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01/03/2012

L'ACTA devant le Parlement européen



Aujourd'hui la Commission du commerce international du Parlement européen débat de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et organise, cet après midi à partir de 15h00 un séminaire sur ce projet de traité afin de discuter de ses avantages et de ses inconvénients avec des universitaires, des représentants de la société civile et des fonctionnaires de l'Union européenne.

L'ACTA a pour objectif selon ses promoteurs de lutter contre la contrefaçon et le piratage d'oeuvres ou de biens, en encourageant la coopération et la surveillance entre les états qui signeront le traité. A priori, l'idée semble bonne puisqu'il s'agit de faire coopérer pays développées et émergents pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et combattre le fléau qu'est la contrefaçon non seulement en termes économiques (l'OCDE estimait qu'en 2005, le commerce international des produits issus de la contrefaçon ou du piratage s'élevait à 200 milliards de dollars, produits numériques non compris) mais aussi en termes de santé par exemple (contrefaçon de médicaments).

Pour les détracteurs de l'ACTA, il s'agit d'un accord liberticide. Ils dénoncent différentes dispositions, comme l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de site de coopérer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage (filtrage, blocage du service), et la possibilité, résultant de l'ambiguïté du texte, d'incriminer directement les  particuliers (selon quelles procédures? quelles protection des données personnelles?), un débat qui rappelle celui qu'a suscité la création de l'HADOPI.
D'autres redoutent qu'une interprétation stricte du texte ne conduise à interdire la commercialisation des médicaments génériques fabriqués en majorité en Inde, qui pourraient être considérés comme des produits contrefaits.

Face à la contestation, divers états hésitent.
Pour leur part, les institutions européennes essaient de désamorcer la fronde des oppposants et appliquent la transparence (le secret des négociations avait été une des critiques faites à l'ACTA).
La Commission européenne a décidé, le 22/02/2012, de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur la compatibilité de l'ACTA avec le droit européen, et plus particulièrement  avec les libertés et les droits fondamentaux qui figurent dans le traité de l'UE.
En attendant l'avis de la Cour de justice, le Parlement européen a commencé à examiner le texte, au sein de sa commission du commerce international, et ces travaux sont retransmis sur internet. En effet, conformément aux nouveaux pouvoirs qui sont les siens en vertu du traité de Lisbonne (articles 207 et 208 du traité de fonctionnement de l'UE), le Parlement européen doit donner son accord pour que l'ACTA entre en vigueur. Si le Parlement l'approuve, le Conseil (les états) doit aussi le voter. Si le vote est positif, il faudra encore que le texte soit ratifié dans tous les états pour qu'il soit applicable.  Si le Parlement ne donne pas son consentement, l'ensemble de l'Union européenne reste en dehors de l'accord. Le Parlement peut aussi user d'un procédé dilatoire et ne pas se prononcer, puisque, comme il le rappelle, aucun délai n'est établi pour donner sa réponse, ce qui bloquerait l'accord.

Il est vrai qu'il a du pain sur la planche et doit laisser le temps à la réflexion!. Car une pétition signée par plus de 2,4 millions de personnes a été déposée le 28/02/2012 pour demander au Parlement de rejeter l'accord.

Pour suivre le séminaire de travail sur l'ACTA organisé par la Commission du commerce international du Parlement européen le 01/03/2012:

INTA - Policy Department Expo 15:00/18:30 Workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)
Ou:
Workshop on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) - 1 March - 15:00

Domaguil

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