A propos de la concurrence libre et non faussée

Ces derniers jours, je suis allée squatter le blog la lettre volée dont Edgar, l’animateur, a une verve polémiste que j’aime bien, tout en étant en désaccord avec ses opinions.

 

 

Donc, alors que je prenais mes aises là-bas, commentant  avec entrain un article sur le traité de Lisbonne écrit par une énième sommité universitaire, voilà que revint sur le tapis le sujet  de « la concurrence libre et non faussée ». Car, tel le furet de la chanson, il passe par ici et repasse par là.

 

 

Je reprends ici une partie de mes commentaires pour faire le point sur ce principe, ses implications et sa place dans le traité de Lisbonne. Sera-ce un point final ? Rien n’est moins sûr.

 

 

En préalable, je n’ai toujours pas compris pourquoi la concurrence faussée serait souhaitable, car il est évident qu’elle conduit à la domination de quelques entreprises. Donc,  je ne vois pas en quoi le fait de contrôler les phénomènes de  concentration ou de position dominante est néfaste.

 

 

Posons cependant comme hypothèse -absurde - que la concurrence non faussée soit très très nuisible. La question suivante  est alors : y sommes nous inéluctablement condamnés ?

 

 

Un visiteur remarque que si la concurrence libre et non faussée n’apparaît plus comme un objectif général de l’Union européenne, il s’agit là, selon lui, d’une disparition en trompe l’œil car un protocole annexé et ayant la même valeur juridique que le traité précise que le marché intérieur  "comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée". De plus, les institutions européennes ont, sous certaines conditions, la possibilité d’adopter des mesures non prévues par le  traité pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier. Et comme le marché intérieur est un objectif, qu’il repose sur la concurrence libre et non faussée, celle-ci loin d’avoir disparu reste bien d’actualité dans le traité de Lisbonne et s’imposera comme objectif sacro saint de l’Union, conduisant, comme c’est le cas aujourd’hui, à remettre en cause les services publics, y compris des services sociaux comme la santé.

 

 

Cette opinion n'est pas la mienne.

 

 

Dans le traité de Lisbonne , la concurrence non faussée  (le « libre » a disparu) est ramenée à la  sphère dans laquelle elle s’exerce logiquement dans une économie libérale : le  marché intérieur. Si on conteste cela, on conteste l’économie libérale,  c’est-à-dire la liberté d’entreprendre et de commercer dans le cadre des règles  posées par les lois et les règlements. C’est une option qui conduit à remettre  en cause le marché intérieur (et, au passage, également le système économique  qui prévaut dans la plupart des pays dont la France). Mais alors, pourquoi ne pas le dire clairement et demander la sortie de la France de l’Union européenne pour incompatibilité idéologique au lieu de couper les cheveux en quatre et de présenter comme une vérité absolue ce qui est une interprétation des textes ?. Pourquoi, par exemple, passer sous silence les objectifs généraux de l’Union qui sont notamment : la promotion de la paix, du bien être de ses citoyens, le  développement durable, la cohésion économique et sociale, etc…Pourquoi penser  que forcément ils seront oubliés au profit de la seule concurrence, alors qu’ils ont un champ d’application plus large ?

 

 

A ces questions que je posais à mon interlocuteur, celui-ci a répondu notamment : « parce que c'est ce qui se passe dans les faits ».

 

 

Il n’a pas tort. Il est vrai que depuis le début des années 1990, l’Union européenne s’est engagée dans une politique de libéralisation de secteurs qui jusque là relevaient du secteur public en France. Mais était-ce imposé par les dispositions sur la concurrence non faussée?

 

 

Non.

 

 

Les traités européens et c’est aussi le cas du traité de Lisbonne n’impliquent pas automatiquement le démantèlement des services publics. La preuve :  la France est membre depuis 1957  de l’Union européenne ou plus exactement de sa « grand-mère », la  Communauté  Economique Européenne que l’on connaissait aussi sous le nom de marché commun  car la principale réalisation était un marché intérieur où la concurrence

était…non faussée. Le traité de Rome de 1957 disposait que l’action de la Communauté comportait pour l’accomplissement de ses missions «l’établissement d’un régime assurant que la concurrence  n’est pas faussée dans le marché commun », (article 3-f du traité de Rome). Or, cet article n’a pas empêché que la France de fonctionner avec un  secteur privé majoritaire et un secteur public important pendant des décennies. Comment ce qui a fonctionné alors ne fonctionnerait-il   plus aujourd’hui alors que la règle  du jeu est la même ? Comment la France a-t-elle pu vivre une période prospère, préserver et développer ses services publics alors que la concurrence non faussée était de mise ?

