Le Tribunal de Première Instance désavoue la Commission sur les aides accordées par la France à EDF

En décembre 2003, la Commission européenne avait adopté une décision déclarant illégale une aide d’état dont avait bénéficié l’entreprise. Cette aide avait pris la forme d’une exonération d’impôt sur les sociétés d’un montant de 888,89 millions d’euros. Selon la Commission, cette mesure illégale avait eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d’EDF vis-à-vis de ses concurrents. EDF avait remboursé à l’état français le montant de l’aide, augmenté des intérêts prévus dans la décision, soit au total, une somme de 1,217 milliard d’euros. Mais parallèlement, l’entreprise avait formé un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne.

Dans un arrêt du 15/12/2009 (TPI, 15/12/2009, aff.T-156/04, Electricité de France (EDF)/ Commission), celui-ci annule la décision de la Commission au motif qu’elle repose sur une analyse incomplète et que la Commission a donc commis une erreur de droit.

A l’appui de son recours, EDF avait exposé que l’exonération fiscale équivalait à une recapitalisation de la part de l’état, qui était alors l’unique actionnaire. Elle arguait que la Commission devait par conséquent vérifier si l’état français s’était comporté comme un investisseur privé en économie de marché, avant de prendre sa décision, et non pas s’en tenir à la simple constatation de  l’avantage fiscal.

L’argument est retenu par le Tribunal qui constate que la Commission n’a pas examiné les aides litigieuses dans leur contexte et n’a pas appliqué le critère de l’investisseur privé. Elle a donc violé les règles relatives aux aides d’état qui prévoient que de telles aides peuvent être autorisées si l'état agit comme l'aurait fait un investisseur privé en veillant à la rentabilité de son investissement.

La décision de la Commission est donc annulée. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’EDF en ait fini avec elle. En effet, l’arrêt du Tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige (l’aide est-elle ou non compatible avec les règles communautaires). La Commission peut très bien reprendre le dossier, en vérifiant cette fois si l'Etat français a agi comme un investisseur privé.

Domaguil