La France n'a pas enfreint le droit communautaire en aidant France Telecom

Dans une affaire d’aide d’état remontant au début des années 2000, le Tribunal de Justice de l’Union européenne vient de réfuter l’analyse de la Commission européenne qui accusait l’Etat français d’avoir attribué des aides publiques à France telecom, faussant ainsi la concurrence au détriment de ses concurrents. Devenue en 1996 une société anonyme, France Telecom a gardé l’Etat comme principal actionnaire : en 2002, la participation de l’État dans son capital s’élevait à 56,45 %. Confrontée à des dettes importantes, Telecom avait reçu le soutien du ministre français de l’Economie, des Finances et de l'Industrie qui avait notamment déclaré que si FT avait des problèmes de financement, « l’État prendrait les décisions nécessaires pour qu’ils soient surmontés » (interview publiée le 12 juillet 2002). Quelques mois plus tard, le ministre avait annoncé qu’il envisageait une avance d’actionnaire de 9 milliards d’euros au profit de FT, offre refusée par l’entreprise et jamais mise en œuvre, ce qui n’avait pas empêché la Commission de décider le 02/08/2004 que cette avance, dans le contexte des déclarations depuis juillet 2002, constituait une aide d’État incompatible avec le droit communautaire de la concurrence. Saisi d’un recours en annulation de cette décision par le gouvernement français France Telecom, le Tribunal de justice de l’Union européenne a donné tort à la Commission en lui rappelant que pour qu’il y ait aide d’Etat, il faut qu’il y ait un avantage financier et que cet avantage prenne la forme, de l’attribution de ressources publiques.  Or, remarque le tribunal, si les déclarations de soutien du Ministre à France Telecom ont sans aucun doute permis la revalorisation de l’image de l’entreprise auprès des marchés et favorisé son refinancement, constituant ainsi un avantage financier, il n’y a pas eu engagement de ressources publiques car les déclarations ne pouvaient être analysées comme un engagement irrévocable sur un montant précis d’aide. La contribution financière envisagée a certes été précisée quant à son montant en décembre 2002, mais n’a jamais été payée. Selon le Tribunal la simple annonce ne suffit pas à prouver l’existence d’une aide d’état. Il annule donc la décision de la Commission (TJUE, 21/05/2010, aff.jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 France e.a./Commission)

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Le Tribunal de Première Instance désavoue la Commission sur les aides accordées par la France à EDF

En décembre 2003, la Commission européenne avait adopté une décision déclarant illégale une aide d’état dont avait bénéficié l’entreprise. Cette aide avait pris la forme d’une exonération d’impôt sur les sociétés d’un montant de 888,89 millions d’euros. Selon la Commission, cette mesure illégale avait eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d’EDF vis-à-vis de ses concurrents. EDF avait remboursé à l’état français le montant de l’aide, augmenté des intérêts prévus dans la décision, soit au total, une somme de 1,217 milliard d’euros. Mais parallèlement, l’entreprise avait formé un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne.

Dans un arrêt du 15/12/2009 (TPI, 15/12/2009, aff.T-156/04, Electricité de France (EDF)/ Commission), celui-ci annule la décision de la Commission au motif qu’elle repose sur une analyse incomplète et que la Commission a donc commis une erreur de droit.

A l’appui de son recours, EDF avait exposé que l’exonération fiscale équivalait à une recapitalisation de la part de l’état, qui était alors l’unique actionnaire. Elle arguait que la Commission devait par conséquent vérifier si l’état français s’était comporté comme un investisseur privé en économie de marché, avant de prendre sa décision, et non pas s’en tenir à la simple constatation de  l’avantage fiscal.

L’argument est retenu par le Tribunal qui constate que la Commission n’a pas examiné les aides litigieuses dans leur contexte et n’a pas appliqué le critère de l’investisseur privé. Elle a donc violé les règles relatives aux aides d’état qui prévoient que de telles aides peuvent être autorisées si l'état agit comme l'aurait fait un investisseur privé en veillant à la rentabilité de son investissement.

La décision de la Commission est donc annulée. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’EDF en ait fini avec elle. En effet, l’arrêt du Tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige (l’aide est-elle ou non compatible avec les règles communautaires). La Commission peut très bien reprendre le dossier, en vérifiant cette fois si l'Etat français a agi comme un investisseur privé.

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Apaisement des relations entre la Commission européenne et Microsoft

La Commission européenne a annoncé dans un communiqué du 16/12/2009 qu’elle acceptait les engagements pris par Microsoft pour permettre aux internautes de choisir leur navigateur. Cette décision illustre l’apaisement des rapports longtemps conflictuels entretenus par le gendarme européen de la concurrence et le géant informatique. La Commission n’a eu de cesse de contraindre Microsoft à respecter les règles de concurrence européenne.

Les engagements pris par la société sont d’offrir aux utilisateurs européens de Windows le choix entre différents navigateurs web, et aux fabricants et utilisateurs d’ordinateurs la possibilité de désactiver Internet Explorer. La fonction de mise à jour de Windows (Windows Update) donnera accès à un écran multi-choix qui permettra aux utilisateurs de Windows XP, de Windows Vista et de Windows 7 de sélectionner le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur Internet Explorer de Microsoft, ou à la place de celui-ci. Cet écran sera disponible dès mars 2010.

De leur côté, les fabricants d’ordinateurs pourront installer des navigateurs concurrents, les configurer comme navigateur par défaut et désactiver Internet Explorer.

Si Microsoft ne respectait pas ses manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires annuel total, et cela, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l’Union européenne relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

Les engagements seront réexaminés par la Commission dans deux ans et Microsoft devra lui rendre compte périodiquement de leur la mise en œuvre.

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Accord Parlement européen-Conseil sur la performance énergétique des bâtiments

Le 18/11/2009, un communiqué du Parlement européen annonçait l’accord de compromis intervenu avec le Conseil pour adopter la nouvelle directive sur les bâtiments économes en énergie. Aux termes des nouvelles règles qui devraient être bientôt définitivement adoptées par les deux branches du pouvoir législatif européen :

Tous les bâtiments construits après le 31 décembre 2020 devront répondre à des normes élevées d'économie d'énergie et être alimentés, dans une large mesure, par une énergie renouvelable.

Pour donner l’exemple, le secteur public devrait ne louer ou n'acheter que ce type de bâtiments à partir de 2018.

Des dérogations sont prévues pour les bâtiments historiques, les maisons de vacances (utilisées moins de quatre mois par an) et  autres (par exemple : petits logements c’est-à-dire avec une surface couverte de moins de 50m2 , bâtiments servant aux activités religieuses, bâtiments temporaires utilisés pendant deux années ou moins, sites industriels, ateliers et bâtiments agricoles à faible demande énergétique).

Les rénovations nécessaires seront financées en partie par les fonds communautaires.

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