 

 

On le voit bien,  l’argument selon lequel le traité est un texte ultralibéral car il prônerait la concurrence non faussée au détriment de toute autre finalité et signerait le démantèlement des services publics, est un argument …« bidon ».

 

 

C’est l’application des règles européennes en fonction des options politiques du moment qui a conduit à la libéralisation à partir du début des années 90 (acte unique européen négocié par M.Fabius qui ensuite s’est reconverti en leader  anti-libéral, cherchez l’erreur). Les idées de marché et de libéralisme économique sont  dominantes en Europe, depuis que même des partis  de gauche s’y sont ralliés. Logiquement, l’application faite des traités reflète cette orientation.

 

 

Bref, il y a les textes et il y a leur application. Mais c’est une nuance qui échappe aux contempteurs les plus zélés de la concurrence non faussée. Elle est pourtant importante.

 

Domaguil

   

Ouverture totale des activités postales à la concurrence le 1er janvier 2013 dans toute l Union européenne

Rréuni hier, le Conseil des ministres de l’Union européenne s’est mis d’accord sur la proposition  de directive qui parachève la libéralisation des activités postales initiée par la directive 97/67.

Le courrier ordinaire (moins de 50 grammes), qui actuellement échappe à la libéralisation, devra être ainsi ouvert à la concurrence.

 

La livraison du courrier ordinaire devra être assurée dans l'ensemble du territoire de chaque pays  au minimum cinq jours sur sept ( c’est le service universel). Le financement de ce service d'acheminement obligatoire est encadré et précisé par le texte, les états disposant de diverses options.

 

En réponse aux arguments qui dénoncent un démantèlement annoncé du service public (par exemple, l’abandon des zones rurales ou définies comme non rentables), le Secrétaire d’Etat  français chargé des entreprises, M. Novelli,  a affirmé que la France maintiendrait six levées et distributions hebdomadaires et que le prix du timbre resterait le même sur l'ensemble du territoire. Quant au financement du service universel, il devrait être assuré par des contributions à un fonds abondé par les nouveaux entrants sur le marché ou par des subventions.

 

L’ouverture à la concurrence devra être totale au  plus tard le 31/12/2010, sauf dans les pays qui ont obtenu un délai supplémentaire de deux ans : Chypre, République tchèque, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie. Le texte comprend une clause de réciprocité en vertu de laquelle, pendant la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012, les pays qui auront ouvert leurs marchés complètement sans délai pourront refuser l’arrivée sur leur marché intérieur d’opérateurs provenant des pays ayant retardé la libéralisation.

Il reste au Parlement européen à adopter ce texte, ce qui, de l'avis des diplomates, ne devrait pas poser de problème dans la mesure où ses amendements ont été pris en compte.

Articles liés à ce sujet sur ce blog 

La libéralisation complète des activités postales en Europe peut encore attendre (08/06/2007)

 

Incertitudes sur l’avenir du service postal en Europe (24/10/2006)

 

 

Domaguil

 

Microsoft bute sur le droit communautaire de la concurrence

Très attendu, l’arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes dans le litige qui oppose Microsoft à la Commission européenne, vient d’être publié ce matin. On se souvient que la Commission avait sanctionné Microsoft pour abus de position dominante. La société avait formé un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal de Première Instance (TPI) des Communautés Européennes. Celui-ci vient de confirmer l'analyse de la Commission : Microsoft a bien violé le droit communautaire de la concurrence et l'amende infligée (497 millions d'euros) est justifiée.

 

 Bien qu'un pourvoi, limité aux questions de droit, puisse être formé contre la décision du TPI dans les deux mois à compter de sa notification, Microsoft a bel et bien perdu son bras de fer avec la Commission européenne. Pour celle-ci, l’arrêt du tribunal est incontestablement une victoire juridique et politique au terme d’un « feuilleton » de plusieurs années.

 

Ceux d'entre vous que cette affaire intéresse peuvent trouver plus de précisions dans le dossier qui lui est consacré sur le site eurogersinfo  (articles, commentaire de l'arrêt et texte intégral de celui-ci)

Domaguil

Quand l Eglise est confrontée au droit communautaire de la concurrence

Dans le prolongement de la note qui précède, il semblerait que le droit communautaire s’embarrassant peu de considérations spirituelles, l’Eglise catholique doive s’attendre à quelques tracasseries.

