Contestation des taux réduits de TVA appliqués en France

 

 

Le 21/06/2012, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui selon elle, n'entrent pas dans la catégorie des soins à domicile à laquelle s'applique un taux réduit de TVA selon la législation européenne.

Celle-ci concerne des services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées. Mais la France a étendu le bénéfice du taux réduit à la catégorie plus large des "services à la personne" qui englobe aussi les travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. Les services des intermédiaires intervenant dans le secteur bénéficient également de ce taux.

La Commission juge cette extension contraire au droit communautaire et si la France ne se met pas en conformité en appliquant le taux normal à ces différents services, elle fera l'objet d'une procédure d'infraction devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Le recours à ces services pourrait ainsi devenir plus onéreux et dissuasif.

Pas forcément de quoi fâcher le nouveau gouvernement qui, on le sait, veut limiter les niches fiscales...

Domaguil

 

Quelles ressources budgétaires pour l'Union européenne?

 Lors de la création des trois communautés européennes (Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) dès 1951, Communauté économique européenne et Communauté européenne de l’énergie atomique en 1957), les fondateurs de celles-ci avaient décidé de d’alimenter leur budget par des ressources propres.

En 1970, A l’origine, le budget communautaire était financé par les droits de douane perçus aux frontières extérieures sur les importations en provenance de pays tiers. A ces ressources que l’on appelle les ressources propres traditionnelles, s’ajoutaient les montants non dépensés de l'année précédente et les recettes directes de l'UE qui proviennent des impôts acquittés par son personnel, des amendes imposées aux entreprises pour infraction aux règles de concurrence, etc. Les recettes étaient complétées par un prélèvement sur la TVA (appliqué depuis 1979) qui consiste à transférer à la Communauté une proportion de la TVA perçue par les États membres (de l’ordre de 1%).

Au fil des années, le montant des ressources propres traditionnelles a diminué à mesure de la libéralisation des échanges commerciaux mondiaux négociée dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (ex : GATT). La baisse des droits de douane a ainsi a privé la Communauté européenne de sa principale ressource.

Pour y pallier, le Conseil européen de Bruxelles a décidé en février 1988 de créer une « quatrième ressource » calculé au prorata de la richesse des états. Il s’agit donc d’un prélèvement sur le Produit National Brut (PNB) des Etats membres qui sera remplacé par la suite par un prélèvement sur le Revenu National Brut (RNB). La décision de 1988 précise également que l’ensemble des ressources propres ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du total des PNB , des Etats membres: d'abord fixé à 1,15%, ce plafond a été porté à 1,24%.

Dès lors, la progression du budget communautaire se trouve entravée, alors que paradoxalement on demande à l’Union européenne d’intervenir dans des domaines croissants, et dépendante des contributions nationales par le biais de la « ressource RNB » . La conséquence est connue : on brocarde l’impuissance de l’Union, et les états cyniquement peuvent lui reprocher des insuffisances dont ils sont la cause tout en dénonçant (vieille recette démagogique) le « coût » excessif de cette Union et en réclamant un « juste retour » qui est l’antithèse de l’esprit communautaire. On connaît en effet cette pratique qui consiste pour les dirigeants d’un pays à comparer ce qu’il reçoit de l’UE à sa contribution au budget communautaire et à s’indigner bruyamment devant son opinion publique que les deux ne coïncident pas (au moins).  Et, alors que le budget pour 2011 est en négociation et que les futures  perspectives financières pour la période 2014-2020 vont l’être également, certains Etats membres demandent une réduction de leur contribution aux prochains budgets communautaires.

La solution semble donc évidente : il faut revenir à un système de ressources propres. Mais comme il n’est plus possible de compter sur le produit des droits de douane, la question est de savoir par quoi les remplacer.

L’accord interinstitutionnel du 17/05/2006 a fixé le cadre financier pluriannuel en cours 2007-2013 après des négociations ardues qui n’ont abouti à un accord que grâce à l’insertion d’une clause prévoyant une réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la PAC, et des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni (le rabais obtenu par Madame Thatcher). Cette réforme doit avoir lieu à l’occasion de la discussion et de l’adoption des prochaines perspectives financières.

