Le pacte budgétaire entre en vigueur

 

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire que l'on appelle aussi le "pacte budgétaire" est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il fallait que douze états membres de la zone euro le ratifient pour qu'il puisse s'appliquer. C'est chose faite depuis le 21 décembre 2012, date à laquelle un douzième état, la Finlande a déposé son instrument de ratification. Le traité a pour but de renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro en imposant le respect de l'équilibre budgétaire et en prévoyant un mécanisme de correction automatique. Les douze états de la zone euro ayant ratifié sont l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, la Slovénie. S'y ajoutent quatre autres états de l'Union européenne qui ont également déjà déposé les instruments de ratification à cette date: le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie.

 

Source: détail des ratifications sur le site du Conseil

Sur le site eurogersinfo

La construction communautaire s'enrichit (s'alourdit) d'un nouveau traité 

Mécanisme européen de stabilité (MES) et pacte budgétaire, suite 

Ratification en France: Procédures "allégées" pour ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance 

Domaguil