 

 

Si l’on en croit un article du correspondant  du Figaro à Bruxelles en date du 29/08/2007, la Commission européenne aurait été saisie de plaintes mettant en cause les privilèges fiscaux dont bénéficierait l’Eglise italienne alors que celle-ci s’adonnerait à des activités commerciales pour lesquelles elle devrait être soumise à l’ imposition  de droit commun (Pierre Avril : « Les privilèges de l'Église dans le collimateur de Bruxelles », le Figaro en ligne, 29 août 2007).

 

 

Une enquête est donc  lancée afin de déterminer si ces avantages peuvent être considérés comme des aides d’état contraires au droit communautaire de la concurrence.

 

 

Une « demande d’explications » a également  été adressée aux autorités espagnoles. A l’origine, l’insistance de quelques eurodéputés à questionner la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit communautaire d’exonérations d’impôts dont bénéficie l’Eglise en Espagne sur les  constructions immobilières ou les travaux de rénovation liés à des activités étrangères au culte et « purement commerciales » : construction d'écoles privées ou d'universités privées, travaux concernant des stations de radio privées ou des hôpitaux privés (question écrite E-0829/07 posée par Marco Cappato, et Willy Meyer : « Exonération illégale de l'impôt sur les constructions, installations ou travaux accordée à l'Église catholique »).

 

 

Après avoir été sollicitée une nouvelle fois par les pugnaces parlementaires, la Commission européenne a répondu le 27/08/2007 ( E-3709/07ES, Respuesta de la Comisaria Kroes

en nombre de la Comisión) en assurant qu’elle avait commencé “une analyse détaillée” de la question afin de déterminer si l’exemption fiscale peut être qualifiée d’aide d’état et, dans cette hypothèse,  si elle est bien compatible avec le marché intérieur ou si, au contraire, elle fausse le jeu de la concurrence.

 

 

Si cela se confirme, la Commission ferait preuve d’une grande impartialité dans le maniement de son bâton de gendarme de la concurrence " libre et non faussée". Après avoir subi les foudres des défenseurs des monopoles publics, des grandes entreprises privées, de Schneider à Microsoft, des antimondialistes et antilibéraux, la voilà qui s’apprêterait à s’exposer à celles du Vatican.

 

 

Ma conclusion sera qu'une institution qui arrive à se mettre tant de monde à dos et de tant de "paroisses" différentes ( je n'ai pas pu résister) ne peut pas être entièrement mauvaise.

 

Domaguil

   

Quel avenir pour les tarifs réglementés de l électricité?

On le sait, depuis la décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie), la libéralisation complète du marché de l’énergie au 1^er juillet 2007 n’est pas sans incidence sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont bénéficient les consommateurs français. Certes, le juge constitutionnel a estimé que  le fait de maintenir un tarif réglementé de l’électricité (c’est à dire non lié aux prix du marché et fixé par les pouvoirs publics) n’est pas expressément interdit par les directives européennes, mais à condition, a-t-il ajouté, que cette tarification soit limitée aux seuls contrats en cours au moment de la libéralisation, c’est-à-dire aux contrats avec des consommateurs n’ayant pas déménagé ou changé de situation personnelle (voir l’article : Quand le droit communautaire s'impose au juge constitutionnel français). Et les organisations de consommateurs de nous mettre en garde depuis quelque temps : avant de se laisser séduire par les sirènes de la concurrence leur faisant miroiter des prix plus bas, les consommateurs doivent y réfléchir à deux fois, car résilier leur abonnement auprès d’EDF ou de GDF  les fera perdre le droit au tarif réglementé et cela, de façon irréversible. Quand bien même, pris de remords, ils décideraient ultérieurement de revenir à leur fournisseur « historique », ils se verront appliquer les prix du marché. Prudence donc, nous est-il conseillé, car si des offres inférieures aux tarifs réglementés seront certainement proposées dans un premier temps pour attirer les clients sur de nouveaux contrats, elles risquent fort de faire très vite place à des augmentations importantes de prix, comme en ont fait l'expérience nombre d’entreprises pour lesquelles le marché de la fourniture d’énergie a été ouvert depuis plusieurs années déjà.

 

Mais voilà que la Commission européenne s’intéresse également aux tarifs réglementés français  et annonce, le 13/06/2007, l’ouverture d’une enquête pour s’assurer que les tarifs réglementés de l’électricité ne constituent pas des aides publiques aux entreprises prohibées par le droit communautaire de la concurrence. La Commission s’est avisée que des entreprises qui avaient profité de la libéralisation pour quitter le marché réglementé ont la possibilité, depuis 2007, d’y revenir et payer l'électricité à des prix certes supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. Il s’agit principalement d’industriels gros consommateurs d'énergie, qui ont eu la capacité de négocier (en mettant notamment en avant les risques de délocalisation), une protection contre la hausse des prix de l’électricité à laquelle est confronté le commun des mortels. Le système, explique la Commission, semble être essentiellement financé par l'entreprise publique Électricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'État. Ces tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas dont bénéficient de grandes et moyennes entreprises pourraient-ils être assimilés à des subventions publiques entraînant des distorsions disproportionnées de la concurrence ? Telle est la question à laquelle l’enquête devra répondre. Les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petites entreprises ne sont pas concernés.

