Des subventions communautaires plus accessibles

Aide-toi et l‘Europe t’aidera…

 

 

Une des actions peu connues (en France) de l’Union européenne est l’octroi de subventions, d’avances remboursables ou de facilitations de prêt dans des domaines variés qui vont de la recherche aux investissements productifs ou en infrastructures, aux projets culturels,  aux bourses d’études, à la coopération transfrontalière régionale…

 

 

Aborder ce thème est-il bien  pertinent en ces temps de débat franco français sur les méfaits de "l’assistanat" dont bénéficiraient, au choix et selon les options politiques, les RMIstes, les chômeurs, les entreprises, les familles (ce qui finit par faire pas mal de monde)?

 

 

Cela l'est. Car pendant que nous autres français continuons de débattre avec enthousiasme, la caravane européenne passe et je voudrais signaler que  la Commission européennes s’est fixé comme objectif de rendre les aides communautaires plus accessibles, objectif qui a présidé à l’établissement de nouvelles règles financières applicables (à compter du 01/05/2007)  pour la période 2007-2013.

L'idée phare est de simplifier l'accès aux financements tout en réduisant les procédures administratives à un strict minimum. Il s’agit de permettre aux petites entreprises, mais aussi aux écoles, aux  universités, aux chercheurs, aux agences de développement et aux municipalités d’avoir plus facilement accès aux subventions communautaires.

• Pour cela, le nombre de pièces justificatives figurant dans les dossiers de demandes de subventions est réduit, lorsque les aides sont au plus de  25 000 euros.
• Le cofinancement des subventions peut être fourni sous forme de travail du personnel plutôt qu'en liquide.
• Pour les subventions inférieures à 60 000 euros, les garanties financières demandées dans le cadre d'un préfinancement peuvent être levées après l'évaluation du risque financier.
• Sous certaines conditions, les subventions peuvent être utilisées pour des achats s’ils n’excèdent pas 60 000 euros.
• Le seuil pour la passation de marchés publics selon la procédure simplifiée est relevé et passe de 50 000 à 60 000 euros, de même que pour la passation de marchés publics dans le domaine de l’aide extérieure (jusqu'à 5 000 000 d'euros pour les travaux).

En outre, et l’innovation est de taille et louable, les noms des bénéficiaires de tous les fonds européens seront rendus publics.

 

Enfin, pour prévenir la fraude et la corruption, les institutions de l'Union européenne et les autorités nationales se partageront la base de données centrale des organisations exclues des financements où seront consignées les informations pertinentes sur les entités condamnées pour fraude ou corruption dans les États membres et les pays tiers participant à la mise en oeuvre des programmes de l'Union.

Domaguil

eTwinning tisse des liens entre les écoles européennes

En janvier 2005 était lancé le programme eTwinning qui soutient la création de partenariats sur internet entre écoles de l’Union européenne afin d’encourager une plus grande utilisation des ordinateurs pour communiquer entre les écoles et de promouvoir le dialogue interculturel.

 

 

Contrairement aux autres programmes communautaires, eTwinning ne distribue pas de subventions aux participants, mais leur  garantit un libre accès à une infrastructure informatique, le portail eTwinning, qui facilite la conclusion de partenariats entre écoles partout en Europe. Les écoles décident librement le du type de coopération qu’elles souhaitent, qu’il s’agisse de  projets de quelques semaines à une collaboration de longue durée sur des programmes communs dans les matières qu’elles ont choisies  (tous types de matières, pas seulement les langues).

 

 

Un premier bilan après deux ans de fonctionnement montre que le nombre d’écoles participant au programme a plus que doublé , passant de 4% à plus de 8%.. En février 2007, le programme compte plus de 23 700 écoles, au sens large (en fait : écoles, collèges, lycées sont concernés) dont 2539 françaises. 

 

 

Pour les enseignants, formateurs, directeurs d’écoles, etc… intéressés par des échanges mais en mal d’idées, des kits de projets clés en main leur sont proposés sur le portail etwinning. Ce très joli site est une bouffée d’air frais montrant comment l’Europe communautaire se construit au quotidien et rapproche les gens en favorisant l’entraide et les échanges.

 

Domaguil

 

A qui profite la Politique Agricole Commune ?

Il y a un peu plus d’un an, l’ONG Oxfam avait mené campagne pour rendre publics les noms des bénéficiaires des subventions agricoles européennes au Royaume-Uni. On avait ainsi appris que des sociétés et des aristocrates prospères, et jusqu’à la Reine elle-même avaient bénéficié des subventions communautaires pour des montants très coquets qui les plaçaient au premier rang des bénéficiaires britanniques des largesses de la Politique Agricole Commune. Malaise à la confirmation de ce qui se dit depuis longtemps, à savoir que la PAC bénéficie surtout  aux plus riches.

