Quelle démocratie européenne?

Le déficit démocratique de l’Union européenne est une critique récurrente dans les arguments de ses adversaires. A tort quelquefois lorsque les mêmes comparent à la situation interne française. Ainsi, l’absence d’initiative  législative du Parlement européen (qui est pourtant l’institution élue  directement par les citoyens) a souvent été dénoncée, en passant sous silence le fait que le Parlement français n’est pas mieux loti dans les faits compte tenu des nombreux moyens donnés au  Gouvernement pour réduire son droit d’initiative…à néant.

 

 

Cela rappelé,  fondé ou non, le sentiment que l’Union n’est pas assez démocratique a rencontré suffisamment d'écho pour que les rédacteurs du traité constitutionnel et du traité de Lisbonne aient tenu à insister sur les nouvelles dispositions sensées réconcilier l’Europe communautaire et les citoyens. Les dispositions relatives à la démocratie et à la citoyenneté sont regroupées dans l’article 1§12 du Traité de Lisbonne (numéroté 8 du titre II du TUE et 9 à 12 dans la version consolidée) et dans l’article 2§31 à 38 du traité de Lisbonne (16 D à 22 de la deuxième partie du TFUE et 18 à 25 dans la version consolidée).

 

 

La citoyenneté européenne

 

 

Les droits attachés à la citoyenneté européenne qui avaient été définis  par le traité de Maastricht, ne sont pas modifiés (article 20 du TFUE dans   la version consolidée). On retrouve « entre autres », souligne le texte, le droit de circulation et de séjour, le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et locales, le droit à la protection diplomatique, le droit de pétition au Parlement européen et de recours au médiateur européen, le droit de s’adresser aux institutions de l’Union dans sa langue et de recevoir une réponse dans la même langue. Ces droits pourront être complétés par le Conseil européen, à l’unanimité et avec l’approbation du Parlement européen. Ces modifications devront ensuite être ratifiées par les états pour entrer en vigueur (article 25 du TFUE dans la version consolidée).

 

 

Les droits des citoyens sont renforcés par deux innovations principales.

 

La Charte des droits fondamentaux devient juridiquement contraignante et  l’accès des individus à la Cour de Justice des Communautés européennes est facilité afin d’ améliorer la protection juridictionnelle de leurs droits.

L’article 20 du TFUE précise qu’« est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre » et que « la citoyenneté de l'Union  s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Cette rédaction est identique à celle du traité constitutionnel qui avait déjà  modifié l’article aujourd’hui en vigueur, en précisant que la citoyenneté de l’Union européenne s’ « ajoute » à la citoyenneté nationale et non pas « complète », formulation de l’actuel article 17 du traité sur la Communauté européenne. L’objectif est évidemment de supprimer l’idée de  subordination induite par le terme « compléter » et de mettre à égalité les deux citoyennetés.

 

Au nombre des nouveautés introduites pour démocratiser le fonctionnement de l’Union européenne, il en est une qui a fait couler beaucoup d’encre : la possibilité pour un million de personnes issues d’un nombre significatif d’Etats membres (il reste encore à définir) de demander à la Commission européenne de proposer une législation communautaire sur la  question objet de la pétition. Ce droit d’initiative des citoyens a été présenté ici ou là (et y compris par le service de presse du Parlement européen) comme imposant à la Commission d’agir. Cette obligation n’existe pourtant pas dans l’article 11§4 du TUE dans sa version  consolidée qui dispose : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent  prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union  est nécessaire aux fins de l'application des traités ». Littéralement, il  n’est nullement précisé que la Commission « doit » accéder à cette demande. D’après le texte, elle y est « invitée ». Il faut donc en conclure qu’elle a la faculté de d’y donner suite ou pas, au terme du traité. Quant à savoir s’il sera politiquement facile de passer outre une pétition ayant recueilli au moins une million de signatures, ceci est une autre question et la Commission prendrait certainement un risque important en choisissant d’ignorer une telle demande.

 

Le droit de pétition populaire est un timide emprunt à la démocratie directe.

 

Mais, comme le rappelle le traité : « Le fonctionnement de l'Union est  fondé sur la démocratie représentative »  (article 10 du TUE dans la version consolidée). Différentes dispositions ont donc renforcé les pouvoirs des parlements, qu’il s’agisse du Parlement européen mais aussi  des parlements nationaux dont le traité de Lisbonne accroît le rôle dans le fonctionnement de l’Union européenne.

 

 

La montée en puissance du Parlement européen

 

 

Le traité de Lisbonne reprend les dispositions du traité constitutionnel qui renforçaient les pouvoirs du  Parlement européen.

Dans certains domaines, le pouvoir de décision reste au Conseil, mais le Parlement doit donner son approbation. Il en est ainsi, par exemple, pour  la mise en oeuvre de la clause de flexibilité,  pour l’autorisation de mettre en œuvre une coopération renforcée, ou encore pour la révision des traités sans passer par une Conférence Intergouvernementale. Dans d’autres domaines, il est seulement consulté. L’extension des domaines dans lesquels intervient le Parlement réalisée par le traité constitutionnel a été maintenue par le traité de Lisbonne. Le pouvoir d’influence du Parlement s’en trouve ainsi accru.