Domaguil  

 

La libéralisation complète des activités postales en Europe peut encore attendre

A la suite d’une consultation publique lancée en novembre 2005, la Commission européenne a présenté une proposition  d’ouverture totale à la concurrence des activités postales en 2009. Comme je l’expliquais dans un article du 24/10/2006, cette proposition  se heurte à une forte opposition, assez pour retarder son adoption qui requiert un vote favorable du Conseil et du Parlement européen selon la procédure de codécision. Or, l'examen du texte par le Conseil, hier, montre que les états sont divisés sur la question.

 

 

Le compte rendu publié indique que les discussions entre les états ont permis des  « progrès significatifs » sur des points clés tels que le maintien d’un service universel de qualité,  les règles de désignation des fournisseurs de service universel, l’accès aux infrastructures postales, les principes de tarification…

 

 

Mais sur la date de mise en oeuvre de la libéralisation, aucun rapprochement n’a été constaté entre les pays qui, à l’instar de la France, refusent de fixer une date et ceux qui veulent hâter la libéralisation complète des services postaux, menés par l’Allemagne qui souhaitait qu’un accord politique intervienne sous sa présidence, donc avant le 1^er juillet. La pierre d’achoppement est le financement du service universel. La France, mais aussi des pays comme la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, la Grèce, l'Italie, la Pologne, la Hongrie et d'autres nouveaux membres demandent qu’avant de fixer une date pour la libéralisation, ce financement soit garanti par des mécanismes clairs et qui ne puissent pas être remis en cause par la Commission au nom du respect de la concurrence. La directive proposée est de leur avis trop vague sur ce point.

 

 

La Commission est donc priée de remettre l’ouvrage sur le métier et de préciser sa proposition. Le texte sera ensuite examiné par le Parlement européen où un nombre croissant de députés s’oppose à présent également à la date butoir. Un répit salutaire pour trouver des solutions permettant de concilier exigences du service public et impératifs du droit communautaire de la concurrence.

 

 

Et pour finir, puisqu’il est question de service public, retour sur une initiative que j’avais évoquée à l’automne dernier, celle de la Confédération Européenne des Syndicats qui a lancé en novembre une pétition pour défendre les services publics dans l’Union européenne. A ce jour, la pétition a recueilli plus de 340 000 signatures. Pas mal, non ? Vous voulez signer cette pétition ? C’est très facile. Il suffit de suivre ce lien.

 

Domaguil

 

Le monopole de distribution du Livret A contesté par la Commision européenne

A la suite d’une plainte de plusieurs banques françaises, la Commission européenne avait ouvert une enquête en juin 2006 pour savoir si le monopole de distribution des livret A et bleu accordé en France à la Poste, aux Caisses d’Epargne et au Crédit mutuel constituait un avantage concurrentiel contraire aux règles du droit communautaire de la concurrence (pour plus de détails, voir la note que j’avais rédigée à l ‘époque:

 La Commission européenne enquête sur le livret A et le livret bleu ).

 

 

L’annonce de l’ouverture de la procédure avait été accueillie avec satisfaction par les banques et de façon concomitante, par un concert de protestations des organismes HLM et de divers syndicats qui se disaient inquiets pour l’avenir du Livret A.

 

 

La Commission européenne avait pourtant précisé que l’existence du  livret A (et celle du livret bleu) n’était pas menacée mais seul le droit exclusif de le distribuer. En d’autres termes, il n’était pas question de mettre à mal  l’exception française que constitue l’épargne administrée et de contester ses finalités sociales, mais de mettre fin au « privilège injustifié » (selon les banques plaignantes) dont bénéficieraient les organismes qui le distribuent. Mais comme le petit berger qui avait trop crié au loup pour être cru,  la Commission avait beau expliquer, elle n‘était pas entendue. Car, on nous le répète assez, les technocrates qui la composent n’ont qu’une obsession : détruire notre beau modèle social et toutes leurs dénégations sont autant de manipulations pour couvrir leurs sombres desseins (bien entendu, je plaisante : je précise pour ceux qui seraient tentés de prendre ces lignes au premier degré).

