Des règles de concurrence plus souples

En ces temps de récession, l’heure n’est plus à une application stricte des règles du droit communautaire de la concurrence, on l’a vu avec les diverses mesures déjà adoptées tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Le 19/01/2009, la Commission européenne a donc autorisé le premier volet d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise et donner aux entreprises touchées « une bouffée d’oxygène », selon les termes de la Commissaire chargée de la concurrence. Les pouvoirs publics, aussi bien les autorités centrales que les collectivités territoriales et certains établissements publics, pourront accorder des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit. Ces aides sont autorisées de manière temporaire, sur les deux années 2009 et 2010.

 

Comme le rappelle la Commission européenne, ce régime est compatible avec l'article 87, paragraphe3, point b) du traité sur la Communauté Européenne, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. Et il est conforme avec la décision d’encadrement des aides d’Etat adoptée par la Commission pour rendre plus facile l’application de ces mécanismes de crise.

 

Une preuve de plus, s'il en était besoin, que le droit communautaire, contrairement à ce que l’on nous a seriné abondamment n’est ni rigide ni « gravé dans le marbre », mais au contraire recèle de nombreuses possibilités d’adaptation.

 

Domaguil

Feu vert européen au refinancement des banques en France

 

La Commission européenne a annoncé le 31/10 /2008, qu’elle autorise différents régimes nationaux d’aide aux établissements de crédit, dont celui prévu par la France.

 

Au lieu d’un mécanisme direct de garantie, le Gouvernement français a choisi de mettre en place une structure créée pour l’occasion. Celle-ci, dénommée société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC ) recevra la garantie étatique dont le montant maximum prévu est de 265 milliards d’euros. La SRAEC émettra des titres ainsi garantis afin de prêter aux établissements de crédit qui en contrepartie devront payer une prime additionnelle à un prix normal du marché et prendre des engagements "comportementaux" (concrètement, celui d'être moins restrictives sur le crédit). Les interventions de la SRAEC seront limitées à une durée de cinq ans au maximum.

 

 

Conformément aux principes énoncés par la Commission dans sa communication sur les aides publiques aux institutions de crédit, toutes les banques agrées en France pourront bénéficier des prêts, y compris les filiales de groupes étrangères (principe de non discrimination). Cette aide n’est pas gratuite (tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant une contribution « équitable » des banques bénéficiaires) ni contraire aux principes de concurrence loyale (pour éviter un usage abusif du plan, des restrictions à certaines pratiques commerciales sont imposées et l’augmentation de l’ensemble des bilans des établissements bénéficiaires est plafonnée).

 

D’où le commentaire de la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes : «Le régime de refinancement français constitue un instrument efficace permettant de renforcer la confiance du marché. Les engagements que nous avons obtenus des autorités françaises permettront de minimiser les distorsions de concurrence».

Domaguil

La Commission européenne a publié les orientations en matière d'aides d’état au secteur bancaire

 

Comme le lui avaient demandé les états, la Commission européenne a publié, le 13/10/2008 des orientations sur la manière la plus efficace dont les pays membres peuvent soutenir les institutions financières dans la crise actuelle tout en respectant les règles du droit communautaire de la concurrence. L’article 87.3.b du traité sur la Communauté européenne autorise les aides d’Etat « destinées…à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ». Sur cette base, les états peuvent aider leurs banques dans le respect des orientations définies notamment par l’Eurogroupe le 12/10 pour sauvegarder le secteur financier, et en respectant certaines conditions :

• l’attribution des aides devra être non non-discriminatoire c’est à dire qu’elle ne sera pas fonction de la nationalité ;
• les engagements de l'État auront une durée limitée : le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise et il sera revu et adapté ou supprimé dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra;
• l’aide publique devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien nécessaire pour faire face à la crise financière actuelle;
• il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne bénéficient pas d'avantages indus au détriment des contribuables;
• le secteur privé sera appelé à contribuer, par exemple en payant la garantie apportée par l’état, et en couvrant couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue;
• les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage de l’aide publique ;
• un suivi sera instauré qui pourra conduire à la restructuration des établissements financiers aidés.

 

Les états vont à présent présenter à la Commission européenne des programmes d’aide afin qu’elle contrôle leur conformité conforme à ces orientations. La Commission s’est engagée à se prononcer très vite (dans les 24 heures si possible de la présentation des programmes).

 

 

Domaguil

Les biocarburants contestés

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l’efficacité et l’indépendance énergétique (voir notamment sur ce site : La politique de l’énergie nouveau grand dessein de l’Union européenne) le recours aux énergies renouvelables qui devraient représenter 20% des sources d’énergie consommées par  l’Union d’ici 2020 et aux biocarburants de transport (un minimum de 10%) tient une place importante. Ou tenait…car en ce qui concerne les biocarburants, leur développement semble de plus en plus contesté.

 

L’ONU a tiré la sonnette d’alarme en rappelant que la reconversion de terres agricoles vers les biocarburants aggraverait la crise alimentaire mondiale. Si les agrocarburants ne sont pas responsables de la pénurie alimentaire et de la flambée des prix des céréales actuelles, ils peuvent y contribuer à l’avenir si leur expansion se confirme pour lutter contre le changement climatique mais dans un contexte de croissance économique et démographique qui se traduit par une plus grande demande de produits alimentaires.

 

L’organisation internationale n’est pas seule à s’inquiéter. Des ONG comme Greenpeace se sont aussi prononcées contre l’objectif de 10% de biocarburants à l’horizon 2020 et le soutien à cette production.

 

Pour leur part, les parlementaires membres de la commission de l’industrie du Parlement européen ont récemment voté (le 11/09/2008) en faveur d'une baisse de moitié de l'objectif de l'Union européenne visant à couvrir 10% des besoins en carburants dans les transports routiers d'ici 2020 par des carburants verts dits de premières génération (ceux connus aujourd’hui). Ils ont aussi appelé les états membres à abandonner les biocarburants qui utilisent des cultures vivrières pour produire du carburant, au profit de technologies vertes alternatives comme la propulsion électrique ou à hydrogène. Bien que le vote de la commission de l’industrie ne préjuge pas de la position que prendra le parlement européen en plénière, il en est cependant une indication.

Domaguil