Bye Bye ACTA

 

C'était annoncé, c'est fait: le Parlement européen a rejeté l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) qui donc ne sera pas applicable dans l'Union européenne ni dans aucun de ses pays membres. Le texte proposé était jugé trop imprécis et trop dangereux pour les libertés individuelles pour être accepté en l'état.

La résolution qui signe le rejet de l'ACTA a été votée à une large majorité le 4 juillet: 478 députés ont voté contre, 39 pour, 165 se sont abstenus (la video du debat: ici).

Le communiqué de presse du Parlement souligne que "lors des discussions sur l'approbation ou non de l'ACTA, le Parlement a été confronté à un lobbying direct sans précédent de milliers de citoyens européens qui l'ont appelé à rejeter l'accord, par le biais de manifestations dans les rues, d'e-mails aux députés, et d'appels téléphoniques à leurs bureaux. Le Parlement a également reçu une pétition, signée par 2,8 millions de citoyens du monde entier, appelant instamment à rejeter l'accord". Qui a dit que le Parlement européen n'a pas de pouvoirs? Qui a dit que les citoyens ne peuvent rien faire d'autre que subir cette Europe, parait-il, si anti-démocratique? Des gens mal informés sans doute...ou mal intentionnés.

Domaguil

 

Quatre commissions du Parlement européen rejettent l'ACTA

 

L'ACTA continue son parcours chaotique devant le Parlement européen. Et les revers se multiplient.

Quatre commissions parlementaires, la commission des affaires juridiques, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission du développement, qui sont chargées d'examiner l'Accord avant que celui-ci ne soit soumis au vote de la plénière du Parlement européen, viennent de le rejeter le 31 mai et le 5 juin.

Les griefs exposés sont que l'ACTA ne respecte pas les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (commission des libertés civiles), car il ne garantit pas le respect total de la vie privée ou la pleine protection des informations personnelles sensibles. Les fournisseurs d'Internet ne devraient pas surveiller la toile, ont déclaré les eurodéputés membres de la commission.

La commission de l'industrie pour sa part a mis en cause un accord qui n'assure pas un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations et qui crée une incertitude juridique du fait de l'absence ou de l'imprécision des définitions.

D'où le rejet de l'accord.

Prochain épisode : le vote de la commission du commerce, le 21 juin. Celle-ci est seule compétente en la matière et elle n'est pas liée par les avis négatifs des autres commissions. Mais ces derniers confirment cependant que l'adoption de l'ACTA est très loin d'être acquise.

Domaguil

 

L'ACTA doublement contesté

 

Actuellement en examen au Parlement européen, l’ACTA commence mal son périple devant les institutions européennes.

Dans un avis rendu public le 24 avril dernier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que les mesures prévues par l’Accord pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle sont trop imprécises et peuvent avoir des conséquences « inacceptables » sur les droits fondamentaux des individus. Il dénonce des mesures qui impliquent une « surveillance à grande échelle » du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques et sont donc « très intrusives dans la sphère privée des individus » (point 19 de l’avis). Bon nombre de ces mesures seraient donc contraires au droit communautaire. Enfin, l'ACTA ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d'innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles, estime l’avis. Ce n’est pas la première fois que le CEPD tire la sonnette d’alarme. En février 2010, il avait déjà publié un avis, de sa propre initiative, pour demander aux négociateurs de respecter la protection de la vie privée et des données personnelles. A l’époque, cet avis avait trouvé peu d’écho. Le contexte aujourd’hui est différent car l’ACTA est devenu un sujet public grâce, notamment, à l’action du collectif « Anonymous ».

Le deuxième coup de semonce a été tiré le 25 avril lorsque David Martin, eurodéputé chargé de la rédaction du rapport sur l’ACTA sur lequel devra voter le Parlement européen a recommandé devant la Commission du commerce international du Parlement de rejeter l’ACTA et de "peut-être" le renégocier. Selon lui, l’accord n’est pas assez clair pour protéger les droits des citoyens. D’où la recommandation de le rejeter (car le Parlement ne peut pas amender le texte, mais seulement l’approuver ou le rejeter). Mais comme les droits de propriété intellectuelle doivent être protégés, il faudra peut-être ouvrir de nouvelles négociations pour modifier l’accord.