 

 

Donc, dans ce climat de méfiance exacerbée, et après une campagne présidentielle très cocardière dans laquelle l’Europe a endossé une fois de plus le rôle du croquemitaine, voilà que la Commission européenne, à peine le nouveau Président élu et juste revenu de croisière, en « rajoute une couche » en annonçant le 10 mai, qu’elle donne neuf mois à la France pour supprimer le monopole de distribution des livrets A et bleu. Car, après examen, la Commission s’est avisée qu’effectivement, « les droits spéciaux de distribution en cause constituent une restriction incompatible avec le droit communautaire et ne sont pas indispensables pour assurer de manière satisfaisante les deux services d’intérêt économique général invoqués par les autorités françaises, à savoir le financement du logement social et l’accessibilité aux services bancaires de base ». Mais elle ajoute : « La modification demandée du mode de distribution des livrets A et bleu ne remet pas en cause les missions d’intérêt général qui y sont attachés et n’implique aucun changement défavorable dans le fonctionnement de ces livrets pour les particuliers ».

 

 

Mon petit doigt me dit que cette précision n’empêchera pas que s’élèvent des cris d’indignation contre cette odieuse libéralisation qui porte un nouveau coup au système social, contre cette marchandisation à outrance qui va tondre les petits épargnants, contre cette Europe sans âme qui avantage les seuls financiers …Dans un appel à signature de septembre 2006, l' Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier dénonçait déjà la « banalisation » de la distribution du livret A.

 

 

Les syndicats font valoir que les banques ayant pour vocation de faire des bénéfices, elles se serviront du livret comme produit d’appel pour ensuite orienter les épargnants vers des placements maison plus rémunérateurs, ce qui sera certes plus avantageux pour les clients mais qui diminuera d’autant les fonds affectés au logement social. Pas du tout rétorquent les banques qui jurent que la libéralisation va au contraire relancer la construction des logements sociaux en multipliant les canaux de distribution du livret A.

 

 

Pour sa part, la Caisse des dépôts et des consignations n’est pas convaincue par ces protestations. Cet établissement public centralise l’épargne collectée par le biais du livret moyennant le versement d’une commission aux établissements qui le distribuent. Il utilise ensuite les fonds pour prêter de l'argent aux organismes HLM Dans une note du 27/09/2006, la Caisse exprime sa préoccupation devant un risque de tarissement du financement du logement social et demande au Gouvernement « de faire tout ce qui est en son pouvoir » pour l’éviter. La question posée est de savoir si les politiques de construction de logements sociaux, faute de pouvoir s’adosser à l’épargne populaire, devraient à l’avenir se tourner soit vers l’impôt, soit vers l’emprunt avec dans ce dernier cas la perspective d’un renchérissement des coûts. Et il serait paradoxal que la construction de logements sociaux soit compromise alors que le droit au logement opposable récemment voté par le Parlement la confirme au contraire comme un objectif prioritaire. La question mérite donc d’être étudiée. Mais dénoncer l’ « ultimatum » de la Commission européenne n’est pas la réponse.

 

 

Le second argument, étroitement lié au premier, avancé par les adversaires de la libéralisation est le risque de voir disparaître le dispositif de centralisation de l’épargne par la Caisse de consignation. Pourtant, la Commission européenne ne le met nullement en cause et l’état français pourra  imposer aux banques assurant la distribution du livret A la même obligation de centralisation intégrale des fonds collectés à la Caisse des dépôts (comme le rappelle le communiqué de la Commission).

 

 

Enfin, les syndicats  soulignent que le Livret A est le refuge d’une clientèle aux ressources limitées et contribue ainsi à la cohésion sociale en évitant l’exclusion bancaire. Attendre des banquiers qu’ils s’acquittent spontanément de cette mission serait pour le moins irréaliste, c’est un fait. Mais qu’est ce qui empêchera l’état d’imposer des obligations de service public aux banques qui voudront distribuer les livrets, en contrepartie de cette possibilité ? Et notamment de les obliger à accepter tous les clients, sans discrimination, comme c'est le cas aujourd'hui à la Banque postale ?

 

 

La fin du monopole de distribution du livret A n’aura pas inéluctablement les conséquences néfastes prédites par les cassandre syndicales. Tout dépendra de la façon dont les autorités français la mettront en œuvre, donc de choix politiques nationaux et non communautaires. En revanche, le sort de la Banque postale semble évidemment plus incertain car son activité dépend en grande partie du livret A.

 

 

Quelle sera la position de Nicolas Sarkozy dans ce dossier? C’est la dernière question posée avec gourmandise par les medias.

