Des règles de concurrence plus souples

En ces temps de récession, l’heure n’est plus à une application stricte des règles du droit communautaire de la concurrence, on l’a vu avec les diverses mesures déjà adoptées tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Le 19/01/2009, la Commission européenne a donc autorisé le premier volet d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise et donner aux entreprises touchées « une bouffée d’oxygène », selon les termes de la Commissaire chargée de la concurrence. Les pouvoirs publics, aussi bien les autorités centrales que les collectivités territoriales et certains établissements publics, pourront accorder des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit. Ces aides sont autorisées de manière temporaire, sur les deux années 2009 et 2010.

 

Comme le rappelle la Commission européenne, ce régime est compatible avec l'article 87, paragraphe3, point b) du traité sur la Communauté Européenne, qui permet des aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. Et il est conforme avec la décision d’encadrement des aides d’Etat adoptée par la Commission pour rendre plus facile l’application de ces mécanismes de crise.

 

Une preuve de plus, s'il en était besoin, que le droit communautaire, contrairement à ce que l’on nous a seriné abondamment n’est ni rigide ni « gravé dans le marbre », mais au contraire recèle de nombreuses possibilités d’adaptation.

 

Domaguil

Rififi sur les aides publiques aux banques

 

 

Pendant que la crise économique s’enracine, c’est aussi la crise à Bruxelles entre la Commission européenne et certains états membres. Ou, peut-être devrais je écrire, « c’était » car tout semblerait s’être pacifié récemment, au prix de quelques concessions.

 

L’origine des sautes d’humeurs de ces derniers jours se trouve dans les mesures de soutien des états à leurs banques et dans les lenteurs de l’examen de ces régimes d’aides par la Commission européenne. Avant qu’ils n’entrent en application, la Commission doit en effet s’assurer qu’ils sont conformes au droit communautaire de la concurrence et aux nouvelles orientations adoptées récemment pour alléger ces règles afin de tenir compte de la situation de crise actuelle. Or, de nombreux états pressés de voler au secours de leurs banquiers en détresse s’en sont pris à l’excessive méticulosité du travail de la Commission, qualifié de « bureaucratie excessive », et ils connaissent le sujet, étant eux-mêmes souvent dotés de savantes architectures procédurales et administratives. Bonne fille, la Commission ne leur a pas rétorqué (du moins pas en public) que la précipitation est mauvaise conseillère et que l’absence de règles conduit précisément où nous en sommes aujourd’hui.

 

Bref, il faut que cela aille vite et la Commission fait figure d’empêcheuse de renflouer en rond.

 

Ainsi s’est-elle fait prier pour donner son feu vert au plan français de soutien au secteur bancaire. Pourtant, l’affaire avait été entamée de façon prometteuse, par une décision qui avalisait le système de refinancement proposé par le gouvernement français (système de garantie).

 

Las…Des « divergences d’approche » sont ensuite apparues sur les aides que projette d’accorder le gouvernement à six banques (BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole, Caisses d'épargne, Banques populaires et Crédit mutuel). La Commission craint que ces aides ne placent les banques aidées dans une situation avantageuse par rapport à leurs concurrents, car les aides ont pour contrepartie un engagement des banques à accroître les crédits aux entreprises et aux particuliers, ce qui leur permettrait d’attirer de nouveaux clients au détriment de leurs concurrents non aidés. Il n’en a pas fallu davantage pour que se répande l’idée que la Commission, décidément peu soucieuse des difficultés du monde réel, faisait obstacle à l’attribution de crédit. D’où le démenti que celle-ci a été obligée de faire par la voix du porte parole de la Commissaire chargé de la Concurrence. De son côté, Neelie Kroes a exposé devant le Conseil des ministres de l’Union, le 02/12/2008, la doctrine de la Commission en la matière : l’aide ne peut être une solution générale mais être mise en oeuvre en fonction de la situation particulière de chaque banque, elle doit faire l’objet d’une juste rémunération, elle doit être accompagnée de mesures destinées à éviter les distorsions de concurrence, elle doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour endiguer les conséquences économiques de la crise financière.