L’ACTA pourrait bien s’enliser durablement dans les sables européens, puisque, outre le Parlement européen, la Cour de justice de l’Union européenne va aussi se prononcer sur sa compatibilité avec le droit communautaire, après avoir été saisie d’une demande d’avis par la Commission européenne. Ce qui, d’ailleurs pose le problème du calendrier : le Parlement européen peut-il voter sur l’ACTA alors que la Cour ne s’est pas prononcé sur sa « légalité » ?.Quoiqu’il en soit, le vote en session plénière du Parlement est prévu en juillet sans que la date soit définitivement fixée.

Domaguil

L'ACTA devant le Parlement européen

Aujourd'hui la Commission du commerce international du Parlement européen débat de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et organise, cet après midi à partir de 15h00 un séminaire sur ce projet de traité afin de discuter de ses avantages et de ses inconvénients avec des universitaires, des représentants de la société civile et des fonctionnaires de l'Union européenne.

L'ACTA a pour objectif selon ses promoteurs de lutter contre la contrefaçon et le piratage d'oeuvres ou de biens, en encourageant la coopération et la surveillance entre les états qui signeront le traité. A priori, l'idée semble bonne puisqu'il s'agit de faire coopérer pays développées et émergents pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et combattre le fléau qu'est la contrefaçon non seulement en termes économiques (l'OCDE estimait qu'en 2005, le commerce international des produits issus de la contrefaçon ou du piratage s'élevait à 200 milliards de dollars, produits numériques non compris) mais aussi en termes de santé par exemple (contrefaçon de médicaments).

Pour les détracteurs de l'ACTA, il s'agit d'un accord liberticide. Ils dénoncent différentes dispositions, comme l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de site de coopérer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage (filtrage, blocage du service), et la possibilité, résultant de l'ambiguïté du texte, d'incriminer directement les  particuliers (selon quelles procédures? quelles protection des données personnelles?), un débat qui rappelle celui qu'a suscité la création de l'HADOPI.
D'autres redoutent qu'une interprétation stricte du texte ne conduise à interdire la commercialisation des médicaments génériques fabriqués en majorité en Inde, qui pourraient être considérés comme des produits contrefaits.

Face à la contestation, divers états hésitent.
Pour leur part, les institutions européennes essaient de désamorcer la fronde des oppposants et appliquent la transparence (le secret des négociations avait été une des critiques faites à l'ACTA).
La Commission européenne a décidé, le 22/02/2012, de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur la compatibilité de l'ACTA avec le droit européen, et plus particulièrement  avec les libertés et les droits fondamentaux qui figurent dans le traité de l'UE.
En attendant l'avis de la Cour de justice, le Parlement européen a commencé à examiner le texte, au sein de sa commission du commerce international, et ces travaux sont retransmis sur internet. En effet, conformément aux nouveaux pouvoirs qui sont les siens en vertu du traité de Lisbonne (articles 207 et 208 du traité de fonctionnement de l'UE), le Parlement européen doit donner son accord pour que l'ACTA entre en vigueur. Si le Parlement l'approuve, le Conseil (les états) doit aussi le voter. Si le vote est positif, il faudra encore que le texte soit ratifié dans tous les états pour qu'il soit applicable.  Si le Parlement ne donne pas son consentement, l'ensemble de l'Union européenne reste en dehors de l'accord. Le Parlement peut aussi user d'un procédé dilatoire et ne pas se prononcer, puisque, comme il le rappelle, aucun délai n'est établi pour donner sa réponse, ce qui bloquerait l'accord.

Il est vrai qu'il a du pain sur la planche et doit laisser le temps à la réflexion!. Car une pétition signée par plus de 2,4 millions de personnes a été déposée le 28/02/2012 pour demander au Parlement de rejeter l'accord.

Pour suivre le séminaire de travail sur l'ACTA organisé par la Commission du commerce international du Parlement européen le 01/03/2012:

INTA - Policy Department Expo 15:00/18:30 Workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)
Ou:
Workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) - 1 March - 15:00

Domaguil