 

 

Le Ministère des finances du futur ex Gouvernement a, quant à lui, annoncé qu’un recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes pour obtenir l'annulation de la décision de la Commission était prévisible. Il reste à savoir si cette annonce sera confirmée par ses successeurs.

 

Domaguil

 

 

La Commission européenne se penche sur la musique en ligne

Comme l’a remarqué avec pertinence un visiteur de ce blog, le droit communautaire de la concurrence concerne aussi bien les entreprises privées que publiques, ce à quoi j’ajouterai : et non seulement les entreprises européennes mais aussi celles des pays tiers si elles ont des activités sur le territoire de l’Union européenne.

Preuve en est : non contente de "faire des misères" au mastodonte nord américain Microsoft, la Commission européenne tourne à présent son regard justicier vers les majors du disque et Apple, soupçonnés d’entrave à la concurrence, en violation de l’article 81 du traité sur la Communauté européenne.

Elle annonce ainsi, dans un communiqué du 03/04/2007 , le lancement d’une procédure. L’ouverture des hostilités commence par une communication de griefs. En clair, la Commission explique à Apple et aux grandes maisons de disques ce qu’elle leur reproche.

 

Sont en cause les accords conclus entre les majors et Apple aux termes desquels les clients de son magasin iTunes ne peuvent acheter de la musique que dans le magasin en ligne de leur pays de résidence. Or, les catalogues mis à la disposition des consommateurs et les prix de vente sont différents d'un état membre à l'autre. Donc, ces accords constituent des restrictions territoriales à la libre circulation des biens et des services dans le marché intérieur et au choix des consommateurs. Telle est l’analyse de la Commission européenne.

Ce coup de semonce fait suite à la plainte d’une association de consommateurs britanniques  mécontents de payer des prix plus élevés que leurs chanceux voisins pour télécharger de la musique.

Les sociétés en cause ont deux mois pour présenter des arguments pour leur défense, étant précisé qu'Apple pour sa part s'est déclaré favorable à une seule boutique en ligne et que la segmentation résulte d’une exigence des maisons de disques.

Celles-ci  vont avoir du pain sur la planche pour convaincre du bien fondé de cette pratique car la Commission européenne n’en est pas à son coup d’essai et a déjà entrepris des procédures contre les sociétés d’auteurs (comme la SACEM en France) accusées de cloisonner le marché de la musique. Pour la Commission celui-ci ne peut être que paneuropéen.

Domaguil

 

Union européenne et privatisation des établissements publics

Dans des notes précédentes (voir le thème : Concurrence/ Service public),  j’expliquais comment certaines aides d’Etat  accordées à des entreprises ou des organismes publics peuvent être incompatibles avec les règles du droit communautaire de la concurrence et supprimées. Faut-il en conclure, comme on l’entend souvent, que le droit communautaire suppose la libéralisation tous azimuts et le démantèlement du secteur public auquel nous sommes en France très attachés ? Mardi 13, France inter consacrait l’émission matinale « service public » à la libéralisation de la Poste. Si les intervenants ont précisé à plusieurs reprises que libéralisation et privatisation étaient des notions différentes, les appels de certains auditeurs montraient que la confusion est encore réelle sur cette question et sur les responsabilités respectives des états et de l’Union européenne.

 

Pour tenter de comprendre, retour donc sur une affaire emblématique et exemplaire, celle de la transformation du statut d’EDF d’EPIC en société anonyme détenue majoritairement par l’Etat. Les arguments mis en avant par le Gouvernement pour justifier ce changement de statut sont assez révélateurs des divergences  entre les autorités françaises et la Commission européenne, divergences souvent entretenues par opportunisme politique.  Selon le Gouvernement, le changement juridique de statut d’EDF était inévitable pour satisfaire aux « exigences » de Bruxelles (pour reprendre une formule éculée) car, la garantie illimitée étant intrinsèquement liée au statut d’EPIC, demander sa suppression comme le faisait la Commission, équivalait à demander la fin de ce statut.