 

 

Or, la Commission doute que les aides françaises répondent à ces critères et observe que le gouvernement français s’est montré plutôt « souple » quant aux contreparties de son soutien : pas de revendication d’actions lui permettant d’exercer son contrôle dans les conseils d’administration, une rémunération qui n’a rien d’excessif, pas de suspension de versement des dividendes aux actionnaires. En résumé, selon la Commission, l’aide doit être attribuée  « pour faire des prêts à l'économie réelle plutôt que pour améliorer la position compétitive des banques ». La pertinence de la remarque est évidente si l’on a à l’esprit le rachat annoncé de Fortis par BNP Paribas qui permettra à cette dernière de devenir l’une des plus grandes banques de l’Union européenne. Difficile pour les agents de la Direction Générale de la Concurrence d’admettre que l’aide à des établissement en bonne santé soit justifiée. Cela en fait-il pour autant des bureaucrates tatillons ? Ne sont-ils pas plutôt dans leur rôle en se montrant soucieux de l’utilisation des deniers publics et du fonctionnement loyal du marché intérieur ?

 

 

La France n’est pas seule a à avoir eu maille à partir avec la Commission européenne, tant les états sont tentés de profiter de l’assouplissement des règles communautaires de la concurrence motivé par la crise. Mais la Commission leur rappelle qu’assouplir les règles ne veut pas dire faire n’importe quoi. Car le respect des règles de la concurrence permet d’éviter que ne s’impose la loi du chacun pour soi et que les contribuables, dans le cas actuel, ne se retrouvent grugés.

 

 

Aux dernières nouvelles, les « divergences d’approche » entre la Commission et le gouvernement français seraient en voie d'être surmontées. La première accepterait le paiement de dividendes, le second accepterait d’exiger des conditions plus strictes pour favoriser le désengagement rapide de l’Etat. La rémunération serait augmentée et l’intervention publique coûterait aux banques un intérêt d’au moins 10% sur les fonds perçus au lieu des 8% prévus dans le plan français. Mais il s’agit là de rumeurs dont se font l’écho les medias à partir d’informations savamment distillées par la Ministre de l’Economie, Christine lagarde. Selon le journaliste Jean Quatremer, celle-ci se livrerait en fait à une opération d’ « intox » pour forcer la main à la Commission.

 

 

Mais si ces rumeurs s’avèrent fondées, voilà qui ravira certainement tous les braves gens montés aux créneaux pour dénoncer dans forums et blogs les « diktats » bruxellois qui empêchent nos pauvres banquiers de profiter de l’aide financière généreusement dispensée par les contribuables. Les banquiers, cause nationale contre les "affreux technocrates" de Bruxelles, il fallait y penser ! Bientôt un prix « de Villiers » pour récompenser le conseil d'administration de Natexis ? Pour paraphraser Philippe Meyer (ou Reiser?) : « Nous vivons une époque formidable »

 

 

Domaguil

 

LEurope sociale au secours de salariés des industries françaises

L’Europe sociale existe. En voici un exemple, parmi d’autres.

 

 

Hier, 25/06, la Commission européenne a annoncé qu’elle proposait d’attribuer des financements communautaires à deux plans français de reconversion de travailleurs de l’industrie automobile.

 

 

Les demandes d’aides ont été présentées par la France afin d’aider les salariés de sous-traitants de Peugeot Citroën et de Renault, licenciés à la suite de faillites de leurs entreprises, à retrouver un emploi . Les aides demandées et proposées s’élèvent à environ 2.558.250 euros (pour le dossier Peugeot-Citroën) et  1.258.030 euros (pour le dossier Renault).

 

 

Le financement proposé par la Commission doit à présent être autorisé par l’autorité budgétaire, le Conseil et le Parlement européen ( ce qui devrait être fait dans les trois à ou quatre mois à venir). 

 

 

Il s’agit des deux premières demandes d’intervention acceptées par la Commission au titre du nouveau Fonds d’Ajustement à la mondialisation (FEM) créé fin 2006 pour aider à compenser les effets négatifs de la mondialisation sur l’emploi.

