La Commission européenne ouvre le débat sur les taux réduits de TVA

La TVA est partiellement harmonisée au niveau de l’Union européenne par la directive 77/388 du 17 mai 1977 qui dispose que le taux normal dans les états membres ne peut être inférieur à 15% mais permet des dérogations à cette règle en autorisant l’existence de taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 5%. C’est ainsi qu’une exception a été admise pour les activités à forte intensité de main d’œuvre auxquelles un taux réduit peut être appliqué. Les états devaient proposer les activités qu'ils souhaitaient voir bénéficier de ce taux réduit et ces activités étaient inscrites dans une liste qui devait être approuvée à l'unanimité par le Conseil. Au fil du temps, le système est devenu complexe et peu lisible, car les dérogations se sont multipliées à la suite de marchandages entre les états. Fin 2005, la discussion d’une prorogation de cette mesure qui normalement arrivait à échéance avait déclanché en France un débat pour le moins animé. Les professionnels du bâtiment craignaient d’en perdre le bénéfice, les restaurateurs voulaient être inclus dans la liste des activités soumise à taux réduit. En définitive, les premiers ont été rassurés par la prorogation jusqu’au 31/12/2010 décidée par le Conseil au début de l’année 2006. Les seconds, en revanche, n’ont rien obtenu.

 

 

La Commission européenne vient de remettre le sujet à l’ordre du jour en publiant le 05/07/2007, une communication proposant de simplifier les taux de TVA, et plus particulièrement les taux réduits.

 

 

Comment procéder?  En donnant aux états une plus grande latitude (plus de « flexibilité », dit la Commission) et donc, la possibilité de pratiquer un taux réduit, mais en s’assurant que le bon fonctionnement du marché intérieur ne soit pas compromis c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence inacceptables pour les entreprises ou pour les états. Ces distorsions peuvent apparaître lorsque des consommateurs achètent dans un autre état membre afin de profiter de prix réduits. Les services fournis localement ( ceux qui ne peuvent pas être fournis à distance) pourraient bénéficier des taux réduits étant donné qu'ils ne présentent pas de risque majeur pour le marché intérieur.

 

 

Concernant les taux réduits de TVA , la Commission suggère de prévoir deux taux :

 

-un taux très bas (de l’ordre de 0 à 5%)  s’appliquerait aux biens et services de première nécessité, comme les denrées alimentaires (et la Commission souligne par avance que la discussion sera tendue pour inclure ou non dans cette catégorie d’autres biens et services comme les traitements médicaux, le logement social, etc.),

 

-un deuxième taux, intermédiaire, compris entre 10 et 15%,  pourrait être utilisé pour des biens et services qui ne constituent pas des besoins de base, mais dont on estime qu’ils méritent un traitement préférentiel pour d’autres raisons (dans le domaine de la culture et de l’éducation, des transports publics, de l’emploi, de l’énergie et de

l’environnement, etc.).

 

 

Le sujet étant sensible et nécessitant, de plus, un accord unanime au Conseil, la Commission se garde bien d’avancer des propositions plus détaillées et préfère appeler les états à un examen politique de la question. En attendant, elle propose de généraliser la prorogation jusqu’à 2010 des taux réduits de TVA, à toutes les activités qui en bénéficient actuellement et pour lesquelles un accord de prorogation n’est pas encore intervenu au Conseil.

 

 

En France, la Fédération française du bâtiment n’a pas tardé à réagir pour s’inquiéter de la majoration du « taux réduit pivot  jusqu’à 12%, soit trois points en dessous du taux normal plancher», une majoration qu'elle juge « inacceptable » dans son communiqué. Les restaurateurs pour leur part font grise mine à l’idée de devoir attendre encore une hypothétique baisse du taux applicable à leur activité.

 

Domaguil

 

 

 

Retour sur la TVA sur les services fournis par les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle : en décembre 2006, la Commission européenne avait demandé à la France d’appliquer un taux normal de TVA aux services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle (voir les détails dans l'article sur ce blog) . Il leur est en effet appliqué un taux réduit de 5,5% alors qu’ils ne figurent pas dans les activités pouvant bénéficier d’un tel taux en vertu des dérogations décidées par les états membres. La France n'ayant pas modifié sa législation, la Commission a annoncé, le 06/07/2007, qu’elle avait décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.  

 

Remise en cause de la TVA réduite sur les prestations de l’aide juridictionnelle

En France, les particuliers  ayant des revenus inférieurs à un certain plafond bénéficient d’une assistance judiciaire. Les honoraires d’avocats auxquels ils seraient amenés à avoir recours sont alors pris en charge, totalement ou partiellement, par les fonds publics.

 

 

La TVA applicable à ces prestations est de 5,5%. Mais il y a un problème : ce taux réduit est contraire aux directives communautaires sur la TVA. Certes, la directive 77/388 prévoit la possibilité pour les états de déroger au taux normal de 15% pour un certain nombre de biens et de services figurant sur une liste votée par le Conseil (on se souvient du drame national auquel avait donné lieu en France la perspective de voir les travaux dans le bâtiment être soustraits de cette liste lors de sa renégociation à l’hiver dernier).Cette liste est limitative et…les services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’y figurent pas, oubli ou volonté des autorités françaises quoi ont négligé de les inclure dans programme des négociations. Donc, le 21/12, Commission européenne a demandé à la France de rectifier le tir et d’appliquer le taux normal dans un délia de deux mois, faute de quoi l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice des Communautés européennes.

 

 

Voila qui est fâcheux, car c’est une population aux revenus modestes qui risque de pâtir de cette mise en demeure. En effet, si l’augmentation de TVA n’aura pas d’incidence pour les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, elle renchérira en revanche le coût restant à la charge de ceux qui ont l’aide partielle.

 

 

Consciente du problème et habituée à ce que les dirigeants français lui fassent porter le chapeau des décisions impopulaires, la Commission remarque que lorsque la prise en charge des honoraires d’avocat n’est que partielle, la France est libre d’utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts. Par conséquent, conclut-elle, le respect par la France des principes régissant la TVA, conformément auxquels les services en cause doivent être soumis au taux normal, n’est donc en rien incompatible avec le souhait de cet état membre d’apporter une aide juridictionnelle aux citoyens les plus modestes et de leur faciliter l’accès aux conseils juridiques. A bon entendeur…

 

Domaguil