 

Le domaine de la codécision, procédure de vote des lois européennes qui exige l’accord du Conseil et du Parlement, est étendu à une quarantaine de nouvelles matières. La codécision devient la procédure législative ordinaire (article 2§239 du traité de Lisbonne, numéroté 251 du TFUE et 294 dans la version consolidée).

 

De même, certaines des limites qui entourent les  pouvoirs budgétaires du Parlement sont supprimées. Dans le système actuel, le Conseil a le dernier mot sur une partie des dépenses (les dépenses obligatoires qui englobent les dépenses agricoles soit une part importante des dépenses communautaires). En supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, le traité de Lisbonne met le Parlement a égalité avec  le Conseil. Bien plus, si un accord est intervenu au sein du comité de conciliation entre les représentants du Parlement et ceux du Conseil, et que celui-ci le rejette ensuite, le Parlement peut statuer définitivement. De plus, les perspectives financière pluriannuelles dans lesquelles doit s’inscrire le budget sont votées par le Conseil à l’unanimité après  approbation du Parlement. Ainsi, le Parlement voit-il son rôle de législateur renforcé. En revanche, s’il vote la loi, il n’en a toujours pas l’initiative, on l’a vu. Le traité de  Lisbonne ne comble pas cette lacune.

 

Une autre innovation du traité de Lisbonne (qui figurait également déjà dans le traité constitutionnel) est intéressante par les perspectives qu’elle ouvre. Il s’agit de l’élection du Président de la Commission européenne par le Parlement européen (et par le Conseil)  « en tenant compte des élections au Parlement européen » (article 1§18 – 7 du traité de Lisbonne, numéroté 9D du TUE,  et 17-7  dans la version consolidée). Le Président de la Commission européenne devra donc être issu de la majorité  politique issue des élections européennes, ce qui devrait inciter les partis à mobiliser pour ces élections, et à pressentir des candidats au poste de Président de la Commission, et à pousser les électeurs à exercer leur droit de vote puisqu’ils pourront par ce moyen peser sur l’orientation politique de la Commission. En outre, le lien entre Président de la Commission et majorité parlementaire consacré par cette disposition, rapproche le fonctionnement  institutionnel de l’Union de celui des  régimes parlementaires, puisqu’il  est couplé avec d’autres procédures traditionnelles en régime parlementaire comme la procédure d’investiture de la Commission par le Parlement et la motion de censure. Cette nouvelle disposition devrait par conséquent permettre d’accroître  l'autorité du Président de la Commission  en renforçant son  indépendance par rapport aux états et en lui conférant   une part de la légitimité conférée par le suffrage, indirect en l’espèce (NB : le fait que la composition de la Commission change et que dans un futur proche, les états n’auront pas tous un commissaire facilitera aussi cette « émancipation »).

 

La participation des parlements nationaux

 

 

Comme je l'ai expliqué dans une note précédente, les parlements nationaux voient leur  participation au fonctionnement de l’Union renforcée, le traité de  Lisbonne ayant encore accru leur rôle par rapport à ce que prévoyait le  traité constitutionnel en les associant plus efficacement au processus législatif et en leur donnant un droit de blocage.

 

La transparence de l’action communautaire

 

 

Dans une démocratie, l’action publique se doit d’être « transparente » , faute de quoi le contrôle des dirigeants par les citoyens est impossible.Dans la réalité, ce principe subit bien des restrictions, on le sait.

 

 

Comme le traité constitutionnel, le traité de Lisbonne dispose que toutes  les discussions d’une proposition législative entre gouvernements au sein du Conseil seront rendues publiques : le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet, chaque   session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives (article 1§17 du traité de Lisbonne, numéroté 9C du TUE et article 16- 8 dans la version consolidée).

 

 

Il n’en reste pas moins que l’échec majeur en matière de transparence  est…le traité lui-même dont on ne peut prétendre qu’il contribue à rendre plus compréhensibles les traités européens. Loin d’être simplifié, il s’agit d’un pensum indigeste beaucoup moins clair que ne l’était le traité constitutionnel dans la mesure où il se présente sous la forme d'une compilation d’amendements aux traités actuels. La condition préalable à la décision démocratique est l’information  des citoyens. Le traité de Lisbonne est très criticable de ce point de vue.

 

Domaguil

 

 

       

Mais comment font les autres ?

Ayant un peu délaissé mon blog ces derniers temps, j’ai eu la surprise de trouver des courriers d’habitués qui m’interrogeaient sur mon silence . Opiumdupeuple, Philéas et Candide (qui pourtant n’est pas de mes fans, je pense) semblaient regretter ce manque d’activité. Je les rassure (et vous aussi, autres lecteurs, si vous étiez dans le même cas) : tout va bien. Mais j’ai une activité professionnelle quelquefois très prenante et, à certains moments, je ne peux être assidue sur mon blog . Je me demande d’ailleurs régulièrement comment font les autres blogueurs, du moins ceux qui traitent de sujets techniques nécessitant de se documenter et qui arrivent à publier avec une régularité de métronomes.

 

 

Car, en ce qui me concerne,  je ne publie rien qui n’ait été vérifié (et revérifié) ce qui signifie que je remonte chaque fois à la source (en l’occurrence, mais pas seulement, les textes de droit communautaire). Recherche, lecture et analyse : cela prend du temps.

