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Bonne nouvelle pour les opposants au glyphosate, et plus généralement, pour ceux qui se soucient de leur santé: le Tribunal de l'Union européenne a jugé que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), doit donner accès aux informations sur la toxicité du glyphosate, cette substance largement utilisée comme pesticide.
D'après des études rapportées par la Commission européenne, 58 millions de personnes âgées de plus de 15 ans n’ont pas de compte de paiement. A cela s'ajoute la difficulté de comparer les offres et les prix de comptes proposés par différentes banques et de changer de compte, une procédure qui s'avère "complexe et hasardeuse" pour le consommateur, toujours selon la Commission (mais certains d'entre nous en ont surement fait l'expérience)! Une autre difficulté se pose aux consommateurs qui veulent ouvrir un compte de paiement dans un État membre de l'UE dont ils ne sont pas résidents, car cela est parfois impossible. Bref, dans l'Union européenne aujourd'hui l'accès de tous au compte bancaire est loin d'être assuré.
Pourtant, de nos jours, avoir un compte bancaire est essentiel à la vie courante, pour percevoir des sommes supérieures à un certain montant comme les salaires, pour régler les factures courantes comme l'électricité ou le téléphone, pour effectuer des achats.
Comment faire en sorte que le marché unique, qui a favorisé les banques en leur permettant d'exercer leur activité dans tous les états de l'Union européenne, profite aussi aux clients en leur donnant la possibilité de changer facilement de banque pour avoir les conditions de service les plus avantageuses?.
Pour la Commission européenne la solution passe par la reconnaissance européenne d'un "droit au compte bancaire": elle a présenté, le 08/05/2013,
une proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement de base. Ainsi la législation communautaire existante sera complétée en renforçant le volet "droits des consommateurs". Actuellement, par exemple, il n'existe pas de mesures concrètes grâce auxquelles les consommateurs peuvent comparer les services proposés par les différentes banques. Pourtant, la directive sur les services de paiement pose le principe de la transparence des offres et prévoit que le client doit recevoir les informations complètes relatives aux services de paiement. Cette information s'est avérée peu utilisée, car elle est considérée trop complexe par les clients. A l'occasion de la présentation du texte à la presse, les commissaires chargés du marché intérieur et des services, Michel Barnier, et de la santé et de la politique des consommateurs, Tonio Borg ont mis l'accent sur le bénéfice que vont tirer les consommateur de ces nouvelles règles. Selon Tonio Borg: «Notre proposition permet aux consommateurs dans l’ensemble de l’UE d’avoir accès aux services liés à un compte bancaire, de les comparer et, s'ils ne sont pas satisfaits, de changer de prestataire. Notre objectif est que les consommateurs soient mieux informés des frais liés à un compte, avant et après l'ouverture de celui-ci, et qu’ils puissent changer de prestataire rapidement et facilement s'ils le souhaitent. Cette proposition encouragera également la concurrence dans le secteur des services financiers de détail et favorisera les entreprises qui offrent aux consommateurs un plus grand choix à meilleur prix.»
Les élements principaux de la proposition sont les suivants:
- Faciliter la comparaison des frais bancaires facturés par les différentes banques. Pour cela, tous les prestataires de services de paiement devront fournir aux consommateurs un certain nombre de documents (information sur les frais, énumérant les services les plus couramment fournis et les frais facturés pour chacun d'eux; relevé de frais, portant sur les frais facturés par le prestataire de services de paiement au cours des douze mois précédents; et, sur demande, un glossaire des termes utilisés en ce qui concerne les comptes de paiement).
De plus, pour une meilleure compréhension et pour faciliter la comparaison entre les différentes offres, les documents devront être rédigés à l’aide d'une terminologie normalisée et sous une forme normalisée.
Enfin, un site web comparateur indépendant, qui collecte les informations relatives aux frais facturés par les prestataires de services de paiement devra être mis en place dans chaque pays membre.
- Simplifier le changement de compte
Si un client demande à changer de compte pour lui transférer partiellement ou totalement des ordres de paiement attachés à son compte (comme des ordres de virement ou de prélèvement), les prestataires de services de paiement devront se charger de toutes les formalités nécessaires au changement.
Si le client veut transférer le solde restant de son ancien compte et le cloturer, cela devra êre fait dans un délai de quinze jours (30 jours si le changement est effectué entre des prestataires situés dans différents pays de l'UE) et le service devra être être fourni gratuitement par les banques.
