Voici le temps des pères démolisseurs de l'Europe?

 

Si on a les dirigeants que l'on mérite qu'a donc bien pu faire l'Union européenne pour mériter le tandem Sarkozy- Merkel?

Autoproclamé moteur de l'Europe, ce duo improbable est largement responsable, à force d'avoir multiplié les déclarations contradictoires et les décisions à contre temps, de l'aggravation de la pression des marchés financiers sur les pays de la zone euro et, de ce fait, de l'aggravation de la crise.

La frileuse madame Merkel refuse de voir plus loin que la peur de l'inflation et l'obsession de la dette et des déficits qui fondent la politique de son pays traumatisé par son histoire (mais ce qui n'a pas empêché l'Allemagne de s'affranchir des règles du Pacte du stabilité par le passé lorsque cela s'est avéré lui convenir). Cela peut se comprendre: l'Allemagne étant un état démocratique, madame Merkel doit rendre des comptes à son parlement et de plus est placée sous la surveillance attentive de sa cour constitutionnelle. Cela n'aide pas à prendre des décisions rapides. Et on peut comprendre aussi qu'elle hésite à engager l'Allemagne (à supposer qu'elle en ait le pouvoir) dans une intégration qui la conduirait à répondre des dettes de pays cigales, elle qui a été si longtemps fourmi. Mais le problème est que la situation de l'Union européenne exige d'autres raisonnements que comptables et si l'on peut comprendre les raisons de madame Merkel, sa désastreuse prudence qui l'a conduite à systématiquement trainer des pieds avant de prendre les décisions qu'elle refusait "énergiquement" auparavant, a permis et encouragé la spéculation sur la dette souveraine des pays pour lesquels il aurait fallu mettre les charriots européens en cercle dès les prémisses de la crise, ce qui aurait probablement coupé les ailes de spéculateurs.

Quant à Nicolas Sarkozy, en désamour avec ces français ingrats qui ne reconnaissent pas ses qualités, l'Union européenne semble lui fournir un terrain propice où exercer ses talents supposés de sauveur de l'Europe et du monde (excusez du peu mais c'est ce que disent, sans rire, certains de ses adulateurs), grâce à une activité débordante et au fait que contrairement à madame Merkel il n'a pas de comptes à rendre à un parlement sous domination de l'exécutif. Qu'il semble ne rien entendre à la construction communautaire, que pour lui l'UE soit un cadre de coopération intergouvernementale sous la houlette – cela va sans dire - du prestigieux couple franco allemand, qu'il méprise ou ignore le Parlement européen et la Commission, peu importe: il est le sauveur de l'Europe et du monde, qu'on se le tienne pour dit.

Donc, notre couple vedette annonce une initiative (après moultes déclarations sensées terrasser la spéculation avec le succès que l'on sait) pour tenter de sortir de la situation de plus en plus compromise dans laquelle se trouve la zone euro. Cela s'appelle un "Pacte" qui sera "proposé" aux partenaires européens lors du Conseil des 8 et 9 décembre, comme cela vient d'être confirmé par la Ministre Porte parole du Gouvernement, Valérie Pécresse, lors des questions au Gouvernement de ce jour.

Sur ce que sera le contenu de ce pacte on doit pour le moment s'en tenir à des spéculations, alimentées par les agences de presse et les medias qui comme on le sait, sont eux-même alimentés par des "indiscrétions" et des informations distillées au compte gouttes par des interlocuteurs supposés informés, qui peuvent tout aussi bien n'être que des ballons d'essais ou des écrans de fumée.

Mais soit, je tente une synthèse des rumeurs qui courent.

Qu'apprend-on du nouveau plan génial concocté par les nouveaux père – et mère - fondateurs de l'Europe? Il s'agirait tout bonnement d'appliquer l'idée, évoquée depuis longtemps, de créer une mini zone euro qui regrouperait les pays les plus "vertueux", ceux qui méritent encore le prestigieux triple A octroyé par ces (demi?) dieux que sont les agences de notation. Ces pays s'engageraient à respecter un pacte de stabilité renforcé prévoyant des sanctions en cas de dérapage budgétaire (pourquoi, alors que les nouvelles mesures de gouvernance économique prévoient déja de telles mesures?). La surveillance des budgets nationaux pourrait être dévolue à la Commission et les dérapages pourraient être sanctionnés par la Cour de Justice de l'Union européenne comme l'a proposé un temps Angela Merkel. Des obligations communes aux seuls pays "triple A", seraient créées. A côté de ce club des "happy few", un groupe de pays - Italie, Espagne, Belgique, Irlande et Portugal – pourrait bénéficier de la solidarité des premiers, à condition d'appliquer des mesures de réduction de leur dette. Enfin, troisième groupe de pays, les pays les plus récemment arrivés dans la zone euro se verraient "priés" de renoncer à leur droit de veto lors des décisions afin de prendre en compte leur poids économique moindre. On se souvient que certains des "petits" pays ont renaclé à soutenir les pays qui avaient besoin d'une aide communautaire (exemple: blocage de l'adoption du Fonds européen de stabilité financière par la Slovaquie). L'idée est donc de contourner la difficulté de décider à 17. A ceux qui remarquent que cela revient à créer une zone euro à deux vitesses, Valérie Pécresse répond fermement qu'il n'en est rien. 

