Conseil européen de décembre: des résultats mitigés

 

Le Conseil européen s'est réuni les 13 et 14 décembre 2012.

Au nombre des succès figure l'accord sur la surveillance bancaire dans le cadre de l'union bancaire européenne. L'adoption du règlement sur la supervision par la Banque Centrale Européenne (BCE) nécessitait l'unanimité des états membres, et c'est pourquoi la construction de l'union bancaire ne progressait pas, malgré les modifications apportées à la proposition de la Commission européenne.

Les commentaires du commissaire Michel Barnier, à la veille du Sommet, permettaient de mesurer la difficulté des négociations entre les états sur des questions telles que:

- la division des tâches entre la BCE et les autorités nationales de surpervision (certains états voulaient limiter les pouvoirs de la BCE et demandaient que des seuils quantitatifs soient introduits dans le règlement pour limiter l'intervention de la BCE aux plus grandes banques),

- l'ouverture du mécanisme unique de supervision aux pays qui ne sont pas membres de la zone euro

- les règles de vote

- la nomination du président du Conseil de Supervision (compétence que le Conseil voulait se réserver).

L'accord du Conseil, annoncé le 13/12/2012, sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédit va permettre au mécanisme européen de stabilité (MES) de recapitaliser directement les banques au lieu de participer comme c'est actuellement le cas,aux capitalisations bancaires via les trésoreries des états membres. Ainsi, un état n'aura plus à intervenir dans une crise bancaire.

Le MSU sera composé de la BCE et des autorités nationales de supervision bacanire.

Les États membres ne participant pas à la zone euro et souhaitant participer au MSU pourront le faire en concluant des accords.

La BCE controlera directement uniquement les banques qui détiennent plus de 30 milliards d’euros d’actifs ou représentent plus de 20 % du produit intérieur brut d’un pays. Cela représente au total, eviron 200 banques sur les 6 000 que compte la zone euro. L'Allemangne a ainsi obtenu gain de cause puisque les superviseurs nationaux garderont le controle des banques domestiques (une trentaine de banques allemandes seulement relèveront du controle direct de la BCE selon le site des missions allemandes en France).

Le comité de surveillance institué au sein de la BCE sera composé de représentants des états participant au MSU, qu'ils soient, ou non, membres de la zone euro, avec des droits de vote pleins et égaux. Les projets de décisions du comité seront réputés adoptés sauf si le conseil des gouverneurs de la BCE les rejette.

La supervision bancaire européenne doit entrer en vigueur d’ici à mars 2014 après qu'aient été définies les modalités de recapitalisation des banques supervisées par la BCE et les conditions de leur fermeture éventuelle. Pour parachever l'union bancaire, les états ont aussi approuvé la mise en place d’un dispositif unique de résolution des crises bancaires d’ici à la fin de l’année 2013. Début 2014, un système de garantie des dépôts bancaires s’y ajoutera.

Hormis l'accord sur la supervision bancaire,le Conseil européen n'a guère été productif. En particulier, la réforme des institutions reste à la traîne.

En effet, sur la réforme institutionnelle de l'UE que nécessiterait le renforcement de l'Union Economique et Monétaire (UEM) proposé en juillet dernier, le Conseil européen n'a pris aucune décision si ce n'est celle de reporter encore les échéances en demandant au Présidents du Conseil européen et de la Commission de présenter une nouvelle feuille de route et des mesures possibles pour favoriser une meilleure coordination des politiques économiques au sommet de juin 2013. La précédente feuille de route proposait pourtant un calendrier approprié puisqu'elle prévoyait un processus en trois étapes qui aurait du se conclure après les élections européennes de 2014. Les élections européennes auraient ainsi été l'occasion d'un vaste débat certainement mobilisateur des citoyens sur le futur politique de l'Union. Une fois de plus, les dissensions au sein du Conseil empêchent ce débat. Même l'optimiste François Hollande a du reconnaitre que rien ne sera fait dans l'immédiat pour atteindre le Graal qu'est l'Europe politique: "l'approfondissement de l'Union...sera encore précisé au mois de juin prochain, de façon à ce que nous puissions au lendemain des élections de 2014 engager une autre étape encore de l'Union européenne, une étape politique". Les commentateurs soulignent que l'Allemagne a pesé de tout son poids pour éluder ces échéances, certainement en raison des élections qui doivent avoir lieu dans ce pays à l'automne 2013.