 

 

Il est vrai que si j’écrivais mes impressions sur ce que je crois être vrai ou me limitais à reprendre des opinions et des commentaires prémâchés et diffusés à longueur de pages web, cela irait plus vite !

 

 

Il est vrai aussi que certains parviennent à concilier qualité de l’information et rapidité. Quelquefois même ils sont  des écrivains. Je pense en particulier  à l’étonnant maître Eolas, insomniaque, peut-être, brillant, incontestablement.

 

 

Enfin, il y a une vie hors d’internet... des proches, des amis à voir, des spectacles à ne pas rater …

quoique…

j’ai récemment vu la Cerisaie dans une mise en la mise en scène de Didier Carette au Sorano de Toulouse, mise en scène sans grâce, redondante, lourdement démonstrative, loin de la subtilité de la pièce de Tchékhov (c’était ma minute critique de théâtre, pas à sa place dans un blog de droit communautaire, mais cela fera plaisir à falbalas).

 

 

A venir sur ce blog : la réparation des dommages causés par le naufrage de l’Erika ou les limites au principe du pollueur-payeur, le juge Bruguière et SWIFT, le redémarrage possible de QUAERO, et la suite du commentaire du traité de Lisbonne : quelle démocratie pour l’Europe ?

 

 

Vous le voyez bien: je suis toujours là !

 

Domaguil

Imaginez la « forteresse » Europe

Ce pourrait être le sous-titre de la série de communications présentées par la Commission européenne, le 13 février. Elle y donne sa vision de ce que devrait être à l’avenir le système de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’une  politique européenne de l’immigration (domaine communautarisée par le récent  traité de Lisbonne ) afin de « préserver l’intégrité de l’espace Schengen »  et d’assurer que le franchissement des frontières extérieures « demeurera aussi simple que possible pour les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions d’entrée », selon les termes de la présentation des communications. Franco Frattini, le commissaire européen chargé de ce dossier, a expliqué que les mesures proposées permettront la libre circulation « légitime » des personnes et  de mieux faire face aux « poussées migratoires imprévues », notamment à la frontière maritime sud de l’Union européenne. Pour faire bonne mesure, il a souligné qu’elles réduiront « la traite des êtres humains à destination  de l’Union ».

 

 

L’Union s’apprête donc à consolider le mur d’enceinte juridique qu’elle a entrepris de bâtir pour faire obstacle à l’immigration non estampillée conforme.

 

 

Le détail des actions proposées se trouve dans l’article que j’ai publié sur le site eurogersinfo.

 

Domaguil

Plaidoyer européen de Nicolas Sarkozy devant les eurodéputés

Le 13/11/2007, le Président de la République française, Nicolas Sarkozy  faisait un discours devant le Parlement européen. Ce fut l’occasion de  renouveler un engagement européen dont il faut bien dire qu’il s’était manifesté plutôt discrètement par le passé et d’esquisser les grandes lignes de ce que sera le programme de la Présidence française de l’Union européenne.

 

 

Une entrée en matière a rappelé avec lyrisme le rêve de paix qui a présidé à la construction européenne qui  ne se réduit pas à une machine « à procédures et à règles » mais est « une exigence morale, politique et spirituelle » qui  « se fera avec les peuples ou …ne se fera pas ». Le non au traité constitutionnel, selon Nicolas Sarkozy, résultait précisément d'une déception « des millions d’hommes et  de femmes en Europe qui s’étaient mis à désespérer de l’Europe parce qu’ils avaient le sentiment qu’elle ne les protégeait plus, qu’elle était devenue indifférente aux difficultés de leur vie, qu’elle ne s’adressait plus à eux ».

 

 

Puis est venue une véritable profession de foi dans l’Europe politique et, de façon plutôt inattendue, une critique claire de la règle de l’unanimité comme procédure de décision, « système qui permet à quelques uns d’imposer leur loi à tous les autres…certitude qu’on ne décidera jamais rien de grand, d’audacieux, qu’on ne prendra jamais aucun risque…impuissance ». Et de conclure par ce constat qui fera chaud au cœur des fédéralistes : « Avec l'unanimité, on s'aligne sur celui qui veut le moins d'Europe ».

 

 

" Victoire politique de l’Europe sur elle-même" , le traité modificatif que le Chef de l’Etat français s’obstine à appeler traité simplifié (il est vrai qu'il a fait beaucoup pour le succès de cette appellation)  est le signe d’un « ressaisissement » et d’une remise en marche de la construction européenne. Mais s’il permet à l’Union européenne  « d’agir et de décider », il ne résout pas la question de ce qu’elle veut être et de ce qu’elle peut apporter. D’où l’idée d’un  Comité des sages pour poser la question de l’avenir de l’Union.

 

 

Car  l’Union européenne se trouve confrontée à de grands défis : crise identitaire et revendication de protection, lutte contre le réchauffement climatique, régulation du capitalisme financier, nécessité d'une politique d'immigration commune.

 

 

Comment concilier  l’appartenance nationale et l’appartenance européenne ? Comment faire que l’Europe protège les identités nationales qui sont une de ses richesses ? Le grand marché européen ne peut répondre à ces questions, pas plus qu’il ne peut donner aux citoyens le sentiment de protection inhérent à la vie en démocratie.  La réponse passe par une promotion de la dimension politique et culturelle de l’Europe, trop longtemps oubliées au profit de l’Europe économique et financière. Mais pour que l'Europe retrouve la confiance des peuples, sans quoi elle ne pourra progresser sur la voie de l'intégration politique, elle doit leur assurer cette protection qu'attendent les citoyens, ce qui implique de restaurer la préférence communautaire dans les relations économiques avec le reste du monde. 

