Enervée!

 

Il ne se passe pas de jours sans que je ne m’énerve devant l’imbécillité des propos tenus par les happy few qui s’expriment sur les ondes et se croient de ce fait autorisés à nous assener l’expression de la vacuité de leur cerveau. Selon les cas, j’essaie pourtant de la jouer lucide : « tu ne détiens pas la vérité, ma fille, écoute les arguments des autres », démocrate : « tout le monde a le droit de s’exprimer » ou zen : « il faut de tout pour faire un monde »…Mais ça ne marche pas toujours. Mon tempérament méditerranéen sans doute…

A peine remise du débat d’hier soir sur France2 où les questions européennes sont passées au second plan pour faire place au concours de celui – ou celle - qui lancera la plus belle invective, je branche ma radio ce matin et après avoir navigué de station en station, arrive sur un débat sur les élections européennes. Chouette, me dis-je, pleine d’espoir…Hélas, le mot débat s’avère vite peu approprié, car il s’agit d’une sorte de pugilat verbal où rien ne va m’être épargné de tous les truismes et inepties qui circulent sur les élections européennes. En l’occurrence, un quidam pourvu d’un bel organe (je parle de ses puissantes cordes vocales) clame qu’ "il n’aime pas qu’on le prenne pour un con" et que pour cette raison il n’ira pas voter le 7 juin car il a déjà dit non au traité constitutionnel en 2005 et que ce non a été bafoué (je m’exprime beaucoup plus correctement qu’il ne l’a fait, car ce monsieur semble confondre trivialité et force des propos).

 

Dans un premier temps, je me prépare une camomille et prends la position du lotus, puis celles du chat, du crocodile, etc... La savane, la basse cour, le bayou et la serre ont beau y passer, rien n’y fait : ENERVEE je suis.

Comme les récriminations du Phare de la Pensée sur le vote bafoué, sur le viol de la démocratie et d’Etienne Chouard corrélativement, ne me sont pas inconnues, je rappellerai pour la nième fois que le programme de Nicolas Sarkozy annonçait l’adoption d’un traité européen simplifié qui serait ratifié par voie parlementaire. Si on peut lui reprocher une chose c’est uniquement d’avoir qualifié ce traité de simplifié ! Si on n’en voulait pas il ne fallait pas voter pour lui. Avec 53% d’électeurs, parler de viol de la démocratie est tout simplement absurde. Et quant au fond, celui du contenu du traité, comme il ne s’agit pas d’un sosie du traité constitutionnel, mais d’un texte différent, je ne vois pas en quoi le vote de 2005 a été trahi. Donc, je demande le classement de la plainte pour viol d’Etienne Chouard, parce que tout de même la justice est assez encombrée comme cela.

Qu’est ce qu’il dit encore, le Grand Imprécateur radiophonique ? Ah oui, tiens encore une idée originale : le taux d’abstention serait le révélateur de l’opposition à l’Europe. Donc, 60% d’abstention par exemple = 60% d’opposants à l’Europe. C’est simple comme la vie chez les bisounours. Ou comme un discours de souverainiste. Pour la subtilité, il faudra s’adresser ailleurs.

Je reprends de la camomille et rappelle ce qu’a écrit opiumdupeuple dans un commentaire d’un billet précédent et que j’approuve : « Et tous ceux qui seront allés à la pêche ou partis en week-end, et les « feignasses » qui préfèrent buller, et ceux qui ont oublié de s’inscrire, et ceux qui s’en foutent tout simplement, ce sont des résistants aussi ? Avec ce genre de raisonnement la « gôche » europhobe et les souverainistes vont pouvoir crier victoire et oublier leurs pathétiques résultats (pour des gens qui nous annonçaient que tout aller changer après le 29 mai 2005). On se console comme on peut ».

Comme le quidam continue son prêche, je tends l’oreille tout en me lançant un peu inconsidérément dans le geste de l’action inversée. Pendant que je vacille, j’entends qu’il n’est prêt d’abandonner son identité…Mais qu’est ce que c’est que cette paranoïa ? Il préfère être américain, ce monsieur ? Notre identité aujourd’hui c’est notre identité nationale, mais aussi européenne. Ca s’ajoute. Ca ne s’exclue pas. La France de grand papa de Gaulle, elle a plus de 50 ans. Le monde a beaucoup changé. Et c’est une chance immense de voir notre horizon s’élargir au dela des frontières nationales.