Enfin, celles-ci devront donner aux consommateurs les informations nécessaires sur leur droit de changer de compte bancaire et sur la procédure à suivre.
- Rendre plus facile l'ouverture d'un compte de paiement pour effectuer les opérations essentielles comme recevoir des salaires, pensions et allocations, payer des factures courantes, etc., y compris dans un autre pays de l'UE.
Quelle que soit la situation financière du consommateur il devra pouvoir obtenir un compte de base. Les états devront prendre les mesures nécessaires pour qu’au moins un prestataire de services de paiement propose un tel compte de base sur leur territoire. De plus la proposition donne la liste des services essentiels dont devra être assorti ce type de compte: retraits, virements et utilisation d'une carte de débit (les découverts ou facilités de crédit ne sont pas inclus dans ces services).
La proposition intervient après que la Commission ait du, presqu'à son corps défendant, constater que les méthodes non contraignantes avaient échoué. Ainsi, les codes de conduite que les banques étaient supposées élaborer et respecter, ont montré si besoin était, les limites de règles dont l'application est laissées au bon vouloir de ceux qui sont censés s'y conformer. Et la Commission a bien été obligée d'en convenir (ce n'est pas la première fois mais la Commission s'entête dans sa croyance dans les vertus de l'autorégulation). De la même façon sa recommandation de 2011 sur les services bancaires de base n'a été que peu suivie par les états.
Domaguil
Que fait ou que peut faire l'Union européenne?
Le 13 février, le Conseil des Ministres de l'agriculture a trenu une réunion informelle qui réunissait en particulier les ministres des pays affectés par la crise. La conférence de presse qui a suivi a permis de rappeler quelles sont les compétences et les responsabilités respectives de l'Union européenne et des états, et de présenter les actions décidées.
La crise de la vache folle avait mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination des actions menées au niveau des états pour débusquer les problèmes de sécurité alimentaire, la circulation des informations, et de trouver une réponse rapide au niveau de l'Union européenne. En cas de danger sanitaire, le système européen d'alerte rapide pour les denrées alimentaires permet de retirer du marché tout aliment présentant un risque pour la santé. Selon les informations données par la Commission, ce système traite chaque année de l'ordre d'un millier d'alertes. En l'occurrence, souligne la Commission, il n'y a pas (pas encore?) de problème de sécurité alimentaire car les tests faits sur la viande chevaline pour dépister des traces de médicaments se sont révélés négatifs (notamment absence de phénylbutazone, une substance qui sert à traiter les inflammations articulaires et les coliques chez les chevaux et qui peut causer des maladies chez l'être humain).
Il y a en revanche un problème de fraude à l'étiquetage, une partie prenante de la chaîne agroalimentaire ayant vendu de la viande de cheval sous le nom de viande de boeuf pour en retirer un profit. La législation communautaire prévoit la traçabilité des aliments (règlement 178/2002) et l'étiquetage (règlement 178/2002, règlement général 1169/2011 sur l'obligation d'étiquetage des produits, règlements spécifiques : ex: indications d'origine, présence d'organismes génétiquement modifiés, allégations nutritionnelles...). Ces règles ont permis de retracer le parcours de la viande en cause. La législation en vigueur est également suffisante, assure la Commission, pour sanctionner le ou les fraudeurs (les enquêtes menées par les états se font sur la base des règles communautaires dont ils sont chargés d'assurer l'application).
La question est en fait : faut-il aller plus loin et légiférer pour éviter qu'une fraude semblable à celle qui a été décelée ne se reproduise, en améliorant la traçabilité et l'étiquetage des produits transformés?
Plusieurs mesures proposées par la Commission européenne ont reçu un accord favorable au conseil informel.
La première est de confier un rôle de coordination central à un organe communautaire qui réunira les informations collectées par les états lors de leurs investigations. Cet organe pourrait être Europol.
La seconde est d'accélérer le rapport que que doit remettre la Commission européenne sur l'étiquetage des produits transformés.
La troisième est d'effectuer une série de tests complémentaires de ceux que réalisent les états sur une période initiale de deux mois, voire trois. Une première série de tests aura lieu durant tout le mois de mars pour dégager des tendances, et déterminer à quels pays se limite le problème. Les résultats seront connus mi avril. Des milliers de tests permettront de faire des vérifications d'ADN dans les produits de la viande, d'autres de tester la présence de phénylbutazone dans la viande chevaline, dont 2500 pour des produits de l'Union européenne, et 1500 pour des produits importés de pays tiers (car 30% de la viande chevaline est importée de l'extérieur de l'UE). La Commission cofinancera ces tests à hauteur de 50% de leur coût.