 

Ainsi le libéral (au plan interne) Nicolas Sarkozy plaide-t-il pour la "protection" au plan communautaire, seule échelle à laquelle elle puisse être efficacement assurée dans un monde mondialisé. Protection et non protectionnisme, se défend le Chef de l'etat français : il s'agit tout simplement que l'Europe décide de  "réclamer la réciprocité" vis-à-vis de partenaires mondiaux qui, eux, n'hésitent pas à protéger leurs économies. Quant à la concurrence, "l’Europe ne peut pas être seule au monde à en faire une religion". C'est pourquoi, insiste Nicolas Sarkozy, le "traité simplifié" en fait un "moyen et non une fin". Enfin, si l'Europe a fait le choix de l'économie de marché et du capitalisme, "ce choix n’implique pas le laissez-faire absolu et la dérive d’un capitalisme financier qui fait la part belle aux spéculateurs et aux rentiers plutôt qu’aux entrepreneurs et aux travailleurs". L'Europe doit  "jouer un rôle dans la nécessaire moralisation du capitalisme financier".
 

Refondation de la politique agricole commune après 2013, fiscalité écologique, énergies renouvelables, sont les autres thèmes que Nicolas Sarkozy veut voir abordés. Deux dossiers seront privilégiés: celui de la défense et celui de l'immigration.  Sur la défense, la question est  posée : « comment l’Europe pourrait-elle  être indépendante, comment pourrait-elle avoir une influence politique dans le monde, comment pourrait-elle être un facteur   de paix et d’équilibre si elle n’était pas capable d’assurer  elle-même sa défense ? ».   Et la réponse est tout aussi évidente : « cette solidarité (n.d.r : des peuples européens)  elle doit s’exprimer dans la défense ». Tout comme dans la politique de l’immigration, autre priorité de Nicolas Sarkozy qui veut renforcer cette politique commune.

 

 

Le 13 novembre 2007, devant les eurodéputés,  Sarkozy l’Américain comme on l’a souvent appelé avait fait place à Sarkozy l’Européen.  "Affaire à suivre" …

 

  

Domaguil

       

                  

         

Agora citoyenne au Parlement européen pour débattre du futur de l Europe

Confronter les points de vue et les propositions des citoyens sur l’avenir de l’Union européenne en mettant en présence les réseaux d'organisations associatives, professionnelles et syndicales, et les représentants élus, tel est le but de la première « Agora citoyenne » qui se réunit aujourd’hui et demain au Parlement européen.  400 représentants d’associations et organisations sont présents afin de débattre du futur de l’Union européenne, plus particulièrement sur les thèmes suivants : défis, possibilités et instruments présentés par les nouveaux traités. Une seconde Agora  devrait être réunie  au début de l’année prochaine autour d'autres thèmes, comme le changement climatique et la dimension sociale de l'Union européenne.

Selon la présentation faite par le Parlement européen, « l’Agora peut fournir une contribution, notamment aux députés au moment de la rédaction des rapports en commission, c'est-à-dire avant qu'un sujet spécifique ne fasse l'objet d'un vote en commission, puis abordé en plénière. Ses débats seront axés sur les questions prioritaires à l'ordre du jour du Parlement et qui sont clairement en rapport avec les vies quotidiennes des citoyens. Elle contribuera ainsi à voir sous un jour différent des questions qui font trop souvent uniquement l'objet de discussions avec des lobbyistes ».

 

Pour en savoir plus 

Site de l'Agora et programme des débats

Suivre les débats en direct 

 

Site du forum 

 

 

Domaguil

 

Le multilinguisme en Europe en question

Quand un commissaire européen plaide pour le multilinguisme

 

 

Dans une Commission européenne largement anglophone (il suffit de consulter certaines pages de son site pour le constater), le plaidoyer de Leonard Orban pour la diversité linguistique est plutôt détonnant. Il est vrai qu’il s’agit de son domaine : M.Orban est le commissaire européen au multilinguisme. A ce titre, il a organisé le 21/09 à Bruxelles  une conférence destinée à sensibiliser les milieux professionnels à l’importance du multilinguisme pour maximiser les résultats des entreprises. La conférence s’appuie sur les résultats d’une étude réalisée en 2006 par  le centre national britannique des langues, et publiée le 23/02/2007(Effects on the European Economy of Shortages of Foreign Language Skills in Enterprise). Selon cette étude, le manque de compétences linguistiques entraîne un manque à gagner : sur les 2 000 entreprises répertoriées dans l’échantillon,  195 (11 %) ont déjà perdu  un contrat faute de disposer de compétences linguistiques suffisantes. L’étude estime que pour 37 d’entre elles, la valeur cumulée des contrats véritablement perdus oscillait entre 8 et 13,5 millions d’euros, que 54 autres PME ont perdu des contrats potentiels d’une valeur cumulée de 16,5 à 25,3 millions d’euros et, enfin, qu’au moins 10 autres ont perdu des contrats d’une valeur unitaire supérieure à 1 million d’euros. En revanche, les entreprises qui se sont dotées d’une stratégie formelle de la communication multilingue parviennent à accroître leurs ventes à l’exportation de plus de 40 % par comparaison aux autres. Si l’anglais demeure la première langue du commerce international, la demande des entreprises est en augmentation pour d’autres langues (les plus citées : allemand,  français,  espagnol, russe).