Le commissaire européen au budget, Janusz Lewandowski, a troublé la tranquillité estivale en proposant un impôt européen. Ce n‘est qu’une des pistes possibles, la Commission européenne étudiant actuellement différentes options comme une taxe sur les transactions financières, un prélèvement sur le transport aérien, une taxe sur les émissions de CO2, une TVA européenne séparée... Du côté des eurodéputés on réfléchit aussi .

Parmi eux, le Président de la commission des budgets du Parlement européen, le député Alain Lamassoure. Dans un article du 29/03/2010, celui-ci propose trois pistes : la TVA paraît « la solution la plus simple sur le plan technique et, sans doute, également sur le plan politique » estime-t-il, en expliquant : «  Il suffirait de dire, par exemple, que le taux de base français passe de 19,6% à 17,6%, en donnant à l’Union (Conseil et Parlement) le droit de lever jusqu’à 2 points de TVA ». En contrepartie, la contribution du budget national au budget communautaire serait supprimée

Une autre solution (celle qui serait certainement « la plus populaire chez les citoyens ») serait d’affecter au budget communautaire une part des ressources tirées de l’imposition des bénéfices. Alain Lamassoure souligne qu’elle « présuppose une condition politique qui ajoute à la fois un intérêt et une difficulté : car elle ne serait possible qu’une fois réalisé le préalable de l’harmonisation des bases de l’impôt, de la définition du bénéfice imposable. Le travail technique préalable a été fait par la Commission européenne après dix ans d’efforts. La parole est désormais aux politiques. Les pays favorables à la « concurrence fiscale » ne peuvent pas sérieusement s’opposer à une réforme qui rendrait cette concurrence loyale et transparente, ce qu’elle n’est guère aujourd’hui ».

Enfin la troisième piste qui pourrait être explorée est celle d’une fiscalité « verte ».

L’idée d’un impôt européen pourrait s’imposer malgré les réticences et les chamailleries des états si elle permettait les citoyens y voyaient l’occasion d’avoir un contrôle dans la mesure où leur contribution au budget communautaire serait visible, ce qui n’est pas le cas dans le système, opaque, de la contribution RNB.

Pour l’instant l’idée d’impôt européen est combattue par plusieurs états qui craignent de perdre de leur compétence fiscale. Mais l’alternative, la nécessité de faire des économies, n’est guère moins conflictuelle, car au détriment de quelle politique vont-elles devoir être faites ? Chaque état a son idée sur ce point et elles ne sont guère conciliables. Le contexte n’est donc pas forcément si défavorable pour parvenir à un accord entre les institutions européennes. Faute de quoi, le Parlement peut très bien refuser de voter le budget ou, plus probabement, subordonner son accord à l'ouverture de négociations avec le Conseil sur la création de nouvelles ressources propres.

Domaguil

Menace sur l'exonération de TVA sur les ventes de terrains à bâtir

En France, depuis plus la loi de finances pour 1999, les ventes de terrain à bâtir par un assujetti à la TVA sont exonérées de cette taxe, lorsque les acheteurs sont des particuliers, personnes physiques, qui veulent y construire un immeuble à usage d’habitation. Las ! La Commission européenne estime qu’il s’agit d’une disposition contraire au droit communautaire et vient d’adresser à la France un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'article 226 du Traité qui peut se conclure par un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes si l’état ne modifie pas la législation incriminée ou ne parvient pas à convaincre la Commission qu’elle ne viole pas le droit communautaire). La Commission rappelle, dans un communiqué du 20/11/2009, que la « directive TVA » qui harmonise les régimes nationaux en créant un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive 2006/112 du 28 novembre 2006 qui remplace les textes antérieurs ) donne une liste des opérations exonérées. Or, les terrains à bâtir sont expressément exclus du bénéfice de cette exonération. Conclusion : la législation française doit être revue.

Domaguil

 

L'Union européenne peaufine sa stratégie avant le G20

 

A deux semaines de la réunion du G20 sur laquelle tant d’espoirs sont fondés pour décider d’actions coordonnées anti crise, on voit se dégager dans l’Union européenne ce qui pourrait être la position commune défendue au G20.