 

 

Le problème, c’est que le commissaire européen alors chargé de la concurrence, M.Monti, bien placé pour savoir de quoi il parlait en sa qualité de gardien des tables de la loi européenne, avait une toute autre analyse. Ainsi qu’il l’expliquait aux députés français le 10 juin 2003, l’octroi d’une garantie de l’Etat ne posait pas de problèmes de principe, puisque seul était en cause son caractère illimité. Interrogé sur la nécessité de changer le statut alléguée par le gouvernement, M.Monti se livrait à une petite leçon de droit communautaire en soulignant que le statut public ou privé des entreprises est une question qui relève de la compétence du législateur national et non du droit communautaire : « L'article 295 du Traité C.E. » disait-il «  précise clairement que le Traité ne préjuge en rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres ». Un an plus tard, il tenait devant les sénateurs, cette fois, des propos encore plus explicites : « la transformation du statut d'EDF, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, va au-delà des exigences de la Commission européenne et [qu'] elle répond au libre choix du gouvernement français. Bien évidemment, la Commission européenne ne critique pas ce choix. Mais il faut être conscient qu'elle ne l'impose pas non plus ». Et pour preuve, il rappelait que la suppression en 2002 de la garantie dont bénéficiaient des banques publiques allemandes n’avait pas conduit à modifier leur statut public.

 

Conclusion qui s’impose à la lecture de ces propos : invoquer la suppression de la garantie illimitée pour justifier une transformation d’EDF en société anonyme relevait au minimum d’une confusion, au pire d’une manipulation du Gouvernement français pressé de faire endosser à l’Union européenne la responsabilité d’un choix qu’il n’assumait pas. La CGT, hostile à ce choix,  ne s’y était pas trompée. Dans une déclaration du 21 juin 2004, son secrétaire général Bernard Thibaut se fondait sur les propos du commissaire Monti pour proposer  une solution « euro compatible »  qui permettait également à EDF et GDF de conserver leur statut d’établissements publics : il suffisait qu’ils rémunèrent l’Etat en contrepartie de la garantie qu’il  leur accordait de manière à ce qu’il n’y ait plus de distorsion de concurrence.

On le sait, une autre conception a prévalu.

Mais quelles que soient les raisons qui ont motivé le changement de forme juridique, manifestement, elles avaient en définitive peu à voir avec le droit communautaire qui avait joué  le rôle d’un écran de fumée. C’est ainsi que le cas EDF est devenu exemplaire de la confusion entretenue sur la portée  des décisions de l’Union européenne dans notre vie quotidienne. Parions que ce n’est pas le dernier, ce qui nous ramène au débat actuel sur la Poste. Et, une fois n’est pas coutume je renverrai à un média, à savoir l’émission citée au début de la note qui traitait plutôt bien du sujet: France inter, Service public, émission du 13 mars,   « Les Services Publics en Europe…Faut-il s’inspirer de nos voisins ? : la Poste ».

Domaguil

  

La politique de l’énergie, nouveau grand dessein de l’Union européenne

Au nombre des  projets fédérateurs qui pourraient redorer le blason d’une construction européenne en mal de second souffle, la politique énergétique figure en bonne place. La nécessité d’une indépendance énergétique soulignée par les récentes démêlées de l’Ukraine puis de la Biélorussie avec le fournisseur russe Gazprom , le renchérissement des coûts, le changement climatique et les dégâts environnementaux d’une croissance aveugle: tout concourt à mettre la question de la politique énergétique européenne sur le devant de la scène.

 

 

Et c’est bien ainsi que l’entend la Commission européenne dont les propositions publiées le 10/01, à la suite du Livre vert approuvé par le Conseil l’an dernier vont servir de base aux discussions entre états membres. Le « Paquet Energie » présenté par la Commission comprend divers rapports et  communications qui fixent des objectifs et proposent des mesures pour les atteindre.

 

 

La stratégie repose sur trois « piliers » (selon le terme de la Commission)

 

La création d’ un véritable marché intérieur européen de l’énergie

• Connaissant la Commission, on ne saurait s’étonner de voir la libéralisation des marchés de l’énergie figurer dans les conditions préalables nécessaires à la mise en place d’une politique énergétique européenne. Or, l’enquête réalisée par la Commission sur les marchés de l'énergie révèle que la concurrence est loin d’être réalisée sur ces marchés. Divers problèmes sont autant d’obstacles : degré élevé de concentration du marché avec d’anciens monopoles en position dominante, intégration verticale de l'offre, de la production et de l'infrastructure qui empêche un accès équitable aux infrastructures et débouche sur des investissements insuffisants dans ces dernières,  ententes éventuelles entre  les opérateurs pour se partager les marchés. La Commission annonce donc qu’elle va sévir et multiplier les inspections d’entreprises et veiller à l’application stricte des règles de concurrence.
• En complément, la Commission propose  un plan relatif aux interconnexions prioritaires dans les réseaux électriques et gaziers des états membres, afin de créer un véritable réseau européen.