 

 

Sur le thème « Les langues font nos affaires », la conférence a réuni plus de deux cent cinquante représentants d’entreprises de toutes tailles, d’associations commerciales, de chambres de commerce, de décideurs et de linguistes professionnels. Sur la base du constat  « l’anglais mondial ne suffit pas aux affaires mondiales », la conférence a donné naissance à un forum chargé de déterminer comment utiliser le multilinguisme dans la pratique pour rendre les entreprises plus compétitives. En pratique, leurs salariés devraient posséder deux langues en plus de leur langue maternelle (l’objectif que se sont fixés les états membres il y a cinq ans est de développer l’enseignement dans ce sens).

 

 

La Commission a élargi le débat au grand public en lançant une consultation en ligne sur le multilinguisme, le 26/09/2007. Seize questions sont posées auxquelles toute personne intéressée pourra répondre pour faire connaître son avis, jusqu’au 15/11/2007. Au nombre des questions, signalons par exemple : « Quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour préserver les langues moins parlées de la tendance générale à une lingua franca? » ou encore, une question qui oriente la réponse : « Le coût lié au maintien d’une administration européenne multilingue en vaut-il la peine? » (la consultation en ligne est accessible sur page dédiée du commissaire au multilinguisme).

 

 

Débat français houleux sur l’Accord de Londres 

 

 

« L’anglais mondial ne suffit pas aux affaires mondiales », proclamait le communiqué de presse de la Commission à l’issue de la Conférence sur le multilinguisme dans les affaires. Mais on peut douter que cela réconforte tous les opposants à l’hégémonie de l’anglais.

 

 

Ainsi, en France, l’Assemblée nationale vient d’adopter en 1^ère lecture  le projet de loi visant à ratifier l’accord international du 17/10/2000 connu sous le nom d’Accord  de Londres  qui complète la Convention sur le brevet européen .

 

 

La procédure de délivrance d’un brevet européen nécessite une seule demande auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB). Une fois accordé, le brevet européen est ensuite décliné en différents  brevets nationaux dans les pays dans lesquels le titulaire du brevet a souhaité que son invention soit protégée.  La demande de brevet auprès de l’OEB doit être déposée dans l’une des trois langues officielles de l’Office, à savoir l’allemand, l’anglais ou le français. Une fois délivré, le brevet est déposé auprès de l’office national de la propriété industrielle de chacun des pays dans lesquels la protection est demandée ce qui nécessite sa traduction dans une langue officielle de ce pays. Donc, si le titulaire du brevet souhaite protéger son invention dans les 32 pays membres de l’OEB, il lui faut traduire l’intégralité du fascicule du brevet dans 22 langues, ce qui coûte plus de 30 000 euros selon les estimations (hypothèse maximaliste, qui dans la pratique se rencontre rarement : en général, un brevet européen type prend effet dans 7 Etats, entraînant un coût de traduction moyen de 7000 €).

 

 

C’est donc afin de réduire les coûts de dépôt de brevets que l’accord signé à Londres décharge le titulaire d’un  brevets européen de l’obligation de traduire intégralement le fascicule. Seule la partie définissant l’invention (ce qui est appelé les revendications, c’est-à-dire le champ et le niveau de la protection demandée) devra être traduite dans les trois langues officielles de l’OEB. En revanche, la partie décrivant l’invention ne devra plus être traduite. Les 70% des demandes de brevets qui sont déposées en anglais et les 25% déposées en allemand, donc la quasi totalité, seront ainsi dispensés de traduction française pour une partie importante.

 

 

Ce qui suscite les craintes d’une perte de terrain du français dans le domaine scientifique et technique, après celui du commerce,  et provoque une levée de boucliers contre la ratification du protocole de Londres par la France.

• Premier argument : l’accord de Londres serait contraire à l’article 2 de la Constitution française selon lequel « la langue de la République est le français », argument rejeté par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006, Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens)
• Deuxième argument : le français serait affaibli. C'est la thèse du Comité de soutien contre le protocole de Londres qui réunit universitaires, écrivains, chefs d'entreprises, chercheurs et parlementaires. Les défenseurs de l’accord font valoir qu’au contraire, l’Accord  de Londres permet de pérenniser la position privilégiée du français dans le domaine des brevets, puisqu’il permet que les brevets européens délivrés en français puissent prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne sans traductions, ce qui n’est pas possible actuellement.
• Troisième argument : la veille technologique serait plus difficile pour les entreprises françaises (mais la recherche d’informations technologiques et scientifiques nécessite déjà de fait de connaître d’autres langues et notamment l’anglais).
• Quatrième argument : l’Accord affecte diverses professions qu’il fragilise : traducteurs de brevets, avocats et conseils en propriété industrielle (d’où le lobbying de ces professions contre l’Accord : voir par exemple le contre argumentaire de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, du 25-9-07).