Reste le problème de la financiarisation du marché. Cette crise a mis la lumière sur le rôle central de traders dans la chaîne alimentaire et la spéculation sur la nourriture. Pour qu'une régulation soit efficace il faudrait qu'elle soit entreprise à l'échelle de l'Union européenne. Le problème, de taille, est d'en convaincre les états membres qui sont hostiles à plus de régles.
Domaguil
Ce pourrait être un titre de fable. Ce serait : le cheval qui prétendait être du boeuf.
On commence à peine à mesurer l'ampleur du scandale des produits fabriqués à base de viande de boeuf qui s'avère être en fait de la viande chevaline. Les enquêtes en cours dans différents pays européens font apparaître la complexité des circuits de distribution propice à la recherche effrénée du profit.
Tout commence en Irlande où l'agence de sécurité alimentaire, s'étonne de voir des hamburgers prétendument de viande de boeuf commercialisés à un prix anormalement bas. Elle les soumet à des tests ADN qui révèlent que la viande de boeuf est en fait du cheval, une viande moins chère. L'enquête se poursuit et s'étend. Début février, l'agence britannique de sécurité alimentaire annonce que des lasagnes au boeuf de la marque Findus contiennent en fait de la viande de cheval, quelquefois à 100%. Le sous-traitant Comigel, qui a produit les plats surgelés pour Findus et d'autres marques met en cause un de ses fournisseurs, la société Spanghero qui à son tour indique que la viande provient de Roumanie. En Suède, Findus rappelle ses lasagnes surgelées. D'irlandais le problème s'avère être en fait européen car d'autres pays, dont la France, sont concernés par cette miraculeuse mais peu catholique mutation de viande chevaline en viande de boeuf.
Comme c'est prévisible, dans notre pays, on commence par accuser les autres d'être à l'origine du problème: les roumains forcément peu scrupuleux et corrompus, et l'Union européenne de laisser faire, car bien entendu, c'est la faute de la libre circulation, du marché ouvert à tous les vents sans régulation ni contrôle, mais évidemment pas, surtout pas, d'une entreprise de notre beau pays si connu pour son amour de la bonne chère, pour ses règles protectrices des consommateurs et pour la fiabilité de ses contrôles! Autant dire que l'on tombe de haut lorsque l'entreprise Spanghero se voit mise en cause et fortement soupçonnée d'avoir fait passer de la viande de cheval pour du boeuf. C'est le syndrome du concombre espagnol. Vous vous souvenez de cette affaire qui avait coulé la filière espagnole des fruits et légumes après que l'Allemagne ait précitamment mis en cause des concombres importés d'Espagne dans la propagation de la bactérie E.coli enterohémorragique. Il s'était avéré finalement que le responsable était une ferme allemande, une hypothèse que n'avaient pas retenue les autorités allemandes, persuadées que le problème ne pouvait provenir que d'un pays...moins sérieux comme l'Espagne.
Pour la France, l'espagnol c'est le roumain, en somme. Et là encore, la fierté nationale en prend un coup.
Pourquoi l'entreprise Spanghero est-elle montrée du doigt par les autorités françaises (et notamment par le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, à l'occasion de la présentation des premiers résultats de l'enquête, le 14 février) ? Parce que, selon les informations actuelles, les factures saisies dans les locaux de la sociéré montrent que le code de la viande achetée par Spanghero et revendue par elle comme viande de boeuf, correspond bien à la viande de cheval selon la nomenclature douanière. Spanghero aurait délibérément falsifié les étiquettes, car l'entreprise "ne pouvait en aucun cas ignorer la signification de ce code".
C'est pourtant la défense, plutôt bizarre, de la Direction de la société que l'on a vue devant les caméras des journaux télévisés affirmer qu'elle ne connaissait pas ce code qui était peu courant selon elle (pourtant, les codes de la nomenclature douanière sont aisément vérifiables par tous sur le site de la Commission européenne) et qu'elle avait été abusée croyant que c'était celui de la viande bovine! La Direction plaide donc...l'incompétence, plutôt que la tromperie, ce qui n'est pas très rassurant non plus. Les salariés, eux, ont le sentiment d'être également des victimes dans cette affaire qui menace la survie de l'entreprise (l'agrément sanitaire avait été suspendu temporairement avant d'être rétabli le 18 février sauf pour les activités de stockage des matière premières congelées).
Du côté de l'Union européenne la réaction n'a pas tardé.