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directive

  • L'escabeau et le pipeau

     

     Figurez-vous qu'en parcourant les infos vendredi dernier, je tombe sur une nouvelle bizarre: l'Europe (comprenez: l'Union européenne) a décidé de priver les jeunes de moins de 18 ans d'escabeau de crainte qu'ils n'en tombent. Certes, il assez peu fréquent qu'un jeune se promène muni d'escabeau, celui-ci s'avérant en général moins utile que le smartphone, mais tout de même il est des circonstances où il est nécessaire. Ainsi, lors de la cueillette de fruits.

    D'où l'émotion des arboriculteurs qui vont se trouver à court de main-d'oeuve pour ramasser les récoltes s'ils ne peuvent plus percher leurs jeunes travailleurs saisonniers sur lesdits escabeaux, ce qui, soit dit en passant, pourrait aussi constituer une discrimination à l'embauche au détriment des "personnes à la verticalité réduite" :-)

    Ceci est la conséquence de l'entrée en vigueur d'un nouveau décret gouvernemental qui est lui-même la transposition en droit français d'une directive communautaire nous ont expliqué radios et journaux. Et la rengaine anti européenne de se faire entendre: "on est au royaume d'Ubu...de quoi se mêle l'Europe?" se lamentent les uns sur RMC, radio il est vrai peu fiable (les grandes gueules, 14/03/2014 ), "des jeunes interdits d'escabeau: les professionnels inquiets" titre france info, tandis que charente libre s'indigne qu'une directive interdise tout travail en hauteur pour les mineurs de 16 à 18 ans . Dans un éditorial, Jacques Camus fait mine de s'attrister que l'Union européenne fasse tout pour se faire mal aimer: "Admettons qu'il ne soit pas forcément très opportun de railler l'Europe en ce moment. Surtout à un peu plus de deux mois d'élections où l'euroscepticisme risque de se traduire par une abstention massive. Il faudrait donc défendre l'Europe, si nécessaire à la préservation d'un idéal de paix et à la construction d'un grand ensemble économique et social. Seulement voilà, l'Union européenne n'est pas toujours là où on l'attend. .. Et voilà qu'on ne parle que de la directive « anti-escabeau » interdisant aux jeunes de 16 à 18 ans de travailler en hauteur chez les arboriculteurs".

    Moi ce que je comprends c'est qu'en pleine crise ukrainienne, en plein marasme économique, et à deux mois des élections européennes, les institutions de Bruxelles préfèrent s'intéresser à la hauteur des escabeaux. Allez reprocher ensuite aux gens de ne pas roucouler d'amour pour l'Union européenne.

    Sauf que...Il y a tout de même un détail qui me chagrine: on nous parle d'un décret, d'une directive, mais quel décret, quelle directive? Aucun des journalistes ne nous le précise. Un soupçon me vient : ils sont quand même sensés avoir vérifié leurs sources, non? Faute de quoi ils ne sont rien d'autre que des scribouillards colporteurs de rumeurs (et dans ce cas je ne vois pas pourquoi mon voisin Robert qui connait tout de la vie du quartier et invente quand il ne sait pas ne pourrait pas obtenir la carte de journaliste, lui aussi).

    Pourtant, après de longues (dix minutes) et difficiles recherches sur internet (deux sites visités), il s'avère:

    1- que la directive si contestée a pour but de préserver la santé et la sécurité des jeunes de 16 à 18 ans qui travaillent en interdisant les travaux dangereux et en limitant les heures de travail (directive 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ) et ... qu'elle ne dit rien sur le travail sur escabeau ni même en hauteur (tout au plus évoque-t-elle des "travaux comportant le risque d'effondrement", ce qui laisse une grande marge d'interprétation).

    2 – que l'interdiction résulte d'une initiative qui n'est pas européenne mais bien nationale puisque c'est le gouvernement français qui l'a décidée dans un décret du 11 octobre 2013 (Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans qui interdit les travaux temporaires en hauteur pour les mineurs et insère cette interdiction dans le code du travail, à l'article D. 4153-30 : "Il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective").

    La directive laisse en effet les pays libres du choix des mesures à prendre pour remplir les objectifs qu'elle énonce. Et voila donc comment ce sont des technocrates bien tricolores qui ont privé d'escabeaux les pauvres jeunes candidats à la cueillette.