 

Détail savoureux : comme le rappelle le rapport présenté sur le projet de loi de ratification le protocole de Londres est le résultat…d’une initiative française (M.Henri Plagnol, rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi n°151 autorisant la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens,enregistré le 19/09/2007 à la présidence de l’Assemblée nationale). Ce n’est pas la première fois que la France pose des difficultés dans la ratification d’une convention qu’elle a demandée : le scénario évoque le rejet du traité constitutionnel en 2005.  Problème : sur les 13 états qui sont partie à l’Accord de Londres,  9 d’entre eux ont achevé leur procédure d’adhésion ou de ratification. Or l’article 6 du protocole de Londres soumet son entrée en vigueur à la ratification par au moins 8 états membres

dont les trois pays dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999 : l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Ce qui signifie que cette dernière a le pouvoir de bloquer l’entrée en vigueur de l’accord. Dès lors, l’affaire est également diplomatique. Décidément, l’histoire se répète…Mais un blocage français pourrait conduire à des effets contraires à ceux qui sont recherchés, soulignent les partisans de la ratification de l’accord de Londres. Car les autres Etats rechercheront d'autres moyens de réduire le coût du brevet européen et rien ne leur interdit de modifier unilatéralement leur législation nationale en matière de traduction de brevets européens  ou de conclure entre eux soit un accord similaire à l'accord de Londres (mais pouvant entrer en vigueur sans ratification par la France) soit un accord de contenu différent avec le risque d’adopter un régime linguistique qui délaisserait le régime à trois langues actuel pour réserver une plus grande place à l'anglais.

 

 

Le débat se poursuit. L'Accord est à présent examiné par le Sénat.

Domaguil

La copropriété en Europe

Vendredi 21  s’est tenu au Sénat un colloque sur la copropriété dans l’Union européenne dans lequel j’intervenais, aux côtés d’autres juristes  et de responsables européens des politiques de logement,  à l’invitation de l’ARC (Association des Responsables de Copropriété)  qui en était l’organisatrice.

Cet exercice de droit comparé a été très instructif car il a permis de confronter les expériences de divers pays sur des questions comme le poids respectif de la loi et des règlements de copropriété, les organes de gestion et de contrôle de la gestion, l’organisation, la tenue des assemblées générales et les contestations des décisions prises, le financement et la répartition des frais concernant les charges courantes et les gros travaux, le traitement des litiges, l’intervention des pouvoirs publics.

L’ARC a mis un dossier en ligne sur son site. 

 

Domaguil

Le système européen de préférences généralisées : commerce mondial et développement (I)

Dans un forum, un internaute mettait en cause l’ultralibéralisme de l’Europe communautaire. A un de ses contradicteurs il demandait pourquoi, si l’Europe n’était pas ultralibérale, comme le lui soutenait ce contradicteur, elle ne prenait pas des mesures « simples » comme de taxer ou de boycotter les échanges commerciaux avec les pays qui pratiquent l’esclavage et bafouent les droits de l’homme et l’environnement.

 

 

Je n’étais pas forcément invitée au débat ( !), mais j’y ai tout de même glissé mon grain de sel en remarquant  que ces mesures « simples » seraient sans doute contraires aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et que le fait de violer ces règles provoquerait des mesures de rétorsion de la part des autres pays, d’où, baisse de nos exportations, chômage et délocalisations. Ce qui ne voulait pas dire que l’on ne pouvait rien faire pour tenter d’amender ce « monde de brutes ». Par exemple, le système des préférences généralisées plus permet d’encourager les productions des pays qui s’engagent à respecter  l’état de droit, notamment les règles des conventions de l’OIT.

 

 

Donc, aujourd'hui, retour sur le SPG, un système qui gagne à être connu.

 

 

Soutenir les pays en développement dans leur lutte contre la pauvreté en les aidant à obtenir des revenus par le  biais du commerce international : tel est l’objectif du système des préférences généralisées (SPG). Dans ce système, les pays développés appliquent des droits de douane plus bas aux produits en provenance des pays plus pauvres. Il s’agit donc, pour contribuer au développement de ceux-ci,  d’une exception à un  principe cardinal l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) , la clause de la nation la plus favorisée aux termes de laquelle un avantage accordé à un pays membre de l’organisation doit être accordé à tous les autres. Comme tous les pays développés les pays de l’Union européenne accordent des SPG aux pays en développement. La politique commerciale étant une politique commune ces SPG sont négociés et définis dans le cadre de l’Union européenne.

 

 

Le SPG européen pour 2006-2008

 

 

Le SPG européen est l’instrument le plus ouvert de sa catégorie dans les pays développés. En 2003, les importations européennes dans le cadre du SPG  se sont élevées à 52 milliards d’euros : sur la période 1999-2003, la part représentée par les pays en développement dans ces importations a grimpé de 33% à 40%, ce qui conduit la Commission à  qualifier le SPG européen de « système le plus ouvert dans les pays développés ».

 

 

Le système actuel résulte d’un règlement du 27/06/2005 (Règlement n° 980/2005, du 27 juin 2005, portant application d'un schéma de préférences tarifaires  généralisées) qui s’applique sur la période 2006-2008.

 

 

Il donne une liste des pays en bénéficiant et des produits auxquels sont appliqués les droits réduits après avoir distingué produits « sensibles » et produits non sensibles (la sensibilité est en déterminée par rapport aux produits communautaires similaires et à l'impact que leurs importations dans la Communauté peuvent avoir sur des produits communautaires).