 

 

Pour plus d’information sur le FEM (commentaire et règlement), voir l’article sur le site eurogersinfo

 

Domaguil

 

 

Des subventions communautaires plus accessibles

Aide-toi et l‘Europe t’aidera…

 

 

Une des actions peu connues (en France) de l’Union européenne est l’octroi de subventions, d’avances remboursables ou de facilitations de prêt dans des domaines variés qui vont de la recherche aux investissements productifs ou en infrastructures, aux projets culturels,  aux bourses d’études, à la coopération transfrontalière régionale…

 

 

Aborder ce thème est-il bien  pertinent en ces temps de débat franco français sur les méfaits de "l’assistanat" dont bénéficiraient, au choix et selon les options politiques, les RMIstes, les chômeurs, les entreprises, les familles (ce qui finit par faire pas mal de monde)?

 

 

Cela l'est. Car pendant que nous autres français continuons de débattre avec enthousiasme, la caravane européenne passe et je voudrais signaler que  la Commission européennes s’est fixé comme objectif de rendre les aides communautaires plus accessibles, objectif qui a présidé à l’établissement de nouvelles règles financières applicables (à compter du 01/05/2007)  pour la période 2007-2013.

L'idée phare est de simplifier l'accès aux financements tout en réduisant les procédures administratives à un strict minimum. Il s’agit de permettre aux petites entreprises, mais aussi aux écoles, aux  universités, aux chercheurs, aux agences de développement et aux municipalités d’avoir plus facilement accès aux subventions communautaires.

• Pour cela, le nombre de pièces justificatives figurant dans les dossiers de demandes de subventions est réduit, lorsque les aides sont au plus de  25 000 euros.
• Le cofinancement des subventions peut être fourni sous forme de travail du personnel plutôt qu'en liquide.
• Pour les subventions inférieures à 60 000 euros, les garanties financières demandées dans le cadre d'un préfinancement peuvent être levées après l'évaluation du risque financier.
• Sous certaines conditions, les subventions peuvent être utilisées pour des achats s’ils n’excèdent pas 60 000 euros.
• Le seuil pour la passation de marchés publics selon la procédure simplifiée est relevé et passe de 50 000 à 60 000 euros, de même que pour la passation de marchés publics dans le domaine de l’aide extérieure (jusqu'à 5 000 000 d'euros pour les travaux).

En outre, et l’innovation est de taille et louable, les noms des bénéficiaires de tous les fonds européens seront rendus publics.

 

Enfin, pour prévenir la fraude et la corruption, les institutions de l'Union européenne et les autorités nationales se partageront la base de données centrale des organisations exclues des financements où seront consignées les informations pertinentes sur les entités condamnées pour fraude ou corruption dans les États membres et les pays tiers participant à la mise en oeuvre des programmes de l'Union.

Domaguil

Des aides européennes pour le développement rural

Le 12/09/2006, la Commission européenne a rendues publiques les dotations, par état membre, destinées au financement de mesures pour le développement rural durant la période 2007-2013.

 

 

Cette politique déja ancienne a été réformée récemment ce qui se traduit par la création d’un instrument de financement et de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), par une nouvelle approche du développement rural qui privilégie clairement les priorités de l'Union et non plus celles des états, par des procédures révisées et la recherche d’une plus grande implication des acteurs locaux afin  d'adapter les programmes d’action aux besoins du terrain. Quatre objectifs principaux ont été fixés :

• amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole (ex : formation, aides aux infrastructures, soutien des agriculteurs participant à des régimes de qualité alimentaire),
• environnement et espace naturel (aides compensatoires dans les zones de montagne, aides en faveur de Natura 2000, mesures agroenvironnementales),
• amélioration de la qualité de vie et diversification de l'économie dans les zones rurales (ex : rénovation des villages, services de base tels que l'offre de structures d'accueil des enfants pour aider les femmes à revenir sur le marché du travail, tourisme),
• approche Leader (stratégies de développement rural associant des groupes d'action ocale).

Le budget global est de plus de 77 milliards d’euros dont les principaux bénéficiaires sont la Pologne (plus de 13 milliards), l’Italie et l’Allemagne (plus de 8 milliards chacune), l’Espagne (plus de 7 milliards), et la France (plus de 6 milliards). 