Les conclusions du Conseil sont donc claires: « La consolidation de l'UEM passe non seulement par l'achèvement de son architecture, mais aussi par la poursuite de politiques budgétaires saines, différenciées et axées sur la croissance".

Manifestement, les préférences des états vont aux secondes.

Domaguil

 

Dessine-moi une Europe fédérale, épisode 1

 

Je pars quelques jours dans le Finistère. Peut – être, en scrutant bien l'horizon (!) verrai-je l'Angleterre larguer les amarres -:). Rebutée par l'évolution d'une Europe qu'elle préfère zone de libre échange plutôt qu'Union politique, l'Angleterre prend ses distances avec les évolutions récentes qui conduisent à plus d'intégration européenne (voir l'article de Jean Quatremer sur ce sujet).

Les autres pays membres de la zone euro poursuivent leur chemin vers une fédération européenne. Les dernières propositions en date ont été présentées lors du Conseil européen des 29 et 29 juin dernier, dans un rapport intitulé: vers une véritable union économique et monétaire). Le commentaire et le rapport sont sur le site eurogersinfo.

A bientôt.

Domaguil

 

Union économique et monétaire: le chantier continue

 

Les pays du G20 réuni à Los Cabos (Mexique) les 18 et 19 juin 2012 ont accouché d'un communiqué fleuve pétri de bonnes intentions pour relancer la croissance et l'emploi et abordant des sujets variés comme l'accès des plus défavorisés à un compte en banque, la transparence sur les marchés financiers de produits dérivés, l'agriculture face au changement climatique, l'emploi des femmes.. .

Sur la sellette, la zone euro se voit consacrer une série de paragraphes destinés à convaincre de la volonté des dirigeants européens de résoudre la crise de la dette souveraine et de prendre les mesures qui s'imposent pour cela en "complétant l'union économique et monétaire". Parmi les mesures prévues: une réforme du système bancaire qui brisera la "boucle de retroaction" entre les états souverains et les banques, qui conduit les premiers à aller à la rescousse des secondes pour les recapitaliser à grands frais, avec pour conséquence, une aggravation des déficits publics ("romper la retroalimentación entre los soberanos y los bancos" dit le communiqué, en espagnol, qui insiste en réitérant cet engagement à deux reprises (point 6 et 11).

Comment? Par une intégration du secteur bancaire à l'échelle européenne aussi appelé union bancaire européenne. Cela "tombe bien": la Commission européenne vient justement de prendre l'heureuse initiative d'en lancer les bases dans une proposition de directive du 06/06/2012!

Dans la course de la zone euro à la recherche d'une partition permettant de mettre fin à la cacophonie et de parachever cette union économique et monétaire abandonnée imprudemment en chantier, il semblerait que d'autres pas vont être franchis et seront annoncés lors du prochain conseil européen des 27 et 28 juin prochains.

On sait que la France a présenté ses propositions dans un document intitulé "Pacte pour la croissance de l'Europe", remis le 14 à ses partenaires européens. Il s'agit des propositions qu'avait défendues François Hollande avant son élection et exposées, après celle-ci, celle ci lors d'une conférence de presse à la suite du Conseil européen.

Mais on sait aussi que certaines de ses propositions sont refusées par d'autres pays et en particulier l'Allemagne (la mutualisation de la dette par exemple). Plus fondamentalement, la question de l'évolution fédérale de l'Union européenne reste un sujet de désaccord, même si les positions semblent se rapprocher sous les coups de boutoir de la crise.

Donc, à quoi peut-on s'attendre?

On croit savoir qu'il existe un large accord entre les états sur certaines questions: augmentation de la capacité d'emrunt de la Banque européene d'investissement, mobilisation des crédits des fonds structurels non utilisés, et emprunts obligataires européens pour financer des projets d'intérêt communautaire. Une taxe sur les transactions financières pourrait voir le jour en recourrant à une coopération renforcée qui permettrait de contourner l'oposition de certains pays et en en particulier du Royaume-Uni. Le mécanisme européen de stabilité pourrait être utilisé pour prêter aux banques et, on l'a vu, l'union bancaire semble sur les rails.

Pour tenter de rallier l'Allemagne à la proposition de mutualiser la dette l'option d'une mutualisation partielle (une des options examinées depuis des mois au niveau européen) est à nouveau mise en avant.

Rendez-vous, donc, au prochain Conseil européen.

Domaguil