 

 

Trois régimes sont appliqués, le régime général, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement  durable et de la bonne gouvernance, pour les pays vulnérables, le régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

• En régime général, les droits du tarif douanier commun  applicables aux produits sont suspendus pour les produits non sensibles (sauf pour les composants agricoles). Pour les produits sensibles, les droits sont réduits dans des propositions différentes selon les produits (le textile par exemple étant davantage taxé), les produits agricoles faisant l’objet des dispositions particulières (mécanisme de surveillance spécial pour éviter toute perturbation sur le marché communautaire, application de clauses de sauvegarde).
• Dans le cadre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, le principe est la suspension des droits pour les produits énumérés dans l’annexe du règlement (7200 produits sont concernés). Les pays bénéficiaires sont des pays vulnérables en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international : la Bolivie, la Colombie, le Costa  Rica, l'Équateur, la Géorgie, le Guatemala, le Honduras, le Sri Lanka, la République de Moldavie, la Mongolie, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, le Salvador et le Venezuela. En contre partie du système préférentiel dont ils font l’objet, ils doivent ratifier et appliquer un certain nombre de conventions internationales dont les principales conventions de l'ONU/OIT .
• Enfin, le régime spécial en faveur des pays les moins avancés (ex : Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, République centrafricaine, Cap-vert, Djibouti, Ethiopie, Madagascar, Libéra, Rwanda, Soudan …). Les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus pour tous les produits, à l'exception des armes et des munitions.

 

 

Un retrait temporaire du régime préférentiel est prévu en cas de violation par le pays bénéficiaire de ses obligations (par ex : violation grave et systématique des conventions internationales ; pratiques commerciales déloyales graves et systématiques…). De même est retiré du SPG  tout pays bénéficiaire classé comme pays à hauts revenus par  la Banque mondiale, ou lié à la Communauté européenne  par un accord commercial préférentiel.

 

 

Une clause de sauvegarde consistant dans le rétablissement des droits du tarif douanier commun peut également être mise en œuvre notamment si l'importation d'un produit d'un pays originaire entraîne des difficultés graves ou crée une concurrence directe avec les produits similaires des producteurs  communautaires. Enfin, pour les produits des pays bénéficiaires du régime général et du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, les préférences peuvent être supprimées si le volume des importations communautaires du produit concerné en provenance du pays bénéficiaire atteint 15 % du volume total des importations communautaires de ce même produit en provenance des pays bénéficiaires de l'un de ces deux régimes. Ce mécanisme de « graduation » a pour but qu’un pays ne se taille la part du lion. Par exemple, un pays comme la Chine qui fournissait 30 % des importations européennes de textile sous SPG, ne serait plus éligible au système.

 

 

Une des innovations marquantes du système a été l’introduction d’incitations supplémentaires pour favoriser le « travail décent » dans les pays les moins développés, ce qui est également une manière de lutter contre le dumping social.

 

Domaguil    

 

Ouverture de la Conférence intergouvernementale sur le traité européen modificatif

En juin dernier, le Conseil européen a donné son feu vert à l’ouverture d’une Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de réformer le fonctionnement de l’Union européenne et de préparer un nouveau traité à cette fin.

 

 

Alors que le Traité constitutionnel européen avait fait une place à la consultation populaire par l’association en plus grand nombre des parlementaires à l’élaboration du projet de traité et la consultation de la société civile, la CIG revient au modèle diplomatique classique.

 

 

Le calendrier, tel qu’il a été présenté par le présidence portugaise de l’Union devant le Parlement européen le 11/07  est le suivant :

• 23 juillet : ouverture des travaux de la CIG et  présentation par la Présidence portugaise d’un projet de texte. Celui-ci met en forme les orientations définies par le Conseil européen qui constituent le mandat sur la base duquel la CIG  travaillera.
• 7 et 8 septembre : les ministres des affaires étrangères feront le point sur l’avancement des travaux.
• 18 et 19 octobre : approbation du  nouveau texte  par les 27 chefs d’Etat et de gouvernement lors du sommet de Lisbonne.
• Ensuite, chaque pays devra ratifier le traité selon les modes de ratification qui lui sont propres de manière à ce que les ratifications soient achevées au moment des élections des membres du Parlement européen, en  juin 2009. On sait qu’en France, la voie parlementaire a été préférée à la voie référendaire.

 

Prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, la Conférence Intergouvernementale est le cadre spécifique de négociations entre états membres afin de réviser les traités européens. L’article 48 dispose qu’une CIG peut être convoquée pour discuter d’un projet de révision des traités soumis par la Commission européenne ou un état membre. Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, donne un avis favorable à la réunion d’une conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil « en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter » (dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le conseil de la Banque centrale européenne est également consulté). Par comparaison avec les précédentes Conférences, le CIG 2007 se distingue par le fait que le mandat qui lui a été donné par le Conseil européen en juin est très détaillé. La marge de négociations sera donc plus réduite. Certes, chaque état conserve légalement le droit de demander à la présidence d’inscrire de nouveaux points ou de nouvelles revendications à l'ordre du jour. Mais demander, et obtenir, une renégociation d’un point déjà résolu dans le mandat défini par le Conseil européen semble politiquement difficile pour ne pas dire impossible.