    Tout n'est pas perdu pour eux et leurs employeurs: la directive précise que les mesures doivent être proportionnées au but poursuivi. Il est douteux que ce soit le cas en l'occurrence.

    Quant aux journalistes joueurs de pipeau, peut-être faudrait-il qu'ils envisagent une petite session de formation à la recherche sur internet?.

    Domaguil

     

  • Un compte bancaire pour tous

     

    D'après des études rapportées par la Commission européenne, 58 millions de personnes âgées de plus de 15 ans n’ont pas de compte de paiement. A cela s'ajoute la difficulté de comparer les offres et les prix de comptes proposés par différentes banques et de changer de compte, une procédure qui s'avère "complexe et hasardeuse" pour le consommateur, toujours selon la Commission (mais certains d'entre nous en ont surement fait l'expérience)! Une autre difficulté se pose aux consommateurs qui veulent ouvrir un compte de paiement dans un État membre de l'UE dont ils ne sont pas résidents, car cela est parfois impossible. Bref, dans l'Union européenne aujourd'hui l'accès de tous au compte bancaire est loin d'être assuré.

    Pourtant, de nos jours, avoir un compte bancaire est essentiel à la vie courante, pour percevoir des sommes supérieures à un certain montant comme les salaires, pour régler les factures courantes comme l'électricité ou le téléphone, pour effectuer des achats.

    Comment faire en sorte que le marché unique, qui a favorisé les banques en leur permettant d'exercer leur activité dans tous les états de l'Union européenne, profite aussi aux clients en leur donnant la possibilité de changer facilement de banque pour avoir les conditions de service les plus avantageuses?.

    Pour la Commission européenne la solution passe par la reconnaissance européenne d'un "droit au compte bancaire": elle a présenté, le 08/05/2013,
    une proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base. Ainsi la législation communautaire existante sera complétée en renforçant le volet "droits des consommateurs". Actuellement, par exemple, il n'existe pas de mesures concrètes grâce auxquelles les consommateurs peuvent comparer les services proposés par les différentes banques. Pourtant, la directive sur les services de paiement pose le principe de la transparence des offres et prévoit que le client doit recevoir les informations complètes  relatives aux services de paiement. Cette information s'est avérée peu utilisée, car elle est considérée trop complexe par les clients.  A l'occasion de la présentation du texte à la presse, les commissaires chargés du marché intérieur et des services, Michel Barnier, et de la santé et de la politique des consommateurs, Tonio Borg ont mis l'accent sur le bénéfice que vont tirer les consommateur de ces nouvelles règles. Selon Tonio Borg: «Notre proposition permet aux consommateurs dans l’ensemble de l’UE d’avoir accès aux services liés à un compte bancaire, de les comparer et, s'ils ne sont pas satisfaits, de changer de prestataire. Notre objectif est que les consommateurs soient mieux informés des frais liés à un compte, avant et après l'ouverture de celui-ci, et qu’ils puissent changer de prestataire rapidement et facilement s'ils le souhaitent. Cette proposition encouragera également la concurrence dans le secteur des services financiers de détail et favorisera les entreprises qui offrent aux consommateurs un plus grand choix à meilleur prix

    Les élements principaux de la proposition sont les suivants:

    - Faciliter la comparaison des frais bancaires facturés par les différentes banques. Pour cela, tous les prestataires de services de paiement devront fournir aux consommateurs un certain nombre de documents (information sur les frais, énumérant les services les plus couramment fournis et les frais facturés pour chacun d'eux; relevé de frais, portant sur les frais facturés par le prestataire de services de paiement au cours des douze mois précédents; et, sur demande, un glossaire des termes utilisés en ce qui concerne les comptes de paiement).
    De plus, pour une meilleure compréhension et pour faciliter la comparaison entre les différentes offres, les documents devront être rédigés à l’aide d'une terminologie normalisée et sous une forme normalisée.
    Enfin, un site web comparateur indépendant, qui collecte les informations relatives aux frais facturés par les prestataires de services de paiement devra être mis en place dans chaque pays membre.