Soit. Il va falloir attendre un peu pour en avoir le coeur net.

Mais si les informations des medias s'avèrent justes, la fragmentation de la zone euro peut avoir des conséquences délétères, en marginalisant certains pays et en envoyant le signal que la solidarité communautaire ne joue pas pour tous de la même façon. Une petite Europe communautaire émergerait, à l'intérieur ou à coté de la "grande" Union européenne, un club des six qui rappellerait les débuts de la construction européenne, lorsque la Communauté Economique Européenne comptait seulement six membres et qu'elle connaissait une sorte d'âge d'or. Mais les temps ont changé et les partenaires de cette "super zone euro" ne seraient plus les mêmes, deux membres fondateurs l'Italie et la Belgique se trouvant relégués en "seconde zone". Pourquoi faire? Si l'idée est de circonscrire l'incendie, en redonnant confiance aux marchés par la création d' un "noyau dur" de pays de confiance, si ensuite ceux-ci utilisent leur crédit pour aider leurs partenaires en difficulté à résorber leurs dettes, cela peut paraitre un scenario acceptable. Mais faut-il pour cela diviser la zone euro? Par exemple, la création d'euro-obligations que vient de proposer la Commission européenne n'est-elle pas une solution alternative?

Ou faut-il comprendre que le projet européen aujourd'hui, tel que veulent l'imposer Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, se limite à l'austérité et à la rigueur budgétaire sous la férule d'organes ou d'institutions à la légitimité démocratique au mieux faible, au pire inexistante? Faut-il comprendre que la seule perspective donnée aux peuples européens est le sacrifice sans savoir pourquoi ils doivent se sacrifier, pour quel idéal commun, quelle vision de l'Union, quels bénéfices futurs? L'UE doit apporter un plus, plus de solidarité, plus de prospérité, plus de compréhension mutuelle, plus d'opportunités de réalisation individuelle et collective, et non un moins. S'il s'avérait que leur projet est aussi étriqué, nul doute que madame Merkel et monsieur Sarkozy mériteraient le nom de pères démolisseurs de l'Europe.

Domaguil

La France doit revoir son moratoire sur le maïs génétiquement modifié MON 810

En janvier 2008, la France avait décidé un moratoire sur le maïs génétiquement modifié MON 810.

Trois ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union européenne invalide ce moratoire car il est contraire au droit communautaire. Ce qui ne signifie pas que la France ne peut pas interdire le maïs Monsanto. Elle doit tout simplement le faire sur une autre base légale que celle qu’elle avait choisie.

Explications.

L’article 23 de la directive 2001-18 du 12 mars 2001 (directive du 12/03/2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement), permet aux Etats de prendre des mesures d’urgence et de limiter ou d’interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente d’un OGM autorisé conformément à la réglementation communautaire, si des informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après l’autorisation font apparaître un risque pour la santé ou l’environnement. La France avait invoqué cette disposition pour mettre en place le moratoire sur le maïs OGM de Monsanto, c’est à dire interdire provisoirement sa culture.

Monsanto et d’autres sociétés productrices de semences avaient formée un recours en annulation devant le Conseil d’état contre les arrêtés ministériels qui instauraient ce moratoire. Mais le Conseil d’état avait sursis à statuer pour poser à la Cour de Justice de l’Union européenne la question de savoir si des mesures d’urgence pouvaient être arrêtées par la France sur le fondement de la directive 2001/18 ou si elles devaient l’être sur celui des règlements 1829/2003 (règlement du 22/09/2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés) et 178/2002 (règlement du 28/01/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires). La différence n’est pas anodine : alors que la directive 2001/18 permet à l’état membre, de prendre les mesures d’urgence de sa seule initiative et directement, les règlements 1829/2003 et 178/2002 imposent une procédure plus lourde et plus contraignante pour l’état qui doit avant de prendre les mesures, informer officiellement la Commission de leur nécessité. La Commission a alors la possibilité de prendre elle-même des mesures d’urgence d’interdiction ou de limitation de la commercialisation, en vertu de l’article 53 178/2002. Si elle ne fait rien, l’état peut alors adopter les mesures qu’il envisageait à titre conservatoire mais il doit aussi en informer « immédiatement » la Commission ainsi que les autres états membres (article 54 du règlement 1829/2003)  S’ouvre alors un délai de dix jours durant lequel la Commission peut avec les états, modifier ou interdire les mesures nationales conservatoires.

