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aides d'état

  • Cliniques privées contre hôpitaux publics devant la Commission européenne


    Nouvel épisode du conflit qui oppose traditionnellement en France les cliniques privées à l’hôpital public : la fédération française de cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (FHP-MCO) vient de déposer plainte devant la Commission européenne. La FHP-MCO s’attaque au financement de l’hôpital public en reprochant à l’Etat français de pratiquer un « financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés, au détriment des cliniques et hôpitaux privés en France » (communiqué de presse du 08/09/2011, Tarifs hospitaliers : les cliniques et hôpitaux privés MCO portent plainte à Bruxelles pour atteinte à la libre concurrence).

    La plainte met en cause le fait qu’il n’existe pas de tarif unique des prestations de soins entre l’hôpital public et les cliniques. Le code de la sécurité sociale permet en effet des tarifs différents selon les établissements. Mais la FHP-MCO estime que cette différenciation qui doit être justifiée, ne l’est pas dans les faits. Or les écarts de financement sont importants, allègue la plaignante: les tarifs de remboursement de la Sécurité sociale restent inférieurs de 26% en moyenne à ceux de l’hôpital public, alors que les prestations sont identiques. A titre d’exemples, la plainte cite le cas de la prothèse de hanche pour la pose de laquelle un hôpital public perçoit 6457 euros alors que la clinique perçoit 5492 euros ou encore d’une masectomie totale pour tumeur maligne, remboursée à hauteur de 4087 euros à l’hôpital public et de 2587 euros à une clinique privée. Au final , argumente la Fédération par la voix de son président, « ces aides d’Etat déguisées sont coûteuses pour la Sécurité sociale, et donc pour les contribuables : 10 à 12 milliards d’euros pourraient être économisés chaque année si la convergence des tarifs hospitaliers public/privé était réalisée”.

    La FHP-MCO conteste aussi « l’attribution de manière opaque et non justifiée de 99% des 8,3 milliards d’euros de l’enveloppe MIGAC (missions d’intérêt général et aides à la contractualisation) aux seuls hôpitaux publics » qu’elle accuse d’ aggraver la distorsion de concurrence entre public et privé.

    Selon la plaignante, le financement discriminatoire des établissements de santé MCO est contestable sur différents points : il constitue un mécanisme d’aides d’Etat au profit des établissements publics de santé contraire aux dispositions de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), il n’a pas fait l’objet d’une notification au titre de l’article 108 §3 du TFUE, et il ne répond pas aux conditions d’exemptions au titre des services d’intérêt économique général (article 106 TFUE), telles que les a définies la jurisprudence communautaire.

    Mais le sort de la plainte semble hasardeux car, précisément, la jurisprudence communautaire offre des arguments à l’hôpital public pour se défendre.

    Domaguil

  • La Commission européenne a publié les orientations en matière d'aides d’état au secteur bancaire

     

    Comme le lui avaient demandé les états, la Commission européenne a publié, le 13/10/2008 des orientations sur la manière la plus efficace dont les pays membres peuvent soutenir les institutions financières dans la crise actuelle tout en respectant les règles du droit communautaire de la concurrence. L’article 87.3.b du traité sur la Communauté européenne autorise les aides d’Etat « destinées…à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ». Sur cette base, les états peuvent aider leurs banques dans le respect des orientations définies notamment par l’Eurogroupe le 12/10 pour sauvegarder le secteur financier, et en respectant certaines conditions :

    • l’attribution des aides devra être non non-discriminatoire c’est à dire qu’elle ne sera pas fonction de la nationalité ;
    • les engagements de l'État auront une durée limitée : le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise et il sera revu et adapté ou supprimé dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra;
    • l’aide publique devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien nécessaire pour faire face à la crise financière actuelle;
    • il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne bénéficient pas d'avantages indus au détriment des contribuables;
    • le secteur privé sera appelé à contribuer, par exemple en payant la garantie apportée par l’état, et en couvrant couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue;
    • les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage de l’aide publique ;
    • un suivi sera instauré qui pourra conduire à la restructuration des établissements financiers aidés.

     

    Les états vont à présent présenter à la Commission européenne des programmes d’aide afin qu’elle contrôle leur conformité conforme à ces orientations. La Commission s’est engagée à se prononcer très vite (dans les 24 heures si possible de la présentation des programmes).

     

     

    Domaguil