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cour des comptes européenne

  • Des aides européennes pour le développement rural

    Le 12/09/2006, la Commission européenne a rendues publiques les dotations, par état membre, destinées au financement de mesures pour le développement rural durant la période 2007-2013.

     

     

    Cette politique déja ancienne a été réformée récemment ce qui se traduit par la création d’un instrument de financement et de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), par une nouvelle approche du développement rural qui privilégie clairement les priorités de l'Union et non plus celles des états, par des procédures révisées et la recherche d’une plus grande implication des acteurs locaux afin  d'adapter les programmes d’action aux besoins du terrain. Quatre objectifs principaux ont été fixés :

    • amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole (ex : formation, aides aux infrastructures, soutien des agriculteurs participant à des régimes de qualité alimentaire),
    • environnement et espace naturel (aides compensatoires dans les zones de montagne, aides en faveur de Natura 2000, mesures agroenvironnementales),
    • amélioration de la qualité de vie et diversification de l'économie dans les zones rurales (ex : rénovation des villages, services de base tels que l'offre de structures d'accueil des enfants pour aider les femmes à revenir sur le marché du travail, tourisme),
    • approche Leader (stratégies de développement rural associant des groupes d'action ocale).

    Le budget global est de plus de 77 milliards d’euros dont les principaux bénéficiaires sont la Pologne (plus de 13 milliards), l’Italie et l’Allemagne (plus de 8 milliards chacune), l’Espagne (plus de 7 milliards), et la France (plus de 6 milliards). 

     

    La réforme de la politique de développement rural était une nécessité si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes européenne  sur le bilan de la période 2000-2006 rendu public le 13/09. Elle y dénonce un certain nombre de problèmes : objectifs trop  larges et absence de priorités laissant la part belle aux choix nationaux qui se sont avérés trop confus pour  « savoir clairement à la réalisation de quels objectifs les crédits ont contribué », absence de ciblage des projets et procédures de sélection inefficaces. Selon la Cour, une part « considérable »  des  dépenses ont été en fait  réalisées dans des zones qui ne sont pas rurales, avec pour résultat paradoxal que par rapport à la période antérieure, l'aide aux zones rurales a sensiblement baissé. Encore faut-il remarquer qu’il s’agit d’estimations car le système de suivi et d'évaluation ne permet pas d'obtenir des informations suffisantes et fiables sur ce qui a été financé et ce qui a été réalisé !

    Domaguil