 

La réforme de la politique de développement rural était une nécessité si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes européenne  sur le bilan de la période 2000-2006 rendu public le 13/09. Elle y dénonce un certain nombre de problèmes : objectifs trop  larges et absence de priorités laissant la part belle aux choix nationaux qui se sont avérés trop confus pour  « savoir clairement à la réalisation de quels objectifs les crédits ont contribué », absence de ciblage des projets et procédures de sélection inefficaces. Selon la Cour, une part « considérable »  des  dépenses ont été en fait  réalisées dans des zones qui ne sont pas rurales, avec pour résultat paradoxal que par rapport à la période antérieure, l'aide aux zones rurales a sensiblement baissé. Encore faut-il remarquer qu’il s’agit d’estimations car le système de suivi et d'évaluation ne permet pas d'obtenir des informations suffisantes et fiables sur ce qui a été financé et ce qui a été réalisé !

Domaguil  

 

La politique de cohésion européenne

Les nouveaux règlements communautaires qui constituent la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 viennent d’être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 31/07/2006.

 

 

308 milliards d'euros : c’est le budget dont bénéficiera cette politique emblématique de la solidarité entre les états membres, soit 35,7% du budget total de l'Union européenne. Le chiffre est à comparer avec la somme allouée à cette politique depuis 1988 soit environ 480 milliards €.

 

 

82 % du montant total sera destiné à l'objectif «Convergence», au titre duquel seuls les états et les régions les plus pauvres de l’Union européenne (ceux qui ont un PIB inférieur à 75 % de la moyenne de l'Europe des 25) recevront des aides communautaires. Dans les autres régions, environ 16 % des Fonds serviront à soutenir l'innovation, le développement durable, l'amélioration de l'accessibilité et les projets de formation au titre de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi». Le reste sera affecté à la coopération transfrontalière, internationale et interrégionale au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne».

 

 

On escompte que dans les régions en retard de développement, la politique régionale et de cohésion apporte un surplus de croissance de l'ordre de 10 % et permette la création de plus de 2,5 millions de nouveaux emplois.

 

 

 

Cinq règlements ont été adoptés, dont un général et quatre spécifiques pour définir les objectifs à la réalisation desquels les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds Social doivent contribuer, ainsi que les conditions que doivent remplir les états membres et les régions  pour être éligibles à ces fonds, les ressources financières disponibles et les critères d’attribution aux porteurs de projets.

 

 

Le règlement général définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Il prolonge les méthodes de gestion en partenariat expérimentées au fil des années. Les états doivent préparer des documents nationaux stratégiques de référence et des programmes opérationnels, nationaux et régionaux, définissant les stratégies et les domaines d'intervention. Ils servent de cadre pour la sélection et le financement des projets sur le terrain, phase qui doit faire une place importante aux autorités régionales. Le suivi est également assuré en partenariat entre les services de la Commission et les autorités nationales et régionales.

 

 

Contrairement aux orientations des années passées qui privilégiaient la concentration géographique des interventions, le nouveau règlement général prévoit une concentration des subventions sur les questions d'intérêt commun contribuant aux objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, à savoir: recherche et développement technologique, innovation et esprit d'entreprise, société de l'information,  transports (pour les régions relevant de l’objectif de convergence), énergie (y compris les sources d'énergie renouvelables), protection de l'environnement et questions liées aux ressources humaines et à la politique du marché de l'emploi. Dans les régions relevant de l’objectif de convergence,  60 % des dépenses devront être consacrés à ces priorités. Cette proportion passe à 75 % pour les régions placées sous l'objectif de compétitivité régionale et emploi. Les nouveaux états membres ne sont pas tenus par cette obligation qui s’applique donc aux seuls pays de l’ex Europe des 15.

 

 

Les quatre règlements spécifiques concernent

• le Fonds européen de développement régional ou FEDER qui financera prioritairement des projets dans la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement et la prévention des risques, ainsi que des infrastructures plus particulièrement dans les régions les moins développées
• le Fonds Social européen ou FSE qui contribuera à des actions de reconversion des travailleurs, d’accès à l’emploi, d’aide à l’intégration par la lutte contre les discriminations
• le Fonds de cohésion qui cofinancera des projets dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens dans les états membres les plus défavorisés (ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, c’est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal). L'Espagne, qui était jusque là une bénéficiaire importante du fonds de cohésion, en sera exclue au terme d’une période de transition
• le  Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) est un nouvel instrument juridique doté de la personnalité morale dont le rôle sera de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales.