Réforme des règles Schengen: le Parlement européen vent debout contre les états

 

Dans un communiqué virulent publié le 09/06/2012, le Parlement européen dénonce la décision votée par les états le 07/06/2012 pour autoriser le rétablissement provisoire des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen  si un pays membre ne gère pas bien les frontières dont il a la charge et laisse passer trop de migrants au goût de ses partenaires. On se souvient que le précédent président français n'avait pas hésité à agrémenter sa campagne électorale d'effets de manche toujours agréables aux yeux de certains, sur le thème: puisque l'Europe est une passoire, nous rétablirons unilatéralement les contrôles aux frontières. Le fait qu'il passait sous silence que la réforme du fonctionnement de l'espace Schengen est déjà en cours au niveau de l'Union européenne était juste...un « oubli fâcheux » dont nous sommes coutumiers en France où il est payant de faire de la démagogie au détriment de l'Union européenne.

Sans état d'âme, semble-t-il, les nouveaux dirigeants français ont joint leur voix à celle de leurs partenaires pour voter l'accord qui provoque l'ire du Parlement.

Celui-ci est vent debout contre cette délibération et prévient qu'il pourrait aller si c'est possible jusqu'à attaquer la décision en justice, en demandant son examen par la Cour européenne de justice. Il dénonce une décision unilatérale des états qui exclue les représentants des citoyens alors qu'il s'agit d'un sujet relevant des droits individuels fondamentaux (restrictions à la libre circulation des personnes). Les états cantonnent ainsi le Parlement dans un rôle de « simple observateur ». Ce « passage en force, sans aucune consultation des institutions, risque de poser problème dans la coopération ultérieure du Conseil avec la Commission et le Parlement, et pourrait mettre en danger le processus de codécision » prévient le Parlement.

Les différents groupes politiques ont dénoncé une évolution qui « favorise la prise de décisions opaques, prises dans le secret des bureaucraties et des cénacles privés ». Pas très conforme à la volonté de réorientation de la construction européenne vers plus de démocratie pourtant régulièrement affichée par les nouveaux dirigeants français, qui, rappelons-le, ont voté l'accord au Conseil.

Daniel Cohn-Bendit, pour les Verts a souligné que « toute décision de réintroduire, temporairement, des contrôles aux frontières » doit être soumise « à une approbation au niveau européen, et non laissée à l'appréciation des esprits étriqués et individualistes des Etats membres."

Cela promet de l'ambiance cette semaine, les propositions de réforme de l'espace Schengen devant être soumises au vote de la commission des libertés civiles du Parlement aujourd'hui, 11/06/2012, et les eurodéputés ayant demandé par ailleurs à la présidence danoise de l'Union européenne d'organiser un débat à propos de la décision des états.

Domaguil

 

Propositions de la Commission européenne pour l'espace Schengen

Comme elle en avait reçu mandat, la Commission européenne a présenté le 16/09/2011 des propositions sur le système de suivi et d'évaluation de l’accord de Schengen et sur la clause de sauvegarde.

Elles peuvent être résumées ainsi : pas de remise en cause unilatérale par les états de la liberté de circulation dans l’espace Schengen.

Les propositions en question consistent à instaurer, au niveau de l'Union européenne, un système de suivi amélioré pour vérifier et assurer l'application des règles de Schengen, ainsi qu'un « mécanisme décisionnel européen plus structuré » en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Plus précisément, le « paquet » législatif présenté le 16/09 comprend:

- une communication intitulée : Gouvernance de Schengen - Renforcer l'espace sans contrôle aux frontières intérieures dans laquelle la Commission expose les lignes directrices de « l’approche européenne » qu’elle veut promouvoir.

- une proposition de règlement modifiant le règlement n° 562/2006 (code frontières Schengen)  afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

- une proposition de règlement pour établir un système d’évaluation et de surveillance de l’application de l’accord de Schengen.

 

L’objectif est de préserver un « principe constitutif de l’Union européenne » celui de la libre circulation et la possibilité de circuler à l'intérieur de l'Union sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures, sachant qu’actuellement on enregistre plus d'un milliard de déplacements dans l'UE chaque année et que l'existence d'un espace sans contrôles aux frontières intérieures constitue « une condition sine qua non de la réussite du marché unique », qui implique la libre circulation des travailleurs, des marchandises et des services. Mais, l’Union et ses États membres doivent aussi pouvoir réagir rapidement et efficacement aux menaces graves pour l'ordre public et la sécurité intérieure, ce qui, à titre exceptionnel, nécessitera une fermeture temporaire de frontières internes.

L’enjeu peut se résumer simplement : qui, des états ou des institutions européennes (et plus précisément de la Commission) va être aux commandes, c’est-à-dire apprécier les cas dans lesquels de telles mesures doivent être prises ?. Dans les propositions de la Commission européenne la réponse est claire : il faut privilégier la dimension européenne ce qui passe par des procédures décisionnelles communautaires et non intergouvernementales. Mais des états font de la résistance...Plus de détails sur le site eurogersinfo.

Domaguil