Le passage accéléré aux énergies produisant peu de carbone

• La Commission fixe un objectif afin de continuer la lutte contre le réchauffement climatique, celui de limiter la hausse des températures de la planète à 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Pour cela, elle propose que les pays développés, dans un premier temps, s’engagent dans un accord international, qui prendrait la suite du protocole de Kyoto (expirant en 2012)  à réduire d'ici à 2020, les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre de 30 % par rapport à leurs niveaux de 1990. L’Union européenne s’engagerait quant à elle avant même la conclusion de cet accord à réduire ses émission d’au moins 20% ceci afin de donner « le bon exemple ».
• Parmi les mesures que pourrait prendre l’Union européenne figure le recours accru aux énergies renouvelables qui devraient représenter 20% des sources d’énergie consommées par  l’Union d’ici 2020 (actuellement, il existe un objectif fixé en 2001 d'élever à 21 % la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables –« électricité SER »- dans les états d'ici 2010).  Parallèlement,  les biocarburants de transport devraient représenter un minimum de 10%. La Commission présentera des propositions législatives en 2007 pour concrétiser ces objectifs, qui devraient être contraignants, les états gardant seulement la liberté de déterminer la combinaison de sources d’énergie renouvelables la mieux adaptée à leur  propre situation.
• Dans une autre communication, la Commission européenne aborde également l’énergie nucléaire pour en évoquer les avantages : le nucléaire contribue à l’ indépendance énergétique et à la réduction des émissions de CO2, puisqu’il  ne dégage pratiquement pas d'émission de carbone, et la construction de nouvelles centrales nucléaires offre un moyen économique de produire l'électricité. Cette prise de position inhabituelle  a fait couler beaucoup d’encre dans les medias français. On a même pu lire dans certains journaux que « L'Europe prône le nucléaire contre l'effet de serre ». La formule est  trop lapidaire pour être exacte, car (faut-il le rappeler ?)  la Commission n’est pas l’ « Europe » à elle seule et que tant au Parlement européen qu’au Conseil des opinions divergentes se font entendre. Ensuite, la Commission a pris soin de rappeler que la décision de  recourir ou non à l'énergie nucléaire appartient aux seuls états. Mais le débat semble ouvert.

L’efficacité énergétique

• La Commission réitère l'objectif d'économiser 20 % de la consommation totale d'énergie primaire d'ici à 2020. Si cet objectif était atteint, cela signifierait que, d’ici à 2020, l’Union européenne consommerait environ 13 % d’énergie en moins qu’aujourd’hui. A cette fin, un plan d’action pour les six années à venir a déjà été présenté par la Commission en octobre 2006 . Il prévoit  de rendre plus  efficaces les appareils consommateurs d’énergie, les bâtiments, les transports et la production d’énergie. Le plan propose notamment de nouvelles normes contraignantes en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments, les appareils, les transports et des mécanismes de financement spécifiques pour encourager le recours à des produits plus économes en énergie.

 

Enfin, la Commission préconise que l’Union européenne « parle d’une seule voix » dans les relations internationales avec ses fournisseurs (la Russie, notamment, avec laquelle l’Allemagne a eu la tentation d’ouvrir des négociations bilatérales) et développe de nouveaux partenariats avec tous les pays producteurs.

 

 

Cette copieuse compilation de textes doit être à présent examinée par les états. La Présidence allemande de l’Union a fait de la question une de ses priorités et le lancement officiel d’un plan d'action portant sur la "Politique  énergétique pour l'Europe" devrait être débattu lors du Conseil européen de mars 2007.

Certes, il y a accord sur les objectifs et sur de nombreuses mesures proposées par la Commission. Mais il existe aussi des divergences vont rendre les discussions difficiles. Par exemple, la  poursuite et l’achèvement de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie dont la Commission européenne fait un préalable nécessaire à la mise en place d’une politique énergétique commune, est loin de susciter l’adhésion en Allemagne. Comme la France, l’Allemagne fait la sourde oreille lorsque la Commission demande de dissocier les activités de distribution et de  production d'électricité ou de gaz et préconise de démanteler les anciens monopoles étatiques pour les fragmenter en des sociétés qui géreraient séparément le transport et la production d'énergie, ceci pour éviter les conflits d’intérêts, les opérateurs empêchant les nouveaux  concurrents d'accéder au réseau, selon la commissaire chargé de la concurrence. Autre problème de taille : les états tiennent à garder le libre choix de leurs sources d’énergie. Ainsi, pas question pour l’Allemagne, par exemple, de se rallier à l’option nucléaire. Pour mettre en place une politique énergétique commune, il faudra donc nécessairement résoudre le problème posé par des stratégies nationales disparates et opposées.

 

Domaguil