Mais stop. C’est plus que je ne peux en endurer. Je m’écroule sur le tapis et rampe vers la radio pour éteindre. Je vais envoyer ma note de frais « camomille » à rmc. Car, j’avais oublié de vous le dire, l’émission que j’écoutais s’appelle les grandes gueules.

 

Domaguil

Les compétences de l'Union européenne dans le traité de Lisbonne

Comme on l’a déjà vu, la structure en trois « piliers » introduite par le traité de Maastricht est supprimée, donc la Communauté Européenne (le premier piler actuellement). Reste l’Union européenne, qui intègre les règles de fonctionnement et les compétences de la Communauté Européenne (ce que l’on retrouve dans le TFUE) avec une procédure de décision de droit commun. Des domaines tels que les questions de politique étrangère et de défense restent régis par des procédures particulières.

 

 

L’Union européenne est dotée de la personnalité juridique (actuellement, c’est le cas de la seule Communauté européenne). Actuellement, c’est le cas de la seule Communauté européenne. Puisque le traité tranfère les compétences de la  Communauté européenne à l’Union européenne au sein de laquelle sont fusionnées les deux entités, il est logique de lui transférer la personnalité juridique sans laquelle elle ne pourrait avoir de budget, de locaux, de personnel …autrement dit  de fonctionner de façon autonome des états qui la composent.  La personnalité juridique permet à l’Union d’avoir des obligations et des droits qui lui sont propres et de les exercer. Cela peut aller jusqu’à signer des traités mais dans la limite uniquement des compétences qui lui ont été données par les états.

 

 

Le traité de Lisbonne distingue trois grandes catégories de compétences :

 

 

Les compétences exclusives de l’Union dans les domaines où celle-ci légifère seule  :

• Union douanière ;
• Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ;
• Politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;
• Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
• Politique commerciale commune l’article la politique commerciale commune devient une compétence exclusive de l’Union. L’article 2 §158 du traité de Lisbonne (numéroté 188C et 207 TFUE dans la version consolidée) dispose que le  vote à la majorité qualifiée est généralisé, à l’exception de deux domaines : les services culturels et audiovisuels, et les services sociaux, d’éducation et de santé. C’est une nouveauté par rapport aux règles actuelles mais pas par rapport au traité constitutionnel qui contenait déjà cette évolution dans son article III-315);
• Conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union européenne, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

 

 

Les compétences partagées entre l’Union et les États membres, les États exerçant leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne :

• Marché intérieur ;
• Politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité ;
• Cohésion économique, sociale et territoriale ;
• Agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer ;
• Environnement ;
• Protection des consommateurs ;
• Transports ;
• Réseaux transeuropéens ;
• Énergie : l’article 2§147 du traité de Lisbonne – numéroté 176A et 194 du TFUE dans la version consolidée   en fait une compétence nouvelle par rapport aux traités actuels, qui reprend en fait l’innovation contenue dans l’article III-256 du traité constitutionnel : assurer le fonctionnement du marché de l'énergie; assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union; promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.
• Espace de liberté, de sécurité et de justice (divers articles dont 2§67 et §68 du traité de Lisbonne numéroté 61 à 69 E et 67 à 89 du TFUE dans la version consolidée ) : élargissement du champ de la coopération judiciaire en matière civile comme en matière pénale, renforcement des rôles d’Europol et d’Eurojust, mise en place progressive d’un « système intégré de gestion des frontières extérieures » ;
• Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le traité de Lisbonne ;
• Recherche, développement technologique, espace ;
• Coopération au développement et aide humanitaire.
• Le traité de Lisbonne ajoute de nouvelles compétences à cette catégorie : santé publique, espace, recherche…(c’était déjà le cas dans le traité constitutionnel).

 

Il existe des  domaines où les États membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination (c’est-à-dire excluant toute harmonisation) pour tenir compte de l’aspect européen de ces domaines :

• Protection et amélioration de la santé humaine ;
• Industrie ;
• Culture ;
• Tourisme ;
• Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport ;
• Protection civile ;
• Coopération administrative
• Là encore, le traité de Lisbonne attribue de nouvelles compétences à l’Union européenne dans cette catégorie par rapport aux traités actuels (mais pas par rapport au traité constitutionnel qui contenait déjà ces innovations) : tourisme, sport

 

Enfin, il existe des particularités à signaler:  les politiques économiques et celles de l’emploi nationales sont coordonnées  au sein de l’Union. La politique étrangère et de sécurité commune fait, quant à elle, l’objet d’un régime spécifique.