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    Simplifier le changement de compte
    Si un client demande à changer de compte pour lui transférer partiellement ou totalement des ordres de paiement attachés à son compte (comme des ordres de virement ou de prélèvement), les prestataires de services de paiement devront se charger de toutes les formalités nécessaires au changement.
    Si le client veut transférer le solde restant de son ancien compte et le cloturer, cela devra êre fait  dans un délai de quinze jours (30 jours si le changement est effectué entre des prestataires situés dans différents pays de l'UE) et le service devra être être fourni gratuitement par les banques.
    Enfin, celles-ci devront donner aux consommateurs les informations nécessaires sur leur droit de changer de compte bancaire et sur la procédure à suivre.

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    Rendre plus facile l'ouverture d'un compte de paiement pour effectuer les opérations essentielles comme recevoir des salaires, pensions et allocations, payer des factures courantes, etc., y compris dans un autre pays de l'UE.
    Quelle que soit la situation financière du consommateur il devra pouvoir obtenir un compte de base. Les états devront prendre les mesures nécessaires  pour qu’au moins un prestataire de services de paiement propose un tel compte de base sur leur territoire. De plus la proposition donne la liste des services essentiels dont devra être assorti ce type de compte: retraits, virements et utilisation d'une carte de débit  (les découverts ou facilités de crédit ne sont pas inclus dans ces services).

    La proposition intervient après que la Commission ait du, presqu'à son corps défendant,  constater que les méthodes non contraignantes avaient échoué. Ainsi, les codes de conduite que les banques étaient supposées élaborer et respecter, ont montré si besoin était, les limites de règles dont l'application est  laissées au bon vouloir de ceux qui sont censés s'y conformer. Et la Commission a bien été obligée d'en convenir (ce n'est pas la première fois mais la Commission s'entête dans sa croyance dans les vertus de l'autorégulation). De la même façon sa recommandation de 2011 sur les services bancaires de base n'a été que peu suivie par les états.

    Domaguil

     

     

     

  • L'étau européen se resserre peu à peu autour des contribuables fraudeurs

     

    Alors que "l'affaire Depardieu" n'en finissait pas de "feuilletonner", faisait les délices des medias français, voyait les people (mais pas seulement) s'écharper pour défendre ou accuser le célèbre "évadé fiscal", de nouvelles règles européennes pour lutter contre la fraude fiscale dans l'Union européenne entraient en vigueur.

    La fraude fiscale se distingue de l'évasion fiscale en ce sens qu'elle constitue forcément une infraction. L'évasion fiscale est la décision d'un contribuable qui s'estimant trop taxé dans son pays décide ...d'aller se faire imposer ailleurs sans pour autant obligatoirement frauder les règles du droit fiscal. C'est, du moins si l'on en croit les informations données, le cas de Gérard Depardieu livré à la vindicte populaire par le gouvernement au nom d'un "devoir patriotique" qui lui ferait obligation d'adhérer à une politique et des choix qui ne sont manifestement pas les siens. On nous abreuve à longueur de journée de discours emphatiques sur la démocratie, le respect des droits, et voila que l'on dénie à une catégorie de la population, les riches, forcément affreux et odieux, le droit élémentaire de vivre où ils veulent et d'affirmer leur désaccord avec la politique du pays.

    N'en déplaise aux moralistes du dimanche, c'est bien la fraude fiscale qui est sanctionnable. En attendant de pouvoir guillotiner tous ceux dont les revenus excèdent le plafond toléré par les accusateurs publics et de créer un délit de manquement à l'éthique sociale, il faudra bien s'en contenter.

    La lutte contre ce fléau qui obère les budgets déja vacillants de nos états bénéficie de nouvelles armes depuis 1er janvier 2013 grâce à l'entrée en vigueur de la directive du 15 février 2011 qui renforce la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE).

    Ces nouvelles règles ont pour but de mettre les états en mesure de calculer plus précisément et de récupérer les sommes qui sont dues par les contribuables et qui n'auraient pas été payées. L'innovation majeure de la directive est qu'elle met fin au secret bancaire entre les pays de l'Union européenne : un État membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre État parce qu'elles sont détenues par un établissement financier.