Dans son arrêt du 08/09/2011 (CJUE, 08/09/2011, aff.jointes C-58/10 à C-68/10, Monsanto SAS e.a), la Cour juge que le moratoire aurait du être adopté sur la base des règlements 1928/2003 et 178/2002. En ne le faisant pas, les autorités françaises ont privé les mesures prises de base légales. Elles seront donc annulées par le Conseil d’état lorsque l’affaire reviendra devant lui, car il est lié par l’interprétation de la Cour.

La Cour précise également les conditions de fond qui doivent être respectées par les mesures nationales , en rappelant que l’article 34 du règlement 1829/2003 dispose que les États membres doivent démontrer l’urgence à agir et l’existence d’une situation susceptible de présenter de toute évidence un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Selon le juge communautaire, « les expressions «de toute évidence» et «risque grave» doivent être comprises comme se référant à un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Ce risque doit être constaté "sur la base d’éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables » (considérant 76) et non sur « une approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées » (considérant 77). Et, pour faire bonne mesure la Cour ne se prive pas de rappeler que si la légalité des mesures d’urgence prises par les états doivent être appréciées par les juridictions nationales, celles-ci sont tenues par les décisions prises au niveau communautaire. En d’autres termes, du moment que « l’évaluation et la gestion d’un risque grave et évident relève, en dernier ressort, de la seule compétence de la Commission et du Conseil, sous le contrôle du juge de l’Union » (considérant 78), lorsqu’une décision a été adoptée au niveau de l’Union, les appréciations de fait et de droit contenues dans cette décision s’imposent à tous les organes de l’État membre destinataire d’une telle décision, y compris ses juridictions amenées à apprécier la légalité des mesures adoptées au niveau national.

Ces précisions font office de vade mecum pour le Gouvernement français qui a déjà annoncé qu’en cas d’annulation des arrêtés par le Conseil d’Etat (ce qui est probable puisqu’on l’a vu, l’interprétation de la Cour s’impose au juge national), il prendra de nouvelles mesures pour suspendre la culture du maïs MON 810. Concrètement, tant que le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé les arrêtés incriminés sont applicables. Cela peut prendre plusieurs mois avant qu’il ne le fasse compte tenu des délais de la justice administrative ce qui laisse au gouvernement français le temps de préparer et d’adopter un nouvelle réglementation d’interdiction, cette fois conforme au droit communautaire.

Mais cette interdiction sera-t-elle validée à Bruxelles ? La bataille risque d’être rude. La Commission européenne a autorisé la culture de ce maïs OGM (ainsi que la pomme de terre Amflora) et est soupçonnée de prêter une oreille complaisante aux arguments des lobbies de l’agroalimentaire. Le même soupçon pèse sur l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA selon le sigle anglais) sur les évaluations de laquelle sont fondées les décisions européennes d’autorisation ou d’interdiction de la culture ou de la commercialisation d’OGM dans l’Union européenne. L’indépendance de cet organisme par rapport aux lobbies des producteurs d’OGM est régulièrement mise en cause  (voir par exemple,l'article de José Bové Pour restaurer son indépendance, l'EFSA doit démettre Madame Banati de ses fonctions ou encore le dossier des amis de la terre : OGM et Agence européenne : La prudence jetée aux orties).

En 2008, le Conseil a demandé à la Commission une réforme des règles d’évaluation des OGM, ce qui démontre bien qu’elle posent problème. Mais la Commission ne se presse pas et n’a toujours pas soumis de proposition. En l’absence d’une base juridique communautaire incontestable permettant aux états d’interdire la culture d’OGM (une proposition est en cours d’examen) le gouvernement français aura donc fort à faire pour démontrer « l’urgence à agir et l’existence d’une situation susceptible de présenter de toute évidence un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ».

Pas de quoi rassurer les agriculteurs « traditionnels » inquiets des risques de contamination de leurs cultures par des OGM cultivées dans le voisinage, risques réels comme le montrent les déboires des apiculteurs.

Domaguil

Rencontre franco allemande: beaucoup de bruit pour peu

 

Qu'est-il sorti du "Sommet" de crise tenu hier par N.Sarkozy et A.Merkel?

A première vue, cela a de l'allure:

Création d'un "véritable" gouvernement économique pour la zone euro

- Adoption avant l'été 2012 par les 17 membres de la zone euro d'une règle d'or sur les déficits budgétaires : inscription dans les constitutions nationales de la règle montrant que les lois de finances annuelles doivent se soumettre à un objectif de retour à l'équilibre budgétaire;

- Proposition commune par la France et l'Allemagne dès septembre 2011, d'une législation communautaire créant une taxe sur les transactions financières.