 

Domaguil

Ouverture de la Conférence intergouvernementale sur le traité européen modificatif

En juin dernier, le Conseil européen a donné son feu vert à l’ouverture d’une Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de réformer le fonctionnement de l’Union européenne et de préparer un nouveau traité à cette fin.

 

 

Alors que le Traité constitutionnel européen avait fait une place à la consultation populaire par l’association en plus grand nombre des parlementaires à l’élaboration du projet de traité et la consultation de la société civile, la CIG revient au modèle diplomatique classique.

 

 

Le calendrier, tel qu’il a été présenté par le présidence portugaise de l’Union devant le Parlement européen le 11/07  est le suivant :

• 23 juillet : ouverture des travaux de la CIG et  présentation par la Présidence portugaise d’un projet de texte. Celui-ci met en forme les orientations définies par le Conseil européen qui constituent le mandat sur la base duquel la CIG  travaillera.
• 7 et 8 septembre : les ministres des affaires étrangères feront le point sur l’avancement des travaux.
• 18 et 19 octobre : approbation du  nouveau texte  par les 27 chefs d’Etat et de gouvernement lors du sommet de Lisbonne.
• Ensuite, chaque pays devra ratifier le traité selon les modes de ratification qui lui sont propres de manière à ce que les ratifications soient achevées au moment des élections des membres du Parlement européen, en  juin 2009. On sait qu’en France, la voie parlementaire a été préférée à la voie référendaire.

 

Prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, la Conférence Intergouvernementale est le cadre spécifique de négociations entre états membres afin de réviser les traités européens. L’article 48 dispose qu’une CIG peut être convoquée pour discuter d’un projet de révision des traités soumis par la Commission européenne ou un état membre. Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, donne un avis favorable à la réunion d’une conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil « en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter » (dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le conseil de la Banque centrale européenne est également consulté). Par comparaison avec les précédentes Conférences, le CIG 2007 se distingue par le fait que le mandat qui lui a été donné par le Conseil européen en juin est très détaillé. La marge de négociations sera donc plus réduite. Certes, chaque état conserve légalement le droit de demander à la présidence d’inscrire de nouveaux points ou de nouvelles revendications à l'ordre du jour. Mais demander, et obtenir, une renégociation d’un point déjà résolu dans le mandat défini par le Conseil européen semble politiquement difficile pour ne pas dire impossible.

 

 

La CIG travaillera sous l’autorité des chefs d’état et de gouvernement assistés des membres du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » (ministres). Le secrétariat sera assuré par le Secrétariat du Conseil.

 

 

Sa composition est ainsi fixée:

• Représentants des 27 états membres
• Représentants de la Commission européenne : le Président Barroso (réunions de travail des Chefs d’état et de gouvernement) et la Vice présidente  Wallstrôm (réunions de travail du Conseil affaires générales) assistés par leurs directeurs de cabinet respectifs : Joao Vale de Almeida et Christian Leffler, ainsi que par  Michel Petite, Directeur Général des services juridiques.
• Représentants du Parlement européen : le Président du Parlement européen prendra part aux réunions des chefs d’Etat et de gouvernement. Le député allemand Elmar Brok, l’espagnol Enrique Barón Crespo et le  britannique Andrew Duff ont été désignés par le Parlement le 12/07 pour participer aux réunions de travail au niveau ministériel (conseil affaires générales). Les représentants du Parlement seront également associés aux travaux préparatoires des réunions.

 

Conformément aux dispositions de l’article 48, la Commission européenne et le Parlement ont fait connaître leur avis sur la réunion de la CIG, avis également favorables quant à la tenue de la Conférence, mais qui diffèrent sur le contenu des travaux.

 

 

Dans son avis rendu public le 10/07, et intitulé  «Réformer l’Europe pour le 21e siècle», la Commission estime que  « le mandat de la CIG adopté lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concilie réalisme politique et ambition et dotera l’Union européenne d’une base institutionnelle et politique solide pour concrétiser les ambitions de ses citoyens ». Dans cette optique, l’objectif principal est qu’un nouveau traité soit conclu et ratifié avant juin 2009 et que le contenu du mandat donné par le Conseil soit respecté.