 

 

La CIG travaillera sous l’autorité des chefs d’état et de gouvernement assistés des membres du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » (ministres). Le secrétariat sera assuré par le Secrétariat du Conseil.

 

 

Sa composition est ainsi fixée:

• Représentants des 27 états membres
• Représentants de la Commission européenne : le Président Barroso (réunions de travail des Chefs d’état et de gouvernement) et la Vice présidente  Wallstrôm (réunions de travail du Conseil affaires générales) assistés par leurs directeurs de cabinet respectifs : Joao Vale de Almeida et Christian Leffler, ainsi que par  Michel Petite, Directeur Général des services juridiques.
• Représentants du Parlement européen : le Président du Parlement européen prendra part aux réunions des chefs d’Etat et de gouvernement. Le député allemand Elmar Brok, l’espagnol Enrique Barón Crespo et le  britannique Andrew Duff ont été désignés par le Parlement le 12/07 pour participer aux réunions de travail au niveau ministériel (conseil affaires générales). Les représentants du Parlement seront également associés aux travaux préparatoires des réunions.

 

Conformément aux dispositions de l’article 48, la Commission européenne et le Parlement ont fait connaître leur avis sur la réunion de la CIG, avis également favorables quant à la tenue de la Conférence, mais qui diffèrent sur le contenu des travaux.

 

 

Dans son avis rendu public le 10/07, et intitulé  «Réformer l’Europe pour le 21e siècle», la Commission estime que  « le mandat de la CIG adopté lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concilie réalisme politique et ambition et dotera l’Union européenne d’une base institutionnelle et politique solide pour concrétiser les ambitions de ses citoyens ». Dans cette optique, l’objectif principal est qu’un nouveau traité soit conclu et ratifié avant juin 2009 et que le contenu du mandat donné par le Conseil soit respecté.

 

 

Le Parlement européen se montre quant à lui plus critique dans la résolution votée le 11/07. Il y formule d’abord, un certain nombre de réserves et des craintes sur le mandat de la CIG, notamment en raison du nombre croissant de dérogations accordées aux états membres dans des domaines importants au détriment de la cohésion de l'Union européenne (ex : opting-out sur la Charte des droits fondamentaux), ou encore du fait de la disparition de certaines dispositions, comme celles relatives aux symboles de l’Union (drapeau, hymne…). C’est pourquoi, les représentants du Parlement européen se voient assigner  pour mission de faire en sorte que l’essence du projet de « Constitution » (le Parlement européen ne veut pas renoncer à ce terme)  soit préservée. Selon le député  Andrew Duff, ils devront « protéger les nombreuses avancées défendues par le Parlement en 2004 pour le projet de Constitution européenne ». La résolution du Parlement rappelle ensuite la nécessité d’assurer la transparence des travaux de la CIG, les trois députés y siégeant se voyant assigner pour rôle de maintenir un lien et un dialogue permanent avec les parlements nationaux et la société civile, tout au long de la Conférence et, ensuite, lors du  processus de ratification du  texte dans les différents pays membres. Ainsi, par exemple, le Parlement devrait publier tous les documents de travail de la CIG.

 

 

Dénonçant le « fléchissement de la bonne volonté européenne et du courage politique des représentants des États membres », «préoccupé » par le « développement des attitudes hostiles aux idéaux européens de solidarité et d'intégration », le Parlement européen se plaît à se poser en héraut de l’intérêt commun de l’Union qu’il est le mieux à même de représenter de son point de vue, puisqu’il est la « seule institution directement élue par les citoyens ». Et il a déjà donné un nouveau rendez-vous à l’Europe : après les élections de 2009, selon le texte adopté, il fera de nouvelles propositions sur un accord constitutionnel visant à améliorer le fonctionnement de l'Union européenne. Le Parlement est ainsi la seule institution à oser reprendre le terme désormais évité de « Constitution ». Une manière de rappeler que des escamotages sémantiques ne peuvent dissimuler l’inéluctable évolution de l’intégration européenne sur la voie fédérale, quels que soient les retards, et les crises traversées.

 

Domaguil

LEurope sociale au secours de salariés des industries françaises

L’Europe sociale existe. En voici un exemple, parmi d’autres.

 

 

Hier, 25/06, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposait d’attribuer des financements communautaires à deux plans français de reconversion de travailleurs de l’industrie automobile.

 

 

Les demandes d’aides ont été présentées par la France afin d’aider les salariés de sous-traitants de Peugeot Citroën et de Renault, licenciés à la suite de faillites de leurs entreprises, à retrouver un emploi . Les aides demandées et proposées s’élèvent à environ 2.558.250 euros (pour le dossier Peugeot-Citroën) et  1.258.030 euros (pour le dossier Renault).

 

 

Le financement proposé par la Commission doit à présent être autorisé par l’autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement européen ( ce qui devrait être fait dans les trois à ou quatre mois à venir). 

 

 

Il s’agit des deux premières demandes d’intervention acceptées par la Commission au titre du nouveau Fonds d’Ajustement à la mondialisation (FEM) créé fin 2006 pour aider à compenser les effets négatifs de la mondialisation sur l’emploi.

 

 

Pour plus d’information sur le FEM (commentaire et règlement), voir l’article sur le site eurogersinfo

 

Domaguil