    Une autre disposition également très remarquée, car elle renforce l'efficacité de la lutte contre la fraude, est l'obligation pour chaque état membre de faire bénéficier ses partenaires européens du même niveau de coopération qu'il a organisé avec un pays tiers si cette coopération est plus étendue que celle prévue par la directive (article 19), une disposition que l'on peut comparer à celle de la «nation la plus favorisée» dans les règles du commerce international.

    Mais le pas fait avec la directive 2011/16 est jugé insuffisant.

    Ainsi le député Gilles Carrez rappelait-il en 2011 que pour combattre la fraude fiscale sur "l’ensemble des revenus de l’épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers", d'autres textes, qui complètent la directive 2011/16 doivent être adoptés. C'est le cas, en particulier, de la révision de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (« Directive épargne »). Celle-ci dispose que les revenus de l'épargne perçus sous forme de paiement d'intérêts dans un état membre par un contribuable résidant dans un autre état membre sont imposés conformément à la loi fiscale de l’État de résidence. Pour cela, la directive prévoit deux moyens: l'échange automatique d'informations entre les états concernant les paiements et, pendant une période transitoire, l’application, par l’état d’où proviennent les intérêts payés, d’une retenue à la source sur les paiements d’intérêts avec versement de la quasi totalité de cette retenueà l’état de résidence du contribuable.

    Mais les états restent divisés sur la fin de la période transitoire, certains, à l'instar de l’Autriche et du Luxembourg, demandant sa prolongation, d'autres contestant le maintien du système de la retenue à la source et demandant la généralisation de l’échange automatique d’informations pour l’ensemble des revenus de l’épargne, et non pas les seuls paiements d'intérêts. Bref, la transparence fiscale ce n'est pas encore pour demain.

    Plus de détails dans l'article sur le site eurogersinfo.

    Domaguil

     

     

     

  • Les eurodéputés veulent des prêts au logement "responsables"

     

    La crise a mis en lumière les pratiques de crédit immobilier irresponsables consistant à accorder des prêts garantis par une hypothèque à des acheteurs sans s'assurer de leur capacité de remboursement. La suite on la connait: des acheteurs aux abois incapables de rembourser et contraints de revendre leur bien à vil prix sans souvent pour autant être totalement libérés de leur dette.

    La proposition de directive sur le crédit hypothécaire pour l’achat immobilier présentée par la Commission européenne pour que ces abus ne se renouvellent pas est actuellement devant le Parlement européen.

    La Commission des affaires économiques et monétaires chargée de l'examiner et d'élaborer la résolution qui sera ensuite soumise au vote de la plénière, a ajouté un certain nombre d'amendements.

    Ils prévoient notamment de développer les informations à fournir à l'emprunteur vant la signature d'un un prêt hypothécaire. Les eurodéputés veulent aussi ajouter une nouvelle règle selon laquelle la restitution de la garantie, telle que le bien, sera suffisante pour rembourser le prêt, à condition que le prêteur et l'emprunteur se soient expressément mis d'accord sur cette clause dans le contrat. Des dispositions doivent aussi être ajoutées au texte afin que lorsqu'un emprunteur cesse de rembourser le prêt, le prêteur soit obligé de faire "tous les efforts raisonnables possibles" pour résoudre le problème, avant d'entamer la procédure de saisie. Enfin, des amendements prévoient que la dette restante après la vente du bien doit être réglée "à un prix raisonnable par rapport à la situation de l'emprunteur, par exemple sa situation familiale".

    Cconcrètement, elles permettraient de limiter la saisie des traitements, des pensions de retraite, etc... pour que l'emprunteur garde un revenu minimal. Enfin, les eurodéputés ont prévu un délai de rétractation de 14 jours après la signature de l'accord relatif au prêt (NB: ce délai de rétractation est accordé aux consommateurs en vertu d'autres directives communautaires mais il ne couvre pas toutes les hypothèses de conclusion d'un crédit hypothécaire, ce qui explique la volonté des eurodéputés de l'ajouter dans le texte).

    Les députés ont également complété les règles sur la possibilité de remboursement anticipé du crédit prévue par la proposition de directive de la Commission, par exemple en prévoyant que le prêteur pourra recevoir une indemnisation équitable lors d'un tel remboursement anticipé, mais en limitant les pénalités pour les emprunteurs.

    Domaguil