 

 

Le Parlement européen se montre quant à lui plus critique dans la résolution votée le 11/07. Il y formule d’abord, un certain nombre de réserves et des craintes sur le mandat de la CIG, notamment en raison du nombre croissant de dérogations accordées aux états membres dans des domaines importants au détriment de la cohésion de l'Union européenne (ex : opting-out sur la Charte des droits fondamentaux), ou encore du fait de la disparition de certaines dispositions, comme celles relatives aux symboles de l’Union (drapeau, hymne…). C’est pourquoi, les représentants du Parlement européen se voient assigner  pour mission de faire en sorte que l’essence du projet de « Constitution » (le Parlement européen ne veut pas renoncer à ce terme)  soit préservée. Selon le député  Andrew Duff, ils devront « protéger les nombreuses avancées défendues par le Parlement en 2004 pour le projet de Constitution européenne ». La résolution du Parlement rappelle ensuite la nécessité d’assurer la transparence des travaux de la CIG, les trois députés y siégeant se voyant assigner pour rôle de maintenir un lien et un dialogue permanent avec les parlements nationaux et la société civile, tout au long de la Conférence et, ensuite, lors du  processus de ratification du  texte dans les différents pays membres. Ainsi, par exemple, le Parlement devrait publier tous les documents de travail de la CIG.

 

 

Dénonçant le « fléchissement de la bonne volonté européenne et du courage politique des représentants des États membres », «préoccupé » par le « développement des attitudes hostiles aux idéaux européens de solidarité et d'intégration », le Parlement européen se plaît à se poser en héraut de l’intérêt commun de l’Union qu’il est le mieux à même de représenter de son point de vue, puisqu’il est la « seule institution directement élue par les citoyens ». Et il a déjà donné un nouveau rendez-vous à l’Europe : après les élections de 2009, selon le texte adopté, il fera de nouvelles propositions sur un accord constitutionnel visant à améliorer le fonctionnement de l'Union européenne. Le Parlement est ainsi la seule institution à oser reprendre le terme désormais évité de « Constitution ». Une manière de rappeler que des escamotages sémantiques ne peuvent dissimuler l’inéluctable évolution de l’intégration européenne sur la voie fédérale, quels que soient les retards, et les crises traversées.

 

Domaguil

Cap sur un nouveau traité européen

Est-ce le réveil de l’Union européenne après une longue période de torpeur ? Est-ce la relance tant attendue ? A en croire les titres des médias français, telle était l’impression d’ensemble qui ressortait à l’issue du Conseil européen des 21 et 20 juin consacré à la négociation d’un nouveau traité européen.

 

 

Mais de quelle relance s’agit-il, au fait ?

 

 

Si les mots ont un sens, il suffit de remarquer que nous sommes passés du traité constitutionnel européen au « mini traité » ou traité simplifié proposé par la France (et qui, semble-t-il, a fourni une base aux  discussions entre les états), à ce que les conclusions de la Présidence du Conseil appelle un traité modificatif. C’est dire assez que l’ambition s’est faite plus modeste et que la relance évoquée prendrait la forme d’un aménagement des traités existants, et non celle d’un processus constitutionnel ( ceci au moment même où une enquête réalisée au printemps  révèle que 66% des européens sont favorables à l’idée d’une constitution européenne, dont 68 % en France et 55 % aux Pays-Bas, les deux pays ayant voté non au projet de constitution proposé en 2005).

 

 

Beaucoup de bruit pour rien, ou peu de chose,  en somme ? Est-ce certain et la sémantique n’est-elle pas trompeuse ? Une seule façon de répondre à ces questions : remonter à la source c’est-à-dire aux conclusions de la Présidence qui ont clôt les travaux de Conseil  et plus précisément à l’annexe qui définit le mandat de la Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger le texte du futur traité.