 

 

Pour sa part, la Commission européenne a décidé de jouer la carte de la transparence et a mis en ligne à destination du public les informations sur les bénéficiaires des aides agricoles européennes.

 

 

 

Mais il y a un problème : si elle a le pouvoir de révéler  les informations concernant les subventions qu’elle octroie directement, en revanche, celles qui concernent les subventions transitant par les budgets des états qui sont chargés ensuite de les distribuer, dépendent du bon vouloir de ces derniers. Et l’on constate que la transparence, ce n’est pas forcément la tasse de thé de tout le monde. Actuellement, la Belgique, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie,l’Espagne et le Danemark  sont les états ayant accepté de donner accès public à leurs informations (à des degrés divers).

 

 

Largement bénéficiaire de la PAC, la France, elle, refuse cet accès.

 

 

On peut peut-être  trouver une explication à un secret si farouchement gardé dans un communiqué publié par Oxfam le 8 novembre 2005. L’ONG y affirmait (ce qui ne fut pas démenti) que les plus grandes entreprises agricoles françaises empochaient la plus grande partie des subventions agricoles européennes (les douze plus grandes entreprises recevant chacune plus de 500.000 euros par an en subventions et les deux plus grandes obtenant ensemble 1,7 million d’euros par an) (Oxfam, « Révélations sur les subventions agricoles en France »).

 

 

Conclusion d’Oxfam : «  Les négociations actuelles à l’intérieur de l’OMC défendent en tout premier lieu les intérêts des grandes entreprises agricoles qui visent l’exportation, entrainant le dumping». Et pour que ce soit plus clair encore, l’ONG poursuivait : «  En défendant les subventions agricoles, l’OMC protège de façon  agressive de facto la France et les intérêts de l’agroindustrie », accusant la France de mentir lorsqu’elle avance que les subventions sont utilisées pour aider  les petits agriculteurs « La plupart  des petits agriculteurs - environ 90% d’entre eux - obtiennent  seulement 17% des subventions qui sont distribuées depuis Paris ».

 

 

 

Un an plus tard, le soupçon est toujours là. Et je ne peux m'empêcher de remarquer que les  appels à la transparence de la Commission européenne ne sont certainement pas dénués d’arrière pensées sachant qu’elle milite pour une réforme drastique de la PAC et que la France lui a mis des bâtons dans les roues. Or celle-ci aurait bien des difficultés à défendre le maintien en l’état d’une politique qui volerait au secours des riches et des puissants.

 

Domaguil

 

Des aides européennes pour le développement rural

Le 12/09/2006, la Commission européenne a rendues publiques les dotations, par état membre, destinées au financement de mesures pour le développement rural durant la période 2007-2013.

 

 

Cette politique déja ancienne a été réformée récemment ce qui se traduit par la création d’un instrument de financement et de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), par une nouvelle approche du développement rural qui privilégie clairement les priorités de l'Union et non plus celles des états, par des procédures révisées et la recherche d’une plus grande implication des acteurs locaux afin  d'adapter les programmes d’action aux besoins du terrain. Quatre objectifs principaux ont été fixés :

• amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole (ex : formation, aides aux infrastructures, soutien des agriculteurs participant à des régimes de qualité alimentaire),
• environnement et espace naturel (aides compensatoires dans les zones de montagne, aides en faveur de Natura 2000, mesures agroenvironnementales),
• amélioration de la qualité de vie et diversification de l'économie dans les zones rurales (ex : rénovation des villages, services de base tels que l'offre de structures d'accueil des enfants pour aider les femmes à revenir sur le marché du travail, tourisme),
• approche Leader (stratégies de développement rural associant des groupes d'action ocale).

Le budget global est de plus de 77 milliards d’euros dont les principaux bénéficiaires sont la Pologne (plus de 13 milliards), l’Italie et l’Allemagne (plus de 8 milliards chacune), l’Espagne (plus de 7 milliards), et la France (plus de 6 milliards). 

 

La réforme de la politique de développement rural était une nécessité si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes européenne  sur le bilan de la période 2000-2006 rendu public le 13/09. Elle y dénonce un certain nombre de problèmes : objectifs trop  larges et absence de priorités laissant la part belle aux choix nationaux qui se sont avérés trop confus pour  « savoir clairement à la réalisation de quels objectifs les crédits ont contribué », absence de ciblage des projets et procédures de sélection inefficaces. Selon la Cour, une part « considérable »  des  dépenses ont été en fait  réalisées dans des zones qui ne sont pas rurales, avec pour résultat paradoxal que par rapport à la période antérieure, l'aide aux zones rurales a sensiblement baissé. Encore faut-il remarquer qu’il s’agit d’estimations car le système de suivi et d'évaluation ne permet pas d'obtenir des informations suffisantes et fiables sur ce qui a été financé et ce qui a été réalisé !

Domaguil