 

Réunis le 10/03/2009, les Ministres des affaires économiques et financières des pays de l’UE (Conseil Ecofin) ont mis au point des lignes directrices pour la réunion préparatoire du G20. et la participation de l’Union européenne avec pour objectif celui de«dégager un accord sur des mesures concertées pour relancer l'économie mondiale, la reforme et l'amélioration des systèmes financiers et les principes de la reforme des institutions financières internationales, a savoir le Fonds monétaire international, le Forum pour la stabilité financière et la Banque mondiale». Le mandat de l'UE englobe aussi les questions suivantes:

–la coordination internationale plus étroite des politiques macroéconomiques;

–la régulation des marches financiers mondiaux fondée sur une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation;

–le renforcement de la coopération entre les autorités financières au niveau international;

–le renforcement du Fonds monétaire international;

–le rôle des banques multilatérales de développement pour lutter contre les effets de la crise financière et économique, plus particulièrement pour les populations les plus pauvres et les plus vulnérables.

 

Après la réunion du Sommet franco allemand le 12/03, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont réaffirmé la nécessité de mesures de régulation et de supervision. des marchés, acteurs et produits financiers et se sont engagés à défendre une position commune dans ce sens lors du G20.

Au niveau de l’Union, une proposition de règlement sur les agences de notation est en cours d’examen. Ces agences .sont accusées d’avoir sous estimé le risque des actifs titrisés et donné une note excellente aux crédits subprimes, contribuant ainsi au marasme fin Sont en cause les modèles mathématiques utilisés par les agences et leur dépendance des clients qu’elles évaluent. Le texte a pour objectif d’instituer un cadre juridique, compte tenu de l'insuffisance des dispositifs d'auto-régulation existants. Les principales dispositions visent à réformer la gouvernance des agences de notation, le contrôle interne, à assurer la séparation entre les fonctions de notation et de conseil, à imposer des obligations de publicité concernant les méthodes et hypothèses utilisées ainsi que l'établissement d'une procédure d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique.

Dans le même esprit, le chantier de la supervision a été ouvert officiellement le 25/02/2009 avec la remise du rapport demandé par la Commission européenne à un groupe d’experts dirigé par Jacques de Larosière (The high-level group on financial supervision in the EU chaired by Jacques de Larosière, report, Brussels, 25/02/2009)

Mais on sait qu’actuellement il règne une certaine tension entre les Etats-Unis et l’Union européenne, les premiers mettant l’accent sur les plans de relance et demandant aux pays membres de l’UE d’amplifier leur efforts budgétaires. Les priorités des uns et des autres ne semblent donc pas être les mêmes ce qui augure de difficultés au G20.

Crise oblige, l’Union européenne a également mis fin à ses dissensions sur le dossier de la TVA à taux réduit. L’ECOFIN a sont parvenus à un accord sur le principe d’une baisse de la TVA dans des secteurs qui jusque là ne bénéficiaient pas des taux réduits. C’est donc une bonne nouvelle pour les restaurateurs français qui demandent cette mesure depuis longtemps. Néanmoins, l’importance de la baisse n’est pas encore connue. Le Conseil constate dans son communiqué que « des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances, avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un Etat membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours a des taux réduits de TVA ». Les ministres se sont donc mis d’accord sur une future modification de la directive 2006/112/CE pour donner aux états la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA de manière permanente (et non plus de manière temporaire comme c’est le cas actuellement ce qui nécessite périodiquement un vote unanime du Conseil pour reconduire les décisions).Ces taux s’appliqueront à des secteurs qui en bénéficient déjà dans le cadre des dérogations temporaires ainsi qu’à de nouveaux secteurs. Une liste est donnée par le communiqué du Conseil :

1. Services énumérés à l'annexe IV de la directive 2006/112/CE ( c’est-à- dire qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit à titre temporaire ) :

-les petits services de réparation aux bicyclettes, aux chaussures et articles en cuir, aux vêtements et au linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

-le lavage de vitres et le nettoyage de logements prives;

-les services de soins a domicile tels que l'aide a domicile et les soins destines aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;

-la coiffure;

-la rénovation et la réparation de logements prives, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;

2. la restauration;

3. les livres, sur tout type de support physique

Le Portugal bénéficiera en outre d’une dérogation pour appliquer un taux réduit de TVA pour les péages sur les ponts dans les environs de Lisbonne et Chypre pour les bouteilles de GPL

L’idée d’une TVA verte est en revanche rejetée au motif que des études économiques «pertinentes» sur l'incidence de l'application de taux réduits de TVA pour des raisons environnementales ont montré que «les taux réduits de TVA en tant qu'outil pour atteindre les objectifs d'une politique de protection de l'environnement ne sont pertinents que dans une certaine mesure».