- Mise en place d'un "impôt sur les sociétés" commun à la France et l'Allemagne, dont l'assiette et les taux seraient harmonisés dans ces deux pays afin de "donner l'exemple de la convergence" aux autres pays.

Mais si l'on essaie d'associer un contenu à ces propositions, le bilan est beauccoup plus décevant.

Domaguil

Les oncles picsou et le budget européen

Pressée par les états de faire des économies, la Commission européenne a présenté un projet de budget 2012  pour l'Union européenne, qu’elle qualifie elle-même de résultat d’un « exercice d’équilibre délicat combinant des mesures d'austérité et des mesures visant à dynamiser la croissance au profit de 500 millions d'Européens » dans un communiqué du 20/04/2011.

Ce projet de budget s'élève à 132,7 milliards d'euros en paiements, ce qui représente une hausse de 4,9 % par rapport à 2011. Les engagements se montent à 147,4 milliards d?euros (+ 3,7%).

En l'élaborant, la Commission dit avoir cherché à identifier les programmes ou les initiatives qui manquent d'efficacité pour soulager le contribuable européen. L'enveloppe de l'instrument de coopération au développement a été réduite de 70,7 millions d'euros à la suite de l'évaluation de ses performances. L'instrument pour les pays industrialisés enregistre quant à lui une baisse de 14,5 millions d’euros à cause du niveau élevé de dégagements en 2007, de mauvais résultats et du retard dans l'adoption de la nouvelle base légale. Le financement de Galileo a été réduit de 24,9 millions d’euros ( en crédits d'engagement).

En revanche, le projet prévoit des paiements accrus destinés aux programmes de recherche (+ 13,3 %), ainsi qu'aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion (+ 8,4 %) pour optimiser la contribution du budget de l'UE en faveur de la croissance économique et de la cohésion.

Mais des états (plus exactement, le Royaume-Uni, la France, L’Allemagne et les Pays-Bas) demandent des efforts de rigueur supplémentaires.

Qu’à cela ne tienne. Voici quelques idées.

Il suffit pour cela de supprimer le rabais britannique. La redoutable madame Thatcher avait obtenu en 1984 une baisse de la contribution britannique au budget communautaire au motif que cette contribution était trop élevée par rapport à ce que recevait le Royaume-Uni du budget européen. Car à l’époque, 70% du budget européen finançait la Politique agricole commune dont profitait très peu la Grande-Bretagne mais beaucoup la France. Or, le Royaume-Uni était moins prospère que la France et l'Allemagne. D’où l’idée de lui donner une « compensation ». Et depuis, les autres pays européens continuer de signer des chèques au Royaume-Uni alors que la situation a beaucoup changé : la PAC ne représente plus que 40% du budget européen et le Royaume-Uni a vu son PIB croître de façon importante (grâce à l’UE notamment). Pour faire des économies sur le budget européen, on peut aussi faire la sourde oreille aux prétentions françaises sur la PAC. Bref, il y a des moyens de réduire les dépenses sans paralyser l’Union mais cela implique de passer outre les exigences démesurées de certains pays pour se concentrer sur les dépenses d’investissement en faveur de la croissance et de l’emploi.

Contrairement à ce que prétendent les picsou de l’Europe (qui n'hésitent pas, au demeurant, à depenser l'argent qu'ils prétendent ne pas avoir pour intervenir militairement dans des pays tiers), les dépenses de fonctionnement des institutions ne sont pas particulièrement élevées : elles représentent 6 % du budget de l'UE (alors qu' en France, ces dépenses représentent 14,5% du budget de l’Etat en 2011 malgré l’ « austérité » proclamée). 94 % du budget de l’Union européenne retourne donc aux régions et aux villes, ainsi qu'aux entreprises, aux scientifiques et aux citoyens, et la moitié de ce budget est destiné à la croissance et à l'emploi, comme le rappelle justement la Commission. Le projet de budget de l’UE prévoit une augmentation de 4,9% tout simplement pour assurer le paiement des projets pluriannuels financés grâce aux deniers européens. Selon la Commission européenne , cette augmentation constitue donc «le strict minimum» requis pour honorer les engagements juridiques de la Commission. Et elle prévient : «Passer sous cette barre signifierait que les États membres et le Parlement européen devraient rompre les engagements juridiques qui ont été pris sur la base de contrats existants » et que les factures découlant des projets pour lesquels des aides ont été décidées en 2007 ne pourraient être payées au préjudice des collectivités locales, des entreprises, des associations, des particuliers.

A bon entendeur...

Domaguil