plus, ou pour une moindre part, à partir de 2007. Dès lors, les lignes directrices revêtent une importance particulière car elles permettent de savoir comment les états pourront, au moins partiellement, atténuer l’impact du désengagement de l’Union dans certaines régions.


    Les aides concernées sont  les subventions directes à l'investissement et les allégements fiscaux en faveur des entreprises. Pour être autorisées  elles doivent être attribuées dans des régions remplissant certains critères (PIB inférieur à la moyenne communautaire) et ne pas dépasser certains plafonds.

    Rapporté à l’ensemble de l’Union à 25, le pourcentage de la population concernée par les aides régionales est de 52,2 %. 34,2 % se situe dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne de l’Union et qui pourront bénéficier des aides les plus importants  (40 à 50 %), et 18 % dans des régions « relativement » moins défavorisées dans lesquelles seront appliqués des taux d’aides inférieurs (10 à 20 %). Ces taux pourront toutefois être relevés dans toutes les régions aidées, de 20 % lorsqu'il s'agit de petites entreprises et de 10 % pour les entreprises moyennes.
     

    De nouvelles formes d’aides sont autorisées par les lignes directrices afin de favoriser la création d’entreprises dans les phases d'établissement et de développement des petites entreprises pendant les cinq premières années. Les aides au fonctionnement autorisées sont également élargies.
     

    Ces nouvelles règles désavantagent les pays les plus développés de l’Union, mais c’est le prix à payer pour que les nouveaux pays membres rattrapent leur retard. Pour prendre deux exemples, celui de la France et de l’Espagne, 18% du territoire français se trouve exclu des aides par rapport à la situation actuelle (en termes de population, 50% de la population actuellement éligible aux aides n’en bénéficierait plus à l’avenir); en Espagne, importante bénéficiaire de la politique de développement régional jusqu’à présent, la population régionale concernée par les aides passe de 79,2% à 59,6% et le taux des aides baisse.

    Pour limiter l’impact de la disparition des aides dans certaines zones, des dispositions prévoient que les lignes directrices ne s’appliqueront pleinement qu’après 2008 . Une autre garantie a été également imposé par les états à la Commission qui avait une vision plus drastique de la question (on se souvient qu’au début de l’année la Commissaire chargée de la politique de la concurrence, Mme Neelie Kroes avait annoncé son intention d’en finir avec les aides d'Etat aux régions dans les pays les plus riches de l'Union ). Finalement,  dans aucun état membre la couverture géographique des aides ne pourra être réduite de plus de 50%. Cela ne réconfortera pas les régions évincées des aides. Mais pour la France,  cela aurait pu être pire !

     

  • Aides européennes : 50 millions d’euros en attente de projets

    La Commission européenne, par la voix de son Président a annoncé qu’elle allait octroyer une aide de 50 millions d’euros au titre de l’initiative  URBAN qui finance des actions dans les zones urbaines et quartiers en difficulté. Pour la période couverte par URBAN (2000-2006), l’enveloppe réservée à la France est de 102 millions d’euros.  

    La question est : comment  le Président Barroso peut-il proposer d’allouer 50 millions d’euros (soit la moitié de la dotation pour  la France), alors que ces crédits devraient être en grande partie dépensés à la fin de la 5ème année de mise en œuvre de l’initiative ? La réponse est simple : la France n’a pas utilisé l’enveloppe a laquelle elle a droit, faute de projets. Il s’agit d’un problème récurrent : la France a le plus grand mal à consommer les crédits des fonds structurels qui financement de développement régional. Les autorités françaises invoquent la complexité des procédures. Mais cette complexité ne pose apparemment pas les mêmes problèmes aux autres états membres. Bizarre… En réalité, la difficulté réside dans l’incapacité totale des autorités françaises à mettre en place des procédures internes efficaces, à informer et donc à mobiliser autour de dossiers européens, faute de savoir expliquer ce qu’est l’Union européenne et comment elle intervient au quotidien.  Les espagnols pour ne citer que cet exemple, n’ont pas la même attitude. Ils informent largement sur les interventions de l’Union européenne : qui n’a pas vu, par exemple, les panneaux en bord de route indiquant que leur réalisation avait été permise par l’aide des fonds européens ? En France, ce type d’information est très rare.

    Plusieurs conséquences en découlent.

    Lors de la renégociation du budget de la politique régionale, la France se trouve en mauvaise posture car elle peut difficilement justifier des demandes de crédits qu’elle n’arrive pas ensuite à consommer, dans un contexte de surcroît où les demandeurs sont plus nombreux à la suite de l’arrivée de dix nouveaux pays membres comptant des retards de développement. Résultat : de nombreuses régions françaises  devront se passer des aides européennes. Autre conséquence plus générale : la désaffection de l’opinion à l’égard de la construction communautaire. Certains ont voulu dévaloriser le vote des espagnols lors du referendum sur le traité constitutionnel européen en insinuant qu’ils n’avaient pas lu le texte, ce qui expliquait le résultat... Inutile d’épiloguer sur ce commentaire imbécile dans son arrogance. En revanche, peut-être devrait-on envisager l’hypothèse que les espagnols ont voté oui car ils savent, eux, ce que fait l’Union européenne au quotidien. Il n’est pas sûr que ce soit le cas de ce côté des Pyrénées.