 

 

Les principales innovations concernent :

• l’abandon du processus constitutionnel au profit de modifications aux traités existants ;
• la redéfinition des objectifs de l’Union européenne (la « concurrence libre et non faussée » disparaît de la liste, la protection des citoyens y apparaît, aux côtés des objectifs sociaux qui résultaient de la rédaction du traité constitutionnel : plein emploi, progrès social, lutte contre l’exclusion…) ; 
• la réforme du fonctionnement des institutions, notamment des modalités de la pondération des voix nécessaire au calcul de la majorité qualifiée au Conseil (mais cette règle n’entrera en application qu’à partir…de 2014) ;
• une redéfinition des relations entre états et Union : par exemple, le rôle accru des parlements nationaux et des états dans le contrôle de l’application du principe de subsidiarité qui concrètement conduit à mettre l’exercice du pouvoir d’initiative législative de la Commission européenne sous surveillance, voire même à y faire échec ;
• la Charte des droits fondamentaux ne figurera plus dans le corps du traité (comme c’était le cas dans le traité constitutionnel) mais sous forme de mention dans un des articles, étant précisé qu’elle aura une force juridique contraignante ; néanmoins son  champ d’application reste à définir ;
• le statut des services publics est mieux défini et la marge de manœuvre des états dans la fourniture, la mise en service et l'organisation est reconnue ;
• la reprise de la clause sociale horizontale du traité constitutionnel, en vertu de laquelle les politiques et les actions de l'Union doivent tenir compte d'impératifs sociaux et des conséquences qu'elle peuvent entraîner dans le domaine social ;
• le maintien des innovations en matière de Politique Etrangère et de Sécurité commune et d’ Espace de liberté, de sécurité et de justice, mais avec des précisions sur les compétences des états.

L’accord sur ce qui n’est encore qu’une ébauche de traité a été obtenu après de difficiles négociations. En particulier, le Royaume-Uni a obtenu des dérogations sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, et sur celle des règles relatives à la coopération en matière de sécurité et de justice. La Pologne, qui était hostile à la réforme des modalités de calcul de la majorité qualifiée a obtenu quant à elle le report de l’application de la réforme à 2014 (voire à 2017 sous certaines conditions).

 

 

La Conférence Intergouvernementale chargée de mettre au point le traité sur la base du mandat finalement très précis donné par le Conseil devrait commencer ses travaux le 23 juillet sous la Présidence portugaise de l’Union et les achever selon les voeux du Premier ministre portugais, José Socrates, de façon à que le nouveau texte puisse être approuvé lors du Conseil informel qui se tiendra à Lisbonne les 18 et 19 octobre. L’objectif étant que le traité soit ratifié avant les élections au Parlement européen de juin 2009.

 

 

Commentaire détaillé sur le site eurogersinfo

 

Domaguil

 

La Commission propose de renforcer la politique extérieure de l’Union européenne

Comment renforcer l’action extérieure de l’Union européenne dans le cadre des traités existants ? C’est la question à laquelle tente de répondre la Commission européenne dans un document rendu public le 08/06/2006 («l’Europe dans le monde: propositions pratiques pour améliorer la cohérence, l’efficacité et la visibilité»).

 

Le document propose :

• une meilleure planification stratégique: au niveau interne, la Commission renforcera le rôle du groupe des commissaires «Relations extérieures» et le Haut représentant de l'Union européenne  pour la politique extérieure sera associé à son travail. Tous les six mois, le nouveau président du Conseil européen en exercice et le ministre des affaires étrangères, le président de la Commission, le commissaire chargé des relations extérieures et le Haut représentant devraient se réunir de manière informelle et débattre des intérêts de la planification stratégique ;
• un renforcement de la coopération entre la Commission et le secrétariat du Conseil ;
• le développement des échanges de personnel avec les services diplomatiques des États membres et le personnel du secrétariat du Conseil . la Commission propose que les états  ouvrent  l’accès à des programmes de formation diplomatique nationaux au personnel des institutions de l'Union européenne et que celle-ci fassent de même pour les personnels nationaux. 

   

Ces propositions ont pour conséquence de conforter le rôle de la Commission dans le domaine diplomatique au détriment du Haut  représentant de l’Union européenne pour la politique extérieure (dont le traité constitutionnel faisait le ministre des affaires étrangères de l’Union). De façon significative, elles doivent être présentées aux états lors du Sommet européen qui devra décider de l’avenir du traité constitutionnel. A l’évidence la « panne » de celui-ci n’a pas coupé les ailes à la Commission. Bien au contraire, elle semble décidée à profiter de l’absence de projet alternatif pour, sous prétexte de donner un élan à l’Union enlisée, se tailler une nouvelle place au sein des institutions européennes. C’est là une des suites, plutôt paradoxale, des non français et néerlandais.