Bien que non évoquée par le communiqué, la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire est également dans l’actualité.européenne La Commission européenne a fait un premier pas en proposant en février dernier de lever le secret bancaire en cas de soupçon de fraude fiscale.

De crainte de figurer dans la « liste noire » des pays non coopératifs dans la lutte contre la fraude fiscale (liste des paradis fiscaux non coopératifs : il faut en déduire qu’il existe des paradis fiscaux coopératifs ?) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), certains pays , la Belgique, les principautés d'Andorre et du Liechtenstein, suivis par la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg ont annoncé qu’ils acceptaient d’assouplir le secret bancaire et de se conformer aux normes de transparence imposées de l’OCDE. C’est un début

Il reste à savoir si les orientations prises en Europe et dans l’Union européenne feront tâche d’encre et seront reprises par les partenaires du G20. Et rien n’est sûr, car, on l’a vu, les priorités sont différentes. Entre partisans de la régulation et partisans de la relance, c’est la confrontation entre deux visions du marché, une vision anglo-saxone qui donne la priorité aux mesures d'urgence et se méfie de la régulation parce que le secteur financier pèse lourd dans la production de richesse et une vision qui veut privilégier une « mise au pas » de marchés incontrôlés.

En cas d’échec à mettre en place une stratégie concertée au G20, le risque protectionniste. et du chacun pour soi se trouvera renforcé Ceux qui en pâtiront les premiers seront comme d’habitude les pays les plus pauvres.

Le 13/03, lors de la réunion préparatoire des ministres et des présidents des banques centrales des pays qui participeront au sommet du 2 avril les thèses favorables aux réformes semblent avoir rallié les suffrages,si l’on en croit le compte rendu de l’AFP. Les pays du G20 ont pris l’engagement de fournir un « effort soutenu » pour rétablir la croissance mondiale , mais sans rentrer dans le détail des mesures ce qui démontre la persistance de désaccords sur la nature de ces mesures Néanmoins, les participants ont appelé à plus de régulation, et, reconnaissant l’importance des plans de relance déjà engagés et se sont abstenus de s’engager en faveur des nouveaux efforts financiers qu’auraient souhaité les Etats-Unis.

Parmi les points qui font consensus figurent donc, aux termes de la réunion du 14/03:

- l’augmentation « significatives » (mais non chiffrée) des ressources du Fonds Monétaire International (FMI) pour aider les pays émergents et en développement à faire face au repli des flux de capitaux internationaux" (mais c’était une mesure sur laquelle un accord était déjà acquis), maintien de politiques expansionnistes par les banques centrales « aussi longtemps que nécessaire », grâce aux instruments de politique monétaire, y compris des "mesures non conventionnelles, d'une manière compatible avec la stabilité des prix."

- renforcement de la régulation,

- lutte contre les paradis fiscaux qui seront « identifiés » (ce qui évoque la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs de l’OCDE ) ,

- renforcement de la coopération internationale pour prévenir et résoudre les crises, notamment grâce à des « 'exercices d'alerte précoce" par le FMI et le Forum de stabilité financière (encore faudrait-il pour que cela fonctionne que ces institutions guérissent de la myopie qui a jusque là été la leur),

- « recommandation » de l’ enregistrement des fonds spéculatifs (hedge funds), « recommandation » de l’enregistrement des agences de notation financière, « reconnaissance » de la nécessité d'améliorer les normes comptables, d'une plus grande standardisation des marchés de dérivés de crédit, de la transparence de l'exposition (des institutions financières) aux « véhicules hors bilan » ( ce qui présuppose que ceux-ci continuenet d’exister, ce qui est plutôt préoccupant)

En définitive donc, on reste un peu sur sa faim …et c’est le sentiment qui prévaut dans les commentaires diffusés dans les medias, les plus pessimistes n’hésitant pas à évoquer « un G20 pour rien ».

 

Domaguil